Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°1
Déliberation - DELIBERATION N°7 ANNEXE 1
Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°34
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°25
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°1
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
SITE : ETAPLES
SILO
BIS N°G2R
6210004891
CONVENTION
POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE
SUR UN TERRAIN
Entre
les
soussignées :
1)
La
Commune
de
ETAPLES
SUR
MER,
sise
en
l'Hôtel
de
Ville,
1
place
de
l'Hotel
de
Ville
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
représentée
par
Monsieur
Franck
TINDILLER,
agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
/
/
ï
Ci-après
dénommée
"LE
PROPRIETAIRE"
D'une
part,
et: 2)
La
SOCIÉTÉ
FRANÇAISE
DU
RADIOTELEPHONE-SFR,
société
anonyme
au
capital
de
3.423.265.720
€,
dont
le
siège
social
est
sis
16
rue
du
général
À.
de
Boissieu
75015
Paris,
inscrite
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
343
059
564,
représentée
par
Madame
Estelle
GUYOT,
agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Responsable
Environnement
et
Patrimoine
NORD,
domiciliée
2,
bd
François
Arago
—
57078
METZ
cedex
03
dûment
habilitée
aux
fins
de
signature
des
présentes,
ci-après
dénommée
« LE
PRENEUR
».
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
« les
Parties
»
IL À
ÉTÉ
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
]
SFR
exploite
des
réseaux
de
communications
électroniques
sur
le
territoire
français.
Dans
ce
cadre,
SFR
souhaite
procéder
à
l'installation
de
dispositifs
d'antennes
et
d'équipements
techniques
reliés
à des
réseaux
de
communications
électroniques.
Quant
à
la
COMMUNE
de
ETAPLES
SUR
MER,
elle
est
propriétaire
d'un
terrain
situé
2-116
rue
Verte
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630)
sur
la
parcelle
cadastrée
numéro
159
section
ZB
susceptible
de
servir
de
site
d'émission-réception.
Aussi,
après
en
avoir
conjointement
étudié
la
faisabilité
technique,
les
Parties
sont
convenues
ce
qui
suit
:
: SITE: ETAPLES
SILO
BIS N°G2R
6210004891
ARTICLE
1
: OBJET
DU
CONTRAT
Le
PROPRIETAIRE
donne
en
location
au
PRENEUR
un
emplacement
d'une
surface
de
80
m°
environ
situé
dans
les
emprises
du
terrain
sis
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
rue
Verte,
n°
2-116,
références
cadastrales
section
ZB
N°
159,
(ci-après
les
« Lieux
Loués
»)},
selon
le
plan
ci-après
annexé
(Annexe
1) Cet
emplacement
est
destiné
à
accueillir
des
installations
de
communications
électroniques
et
composé
des
équipements
suivants
:
+
un
pylône
treillis
d'une
hauteur
de
40
(quarante)
mètres
environ,
supportant
divers
dispositifs
d'antennes
d'émission-réception
et
faisceaux
hertziens
;
+
un
local
technique
et
/
ou
des
armoires
techniques
(et
le
cas
échéant
des
dispositifs
de
climatisation).
Le
PROPRIETAIRE
autorise
le
PRENEUR
à
raccorder
entre
eux
par
câbles,
notamment
en
aérien
et/ou
en
sous-sol,
les
équipements
susvisés
ainsi
qu'à
raccorder
le
iocal
technique
{ou
les
armoires
techniques),
notamment
aux
réseaux
d'énergie
et
de
communications
électroniques.
Le
PROPRIETAIRE
autorise
ainsi
le
PRENEUR
à
raccorder
tous
branchements
et
installations
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
équipements.
ARTICLE
2
: DESTINATION
DES
LIEUX
LOUES
Les
Lieux
Loués
visés
ci-dessus
sont
strictement
destinés
à
un
usage
technique
et
ne
pourront
être
utilisés
en
bureau,
stockage
de
marchandises,
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
la
présente
convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
sulvants
du
Code
de
commerce
et
ne
pourra
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
pour
le
PRENEUR. ARTICLE
3 : GARANTIE
DE
JOUISSANCE
DES
LIEUX
LOUES
Le
PROPRIETAIRE
déclare
que
les
Lieux
Loués
visés
en
Annexe
1
sont
actuellement
libres
de
toute
location
ou
occupation
par
un
tiers,
et qu'il
en
sera
de
même le
jour de
la prise
de
possession
effective
des
Lieux
loués.
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à
notifler
dans
les
meilleurs
délais
au
PRENEUR
tout
changement
de
propriétaire,
gestionnaire
et/
ou
mandataire
des
Lieux
Loués
et
plus
généralement
toute
information
relative
à
la
Zone
sur
laquelle
sont
situés
les
Lieux
Loués
susceptibles
d'impacter
leurs
conditians
normales
d'utilisation.
ARTICLE
4
: DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
années
qui
prendra
effet
le
premier
(1°) jour
du
mois
suivant
sa
date
de
signature
par
les
Parties.
Elle
sera
ensuite
tacitement
reconduite
par
périodes
successives
de
SIX
(6)
années,
sauf
résiliation
de
l'une
des
Parties
adressée
à
l'autre
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception
respectant
un
préavis
de
VINGT
QUATRE
(24)
mois
au
moins
avant
chaque
échéance.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
le
PRENEUR
à
tout
moment,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
LE
PROPRIÉTAIRE
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
TROIS
(3)
mois à
l'avance,
dans
les
cas
suivants : SITE : ETAPLES
Sil.O BIS N°G2R
6210004891
-
En
cas
de
retrait,
non
renouvellement
de
l'une
des
autorisations
ministérielles,
de
rachat
sous
toutes
formes
de
SFR,
ou
d'achat
d’une
société
de
communications
électroniques
par
SFR
;
-
En
cas
de
recours
d’un
tiers
(quelle
que
soit
la
forme
du
recours),
-
En
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
impératives
pour
le
PRENEUR
-
notamment
l'évolution
de
l'architecture
des
réseaux
exploités
sur
les
Lieux
Loués.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
le
PRENEUR
abandonnera
au
PROPRIÉTAIRE,
à
titre
d'indernnité
forfaitaire
et
définitive,
le
solde
du
loyer
déjà
versé
au
titre
de
l'annuité
considérée.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires.
En
cas
de
non-obtention
desdites
autorisations,
la
présente
convention
serait
résolue
de
plein
droit
sans
indemnité. Il
est
expressément
convenu
que
le
PROPRIETAIRE
s'engage
pour
le
cas
où
une
proposition
de
location
future
et/ou
concession
d'un
droit
réel
des
Lieux
Loués
lui
est
faite
par
une
tierce
personne
pour
l'expiration
de
la
présente
et
ses
renouvellements,
à
accorder
un
droit
prioritaire
au
PRENEUR
afin
de
s’aligner
sur
cette
proposition.
