Acte Administratif - 260820160822 recueil 65 2026 296 recueil des actes administratifs special

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Acte Administratif - 260820160822 recueil 65 2026 296 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbazan-Debat. Lien du pdf (Acte Administratif - 260820160822 recueil 65 2026 296 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2026-296

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des

incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des

incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. (12

pages) Page 3

65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des

incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la

prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes

Pyrénées. (14 pages) Page 16

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2026-08-17-00009

Arrêté relatif à la réglementation des

incinérations de végétaux en tas dans le cadre de

la prévention des incendies de forêts dans le

département des Hautes Pyrénées.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 3

Arrêté préfectoral n°

relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas

dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

dans le département des Hautes Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Forestier, et notamment le titre trois du Livre premier, consacré à la défense et à la lutte contre les incendies et plus particulièrement les articles L.131-1 à L.131-8, L.134-4 et R.131-2 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et 2, L 542-21-1 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

Vu le Code Rural, et notamment les articles D.615-47 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3 et suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département.

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;

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65-2026-08-17-00009

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 4Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2017-08-08-007 pris en application de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 et instituant une procédure d'information et d’alerte visant à prévenir ou limiter l’exposition de la population lors des épisodes de pollution atmosphérique dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2021-08-18-0008 du 18 août 2021 relatif à l’incinération de végétaux dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu le règlement sanitaire départemental pris par arrêté préfectoral du 6 octobre 1980, modifié et complété par : l'arrêté préfectoral du 7 mai 1987, l'arrêté préfectoral du 22 août 1988 et l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 et notamment son article 84 ;

Vu l’arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées du 29 août 2013 relatif à l’usage du feu dans le cœur du parc national des Pyrénées ;

Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 22 juillet 2026 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2026 au 30 juillet 2026 inclus ;

Considérant que les bois, forêts, et terrains assimilés tels que plantations, reboisements,

landes, garrigues et maquis du département des Hautes-Pyrénées sont exposés à l'aléa

incendie de forêt et qu’il convient d'édicter des mesures de prévention pour limiter les

risques et faciliter la lutte ;

Considérant que les pratiques culturales reconnues liées à la production végétale des

exploitations agricoles, que la gestion forestière et la réalisation de obligations légales de

débroussaillement peuvent nécessiter l’incinération de végétaux en tas ;

Considérant que le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage

générés par les odeurs et les fumées, nuit à l’environnement et à la santé publique (substances

toxiques rejetées dans l’atmosphère et issues de combustions incomplètes) ;

Considérant qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et

l’amélioration de la qualité de l’air ;

Considérant qu’en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution ou de dépassement

des seuils d’information et recommandations et d’alerte, le préfet des Hautes-Pyrénées peut

interdire de manière ponctuelle toutes ou certaines pratiques liées au feu sur le territoire

concerné par la mise en place d’actions de réduction des émissions des polluants de l’air,

Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 5ARRÊTE

ARTICLE 1er – Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 65-2021-08-18-0008 du 18 août 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 : Définitions et champ d’application

Définitions :

Les déchets ménagers et assimilés s’entendent de l’ensemble des déchets, y compris déchets verts, relevant du service public de gestion des déchets, qu’ils soient produits par les ménages, les collectivités ou les activités économiques assimilées.

Les déchets verts sont l’ensemble des déchets biodégradables de jardins, de parcs, cimetières regroupant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies, d’arbres et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires par les particuliers, entreprises et collectivités.

On entend par débroussaillement pour l’application du présent arrêté, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et inclut le maintien en état débroussaillé conformément à l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt en vigueur.

Les végétaux coupés liés aux activités agricoles sont des résidus végétaux résultant directement de l’exploitation agricole, notamment les produits de taille (arbres fruitiers, vignes, haies), les résidus de cultures, ainsi que les produits d’arrachage ou de renouvellement des cultures.

Ne sont pas considérés comme “liés aux activités agricoles” pour l’application du présent arrêté :

- déchets de jardin (pelouse, tailles de haies domestiques, taille des arbres d’ornement) ; - bois de construction traité ou non, palettes ou autres matériaux en bois transformés liés à l’activité agricole.

Les végétaux coupés issus de la gestion forestière s’entendent des résidus végétaux produits directement par les opérations de gestion et d’exploitation des bois et forêts. Les rémanents issus du débroussaillement en forêt n’entrent pas dans ce champ.

Champ d’application :

En vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire du département des Hautes- Pyrénées, le présent arrêté réglemente :

- le brûlage des déchets verts ;

- le brûlage des végétaux coupés liés aux activités agricoles ;

- le brûlage des végétaux issus de la gestion forestière ;

- le brûlage des végétaux issus des obligations légales de débroussaillement (OLD),

- le brûlage des déchets d’embâcles et de crues, déchets d’entretien de ripisylves. Tél : 05 62 56 65 65

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 6Le présent arrêté préfectoral exclut de ses dispositions :

 l'incinération des déchets ménagers (excepté les cas de brûlages de végétaux précisés dans le présent arrêté) qui, pour mémoire, sont interdite toute l'année et sur tout le territoire ;  les pratiques relevant de l’arrêté préfectoral qui concerne les brûlages à vocation pastorale (écobuages) ;

 les pratiques relevant de l’arrêté préfectoral spécifique concernant les brûlages dirigés destinés à prévenir les incendies de forêt.

 les brûlage prévus dans le règlement sanitaire départemental. La demande est à déposer auprès de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie, et peut être accordée, si elle est justifiée, par le préfet après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;  le brûlage de déchets verts résultant d’une opération de gestion sur une espèce végétale exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire, excepté le cas du chancre coloré des platanes (cf article 7). Dans ce cas, une demande doit être déposée auprès des services compétents.

