Note de Synthèse - ordre du jour note de synthese 13 avril 2026

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Note de Synthèse - ordre du jour note de synthese 13 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-d'Orques. Lien du pdf (Note de Synthèse - ordre du jour note de synthese 13 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 1 /14

ORDRE DU JOUR – Note de SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL – Saint-Georges-d’Orques

13 avril 2026

Table des matières

1. DÉLÉGATIONS DU CONSÉIL MUNICIPAL AU MAIRÉ ............................................. 2

2. DÉSIGNATION D’UN CORRÉSPONDANT DÉFÉNSÉ ................................................ 5

3. COMMISSIONS PÉRMANÉNTÉS .......................................................................... 5

4. COMMISSION D’APPÉL D’OFFRÉS – ÉLÉCTION DÉS MÉMBRÉS.............................. 8

5 COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALÉ (CNAS) – DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DÉS

ÉLUS ....................................................................................................................... 9

1. ASSOCIATION « LÉS JARDINS FAMILIAUX DÉ SAINT GÉORGÉS D’ORQUÉS » –

DÉSIGNATION D’UN RÉPRÉSÉNTANT DU CONSÉIL MUNICIPAL ................................... 9

2. INDÉMNITÉS DÉ FONCTION DU MAIRÉ, DÉS MAIRÉS ADJOINTS ÉT DÉS

CONSÉILLÉRS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS ..................................................................... 9

3. CORRÉSPONDANT RGPD .................................................................................. 11

4. RÉPRÉSÉNTANTS DÉ LA COMMUNÉ AU SYNDICAT DU BAS LANGUÉDOC ............ 11

5. DÉSIGNATION DÉS MÉMBRÉ DU CCAS- RÉPRÉSÉNTANTS ÉLUS ......................... 11

6. COMPOSITION PARITAIRÉ DU COMITÉ SOCIAL TÉRRITORIAL ............................ 12

7. CONVÉNTION GUICHÉT UNIQUÉ MÉTROPOLITAIN : MISÉ A DISPOSITION DÉ

PÉRSONNÉL ........................................................................................................... 13

8. DÉBAT D’ORIÉNTATION BUDGÉTAIRÉ 2026 ...................................................... 14ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 2 /14

1. DÉLÉGATIONS DU CONSÉIL MUNICIPAL AU MAIRÉ

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le but de pouvoir traiter rapidement certaines affaires, le conseil municipal peut charger le Maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions dans les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, mis à jour en 2026.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières qui font l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le premier adjoint.

Les décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal sont assimilées aux délibérations du conseil portant sur le même objet.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 3%, en augmentation ou en diminution, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• Ces emprunts seront obligatoirement classés de 1A à 3B maximum (selon le

tableau des risques inscrits dans la charte de bonne conduite signé entre l’établissement bancaire et les collectivités territoriales). Leur durée ne pourra pas excéder 25 ans.

• Le montant maximum emprunté ne pourra excéder 2 millions d’euros.

• Le seuil pour l’admission en non-valeur des titres de recettes a été revalorisé à 200

€ (décret n° 2026-118 du 20 février 2026)

b) De procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et deordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 3 /14

contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés ci-dessus ;

c) De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet, les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond) en s’entourant des conseils de son choix et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 4 /14

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’un million d’euros

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions, pour toute opération inscrite au budget ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 5 /14

29 ° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 €

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante les délégations au Maire telle que définie ci- dessus.

2. DÉSIGNATION D’UN CORRÉSPONDANT DÉFÉNSÉ

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association des Françaises et des Français aux questions de défense participe de l’exercice de la citoyenneté. Les élus ont, à cet égard, un rôle tout particulier de sensibilisation de leurs concitoyens aux impératifs de défense.

La mise en place d’un réseau local composé d’un élu désigné par chaque conseil municipal participe de cette politique. Il est à ce titre, pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et civiles du département et de la région en matière de défense.

Afin de reconstituer le réseau des correspondants de défense du département de l’Hérault, suite aux dernières élections municipales, il convient de désigner un correspondant défense parmi les conseillers.

Le correspondant défense a pour mission de promouvoir l’esprit de défense et de sécurité, et de développer le lien armée-Nation au sein de la commune. Il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et civiles du département et de la région, et peut s’appuyer sur le guide pratique du Correspondant défense mis à jour en 2026

Monsieur le Maire fait appel à candidatures : VITO D’ANDREANO

3. COMMISSIONS PÉRMANÉNTÉS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les commissions permanentes ont pour objectifs d’étudier les questions soumises au conseil municipal. Élles sont composées d’un nombre de conseillers fixé par l’assemblée délibérante, élus au scrutin secret, en respectant la représentation proportionnelle.