Le
PROPRIÉTAIRE
devra
notifier
cette
offre
prioritairement
au
PRENEUR
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
PRENEUR
aura
un
délai
de
TROIS
(3}
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
offre
pour
notifier
son
acceptation
où
son
refus.
A
l'expiration
de
ce
délai,
le
silence
du
Preneur
vaudra
renonciation.
ARTICÉE
5
: ASSURANCES
- RESPONSABILITÉ
1)
Assurances
Le
PRENEUR
sera
tenu
de
contracter
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les
risques
d'incendie,
dégâts
des
eaux
et
responsabilité
civile
en
général.
Dans
le
cas
où
l'installation
technique
du
PRENEUR
entraîherait
une
augmentation
de
la
tarification
des
assurances
souscrites
par
le
PROPRIÉTAIRE
pour
garantir
son
terrain,
LE
PRENEUR
lui
remboursera,
sur
justificatifs
de
la
compagnie
d'assurances,
le
montant
supplémentaire
de
la
prime.
2)
Responsabilité
en
cours
d'installation
Le
PRENEUR
devra
procéder
ou
faire
procéder
à l'installation
des
équipements
techniques,
dispositifs
d'antennes
et
cêbles
de
raccordement
en
respectant
strictement
les
normes
techniques,
les
règles
de
l'art,
et
les
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
Il sera
fait
appet
pour
cela
à
une
ou
plusieurs
sociétés
spécialisées
dûment
qualifiées,
le tout,
à ses
frais
exclusifs.
3)
Responsabilité
entre
les
Parties
Les
Parties
supporteront
les
conséquences
des
dommages
qui
leurs
sont
directement
imputables
et
susceptibles
d'être
causés
à
l'autre
partie.
A
ce
titre,
le
PRENEUR
répondra
desdits
dommages
dans
la
mesure
où
ceux-ci
trouvent
directement
et exclusivement
leur
source
dans
l'exploitation
des
Lieux
Loués,
objet
de
la présente
convention.
ARTICLE
6 : ENVIRONNEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
le
PRENEUR
Ss'assurera
que
le
fonctionnement
des
équipements
techniques
installés
sur
les
Lieux
Loués
soit
toujours
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique.
En
cas
d'évolution
de
ladite
régiementation,
et
d'impossibilité
pour
le
PRENEUR
de
s'y
conformer
dans
les
délais
légaux,
ce
dernier
suspendra
ou
fera
suspendre
les
émissions
des
équipements
concernés
jusqu'à
leur
mise
en
conformité.
Dans
cette SITE : ETAPLES
SJLO BIS N°G2R
6210004891
hypothèse,
le
PRENEUR
pourra
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sans
préavis
ni indemnité,
Le
PROPRIETAIRE
reconnaît
avoir
reçu,
préalablement
à
la
signature
de
la
présente
convention,
la
fiche
d'information
« Antennes-relais
de
téléphonie
mobile
» jointe
en
annexe.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l'Environnement,
un
état
des
risques
et pollutions
est,
le cas
échéant,
fourni
au
PRENEUR
à partir
des
informations
préfectorales
et annexé
aux
présentes.
ARTICLE
7
: OPPOSABILITÉ
A
L'ACQUÉREUR
DU
TERRAIN
La
présente
convention
sera
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
du
terrain
objet
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
Civil
: le
PROPRIÉTAIRE
devra
rappeler
l'existence
de
la présente
convention
à tout
acquéreur
éventuel.
ARTICLE
8
: PACTE
DE
PREFERENCE
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
dès
à
présent
à faire
bénéficier
au
PRENEUR
d'un
droit
de
préférence
en
cas
de
vente
du
terrain
mis
à
disposition
aux
termes
des
présentes,
défini
en
Annexe
1,
par
lui-
même
ou
ses
ayants-droits,
En
cas
de
vente
dudit
terrain,
le
PRENEUR
dispose
donc
d'un
droit
de
préférence
pour
se
rendre
acquéreur
aux
mêmes
conditions,
charges,
modalités
et
prix
auxquels
le
PROPRIÉTAIRE
aurait
traité.
Ces
conditions
ainsi
que
l'identité
de
la
personne
avec
laquelle
celles-ci
ont
été
arrêtées
doivent
lui
être
communiquées
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Ce
courrier
recommandé
doit
préciser
formellement
qu'il
est
adressé
en
exécution
des
stipuiations
de
la
vente
à intervenir,
faute
de
quoi
le délai
ci-après
ne
s'ouvrira
pas,
Dès
réception
du
courrier
recommandé,
le
PRENEUR
dispose
d'un
délai
de
TRENTE
(30)
jours
pour
informer
le PROPRIETAIRE
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
son
refus
ou
de
son
acceptation
d'acquérir
ledit
terrain.
Son
silence
équivaut
à
une
renonciation
à
son
droit
de
préférence. En
cas
d'adjudication,
le
PRENEUR
a
un
droit
de
préférence
pour
se
porter
adjudicataire
aux
mêmes
conditians,
charges,
modalités
et
prix
que
le
dernier
enchérisseur,
Le
PRENEUR
ne
peut
exercer
son
droit
qu'aussitôt
après
extinction
du
dernier
feu
et
avant
la
clôture
du
procès-verbal.
Son
silence
équivaut
à
une
renonciation
à
son
droit
de
préférence.
Pour
lui
permettre
d'exercer
son
droit
de
préférence,
le
PRENEUR
doit
être
informé
de
l'adjudication
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
au
moins
QUINZE
(15)
jours
avant
la
date
fixée
pour
celle-ci.
Cette
lettre
recommandée
doit
réitérer
les
modalités
d'exercice
du
pacte
de
préférence.
Le
PRENEUR
pourra
céder
le
présent
pacte
de
préférence
dans
les
mêmes
formes
et conditions
que
la présente
convention,
sous
réserve
de
la cession
concomitante
des
présentes,
ARTICLE
9
: ENTRETIEN
- RÉPARATIONS
1) Entretien
et
Réparation
sur
les
lieux
loués
et l'installation
Sur le terrain Le
PRENEUR
s'engage
à
maintenir
les
Lieux
Loués
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
des
présentes. SITE : ETAPLES
SILO
BIS N°G2R
6210004891
Sur
l'installation
technique
Le
PRENEUR
devra
entretenir
ses
équipements
techniques
dans
les
règles
de
l'art,
à
ses
frais
et
sous
sa
seule
responsabilité,
de
manière
à
ce
qu'aucun
trouble
de
jouissance
ne
soit
apporté
au
PROPRIÉTAIRE
et/ou
aux
occupants
des
Lieux
Loués
2)
Travaux
du
Propriétaire
Durant
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
PROPRIÉTAIRE
s'engage
à
ne
pas
interrompre
les
services
exploités
par
le
PRENEUR
et
exploitants
des
Lieux
Loués.
