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Déliberation - la liste des deliberations du 08092022
Déliberation - deliberation n
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocatlon : 30 AOUT 2022
Rendu exécutoire le : OBSEPTEMBRE22 DÉPARTEMENT DE L'HERAULT
Daie d'affichage : 08 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-deux et le 06 Septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (12) : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, QUIRINY Monique, DELREUX Martine,
VIALLES Gisèle, GUIEN Guylaine, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, BAGNATI Sylvain, MORLIERE Ludovic, Nadal
Caroline
Procuration : ANTON Jean-Rémi a donné procuration à Daniel Barthès
Secrétaire de séance : VIALLES GISELE
Absente : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud,
Votant : (13)
DELIBERATION N° 2022-37
GARANTIE D'EMPRUNT A FDI HABITAT POUR LA RESIDENCE « LES COQUELICOTS »
ACCORD DE PRINICIPE
VU les articles 2252-1 et 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil
Ayant entendu l'exposé de M Le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
e ACCORDE à l’unanimité sa garantie à hauteur de 75% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant de 1480 000 Euros souscrit par l'emprunteur auprès de la
Banque des Territoires,
Le solde étant garanti par le Département de l'Hérault à hauteur de 25%.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur 75% des sommes contractuellement
dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
-_ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.