Il précise que le Maire est membre de droit et Président d’office.

Il propose au conseil municipal de fixer à 7 titulaires le nombre total des membres élus, répartis de la manière suivante : 6 membres pour le groupe majoritaire, 1 membre pour le groupe d’opposition municipale.ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 6 /14

Commission Membres

Urbanisme / Aménagement /

projets structurants

1. Maxime Pons

2. Christian Massonnet

3. Albert Rust

4. Anne-Sophie Lemaitre

5. Charnelle Ndambo

6. Catherine Estéban

7. (siège réservé à l’opposition)

Petite enfance / enfance/ Jeunesse 1. Nathalie Estrade

2. Audrey Pascal

3. Mariline Ceresa

4. Audrey Foulquier

5. Fabien Christophe

6. Charnelle Ndambo

7. (siège réservé à l’opposition)

Finances / RH 1. Robert Carmona

2. Christian Schuliar

3. Catherine Estéban

4. Charnelle Ndambo

5. Nathalie Estrade

6. Stéphane Giraudon

7. (siège réservé à l’opposition)

Action sociale / Seniors/ Mémoire 1. Dany Maille

2. Mariline Ceresa

3. Sandrine Saulnier

4. Christelle Salinier

5. Charnelle Ndambo

6. Audrey Pascal

7. (siège réservé à l’opposition)

Sports 1. Albert Rust

2. Benjamin Achiary

3. Audrey Foulquie

4. Laurent Blond

5. Christian Schuliar

6. Christian MASSONNET

7. (siège réservé à l’opposition)ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 7 /14

Culture / Patrimoine 1. Micheline Nicolas

2. Benjamin Achiary

3. Mariline Ceresa

4. Laurent Blond

5. Audrey Pascal

6. Christelle Salinier

7. (siège réservé à l’opposition)

Cadre de vie et développement

durable

1. Nathalie Lanotte

2. Catherine Estéban

3. Sandrine Saulnier

4. Fabien Christophe

5. Stéphane Giraudon

6. Philippe Ferrer

7. (siège réservé à l’opposition)

Vie de la cité / Festivités 1. Benjamin Achiary

2. Stéphane Giraudon

3. Laurent Blond

4. Christelle Salinier

5. Audrey Pascal

6. Philippe Ferrer

7. (siège réservé à l’opposition)

Sécurité 1. Vito D’Andreano

2. Christian Massonnet

3. Audrey Foulquier

4. Christian Schuliar

5. Albert Rust

6. Laurent Blond

7. (siège réservé à l’opposition)

Vie économique / Viticulture 1. Philippe Ferrer

2. Anne-Sophie Lemaitre

3. Stéphane Giraudon

4. Laurent Blond

5. Fabien Christophe

6. Benjamin Achiary

7. (siège réservé à l’opposition)ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 8 /14

4. COMMISSION D’APPÉL D’OFFRÉS – ÉLÉCTION DÉS

MÉMBRÉS

Monsieur le Maire expose que la commission d’appel d’offres (C.A.O) est créée par l’assemblée délibérante des collectivités territoriales. Les règles de composition des commissions d’appel d’offres (CAO) ont été unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (CDSP) en 2026

Cette CAO se compose, pour les communes de 3 500 habitants et plus, de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ou son représentant, président de la commission, plus 5 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L.1411-5 du CGCT)

Le président de la C.A.O, en cas de partage des voix, a voix prépondérante.

Les membres à voix consultative dont la convocation est facultative sont :

• les personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leurs

compétences dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres,

• le comptable public et un représentant du service de la répression des fraudes

relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élire en son sein les 5 membres devant siéger à la C.A.O (élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste).

Les listes candidates sont :

Liste AUDRIN

Titulaires Suppléants

1. Maxime PONS

2. Nathalie ESTRADE

3. Robert CARMONA

4. Albert RUST

5. Nathalie LANOTTE

1. Dany MAILLE

2. Micheline NICOLAS

3. Stephane GIRAUDON

4. Vito d’ANDRÉANO

5. Benjamin ACHIARY

Liste MERCADIER

Titulaires Suppléantsordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 9 /14

5 COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALÉ (CNAS) –

DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DÉS ÉLUS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, la Commune de St Georges d’Orques, par délibération du 11 décembre 2014, a décidé d’adhérer au C.N.A.S. (association loi 1901) pour la réalisation des prestations d’action sociale au bénéfice du personnel communal.