Toutefois,
dans
le
cas
où
des
travaux
de
réparation
effectués
par
le
PROPRIÉTAIRE
sur
le
terrain
nécessiteraient
le
déplacement
ou
le
retrait
de
tout
ou
partie
des
installations
du
PRENEUR,
celui-ci
s'engage
à
effectuer
lui-même,
à
ses
frais
et
sans
aucune
indemnité,
la
dépose,
la
protection,
et
la
remise
en
place
des
installations
après
en
avoir
été
avisée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
par
le
PROPRIÉTAIRE
au
moins
SIX
(6)
mois
à
l'avance.
Le
PROPRIÉTAIRE
s'efforcera
alors
de
trouver
un
autre
emplacement
susceptible
d'accueillir
les
installations
du
PRENEUR
lui
permettant
d'assurer
la
qualité
et
la
continuité
de
ses
services.
Ces
travaux
de
déplacement
engendrant
un
réinvestissement
pour
le
PRENEUR
non
prévu
à
la
signature
de
la
présente
convention,
les
Parties
conviennent
de
prolonger
cette
dernière
pour
une
durée
de
SIX
(6)
ans
suivant
la
date
d'expiration
de
la
présente
convention,
au
moment
de
la
notification
des
travaux
par
le
PROPRIETAIRE.
En
cas
d'impossibilité
matérielle
avérée,
pour
le
PROPRIÉTAIRE
de
mettre
à
disposition
du
PRENEUR
un
emplacement
de
substitution,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
la
seute
initiative
du
PRENEUR
sans
préavis
ni indemnité
de
part
ou
d'autre.
3)
Restitution
des
Lieux
Loués
En
fin
d'occupation,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
PRENEUR
ne
reprendra
pas
les
éléments
non
dissociables
(améliorations
et installations)
qu'il
aurait
incorporés à
la parcelle.
ARTICLE
10
: ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
Le
PRENEUR
et
toutes
personnes
intervenant
pour
son
comple
(préposés,
sous-traitant
et tous
tiers
autorisés
et/ou
accompagnés)
auront
en
permanence
libre
accès
à
leurs
installations,
tant
pour
les
besoins
de
l'implantation
du
matériel
que
pour
ceux
de
leur
maintenance
st entretien.
Le
PROPRIETAIRE
autorise
Le
PRENEUR
à
réaliser
les
aménagements
nécessaires
pour
permettre
aux
personnes
intervenant
pour
son
compte
d'accéder
aux
équipements
techniques
en
toute
sécurité
et dans
le respect
de
la
réglementation
applicable,
Sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié
au
PRENEUR,
le
PROPRIETAIRE
ou
toute
personne
agissant
pour
son
compte
ne
pourra
en
aucun
cas
déplacer
où
intervenir
sur
les
installations
de
quelque
façon
que
ce
soit
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
PRENEUR,
En
cas
d'intervention
du
PROPRIETAIRE
ou
de
toute
personne
agissant
pour
son
compte
sans
accord
préalable
du
PRENEUR,
le
PROPRIETAIRE
supportera
toutes
les
conséquences
dommageables
pouvant
résulter
de
ces
actes.
De
plus,
le
PROPRIETAIRE
ou
toute
persanne
agissant
pour
son
compte,
contactera
le
PRENEUR
avant
toute
intervention
à
proximité
des
installations
conformément
à
l'annexe
«
Fiche
de
demande
d'interruption
temporaire
des
émissions
d'un
site...»
pour
obterir
les
consignes
particulières
à
respecter
relatives
aux
équipements
en
place. SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
Le
PROPRIÉTAIRE
accepte
que
le
PRENEUR
réalise
à
ses
frais
les
balisages
relatifs
au
périmètre
de
sécurité
sur
le
site
objet
des
présentes
et
l'affichage
requis
en
la
matière
par
la
réglementation
en
vigueur,
dont
le
PROPRIETAIRE
reconnaît,
par
ailleurs
être
parfaitement
informé
et
qu'il
s'engage
en
outre
à respecter.
De
même,
le
PROPRIÉTAIRE
s'engage
à
informer
toute
personne
mandalée
par
lui-même
de
ladite
réglementation,
ainsi
que
des
balisages
et
consignes
de
sécurité
affichées
par
le
PRENEUR.
Par
ailleurs,
le
PROPRIÉTAIRE
s'engage
à
informer,
préalablement
et
par
écrit
dans
le
délai
de
QUINZE
(15)
jours,
le
PRENEUR
de
toute
intervention
(n'impactant
pas
les
équipements
techniques)
prévue
dans
le
périmètre
de
sécurité
des
équipements
techniques
afin
que
le
PRENEUR
puisse
prendre
toute
mesure
utile
s'il
y
a
lieu,
Le
PROPRIETAIRE
garantit
au
PRENEUR
et
à
toute
personne
exploitant
des
équipements
techniques
installés
sur
les
Lieux
Loués
un
accès
permanent,
à
toute
heure
(24H/24
et
7j/7).Le
PROPRIETAIRE
avertira
le
PRENEUR
de
tout
changement
des
modalités
d'accès
dans
les
meilleurs
délais. Les
dispositions
susvisées
constituent
des
stipulations
essentielles
sans
lesquelles
le
PRENEUR
n'aurait
pas
contracté.
ARTICLE
11
: AUTRES
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
4)
Dans
l'hypothèse
où
des
antennes
d'émission
réception
seraient
déjà
installées
à
proximité
des
Lieux
Loués,
le
PRENEUR
s'engage,
avant
l'installation
des
Equipements
Techniques,
à
réaliser
à
sa
charge
financière,
les
études
de
compatibilité
avec
lesdits
équipements
ainsi
que
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
la
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
la
convention
sera
résolue
de
plein
droit.