ARTICLE 3: Interdiction du brûlage des déchets verts

En application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, l’incinération des déchets verts produits par les particuliers, par les professionnels et les collectivités est interdite toute l’année sur l’ensemble du département.

Le présent arrêté traite des dérogations possibles dans les articles 4 à 8.

ARTICLE 4 : Traitement des végétaux coupés liés aux activités agricoles

Les végétaux coupés liés aux activités agricoles doivent de manière privilégiée faire l’objet d’un broyage et/ou d’une évacuation en déchetterie. A défaut, leur brûlage est soumis à autorisation en mairie conformément à l’article 9.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires (Art. D.615-47 du code rural et de la pêche maritime).

Modalités :

Le brûlage de végétaux coupés liés aux activités agricoles est réglementé selon les dispositions suivantes :

- Les végétaux coupés, en tas ou en andains, à incinérer doivent être situés hors zone boisée et à plus de 10 m de tout bois ou forêt ;

- Les végétaux coupés, en tas ou en andains, à incinérer doivent être ceinturés d’un glacis incombustible suffisant. Le maître d’œuvre doit disposer de moyens d’extinction adaptés à portée de main. Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et le terrain environnant doit être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 7ARTICLE 5 : Traitement des végétaux coupés issus de la gestion forestière

Cet article concerne toute personne gérant de la forêt, quel que soit son statut (propriétaire, ayant droit, exploitant forestier, entreprise de travaux sylvicole).

Si les végétaux ne sont pas ou ne peuvent pas être évacués, ils peuvent faire l’objet d’un brûlage qui est :

- soumis à autorisation écrite du propriétaire ou ayant droit ;

- soumis à autorisation en mairie conformément à l’article 9.

Modalités :

Les végétaux coupés, en tas ou en andains, à incinérer doivent être ceinturés d’un glacis incombustible suffisant. Le maître d’œuvre doit disposer de moyens d’extinction adaptés à portée de main. Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et le terrain environnant doit être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres.

ARTICLE 6 : Traitement des végétaux issus du débroussaillement obligatoire (OLD)

Les végétaux coupés issus du débroussaillement obligatoire doivent faire l’objet d’un broyage et/ou d’une évacuation en déchetterie dans le but de réduire la quantité de combustibles afin de lutter contre les risques d’incendies.

En cas d’impossibilité justifiée (éloignement de toute piste carrossable, pente forte empêchant le broyage ou l’évacuation, déchetterie n’acceptant pas les déchets vert), leur brûlage est soumis à autorisation en mairie conformément à l’article 9.

Modalités :

Le brûlage de végétaux coupés issus du débroussaillement obligatoire est réglementé selon les dispositions suivantes :

- seuls sont autorisés les végétaux présents dans la zone soumise aux OLD. La cartographie de cette zone est publiée sur le site de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; - les végétaux coupés, en tas ou en andains, à incinérer doivent être ceinturés d’un glacis incombustible suffisant. Le maître d’œuvre doit disposer de moyens d’extinction adaptés à portée de main. Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et le terrain environnant doit être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres.

ARTICLE 7 : Coupe sanitaire de platanes infectés par le chancre coloré

Lorsque la destruction des végétaux issus de la coupe sanitaire nécessite un brûlage, celui-ci est soumis aux déclarations suivantes :

- l’abattage des arbres auprès de la DRAAF Occitanie sur leur site internet, - leur brûlage est soumis à autorisation en mairie conformément à l’article 9.

Modalités :

- les végétaux coupés, en tas ou en andains, à incinérer doivent être ceinturés d’un glacis incombustible suffisant. Le maître d’œuvre doit disposer de moyens d’extinction adaptés à portée de main. Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et le terrain environnant doit être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 8ARTICLE 8 : Déchets d’embâcles et de crues, déchets d’entretien de ripisylves

L’incinération des déchets d’embâcles, de crues et d’entretien des ripisylves ne pouvant pas être évacués pour des raisons d’accessibilité peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de brûlage des déchets.

La demande est à déposer à délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence ré- gionale de santé Occitanie, et peut être accordée par le Préfet après avis du conseil départe- mental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

ARTICLE 9 : Obligation de déclaration

Toute incinération de végétaux dans le cadre des articles 4 à 7 du présent arrêté doit faire l’objet d’une demande du propriétaire, ou ayant droit, à la mairie du territoire administratif concerné, selon les modalités suivantes :

- demande déposée avant le 15 septembre : le maire doit donner son accord ou son refus et saisir sa décision dans serpic au plus tard le 10 octobre. L’autorisation sera délivrée pour la période allant du 15 octobre au 15 avril. Dans ce cas, l’autorisation sera valable pour toute la période mentionnée dans l’article 10 du présent arrêté ;

- demande déposée après le 15 septembre : au moins 1 mois à l'avance et mentionne une période de 10 jours durant laquelle l’incinération doit avoir lieu et au plus tard le 15 mars. Le maire doit donner son accord ou son refus au plus tard 10 jours avant le début de la période d’incinération souhaitée.

Toute demande doit faire l’objet d’une déclaration avec l’outil Internet SerPIC à l’adresse suivante 65.serpic.net :

• soit par le demandeur directement après création d’un profil sur Serpic validé par l’administrateur départemental ;

• soit par la commune à partir de l’imprimé, conforme à l’annexe 2 du présent arrêté, et d'un fond de carte au 1/10.000éme sur lequel est reporté le projet.

La DDT, l’ONF et le SDIS peuvent donner leur avis pour chaque demande de brûlage dans Serpic. A défaut d’avis dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, la décision est réputée favorable.

Le maire devra s’assurer de la légalité de la demande au regard des articles 4 à 6. Pour cela, toute demande déposée dans Serpic devra décrire précisément l’objet de la demande afin de justifier l’octroi de l’autorisation.