Én application de l’article 6 des statuts du C.N.A.S. et en accord avec l’organisation paritaire qui fonde sa mission originelle, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus de Conseil Municipal chargé de représenter, avec le délégué des agents, la collectivité au sein du C.N.A.S.

Les délégués (élu et agent) sont les représentants institutionnels de la commune, ils participent à la vie des instances du C.N.A.S. et relaient l’information auprès du personnel territorial.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures : Christian SCHULIAR

1. ASSOCIATION « LÉS JARDINS FAMILIAUX DÉ SAINT GÉORGÉS

D’ORQUÉS » – DÉSIGNATION D’UN RÉPRÉSÉNTANT DU

CONSÉIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du conseil municipal et conformément à l’article 9 des statuts de l’association des « Jardins familiaux de Saint Georges d’Orques » fixant la composition du Conseil d’Administration, il convient de désigner un élu pour représenter la commune au sein de cet organisme.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures Dany MAILLE

2. INDÉMNITÉS DÉ FONCTION DU MAIRÉ, DÉS MAIRÉS

ADJOINTS ÉT DÉS CONSÉILLÉRS MUNICIPAUX DÉLÉ GUÉS

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) déterminent le montant des indemnités maximales qui peuvent être attribuées au Maire et aux Maires Adjoints.ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 10 /14

Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 du C.G.C.T, peuvent percevoir une indemnité attribuée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Maires Adjoints ne soit pas dépassé (article L.2123-24 II du C.G.C.T).

Le montant des indemnités maximales de fonction du Maire et des Maires Adjoints

est déterminé en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice

brut terminal (à ce jour 1 027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique (terme

de référence), le taux suivant :

Pour une Commune de 3 500 à 9 999 habitants Au Taux maximal de l’I.B 1 027

Maire 55 %

Maire Adjoint 22 %

L’indemnité des élus locaux est calculée en appliquant un taux à l’indice brut terminal mensuel de la fonction publique (soit 4 110,52 € au 1er janvier 2026). Ce taux, plafonné selon la taille de la commune, est déterminé comme suit :

• Pour les maires : application automatique du taux maximal, sauf si une

délibération du conseil municipal a fixé un taux inférieur.

• Pour les adjoints : le taux doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération pour

fixer l’indemnité

Le montant total maximum de l’enveloppe budgétaire annuelle consacrée aux

indemnités des élus est de Total annuel : 120 780,00 €

Cette enveloppe sera répartie entre le maire, huit maires adjoints et quatre conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les indemnités suivantes, calculées en pourcentage du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1 027 :

Pourcentage de l’I.B terminal (1 027 à ce jour)

Maire 40 %

Maire Adjoint 20 %

Conseiller municipal délégué 10 %

Le montant total des indemnités ainsi réparties ne dépasse pas le montant total de l’enveloppe budgétaire autorisée.

En cas de revalorisation des traitements de la Fonction Publique, Monsieur le Maire, Mmes et M.M les Maires Adjoints et Mmes & M.M les Conseillers Municipaux délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit d’une majoration correspondant à leur indemnité de fonction.ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 11 /14

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prévoir une entrée en vigueur des indemnités à la date d’entrée en fonction des élus. Cette date d’entrée en fonction est la date à laquelle le Maire et les Adjoints ont été désignés, et pour les Conseillers municipaux, la date d’installation du nouveau conseil.

3. CORRÉSPONDANT RGPD

Monsieur le Maire rappelle que la désignation d’un correspondant RGPD reste obligatoire pour les collectivités traitant des données personnelles. Ce correspondant veille au respect des obligations légales en matière de protection des données.

Monsieur le Maire propose Stéphane GIRAUDON

4. RÉPRÉSÉNTANTS DÉ LA COMMUNÉ AU SYNDICAT DU

BAS LANGUÉDOC

Dans le cadre de la désignation des délégués au comité syndical du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau des communes du Bas Languedoc, il apparaît important que les communes desservies puissent être représentées par des élus impliqués dans le suivi des problématiques locales.