Dans
tous
les
cas,
le
PROPRIÉTAIRE
s'engage,
avant
d'autoriser
tout
nouvel
arrivant
à
installer
ses
équipements
techniques
à
proximité
des
Lieux
Loués,
à
ce
que
soient
réalisées,
à
la
charge
financière
du
nouvel
arrivant,
des
études
de
compatibilité
avec
les
installations
de
communications
électroniques
du
PRENEUR,
st
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
les
équipements
techniques
projetés
par
le
nouvel
arrivant
ne
pourront
être
installés. 2)
Le
PRENEUR
pourra
procéder
aux
modifications
et
/ ou
extensions
qu'il
jugera
nécessaire
à
l'exploitation
des
Lieux
Loués,
quelle
que
soit
la
technologie,
dans
la
limite
des
Lieux
Loués
déterminés
en
Annexe
1.
Cette
disposition
constitue
une
stipulation
essentielle
sans
laquelle
le
PRENEUR
n'aurait
pas
contracté,
ARTICLE
12
: SOUS-LOCATION
ET
CESSION
1)
Le
PRENEUR
est
autorisé
à
sous
louer
les
Lieux
Loués,
totalement
et/ou
partiellement,
et
notamment
à
tous
les
opérateurs
ayant
conclus
un
contrat
avec
lui.
Dans
le
cas
où
un
opérateur
manifeste
son
intérêt
afin
de
s'installer
à
proximité
des
Lieux
Loués,
le
PROPRIÉTAIRE
lui
communiquera
les
coordonnées
du
PRENEUR
afin
de
convenir
d'un
contrat
de
service
en
vue
de
son
installation, 2)
Après
en
avoir
avisé
le
PROPRIÉTAIRE,
le
PRENEUR
pourra
céder
la
présente
convention.
3)
est
d'ores
et
déjà
convenu
que
SFR
pourra
céder
la
présente
convention
à
la
société
HIVORY
SAS. SITE : ETAPLES
SIL0
BIS N°G2R
6210004891
Dans
cette
hypothèse
et conformément
à l'article
1216-1
du
Code
civil,
à compter
de
la prise
d'effet
de
la
cession,
laquelle
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
SFR
sera
intégralement
libéré
des
dispositions
de
la
présente
convention
et
seuil
HIVORY
répondra
au
PROPRIETAIRE
de
son
exécution.
ARTICLE
13
: LOYER
1}
Le
loyer
est
fixé
à
un
montant
forfaitaire
annuel
d'un
montant
de
9500
€.
HT,
(Neuf
Mille
Cinq
Cents
Euros
Hors
Taxes),
net
de
toutes
charges,
à
régler
annuellement,
par
avance,
par
virement
bancaire
selon
les
modalités
définies
ci-après.
2)
Le
PROPRIETAIRE
présentera
un
titre
de
recette
référencé
G2R
6210004891
(suivant
le
modèle
joint
en
annexe
5),
faisant
apparaître
le
numéro
de
TVA,
si
le
PROPRIETAIRE
y
est
assujetti,
et qui
sera
adressé
à :
SFR
Service
comptabitité
—- GLS
46
rue
du
Général
Alain
du
Boissieu
75015
PARIS
La
première
d'entre
elles
sera
accompagnée
d'un
Relevé
d'identité
Bancaire
et indiquera
le numéro
d'identifiant
TVA
du
PROPRIETAIRE,
dans
l'hypothèse
où
ce
dernier
y est
assujetti.
Le
PROPRIÉTAIRE
pourra
adresser
toutes
correspondances
liées
au
loyer
avec
la
mention
/ N°G2R
6210004891
à l'adresse
suivante
:
SFR-
GLS
Service
Comptabilité
16
rue
du
général
A.
de
Boissieu
75015
PARIS
Les
paiements
seront
effectués
dans
les
quarante-cinq
(45)
jours
suivant
la
réception
dudit
titre,
le
premier
d'entre
eux,
compte
tenu
du
délai
d'obtention
des
autorisations
administratives,
interviendra
soixante
(60) jours
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
des
présentes.
Le
loyer
visé
ci-dessus
augmentera
de
{0,5
%})
par
an
pendant
toute
la
durée
des
présentes.
L'augmentation
s'appliquera
à
l'expiration
de
chaque
période
annuelle,
à
la
date
anniversaire
de
la
prise
d'effet
des
présentes.
ARTICLE
14
: RACCORDEMENT
EN
FLUIDES
Le
PRENEUR
et/ou
les
exploitants
des
équipements
souscriront
en
leur
nam
propre
les
abonnements
inhérents
aux
raccordements
des
équipements
techniques.
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à
fournir
toutes
les autorisations
et documentations
nécessaires
pour
effectuer
ces
raccordements.
(Néanmoins,
en
cas
d'impossibilité
fechnique
pour
Le
PRENEUR
et/ou
les
exploitants
des
équipements
de
souscrire
leurs
propres
abonnements,
ef sous
réserve
d'avoir obtenu
l'autorisation
du
fournisseur
d'énergie,
le
PROPRIÉTAIRE
autorise
Le
PRENEUR
et/ou
les
exploitants
des
équipements
à
se
raccorder
aux
insfallations
existantes
moyennant
l'installation
à
leurs
frais
d'un
compteur
défalcateur.
Le
PRENEUR
etou
les
exploitants
des
équipements
rembourseront
la
consommation
en
énergie
électrique
de
la
Station,
au
tarif EDF
en
vigueur,
en
fonction
des
indications
du
compteur
défalcateur.)
ARTICLE
15
: NULLITE
RELATIVE SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
Si
une
où
plusieurs
stipulations
des
présentes
sont
tenues
pour
non
valides,
ou
déclarées
comme
telles
en
application
d’une
loi,
Un
règlement,
ou
à
la
suite
d’une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
ARTICLE
16
: CONFIDENTIALITE
Les
Parlies
s'engagent
à
considérer
comme
confidentiels
la
présente
canvention,
ses
annexes
et
tous
autres
documents,
informations
et
données,
quel
qu'en
soit
te
support,
que
les
Parties
ont
eu
à
échanger
au
préalable
de
la
conclusion
ou
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
conséquence,
elles
s'interdisent
de
les
communiquer
ou
de
les
divulguer
à
des
tiers
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la
Partie
concernée.
Le
présent
engagement
est
pris
pour
une
période
égale
à
la
durée
du
présent
bail
et
de
ses
reconductions
ou
renouvellement
éventuels,
augmentée
de
deux
(2)
ans
à
compter
de
la
fin
de
ladite
convention
quelle
qu'en
soit
la
cause,
ARTICLE
17
:ENGAGEMENT
ETHIQUE
ET
ANTICORRUPTION
Les
Parties
s'engagent
à
exécuter
le
Contrat
dans
le
respect
des
lois
et
réêglements
applicables.
Le
PROPRIÉTAIRE
déclare
en
outre
avoir
été
expressément
informé
de
la
politique
de
lutte
contre
la
corruption
et
le
trafic
d'influence
mise
en
place
par
le
groupe
Altice.