L’absence de décision du maire dans les délais (évoqués plus haut dans le présent article) vaut refus.

ARTICLE 10 – Mise en oeuvre des opérations visées par le présent arrêté

Les mesures suivantes, ainsi que celles éventuellement fixées par l’autorité de police, devront être rigoureusement appliquées par :

 le maître d’ouvrage : propriétaire ou ayant droit, qui effectue la déclaration d’incinération,

 le maître d’œuvre : personne désignée par le maître d’ouvrage, chargé de la mise en œuvre du chantier.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 91 - Le maître d’ouvrage doit effectuer la déclaration et préalablement à l’exécution de l’opération, informer les propriétaires riverains s'ils se situent à moins de 200 m de la zone à incinérer, désigner le maître d’œuvre (qui peut être le maitre d’ouvrage lui-même) et l’informer des limites du chantier.

2 - Le matin de la mise à feu, le maître d’œuvre doit déclarer le début du brûlage sur Serpic via Smartphone. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité d’accès à Serpic, il doit informer le SDIS (18 ou 112) pour se signaler en tant que responsable des travaux, en précisant la localisation du chantier d’incinération de végétaux ainsi que le numéro de chantier Serpic correspondant.

3 - Les feux ne sont allumés qu'en présence et sous l’autorité du maître d’œuvre, responsable des travaux. L’équipe est composée du nombre de personnes proportionné selon la taille du chantier, la complexité ou les enjeux. L’allumage devra être effectuée par temps calme (vent inférieur à 20 km/h en rafale). L'heure de début des travaux doit avoir lieu, après l’heure légale du lever du soleil, et avant 14h00, de telle sorte que tout feu allumé soit maîtrisé (périmètre sécurisé empêchant tout débordement du feu hors de la zone prévue) au plus tard 1 h avant l’heure légale du coucher du soleil.

4 - Le maître d’œuvre s’assure du respect des engagements mentionnés dans la déclaration ainsi que, le cas échéant, des mesures édictées par l’autorité de police. Il doit exercer une surveillance permanente du feu jusqu’à extinction avec les moyens humains et matériels adaptés. Il doit également disposer des moyens d’alerte adaptés (téléphone portable dont le numéro correspond à celui renseigné dans la déclaration).

5 - Le maître d’œuvre doit s’assurer de l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux. Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre responsable des travaux doit déclarer la fin du brûlage sur Serpic via Smartphone, ainsi que l’estimation de la surface parcourue. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité d’accès à Serpic, il doit informer le SDIS (18 ou 112) de la fin de sa surveillance.

En cas de feu échappant au contrôle du maitre d’ouvre, ce dernier doit alerter immédiatement le SDIS (18 ou 112) et mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels disponible sur le site pour limiter la propagation dans l’attente des secours.

ARTICLE 11 : Calendrier des brûlages des végétaux coupés liés aux activités agricoles, forestières et liées aux OLD

Après autorisation, l’incinération de végétaux sur pied est possible du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante.

Le brûlage des foins impropres à la consommation animale ainsi que celui des platanes infectés est autorisé toute l’année, sans le préavis de un mois.

Selon la présence avérée de vautour Percnoptère et de Gypaète barbu, des périodes seront interdites (selon la localisation du brûlage) :

1) dans une zones de sensibilité majeure (ZSM) au vautour Percnoptère : Si la ZSM est active*, le brûlage est interdit du 1er mars au 15 avril.

2) dans une ZSM au Gypaète barbu :

Si la ZSM est active*, le brûlage est interdit du 1er novembre au 15 avril.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 10La cartographie des zones de sensibilité majeure (ZSM) est consultable sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et est cartographiée dans SERPIC.

* La procédure de vérification de l’activation de la zone ZSM est décrite en annexe 3. Si le demandeur a une confirmation écrite de non-activation de la ZSM (pas de nidification l’année de la demande dans la zone concernée) par l’une des structures pilote du plan national d’actions (PNA) de l’espèce concernée de rapace protégé, il peut réaliser l’écobuage jusqu’à la fin de la période autorisée.

ARTICLE 12 : Pouvoir du maire

Le maire est le décisionnaire final de la demande de brûlage excepté en cas d’interdiction émise par la DDT du fait :

- du non respect du présent arrêté,

- d’une réglementation interdisant tout feu (exemple dans les périmètres de captage d’eau potable).

Le maire peut assortir son accord de préconisations (y compris sur les contours du chantier) ou interdire les travaux par arrêté.

En vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s’opposer à la réalisation d’un feu de plein air si les circonstances locales (météo défavorable, sécurité non assurée, sécheresse de la végétation) l’exigent.

Le maire notifie l’interdiction au déclarant et en informe le SDIS, la brigade de Gendarmerie locale, le technicien forestier territorial de l'ONF et la DDT. Le maire procède à l’affichage réglementaire des arrêtés d’interdiction.

ARTICLE 13 : Dispositions particulières

Une demande sise dans le coeur du Parc National des Pyrénées, d’une réserve naturelle nationale, d’une réserve naturelle régionale ainsi qu’une zone de protection forte d’une aire protégée devra faire l’objet d’un avis de l’instance dirigeante.

ARTICLE 14 : Interdictions temporaires

Un arrêté préfectoral peut être pris afin d’interdire les brûlages en tas en cas :  de sécheresse et/ou de conditions défavorables à une pratique sécurisée,  de déclenchement du seuil d'information ou d’alerte diffusé par Atmo Occitanie lors d’épisode de pollution de l’air par des particules en suspension,

Le préfet peut à tout moment, sur la proposition du directeur de la DDT, après avis du directeur de la DDETSPP, du directeur départemental du SDIS, du service interministériel de défense et de protection civile, du responsable local DFCI de l’Office National des Forêts, modifier les dispositions du présent arrêté et notamment interdire pour tout ou partie du département, tout allumage de feu.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 11ARTICLE 15 : Suspension de l’emploi du feu par les pouvoirs publics

Les maires, les forces de sécurité intérieure, les agents relevant du code forestier et du code de l’environnement, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent suspendre à tout moment l’emploi du feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.