La commune de SAINT GÉORGÉS D’ORQUÉS étant directement concernée par les interventions du Syndicat (travaux sur les réseaux, coordination avec la voirie, gestion des incidents), il est proposé la candidature de :

• Nathalie Lanotte délégué titulaire

• Chirstian Massonnet délégué suppléant

5. DÉSIGNATION DÉS MÉMBRÉ DU CCAS- RÉPRÉSÉNTANTS

ÉLUS

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123- 7 à R.123-15 ;

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire et composé à parité de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ;

Considérant que le conseil municipal doit élire en son sein les membres appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS ;ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 12 /14

Considérant que le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS doit être fixé par délibération du conseil municipal, dans la limite maximale de huit membres élus et huit membres nommés ;

Le conseil municipal a décidé lors du conseil du 21 mars 2026 de fixer à 8 le nombre de membres élus appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

Conformément aux dispositions réglementaires, l’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Après appel à candidatures, les listes suivantes sont présentées :

Liste n°1 :

1. Dany Maille

2. Mariline Ceresa

3. Audrey Pascal

4. Nathalie Lanotte

5. Christian Schuliar

6. Sandrine Saulnier

7. Charnelle Ndambo

8. Anne- Sophie Lemaitre

Liste n° 2 :

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : …

Suffrages exprimés : …

Répartition des sièges :

Liste n°1 : … sièges

Liste n°2 : … sièges

Sont ainsi élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS :

6. COMPOSITION PARITAIRÉ DU COMITÉ SOCIAL

TÉRRITORIAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 13 /14

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,

Vu le decret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comites sociaux territoriaux des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90

Considerant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 21 mars 2022,

Considerant que l’effectif apprecie au 1er janvier 2026 servant a determiner le nombre de representants titulaires et contractuels (sous certaines conditions) du personnel est de :

- 96 agents, soit 68 Femmes – 28 hommes

- Soit 70 % femmes

- soit 30 % hommes

Les listes de candidats depose es par les organisations syndicales devront respecter la representation equilibree des femmes et des hommes

Il est propose au Conseil municipal :

De fixer a 3 le nombre de representants titulaires du personnel du comite social territorial (et 3 supple ants) ;

Ce nombre est fixe a 3 pour les representants titulaires et 3 supple ants des collectivites et etablissements,

7. CONVÉNTION GUICHÉT UNIQUÉ MÉTROPOLITAIN : MISÉ

A DISPOSITION DÉ PÉRSONNÉL

Monsieur le Maire expose a l’assemblee que soucieux de la proximite avec les habitants

des 31 communes composant la Metropole, afin de repondre avec le maximum de

reactivite et d’efficacite, Montpellier Mediterranee Metropole a installe dans chacune des

31 collectivites un « guichet unique » (en remplacement des Maisons d’Agglomerations)

charge de faire le lien entre la population et les services metropolitains.

C’est ainsi que ce guichet unique a, entre autres, pour missions :

• Dans le domaine de l’environnement, commande et livraison des composteurs, signalement des dysfonctionnements de la collecte des dechets menagers, inscription pour l’enlevement des encombrants,

• Dans le domaine de la voirie et des reseaux humides (eau et assainissement) signalement et suivi des degats occasionnes aux rues et espaces publics,

• Dans le domaine de la vie quotidienne, delivrance des cartes « Pass Metropole » ouvrant droit a des reductions dans le reseau culturel et les equipements sportifs,

• Dans le domaine des transports, renseignements sur les reseaux de transport collectif (bus, tramway).ordre du jour note de synthèse Conseil municipal du 13 avril 2026 14 /14

Afin d’assurer ces diverses fonctions, un adjoint administratif principal de 2eme classe est

mis a disposition de la Metropole par la commune pour 50% de son temps de travail,

depuis le 1er janvier 2016.

La convention de mise a disposition en cours est arrivee a echeance et il convient de la

renouveler du 1er janvier 2026 au 31 decembre 2026.

Conformement a la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires

relatives a la Fonction Publique Territoriale et au decret n°2008-580 du 18 juin 2008

relatif au regime de mise a disposition applicable aux collectivites territoriales,

l’organisme d’accueil (Montpellier Mediterranee Metropole) rembourse a la commune de

Saint Georges d’Orques le montant de la remuneration du fonctionnaire, ainsi que les

cotisations sociales afferentes.

L’assemblee deliberante decide a l’unanimite d’autoriser Monsieur le Maire a signer le

renouvellement de cette convention de mise a disposition.

8. DÉBAT D’ORIÉNTATION BUDGÉTAIRÉ 2026

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif (BP) sur la base d’un rapport précisant :

• Les orientations budgétaires de la collectivité portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. • Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, il a été introduit une nouvelle obligation consistant à faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement de la collectivité

• Le rapport donne lieu à débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique de

l’assemblée délibérante qui doit être validée par un vote.

Ce débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans une forte incertitude notamment liée au contexte géopolitique actuel rendant les prévisions en ce qui concerne les achats, l’énergie et autres (…) d’une grande complexité.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de tenir le débat d’orientation budgétaire sur la

base du rapport d’orientation budgétaire annexé, et d’adopter la délibération en prenant

acte de la tenue de ce débat.