Les
Parties
déclarent
être
parfaitement
informées
et
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
432-
11,
433-1
et
suivants,
435-1
et
suivants,
435-3
et
suivants,
435-7
et
suivants
et
435.9
et
suivants
du
code
pénal
français
relatifs
à
la
corruption
et
au
trafic
d'influence.
Les
Parties
s'engagent
notamment
à
prohiber
toute
pratique,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
en
France
où
à
l'étranger,
pouvant
être
considérée
comme
de
la
corruption
et/ou
du
trafic
d'inflience
au
sens
de
la
loi
française
et
de
toute
loi
applicable,
et
notamment
à
ne
pas
:
-broposer,
promettre,
donner,
directement
ou
indirectement
(y
compris
par
le
biais
d'une
tierce
partie
eVou
tout
acteur
de
sa
chaîne
contractuelle),
à
toute
personne,
tout
paiement,
cadeau
ou
tout
autre
avantage,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
pour
elle
ou
pour
autrui,
en
vue
d'accomplir,
retarder
où
s'abstenir
d'accomplir
un
acte
entrant,
d'une
façon
directe
ou
indirecte,
dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
de
sa
mission
ou
de
son
mandat
ou
afin
d'abuser
de
son
influence
réelle
ou
supposée
en
vue
de
faire
obtenir
d'une
autorité
ou
d'une
administration
publique
des
distinctions,
des
emplois,
des
marchés
ou
toute
autre
décision
favorable,
-solliciter,
accepter
où
recevoir,
directement
ou
indirectement
(y
compris
par
le
biais
d'une
tierce
partie
et/ou
tout
acteur
de
sa
chaîne
contractuelle),
tout
paiement,
cadeau
ou
tout
autre
avantage,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
pour
elle
où
pour
autrui,
en
vue
d'accomplir,
retarder
ou
s'abstenir
d'accomplir
un
acte
entrant,
d'une
façon
directe
ou
indirecte,
dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
de
sa
mission
où
de
son
mandat
ou
afin
d'abuser
de
son
influence
réelle
ou
supposée
en
vue
de
faire
obtenir
d'une
autorité
où
d'une
administration
publique
des
distinctions,
des
emplois,
des
marchés
ou
toute
autre
décision
favorable.
Les
Parties
s'engagent
à
exiger
de
leurs
dirigeants,
salariés,
cocontractants,
agents,
intermédiaires,
sous-traitants,
fournisseurs,
prestataires,
et
de
tout
autre
tierce
partie
intervenant
dans
le
cadre
du
Contrat,
qu'ils
appliquent
le
même
engagement
éthique
et
anticorruption
que
celui
prévu
au
présent
article. Les
Parties
s'engagent
à
s'informer
dans
un
délai
raisonnable
de
tout
évènement
qui
serait
porté
à
leur
connaissance
relatif
au
non-respect
de
cette
clause
dans
le
cadre
de
la
signature,
de
l'exécution
où
de
la
résiliation
du
Contrat.
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
expressément
à
répondre
favorablement
à
première
demande
aux
demandes
d'informations
et
questionnaires
adressés
par
le
groupe
Altice
dans
le
cadre
de
la
présente
clause. SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004897
En
cas
de
risque
de
violation
ou
de
violation
de
la
présente
clause,
le
groupe
Altice
France
se
réserve
le
droit
de
mettre
en
demeure
le
PROPRIÉTAIRE
de
prendre
les
mesures
correctives
nécessaires
dans
un
délai
raisonnable.
Si
les
mesures
correctives
nécessaires
ne
sont
pas
prises
dans
le
délai
imparti,
le
groupe
Altice
France
peut
décider
de
suspendre
où
de
résilier
le
Contrat,
sans
que
sa
responsabilité
ne
soit
engagée
et
sous
réserve
de
tous
les
dommages
et
intérêts
auxquels
il pourrait
prétendre
du
fait
d'un
tel
manquement.
ARTICLE
18
: DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
collectées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
font
l'objet
d'un
traitement
informatique,
Elles
sont
utilisées
par
SFR
pour
la
gestion
de
son
patrimoine.
Conformément
aux
dispositions
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
en
date
du
27
avril
2016,
le
PROPRIETAIRE
dispose
d'un
droit
d'accès
ainsi
que
d'un
droit
d'information
complémentaire,
de
rectification
et,
le cas
échéant,
d'opposition
sur
les
données
le concernant.
il
peut
s'opposer
à
tout
moment
à
leur
communication
à
des
tiers.
I}
peut
exercer
ses
droits
en
envoyant
Un
courrier
mentionnant
ses
nom,
prénom,
numéro
de
site,
et en
y joignant
une
copie
de
sa
pièce
d'identité
à l'adresse
de
facturation
mentionnée
dans
la présente
convention.
Fait à
ETAPLES
SUR
MER,
Le
/
/
,
En
DEUX
exemplaires
originaux
De
18
pages
chacun,
Monsieur
Franck
TINDILLER
Madame
Esteilé
GUYOT
Le
Maire
Responsable
Patrimoine
et Environnement
NORD SITE : ETAPLES
SILO
BIS N°G2R
6210004891
L
ANNEXE
1 :
PLAN
DES
SURFACES
LOUEES
40 SITE : ETAPLES
SILO
BIS N°G2R
6210004891
ANNEXE
2 : FICHE
D'INFORMATION
« ANTENNES-RELAIS
DE
TELEPHONIE
MOBILE
»
Sn
de
téléphonie
mobile
Ubu
Robe arabe
ÉCOENMET
TT
NINSTÈRE
DÉS AFFAIRES SOCIALES]
ET DE LA SANTE
K
DELTNDUNY: BTDUHUMERIQUE
HINCSTÈRE
RE L'EUVIAQINEMENT
:
DE l'ENERGE ÉTDELANER
11 L
téléphonie
mobile
est
aujourd'hui
à
ure
technologie
de
communication
très
courante
dans
Le
monde.
En
France,
environ
92%
de
La
populalion
utilise
des
téléphones
mobiles,
Pour
établir Les communications,
un réseau
d'an-
teones-relais
est
installé sur lout le territoire.
Ce
réseau
est
en
constañte
évolution
pour
s'adapter
aux
besoins
des
utilisateurs,
En
elfet,
si depuis
l'origine
La
téléphanie
mobile
permet
de
transmettre
de
La
voix
et
des
textes
courts
SMS
fantennes-retais
26
de
2"
génération
où
26),
aujourd'hui
beaucoup
d'autres
usages
5e
développent
comme
les
MMS
vidéo,
l'accès
à
internet,
L5
télévision,
…
(antennes-relais
de
3° et 4° génération
36
et 46),
QUE
SAÏTHIN
DES
ÉFFETS
SANITAIRES
LIËS
AUX
ANTERHNEG-REÈL
AIS
à
Que
disent
Les
experts
?
Rest
établi
qu'une
exposition
aiguë
de
forte
intensité
aux
champs
électromagnétiques
ra-
diofréquences
peut
provoquer
des
effets
ther-
miques,
c'est-à-dire
une
augmentation
de
la
Lempérature
des
tissus,
C'est
pour
empêcher
l'apparition
de
ces
effels
thermiques
que
des
valeurs
Limites
d'exposition
ant
été
élaborées.
Des
interrogations
subsistent
sur d'éventuels
effets
à
Long
terme
pour
des
utilisateurs
in-
tensits
de
téléphones
mobiles,
dont
l'usage
conduit
à
des
niveaux
d'exposition
très
net-
tement
supérieurs
à
ceux
qui
sont
consta-
tés
à
praximité
des
antennes-relais.
C'est
ts
raisan
pour
laquelle
Les
champs
électroma-
gnétiques
radiofréquences
ont
été
classés,
en
mai
2011,
par
Le
Centre
International
de
Recherche
sur
Le
Cancer
{CIRC]
en
« peut-
être
cancéragène
»,
en
raison
d'un
nombre
très
Limité
de
données
suggérant
un
effet
SITE : ETAPLES
SILO
BIS N°G2R
6210004891
Chiffres
clés
Fréquences
:
|
GSM
{261
: 900
MHz
et
1800
MHz
UMTS
36]
: 900
MHz
et
2100
MHz
LTE
(46! :
700
MHz.
800
MHz,
1800
MHz
et 2600
MHz
$ Puissances
: 1 Watt
à quetques
dizaines
de
Watts
$ Portées
:
1 à
10
km
i
Recherche Âfin
d'améliorer
Les
connaissances
sur
les
effets
sanitaires
des
radiofréquences,
l'Anses
a
été
dotée
par l'État
d’un
fonds
de 2 ME
par
an,
alirnenté
par
une
imposition
additionnelle
sur
Les opérateurs
de
téléphonie
mobile
cancérogène
chez
L'homme
et
de
résultats
insuffisants
chez
l'animal
de
laboratoire,
re-
joignant
en
cela
l'avis
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire,
de
l'alimentation,
de
l'envirannement
et
du
travail
{Anses},
publié
en
2009
et
mis
à jour
en
2013.
Les
conclusions
de
l'évaluation
des
risques
ne
mettent
pa35
en
évidence
d'effets
sanitaires
avérés. Certaines
publications
évoquent
néanmoins
une
possible
augmentation
du
risque
de
tumeur
cérébrale,
sur
Le
long
terme,
pour
les
utilisateurs
intensifs
de
téléphones
por-
tables.
Les
conclusions
de
l'expertise
sont
donc
an
cohérence
avec
Le
classement
pro-
posé
par
Le
CIRC.
Par
ailleurs,
l'expertise
12 fait
apparaître,
avec
des
niveaux
de
preuve
limités,
différents
effets
biologiques
chez
L'Hemme
où
chez
L'animal:
ils
peuvent
concerner
le
sommeil,
La
fertilité
mâle
au
encore
Les
perfarmances
cognitives,
Des
et-
fets
biologiques,
correspondant
à
des
chan-
gements
généralement
réversibles
dans
le
fonctionnement
interne
de
l'organisme,
peuvent
ainsi
être
observés.
Néanmoins,
Les
experts
de
L'Agence
n'ont
pu
établir
un
Lien
de
causalité
entre
les
effets
biolagiques
dé-
crits
sur
des
modèles
cellutaires,
animaux
ou
chez
l'Homme
et
d'éventuels
effets
sani-
taires
qui
en
résulteraient,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il n'apparaît
pas
fondé,
sur
une
base
sanitaire,
de
proposer
de
nouvelles
valeurs
limites
d'exposition
pour
la
population
générale.
PEUT-O
ÊTRE HYPERSENSIBLE
AUX
CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉ TIQUE E
7
Ce
terme
est
utilisé
pour
définir un
ensemble
de
symptômes
variés
et
non
spécifiques
à
une
pathologie
particulière
[maux
de
tête,
nausées,
rougeurs,
picotements..)
que
cer-
taines
personnes
attribuent
à une
exposition
aux
champs
électromagnétiques.
Toute-
fois,
l'Anses
indique
qu'en
l'état
actuel
des
connaissances,
« aucune
preuve
scientifique
d'une
relation
de
causalité
entre
l'exposi-
Ge
Valeurs
limites
d'exposition
+ 26
: 41
à
50
V/m
+ 86:41
8 61
Vim
+ 46:36à
61 Vm
- Radio
: 29 V/m
- Télévision
: 41
à 4?
V/mn
On
mesure
l'intensité
du champ
électrique
en volts
par
mètre
(V/m).
13
SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
tion
aux
radiofréquences
el
L'hypersensibi.
lité
électromagnétique
n'a
pu
être
apportée
jusqu'à
présent
».
Néanmoins,
on
ne peut
ignorer
les souffrances
exprimées
par
les
persannes
concernées,
C'est
pourquoi
un
protocole
d'accueil
et
de
prise
en
charge
de
ces
patients
a été
étaboré
en
collaboration
avec
Les
équipes
médicales
de
l'hôpital
Cochin
à
Paris.
Dans
ce
cadre,
les
personnes
peuvent
être
reçues
dans
dif-
férents
centres
de
consultation
de
pathologie
professiannelle
et environnementale
(CCPP].
QUELLES
SDNT
LES
VALEURS
LIMITES
D'EXPOSITION
?
Les
valeurs
Limites
d'exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques
émis
par
les
équipements
utilisés
dons
les
réseaux
de
télécommunication
où
par
Les
instella-
tions
radioélectriques
sont
éxées,
en
France,
per
Le
décret
2002-7765
du
3
mai
2002
et
per-
mettent
d'assurer
une
protection
contre
Les
effets
établis
des
champs
électremagnétiques
radiofréquences.
À L'image
de
La grande
majo-
rité des
pays
membres
de
l'Union
européenne,
celles-ci
sont
issues
de
La recommandation
du
Canseil
de
L'Union
européenne
1999/519/CE
du
12 juillet
1999
relative
à
l'exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques
et conformes
aux
recommandations
de l'OMS
[Organisation
mondiale
de La santé].
QUELLES
SONT
LES
CONDITIONS
D'IHPLANTATION
?
D
Elbtention
dautorisstisas
niveau
national
préalables
äu
$$
Préalablement
au
déploiement
d'un
ré-
seau
mobile,
l'autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes 3 lARCEP]
délivre
une
autorisation
individuelle
d'utilisation
des
fréquences
à l'opérateur,
Ce
dernier
peut
déployer
son
réseau
en
instal-
lant
des
antennes-relais,
$$
Tous
les
émetteurs
d'une
puissance
de
plus
de 5 watts
doivent
obtenir une
autorisation
de
l'Agence
nationale
des
fréquences
[ANFR]
pour
pouvoir
émettre,
Les
émetteurs
d'une
puissance
comprise
entre
À et 5 watts
sont
uni-
quement
soumis
à déclaration.
éintarmalion
et concertalion
au
niveau
Local
$5
Les
exploitants
d'antennes
existantes
sur
une
commune
transraettent,
à
La
demande
du
maire
ou
du
président
d’intercommunalité,
un
dossier
établissant
l'état
des
lieux
des
anlennes
concernées,
S
Les
exploitants
de
nouvelles
antennes
relais
informent
par
écrit
Le
Maire
ou
Le
pré-
sident
de
L'intercommunalité
dès
La
phase
de
recherche
d'implantation
et
Lui
transmettent
ua
dossier
d'infarmation
2 mois
avant
le
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
É$
Leg
exploitants
d'antennes-relais
qui
sou-
haïtent
les
modifier
de
façon
substantielle
et
dont
La
modification
serait
susceptible
d'avoir
un
impect
sur
le
niveau
de
champs
électromagné-
tiques
émis
doivent
transmettre
au
maire
ou
au
président
d'intercommunalité
ur
dossier
d'in-
formation
deux
mois
avant
Le
début
des
travaux.
$
Pour
Les
installations
radioélectriques
ne
nécessitant
pas
d'autorisation
d'urbanisme
laxemple
:
antennes
implantées
sur
des
pylônes
existants
d'opérateurs
de
commu-
nications
électriques,
de
TDF
ou
de
RTE),
la
transmission
du
dossier
d'information
8
Lieu
au
moins
2 mois
avant
Le
début
de
l'implants-
tion
de
L'installation,
$8
À
La
demande
du
Maire,
Le
dossier
d'in-
formation
peut
contenir
une
simulation
de
L'exposition
aux
champs
électromagnétiques
SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
générée
par
l'installation
selon
tes
Lignes
directrices
publiées
par
l'Agence
nationale
des
fréquences.
#9
Le
dossier
d'information
et
la
simulation
d'exposition
{lorsqu'elle
a été demandée]
sont
mis
à
disposition
des
habitants
de
ta
com-
mune
concernée
au
plus
tard
10 jours
après
leur
communicatian
au
Maire.
Les
habitants
ont
ensuite
3
semaines
pour
formuler
leurs
observations
lorsque
La
Maire
où
Le président
de
L'intercommunatité
Leur
ont
danné
cette
possibilité, #$
Le
Prétet
peut,
lorsqu'i
estime
qu'une
médiation
est
requise,
réunir
une
instance
de
concertation
de
5a
propre
initiative
ou
à La
demande
du
Maire
ou
du
président de
l'inter-
communalité, 3]
Respect
des
règles
d'urtanisrne
Quelle
que
soil
leur
hauteur,
Les
antennes
émattrices
ou
réceptrices,
installées
sur
le
toit,
La
terrasse
ou
La
long
d'une
censtruction
existante,
sont
soumises
à
:
$#
déctaration
préslable
lorsque
ni
L'em-
prise
au
sol
ni
la
surface
de
plancher
n'ex-
cède
20
m?
(articie
R.421-{7
a)
et
f)
du
code
de
l'urbanisme}
;
#4
permis
de
construire
au-delà
de
20
m?
d'emprise
au
sol
où
de
surface
de
plancher
farticie
R.
421-14
a)
du
code
de
l'urbanisme)
;
Les
antennes
au
sol
constityent
des
constructions
nouvelles
et
sont
soumises,
en
applicatian
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2
el
R.
421-9
du
code
de
l'urbanisme,
à
#8
déclaration
préalable
Lorsque
leur
hau-
teur
at
inférieure
ou
égale
à
12
m
et
que
la
surface
de
plancher
ou
l'emprise
au
sol
est
supérieure
à $
m2sans
excéder
20
m°:
5
déclaration
préalable
Lorsque
leur
hauteur
est
supérieure
à
12
m
et
que
nila
surface
de
14 Pour
en savoir
plus
:
Gen
plancher
ni
l'emprise
au sol n'excède
5 mt ;
ES
permis
de
construire
Lorsque
leur
hauteur
est supérieure
à
12 m
et que
La surface
de plan-
cher
ou
l'emprise
au
solest
supérieure
à 5 m2:
permis
de
construire,
quelle
que
soit
laur
hau-
teur,
lorsque
l'emprise
au
sel
eu
la
surface
de
plancher
excède
20 m2.
Ces
obligations
sont
renfarcées
en
site
clas-
sé
où
en
instance
de
classement,
dans
le
pé-
rimètre
d'un
site patrimonial
remarquable
et
dans
Les
abords
de
monuments
historiques,
Les
installations
qui
ne
sont
soumises
à
au-
cune
formalité
(pas
de
modification
de
l'aspect
extérieur
d'un
immeuble
existant,
moins
de
12
mètres
de
hauteur,
et
local
lechnique
de
moins
de
5
m#
doivent
néanmoins
respecter
les
règles
générales
d'urbanisme
et,
Le
cas
échéant,
Les
règles
du
plan
local
d'urbanisme
larticte
L.
421-8
du
code
de l'urbanisme].
QUI
CONTRÔLE
L'EXPOSITION
OÙ
PUBLIC
?
L'Agence
nationale
des
fréquences
FANFR]
est
chorgée
du
contrôle
de
l'exposition
du
public.