ARTICLE 16 : Responsabilités

L’observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage, en aucun cas, les propriétaires et les occupants de leur chef de leur responsabilité civile et pénale en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait des brûlages en tas.

ARTICLE 17 : Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R163-2 du Code forestier, soit une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe

En vertu des dispositions de l’article L.163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifices allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.

Le fait pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal.

ARTICLE 18 : Publicité et voies de recours

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 12ARTICLE 19 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l’agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeur départemental de l’Office français de la biodiversité (dans la limite des compétences de contrôle au titre des articles L.135-1 et 2, L.161-4 du Code forestier), le directeur du Parc national des Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 17/08/2026

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Émeline BARRIÈRE

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 13ANNEXE 1 : Logigramme

ANNEXE 2 : Tableau récapitulatif des demandes d’incinération de végétaux en tas (article 3 à

6 du présent arrêté)

Dépôt de la

demande

Dépôt de la demande Autorisation requise

Avant le 15

septembre

- Végétaux coupés liés

à une activité agricole

- Végétaux coupés liés

à une activité

forestière

- Végétaux coupés liés

aux OLD

- Vérification par le maire de l’éligibilité de la

demande et dans le cas des OLD, que le demandeur est

bien dans une zone soumise.

- Avis DDT, ONF et SDIS sur Serpic avant le 1er octobre.

- Décision du maire prise et saisie dans Serpic au plus

tard le 10 octobre.

- Autorisation délivrée pour la période mentionnée dans

l’article 8

Après le 15

septembre

Idem ci dessus - Vérification par le maire de l’éligibilité de la demande et dans le cas des OLD, que le demandeur est

bien dans une zone soumise.

- Avis DDT, ONF et SDIS sur Serpic au plus tard 15 jours

après le dépôt de la demande dans Serpic.

- Décision du maire prise et saisie dans Serpic au plus

tard 10 jours avant la période demandée de brûlage.

- Autorisation délivrée pour la période demandée (10

jours maximum) après le préavis de 1 mois.

Toute

l’année

- Foin impropre à la

consommation

- Platanes infectés

- Vérification par le maire de l’éligibilité de la demande.

- Avis DDT, ONF et SDIS sur Serpic au plus tard 15 jours

après le dépôt de la demande dans Serpic.

- Décision du maire prise et saisie dans Serpic au plus

tard 10 jours avant la période demandée de brûlage.

- Autorisation délivrée pour la période demandée.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 14ANNEXE 3 – Prise en compte des ZSM active

Afin de vérifier si la ZSM est active, le demandeur doit contacter les responsables des Plans Nationaux d’Actions (PNA) des espèces concernées afin de lever l’interdiction dans la période mentionnée à l’article 8 et ci-dessous.

- Pour le Gypaète barbu, il s’agit de la LPO Aquitaine. Le demandeur doit les contacter par mail ou téléphone avant tout brûlage dans la ZSM pendant la période d’interdiction du 1er novembre au 15 avril. Les coordonnées des personnes à contacter sont mentionnées sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-risques-majeurs/ Forets/Pratique-des-brulages-en-tas

Si la ZSM est toujours active, le brûlage reste interdit.

Si la ZSM n’est plus active, l’interdiction est levée et le demandeur peut effectuer son brûlage.

- Pour le vautour Percnoptère, il s’agit de Nature En Occitanie (NEO). Le demandeur doit les contacter par mail ou téléphone avant tout brûlage dans la ZSM pendant la période d’interdiction du 1er mars au 15 avril. Les coordonnées des personnes à contacter sont mentionnées sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-risques-majeurs/ Forets/Pratique-des-brulages-en-tas

Si la ZSM est toujours active, le brûlage reste interdit.

Si la ZSM n’est plus active, l’interdiction est levée et le demandeur peut effectuer son brûlage.

En tout état de cause, aucun brûlage ne pourra avoir lieu après le 15 avril et avant le 15 octobre.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00009 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux en tas dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 15DDT Hautes-Pyrenees

65-2026-08-17-00008

Arrêté relatif à la réglementation des

incinérations de végétaux sur pied (écobuages)

dans le cadre de la prévention des incendies de

forêts dans le département des Hautes Pyrénées.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 16

Arrêté préfectoral

relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

dans le département des Hautes Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Forestier, et notamment les textes relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies et plus particulièrement les articles L.131-1 à L.131-8, L.134-4 et R.131-2 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et 2 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

Vu le Code Rural, et notamment les articles D.615-47 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3 et suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département.

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1 mars 2006 relatif au brûlage dirigé dans le département du 65 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2017-08-08-007 pris en application de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 et instituant une procédure d'information et d’alerte visant à prévenir ou limiter

n°65-2026-08-17-00008

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 17l’exposition de la population lors des épisodes de pollution atmosphérique dans le département des Hautes-Pyrénées en cours de validité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2021-08-18-0008 du 18 août 2021 relatif à l’incinération de végétaux dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu le règlement sanitaire départemental pris par arrêté préfectoral du 6 octobre 1980, modifié et complété par : l'arrêté préfectoral du 7 mai 1987, l'arrêté préfectoral du 22 août 1988 et l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 et notamment son article 84 ;

Vu l’arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées du 29 août 2013 relatif à l’usage du feu dans le cœur du parc national des Pyrénées ;

Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu l’avis du groupement d’intérêt public Centre de Ressources sur le Pastoralisme et la Gestion de l’Espace (CRPGE) en date du 3 avril 2026 ;

Vu l’avis de l’Office national des forêts (ONF) en date du 7 avril 2026 ;

Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 31 mars 2026 ;

Vu l’avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) en date du 17 mars 2026 ;

Vu l’avis du Conservatoire Botanique National Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP) en date du 30 janvier 2026 ;

Vu l’avis des associations de protection de na nature et de l’environnement ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 22 juillet 2026 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 10 juillet au 30 juillet inclus ;

Considérant que les bois, forêts, et terrains assimilés tels que plantations, reboisements,

landes, garrigues et maquis du département des Hautes-Pyrénées sont exposés à l'aléa

incendie de forêt et qu’il convient d'édicter des mesures de prévention pour limiter les

risques et faciliter la lutte ;

Considérant que les pratiques culturales reconnues liées à la production végétale pour les

troupeaux et l’entretien des territoires de montagne peu accessibles peuvent nécessiter

l’incinération de végétaux ou de parties de végétaux ;

Considérant qu’en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution ou de dépassement

des seuils d’information et d’alerte, le préfet des Hautes-Pyrénées peut interdire de manière

ponctuelle les écobuages sur tout ou partie du territoire des Hautes-Pyrénées concerné par la

mise en place d’actions de réduction des émissions des polluants de l’air ;

Considérant que la mise à disposition de la cartographie des écobuages au public par l’affichage en mairie est de nature à porter à connaissance les zones faisant l’objet d’une demande afin d’éviter une sur-sollicitation du centre d’appel du SDIS ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 18ARRETE

ARTICLE 1er – Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 65-2021-08-18-0008 du 18 août 2021 est abrogé.

Chapitre 1 – Définitions et champ d’application

ARTICLE 2 - Définitions et champ d’application

Définitions :

Brûlage pastoral :

Il est entendu par brûlage pastoral ou écobuage toute pratique agricole visant à entretenir et régénérer par le feu la ressource fourragère pour les troupeaux.

Ne sont pas considérés comme relevant du brûlage à vocation pastorale et sont, à ce titre, interdits, les brûlages de végétation sur pied réalisés :

- pour le simple nettoyage de parcelles, jachères ou de terrains en friche, destruction de ronciers ou broussailles sans projet de mise en pâturage ou exploitation pastorale effective, - pour l’entretien des abords, clôtures, chemins ou accès,

- à des fins paysagères, esthétiques ou de valorisation foncière, - pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement afin d’éliminer la végétation au sol.

Forêt et bois :

La définition utilisée, reconnue par l’organisation mondiale de l’agriculture et de l’alimentation (FAO) et utilisée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est la suivante :

« la forêt est un couvert arboré recouvrant au moins 10 % d'une surface d'un demi-hectare (5 000 m²). L'arbre est ici défini comme une plante pérenne d'une seule tige (ou plusieurs si elle est recépée) qui atteint au moins 5 m de hauteur à maturité » (y compris les plantations forestières, reboisements naturels de plus de 40 ans, forêt de production et/ou de protection). De plus, elle doit faire plus de 20 m de large.

Un « ayant droit » du propriétaire désigne toute personne qui tient son droit d’une autre personne, en l’occurence le propriétaire ou aux occupants du chef du propriétaire. Sont notamment ayants droits dans le présent arrêté : les titulaires d’un droit quelconque d’occupation pour usage agricole et pastoral (fermier, locataire, commanditaire), les mandataires, les héritiers réservataires.

Champ d’application :

Le présent arrêté réglemente l’incinération des végétaux sur pied (brûlage pastoraux dits écobuages) sur les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues et pelouses. Ces brûlages ne sont pas concernés par l’interdiction de l’incinération des déchets verts. Pratiqués dans le prolongement de l'acte de production agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural, les écobuages sont autorisés dans les zones pâturées dans l’optique d’éviter la

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 19fermeture des milieux. Le feu va brûler des broussailles, jeunes sujets d’essences ligneuses ou forestières, refus de pâturage lorsqu’ils présentent un caractère envahissant. Tout écobuage en forêt et bois (y compris les plantations forestières, reboisements naturels de plus de 40 ans) ayant vocation de pâturage et disposant d’un titre d’exploitation pastoral valide (bail rural, convention de pâturage en forêt domaniale ou communale) nécessite un avis conforme de la Commission Locale d’Ecobuages.

Pour les territoires non couverts par une CLE, l’écobuage en forêt et bois sera instruit par la DDT qui donnera un avis conforme.

Ces règles s’appliquent aux propriétaires et ayant droits, l’article L.131-1 du Code forestier interdisant à toute autre personne de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains.

Le présent arrêté préfectoral exclut de ces dispositions les pratiques relevant des articles L131- 3, L131-9 et L133-6 du Code forestier (brûlages dirigés), traitant des différentes mesures de protection des forêts contre les incendies dans des contextes particuliers de lutte ou de prévention qui impliquent ou non l’usage du feu, et qui font l’objet de dispositions spécifiques (cf arrêté préfectoral du 1er mars 2006).

ARTICLE 3 – Prise en compte de la protection des espèces animales et végétales

Les autorisations délivrées au titre du présent arrêté préfectoral sont accordées sans préjudice des dispositions des articles L.411-1 et 2, L.414-4 du Code de l’environnement, à savoir la destruction d’individus ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées. Favorisant le maintien de certains milieux ouverts en complément du pâturage, l’acte d’écobuage peut permettre la préservation d’habitat d’espèces protégées.

Concernant spécifiquement les vautours Percnoptère et Gypaète barbu, des périodes d’interdiction d’écobuages dans les Zones de Sensibilité Majeure actives (ZSM) sont mentionnées dans l’article 9 du présent arrêté.

Chapitre 2 – Commission Locale d’Ecobuages (CLE)

ARTICLE 4 – Composition de la CLE

Elle est composée à minima des membres suivants :

- direction départementale des territoires (DDT) ;

- service départemental d’incendies et de secours (SDIS) 65 ;

- chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées ;

- groupement d’intérêt public Centre de Ressources sur le Pastoralisme et la Gestion de l’Espace (CRPGE) ;

- Office national des forêts (ONF) ;

- Office français de la biodiversité (OFB) ;

- Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;

- Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Conservatoire Botanique National Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP).

De plus, le directeur du parc national des Pyrénées et les conservateurs des réserves naturelles seront invités s’ils sont concernés par des demandes sur leur territoire.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 20ARTICLE 5 – Missions de la CLE

Les CLE peuvent définir leur mode de fonctionnement sous forme d’un règlement intérieur en tenant compte des prescriptions du présent arrêté. Un exemplaire du règlement est transmis à la préfecture et à la DDT.

Dans la mesure du possible, les CLE se réunissent avant fin septembre afin que les autorisations puissent être délivrée pour le 15 octobre.

1) Cette commission rend un avis consultatif sur les demandes d’écobuages hors forêt ou bois. Il est argumenté à partir des avis des différents membres de la CLE.

Cet avis consultatif se base sur l’analyse de sa faisabilité au regard des préconisations du présent arrêté préfectoral ainsi que des enjeux suivants :

- enjeux de sécurité (proximité de sentiers de randonnée, d’habitation, d’infrastructures…) ; - enjeux agricoles (présence de bâtiment, de cultures et/ou d’élevage…) et pastoraux (mise en pacage de la zone) ;

- enjeux liés aux risques naturels (érosion, chutes de pierre…) ;

- enjeux forestiers : proximité de forêts et notamment les forêts de protection (art L411-1 et suivants du Code forestier) et forets domaniales Restauration des Terrains en Montagne (RTM), espaces boisés classés (EBC) ;

- enjeux environnementaux (par exemple : captage d’eau, Natura 2000, espèces et espaces protégés, ZSM, captage d’eau, ,zones de quiétude au Grand Tétras, zones de protection forte des aires protégées... pollution de l’air…).

2) Cette commission délivre un avis conforme dès lors que la zone à écobuer comporte des forêts ou bois, privés ou publics.

Cet avis conforme se base sur l’analyse d’informations complémentaires déposées par le demandeur afin d’expertiser sa faisabilité au regard des préconisations du présent arrêté préfectoral ainsi que des enjeux précédemment listés et notamment de l’impact du parcours du feu à l’intérieur des milieux forestiers ou boisés. Les pièces demandées peuvent être déposées via SERPIC.

Les modalités de renseignement de ces informations complémentaires sont précisées en annexe 2. En l’absence des informations attendues, la demande pourra faire l’objet d’un avis défavorable de la CLE.

3) Autres dispositions de la CLE

Cette commission pourra solliciter, le cas échéant, des avis d’experts en fonction des enjeux identifiés.

La DDT pourra mettre à disposition du demandeur la cartographie des enjeux.

Une demande sise dans le coeur du Parc National des Pyrénées, d’une réserve naturelle nationale, d’une réserve naturelle régionale ainsi qu’une zone de protection forte d’une aire protégée devra faire l’objet d’un avis de l’instance dirigeante avant ou pendant la tenue de la CLE.

L’avis de la commission est valable trois ans dès lors qu’il n’y a aucune modification de la demande pour la 2e et 3e année ou bien s’il n’y a pas de changement des enjeux sur le territoire.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 21Chapitre 3 - Procédures de déclaration avec et sans commission locale d’écobuage

ARTICLE 6 – Obligation de déclaration

Toute demande doit faire l’objet d’une déclaration sur le site suivant 65.serpic.net : • soit par le demandeur directement après création d’un profil sur Serpic validé par l’administrateur départemental ;

• soit par la commune sur la base des informations transmises par le demandeur.

Dans le cas de déclaration papier, le maire saisit dans les meilleurs délais la déclaration dans l'outil SerPIC ou transmet l'imprimé au service en charge de la saisie (en cas de délégation) pour son examen lors de la commission locale d'écobuage concernée.

La localisation de la zone à écobuer doit être précise. Pour cela, l’aide du visualisateur afin d’afficher la photo-aérienne dans Serpic permet d’ajuster les limites.

En cas de demande en partie ou en totalité en forêt, des informations complémentaires sont à déposer dans Serpic (cf article 7 et annexe 2).

Une demande concerne uniquement une ou plusieurs zones très proches. Dans les autres cas, chaque zone doit faire l’objet d’une demande.

L’objet de la demande devra être renseigné précisément. A défaut, la demande ne pourra pas être instruite.

ARTICLE 7 - Collectivités dotées de CLE

- Cas d’une demande d’écobuage instruite en CLE :

Dépôt de la déclaration

Dans les communes ou groupements de communes dotés d'une CLE, toute incinération de végétaux doit être précédée d’une demande du propriétaire, ou ayant droit , selon les modalités décrites à l’article 6, au moins 10 jours avant la tenue de la CLE ou dans le délai fixé par cette dernière dans son règlement intérieur.

Avis de la CLE

L’avis des différents organismes doit, soit être renseigné dans Serpic (uniquement pour l’ONF et la DDT), soit donné pendant la tenue de la CLE.

Conformément au respect des décrets et arrêtés sus-visés au présent arrêté préfectoral, la DDT peut être amenée à prononcer une interdiction de délivrance d’une autorisation si la demande ne respecte pas le présent arrêté. Dans ce cas, le maire ne peut pas délivrer l’autorisation quelque-soit l’avis des membres de la CLE.

Pour toute demande partiellement ou en totalité en zone ZSM, la CLE doit explicitement mentionner les interdictions et préconisations prévues à l’article 9 et en annexe 3.

Dès lors que le maire a recueilli l’avis consultatif ou conforme de la CLE, il met à jour le statut de la déclaration dans SerPIC sous quinze jours et notifie sa décision au demandeur (accord ou refus) avant toute réalisation d’un écobuage.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 22L’autorisation par le maire est délivrée pour trois campagnes successives. L’avis de la CLE est donc valable 3 ans. Il n’est donc plus nécessaire de déposer la même demande pour la campagne en cours et les 2 suivantes.

- Cas d’une demande d’écobuage après la tenue de la CLE :

• la déclaration doit être réalisée au moins un mois avant le premier jour de la période prévisionnelle demandée d’écobuage et mentionnant une période de 10 jours durant laquelle l’incinération doit avoir lieu et selon les modalités de l’article 6 ; • la demande nécessite un avis dans Serpic de l’ONF et de la DDT qui regroupera les avis des partenaires selon les enjeux de la zone concernée par la demande. A défaut d’avis de la DDT dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, la décision est favorable. • Le maire s’engage à délivrer ou non son autorisation et à mettre à jour le statut de la déclaration dans Serpic au plus tard une semaine avant la période durant laquelle l’incinération doit avoir lieu.

Si le brûlage n’a pas pu être réalisé dans la période autorisée du fait de conditions défavorables, la demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions uniquement après la période demandée. Toute demande déposée avant la date de fin de l’autorisation n’est pas recevable.

ARTICLE 8 - Collectivités non dotées de CLE

Le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies des Hautes-Pyrénées prévoit que tous les territoires succeptibles de recevoir des demandes d’écobuages doivent disposer d’une commission locale d’écobuage (CLE). Ces CLE sont portées par les intercommunalités concernées.

Dans les communes ou groupements de communes non dotés d'une CLE, toute incinération de végétaux sur pied doit respecter les opérations suivantes :

- Cas d’une demande d’écobuage en zone forestière ou boisée : • Cet écobuage est interdit et ne pourra pas faire l’objet d’une autorisation par le maire ; • En cas de réalisation, les sanctions de l’article 15 seront appliquées.

- Dans les autres cas :

• la déclaration doit être réalisée par le propriétaire ou ayant droit à la mairie du territoire administratif concerné, au moins un mois avant le premier jour de la période prévisionnelle demandée de brûlage et mentionnant une période de 10 jours durant laquelle l’incinération doit avoir lieu selon les modalités de l’article 6 ; • la demande nécessite un avis dans Serpic de l’ONF et de la DDT qui regroupera les avis des partenaires selon les enjeux de la zone concernée par la demande. A défaut d’avis de la DDT dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, la décision est favorable. • Le maire s’engage à délivrer ou non son autorisation et à mettre à jour le statut de la déclaration dans Serpic au plus tard une semaine avant la période durant laquelle l’incinération doit avoir lieu.

Si le brûlage n’a pas pu être réalisé dans la période autorisée du fait de conditions défavorables, la demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions uniquement après la période demandée. Toute demande déposée avant la date de fin de l’autorisation n’est pas recevable.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 23Chapitre 4 - Dispositions communes et mise en œuvre

ARTICLE 9 – Calendrier d’autorisation des écobuages

L’incinération de végétaux sur pied pratiquée dans le prolongement de l'acte de production agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural, est interdite du 16 avril au 14 octobre. En dehors de cette période (soit du 15 octobre au 15 avril inclus), elle est soumise à déclaration en mairie de la (les) commune(s) du lieu de l’écobuage conformément à l’article 6.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles (par exemple neiges tardives) ayant engendré l’impossibilité de réaliser un écobuage, une dérogation peut être demandée à la direction départementale des territoires (DDT) pour les périodes suivantes : - du 1er au 15 octobre : la demande devra être déposée dans Serpic avant le 1er septembre, accompagnée d’un courrier justifiant la demande de dérogation. La DDT émettra un avis conforme sous 10 jours ouvrés. En cas d’avis favorable, il sera transmis au maire pour décision finale, validation dans Serpic et notification à l’intéressé ;

- du 16 au 30 avril : la demande devra être déposée dans Serpic avant le 15 mars, accompagnée d’un courrier justifiant la demande de dérogation. La DDT émettra un avis conforme sous 10 jours ouvrés. En cas d’avis favorable, il sera transmis au maire pour décision finale, validation dans Serpic et notification à l’intéressé.

Cas particulier :

Selon la présence avérée de vautour Percnoptère et de Gypaète barbu (ZSM active), des périodes seront interdites (selon la localisation des demandes d’écobuage) :

1) dans une zones de sensibilité majeure (ZSM) au vautour Percnoptère : Si la ZSM est active*, l’écobuage est interdit du 1er mars au 15 avril.

2) dans une ZSM au Gypaète barbu :

Si la ZSM est active*, l’écobuage est interdit du 1er novembre au 15 avril.

Dès lors que la ZSM n’est plus active, le brûlage est autorisé jusqu’à la fin de la période, soit le 15 avril de l’année n+1.

La cartographie des zones de sensibilité majeure (ZSM) est consultable sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et est cartographiée dans SERPIC.

* La procédure de vérification de l’activation de la zone ZSM est décrite en annexe 3. Si le demandeur a une confirmation écrite de non-activation de la ZSM (pas de nidification l’année de la demande dans la zone concernée) par l’une des structures pilote du plan national d’actions (PNA) de l’espèce concernée de rapace protégé, il peut réaliser l’écobuage jusqu’à la fin de la période autorisée.

