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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1703684180216 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1703684180216)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°23SGAAR0032

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Délégation accordée par le Président à la 10ème vice-présidente

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux autres membres du bureau,

Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que ces attributions ont été complétées par la délibération du 21 décembre 2023 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du Président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le Président à subdéléguer aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués les compétences déléguées,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 déterminant la composition du bureau communautaire,

Vu les délibérations en date du 16 juillet 2020 portant élection respectivement de Monsieur David MARTI en qualité de Président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines (CUCM), et de Madame Frédérique LEMOINE en qualité de 10ème vice-présidente de la même Communauté Urbaine,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 22SGAAR0035 du 7 octobre 2022 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Madame Frédérique LEMOINE est déléguée, en sa qualité de 10ème vice-présidente,

à l’urbanisme prévisionnel et au foncier à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Délégation permanente est donnée à Madame la 10ème vice-présidente à l’effet de :

o Signer, au nom du Président de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, tous actes, arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, courriers, ressortissant des domaines, objets de sa délégation.

o Présider et animer, dans les domaines délégués, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice-présidents,conseillers délégués des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirs propres du Président.

Il est rappelé par ailleurs que le bureau communautaire ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.

ARTICLE TROIS : Madame la 10ème vice-présidente reçoit délégation dans les matières ci-après :

 Elaboration et mise en œuvre des documents de planification urbaine (SCoT, PLUi, plan de prévention des risques, etc.)

 Politique et actions foncières

 Etudes préalables d’aménagement

 Programmes d’aménagement d’ensemble

 Suivi du droit des sols

 Signature des actes notariés d’échanges, de vente, d’acquisition et des actes administratifs  Signature des conventions instituant des servitudes entre la CUCM et d’autres personnes morales ou privées (notamment pour ce qui concerne les canalisations d’eau potable et d’assainissement)

ARTICLE QUATRE : La délégation visée à l’article deux exclut :

 Les réponses en matière de droit de préemption dans le cadre des Déclarations d’intention d’aliéner

 Les correspondances dans le cadre des opérations de vente ou d’acquisitions de biens immobiliers et de demandes d’estimations adressées à France Domaine et ce, indépendamment du montant.

ARTICLE CINQ : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et conseillers communautaires délégués titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la CUCM par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.

ARTICLE SIX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE SEPT : A chaque fois que Madame Frédérique LEMOINE sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Le Président,

Pour le Président et par délégation,

La vice-présidente,

Frédérique LEMOINE »

ARTICLE HUIT : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

ARTICLE NEUF : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté Urbaine est chargéde l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la Communauté Urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines,

- à l’intéressé(e).

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- sur le site internet de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines.

Fait à Le Creusot, le 26 décembre 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 26 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 26 décembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME