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Déliberation - 2024 7 6 adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du cdg9 pour la periode du 01 01 2025 au 31 12 2028
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 7 6 adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du cdg9 pour la periode du 01 01 2025 au 31 12 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lalle
Objet :
Référence :
2024/71/16
ADHESION AU
CONTRAT GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE DU
CDG59 POUR LA
PERIODE DU
01/01/2025 AU
31/12/2028
DATE DE CONVOCATION
26 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
26 Novembre 2024
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 18
VOTANTS: 23
NOTA : Le Maire certifie
que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie le :
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024 9
Publié le S L
u ID : 059-215901463-20241202-20240706-DE
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Quatre, le Deux Décembre à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal
ZOUTE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
conformément à la loi.
Présent(e)s : MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis,
BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien,
DEMOYER Pascaline, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier,
GHESTEM Charles-Edouard, HERBAUT Pierrette, LLANES David, RECLOUX Hélène, SCHIRMER Lucie, WAQUET Johanne, WATTEAU Bernard,
WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme DESROUSSEAUX Patricia donne pouvoir de vote à M. BUISSE Jean-Louis Mme LOUNICI Bérengère donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène Mme MELI Odette donne pouvoir de vote à M. ZOUTE Pascal
M. REVEILLON Eric donne pouvoir de vote à M. GHESTEM Charles-Edouard Mme SCELLIER Fabienne donne pouvoir de vote à Mme WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s:
A été nommé secrétaire : M. DECALONNE Jean-Louis
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article
26 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances
souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et
établissements territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre De Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le
lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
Considérant que la commune de Chéreng a mandaté le Centre De Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs
contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa
charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents
relevant de la CNRACL ;
Vu le résultat de La Commission d’Appel d'Offres du Centre De Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;
Page Paraphe @6 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le SG
ID : 059-215901463-20241202-20240706-DE
Considérant qu’à l'issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire DIOT
SIACI-GROUPAMA afin de couvrir Les risques suivants :
* Décès
* Maladie ordinaire (franchise de 30 jours consécutifs)
* Longue Maladie/Longue Durée (sans franchise)
*Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (sans
franchise)
* Temps Partiel Thérapeutique
G Au taux de cotisation de 6,16 %
En option, la commune souhaite garantir les risques financiers
découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime
général et affiliés à l’Ircantec au taux de 1,81 %.
Assiette de cotisation : L’assiette de cotisation est calculée sur :
- le Traitement brut indiciaire
- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
L’adhésion au contrat groupe est liée à La signature d’une convention de
gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et
s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance
statutaire souscrit par la commune.
Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment
sur :
* Les tâches liées à la passation et à La gestion du marché public,
* Le suivi de l’exécution du contrat,
* un rôle d’information et de conseil.
La commune participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse
salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette
participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée
chaque année par le conseil d'administration du CDG59.
Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De
Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1*
janvier 2025,
- D’autoriser M. le Maire à signer tous Les documents relatifs au contrat
d'assurance statutaire du CDG59,
- De signer La convention d’adhésion proposée par le CDG59.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
. Le Maire,
£ Pasqal ZOUTE
Page 2 Paraphe PZ
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