Les
résultats
des
mesures
peuvent
être
consultés
sur
Le
site
www.cartoradio.
fr, Les
organismes
chargés
des
mesures
sur
Le
terrain
doivent
répondre
à
des
exigences
d'indépendance
et de qualité
: ils sant obliga-
tairement
accrédités
par
Le
Cornité
francais
d'accréditation
[COFRAC),
Toute
personne
peut
faire
réaliser
gratui-
ternent
une
mesure
d'exposition
tant
dans
des
locaux
d'habitations
privés
que
dans
des
lieux
accessibles
au
public
{formulaire
de
demande
sur
le
Lien:
hitps//www,service-
public
fr/particuliers/vosdroits/R
36088),
Une
telle demande
doit
être
signée
par
un
or-
ganisme
habilité
Icoltectivités
territoriales,
15
SITE : ETAPLES
SILO BIS N° G2R
6210004891
Photo
:
Antenne
Yoiture/ïle-d8-France
SArnaud
Butissou/MEDDE
5
conteplongragétque
etimpression HAEUM/SESSAILZ
A. SAR
4
my
ÆBf
Impimé
sui
du
paper
cocrfié
écolabel
curopéen
associations
agréées
de
protection
de l'envi-
ronnement,
fédérations
d'associations
fami-
Liales..}
avant
d'être
adressée
à
L'ANFR,
Par
ailleurs,
l'ANFR
a
pour
mission
de
préciser
La
définition
des
points
atypiques,
Lieux
dans
lesquels
Le
niveau
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques
dépasse
substantielle-
ment
celui
généralement
observé
à l'échelle
nationale,
puis
de
les
recenser
et
vérifier
teur
traitement,
sous
réserve
de
faisabilité
technique, SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
ANNEXE
3
:FICHE
DE
DEMANDE
D'INTERRUPTION
TEMPORAIRE
DES
ÉMISSIONS
D'UN
SITE
POUR
LES
BESOINS
D’UNE
INTERVENTION
BAILLEUR
La
demande
doit
être
adressée
au
moyen
de
la
présente
fiche,
dûment
complétée
par
le
Bailleur
(ou
son
mandataire},
et
adressée
par
courrier
ou
courriel,
au
PRENEUR
- Guichet
Unique
du
Patrimoine
—
au
moins
dix
(10)
jours
ouvrés
avant
l'intervention
afin
de
garantir
la
planification
de
l'interruption
de
service
requise
:
+
Une
seule
adresse
e-mail
: patrimoine@sfr.com
Informations
Référence
G2R
du
Site:
__
Demandeur
(propriétaire
/ syndic
/ ou
mandataire)
Nature
de
l'intervention
programmée
par
le
bailleur
(travaux
….)
Lieu
/ adresse
de
l'intervention
___
Type
de
site
du
PRENEUR
:
[1
Pylône
[1
Château
d'eau
[1
Toiture
Terrasse
d'immeuble
D
Eglise
USilo
[
Autre
(à
préciser)
Nom
&
Coordonnées
de
l'intervenant
(propriétaire
ou
son
prestataire)
Date
&
heure
du
début
de
l'intervention
:
__/_/
h
Désignation
des
éventuelles
entreprises
sous-traitants
intervenantes
:
NOM
DU
DEMANDEUR
}
ADRESSE
TELEPHONE
SIGNATURE
BAILLEUR
16 SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
ANNEXE
4
: FICHE
D'ACCES
ET
CONTACTS
BAILLEUR
j
TDENTIFICATIONDELSITE
R'E
DILRAIEEI
LFID
a
EAN
LOT
REIN
CO
DER
AT ETES
OUI
NOM
DU
SITE
:ETAPLES
SILO
BIS
N°
G2R
:6210004891
NOM
DU
BAILLEUR
SIGNATAIRE
:COMMUNE
DE
ETAPLES
SUR
MER
Nom/Prénom
de
l’interlocuteur
: TINDILLER
FRANCK
Fonction
: Maire
Tel
: 03
21
89
62
62
Mail :
accueil62630@gmail.com
BAILLEUR
REPRESENTE
PAR
CABINET
DE
GESTION
: OUI
NON
Non : Nom/Prénoin
de
l'interlocuteur
:
Fonction
:
Tel:
Mail
:
2, CONDITIONS
PARTICULIERES
D'ACCES
AUTORISATION
DE
POSER
UNE
BOITE
A
CLEF
:
OUI
NON
Cl
CODE
D'ACCES :
ACCES
24/24
H
EN
MAINTENANCE
PREVENTIVE
:
OUI
NON
[J
GARDIEN
OÙ
PERSONNE
A
CONTACTER
SUR
SITE
:
Nom
:
Adresse
:
[Horaire
:
Tél:
Mail
:
COMMENTAIRES
ACCES
:
3.
CONTACTS
Le
Guichet
Unique
du
Patrimoine
(GUP)
est à la disposition
du
Bailleur
:
* du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à 17h00
# une
seule
adresse
: patrimoine(Dsfr.com
3,
VALIDATION
BAILLEUR
Commentaire
;
Fait
à
:
17 SITE : ETAPLES
SILO BIS N°G2R
6210004891
[Signature Baitleur :
|
|
ANNEXE
5 :
Modèle
de
factur
|
Le
PROPRIÉTAIRE
présentera
une
facture
référencée
G2R
6210004891,
faisant
apparaître
le
numéro
de
TVA,
si le PROPRIETAIRE
y est
assujetti,
et qui
sera
adressée
à :
SFR
Service
comptabilité
— GLS
16
rue
du
Général
Alain
du
Boissieu
75015
PARIS
comptabilitegis@sfr
com
La
première
d’entre
elles
sera
accompagnée
d’un
Relevé
d'identité
Bancaire
et
indiquera
le
numéro
d'identifiant
TVA
du
PROPRIÉTAIRE,
dans
l'hypothèse
où
ce
dernier
y
est
assujetti(*),
(JA
lassujettissement
à
la
TVA
du
bailleur:
si
TVA,
alors
obligatoirement
numéro
de
TVA
intracommunautaire
(règles
fiscales)
et
SIRET
La
facture
devra
à mbtima
comprendre
les
éléments
indiqués
ci-dessous
pour
en
faciliter
son
traitement. Mr
&
Mme
NOM
PRENOM
ADRESSE CP
VILLE
SFR Comptabilité
GLS
16,
rue
du
Général
Alain
de
Boissieu
75015
PARIS
XXX,
8
X000XX
Facture
de
lacation
n°
N°
G2R :
XXXX
Adresse
bien
loué
:
XXXX
Loyer
convention
XXXXX
€
El
Indice de
base
XXXX
Indice
d'actualisation
XOX
[indexation
au
taux
fixe de
: XXXX
Période
de
facturation
du
JJ/MM/AAAA
au
JJ/MM/AAAAA
Loyer
réévalué
XXXX
Total
à payer
HT
:
XXXX
€
O
TVA :
€
[D
NON
ASSUJETTI
Total
à payer
TTC :
XXXX
€
N°
SIRET
: Néant
N°
TVA
intracommunautaire
: Néant
18 SITE
:ETAPLES
SILO
BIS
N°G2R
6210004891
Ce
montant
sera
viré
sur
compte
n°
BIC
IBAN
:XXX 19