ARTICLE 10 – Pouvoir du maire

Le maire est le décisionnaire final de la demande d’écobuage excepté dans les cas suivants : - avis conforme défavorable de la CLE ;

- interdiction émise par la DDT conformément à l’article 7 du présent arrêté.

Le maire peut, indépendamment de l’avis de la CLE, assortir son accord de préconisations (y compris sur les contours du chantier) ou interdire les travaux par arrêté.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 24Le maire notifie l’interdiction au déclarant et en informe le SDIS, la brigade de Gendarmerie locale, le technicien forestier territorial de l'ONF et la DDT. Le maire procède à l’affichage réglementaire des arrêtés d’interdiction.

En cas de conditions locales défavorables (sécheresse, pollution atmosphérique,…) et après consultation des services de l’Etat, le maire peut interdire, pour une période définie ne pouvant excéder une semaine, les incinérations sur sa commune.

ARTICLE 11 – Mise en oeuvre des opérations visées par le présent arrêté

Les mesures suivantes, ainsi que celles éventuellement fixées par l’autorité de police, devront être rigoureusement appliquées par :

 le maître d’ouvrage : propriétaire ou ayant droit, qui effectue la déclaration d’incinération,

 le maître d’œuvre : personne désignée par le maître d’ouvrage, chargé de la mise en œuvre du chantier.

1 - Le maître d’ouvrage ou ayant droit doit effectuer la déclaration et préalablement à l’exécution de l’opération, informer les propriétaires riverains s'ils se situent à moins de 200 m de la zone à incinérer, désigner le maître d’œuvre (qui peut être le maitre d’ouvrage lui-même) et l’informer des limites du chantier, des préconisations de la CLE.

2 - Le matin de la mise à feu, le maître d’œuvre doit déclarer le début de l’écobuage sur Serpic via Smartphone. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité d’accès à Serpic, il doit informer le SDIS (18 ou 112) pour se signaler en tant que responsable des travaux, en précisant la localisation du chantier d’incinération de végétaux ainsi que le numéro de chantier Serpic correspondant.

3 - Les feux ne sont allumés qu'en présence et sous l’autorité du maître d’œuvre, responsable des travaux. L’équipe est composée du nombre de personnes proportionnée selon la taille du chantier, la complexité ou les enjeux. L’ allumage doit être effectuée par temps calme (vent inférieur à 20 km/h en rafale). L'heure de début des travaux doit avoir lieu, après l’heure légale du lever du soleil, et avant 14 heures, de telle sorte que tout feu allumé soit maîtrisé (périmètre sécurisé empêchant tout débordement du feu hors de la zone à écobuer) au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil.

4 - Le maître d’œuvre s’assure du respect des engagements mentionnés dans la déclaration ainsi que, le cas échéant, des mesures édictées par l’autorité de police. Il doit exercer une surveillance permanente du feu jusqu’à extinction avec les moyens humains et matériels adaptés (cuve, batte-à-feu...). Il doit également disposer des moyens d’alerte adaptés (téléphone portable dont le numéro correspond à celui renseigné dans la déclaration). Dans le cas d’un écobuage réalisé sur un territoire pastoral collectif, l’ensemble des bénéficiaires présents sur place doivent assurer la surveillance jusqu’à ce que le maître d’œuvre leur indique que leur présence n’est plus requise.

5 - Le maître d’œuvre doit s’assurer de l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux. Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre responsable des travaux doit déclarer la fin de l’écobuage sur Serpic via Smartphone, ainsi que l’estimation de la surface parcourue. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité d’accès à Serpic, il doit informer le SDIS (18 ou 112) de la fin de sa surveillance.

6 - Si la zone à écobuer est traversée par des itinéraires balisés, le maître d’œuvre doit assurer la signalisation de l’opération par la mise en place, à proximité du chantier, de

panneaux mobiles portant la mention "DANGER, BRÛLAGE EN COURS" .

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 25En cas de feu sortant du périmètre autorisé et/ou échappant au contrôle du maitre d’oeuvre de l’écobuage, ce dernier doit alerter immédiatement le SDIS (18 ou 112) et mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels disponible sur le site pour limiter la propagation dans l’attente des secours.

ARTICLE 12 – Informations et affichage

Les zones d’écobuages autorisées (signées, délivrées au demandeur et validées dans Serpic) par le maire devront faire l’objet d’un affichage en mairie selon les modalités suivantes : • demandes instruites en CLE, une carte de situation dans les 15 jours suivant la CLE, • demandes sur les territoires hors CLE, une carte de situation (mise à jour à chaque nouvelle autorisation délivrée mais au plus chaque semaine) sera affichée en mairie.

De plus, les zones potentielles d’écobuages ou les brûlages en cours sont consultables sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 13 – Interdictions temporaires

Un arrêté préfectoral peut être pris afin d’interdire les écobuages en cas :  de sécheresse et/ou de conditions défavorables à une pratique sécurisée des incinérations de végétaux sur pied,

 de déclenchement du seuil d'information ou d’alerte diffusé par Atmo Occitanie lors d’épisode de pollution de l’air par des particules en suspension,

le préfet peut à tout moment, sur la proposition du directeur de la DDT, après avis du directeur de la DDETSPP, du directeur départemental du SDIS, du service interministériel de défense et de protection civile, du responsable local DFCI de l’ONF, modifier les dispositions du présent arrêté et notamment interdire pour tout ou partie du département, tout allumage de feu.

ARTICLE 14 – Tableau récapitulatif

Cas de figure Dépôt de la

demande

Avis consultatif ou conforme requis

Commune couverte

par une CLE

Avant la CLE Avis de la CLE et du maire (valable 3 ans) Avis conforme de la CLE en forêt et bois (valable 3 ans)

Commune non

couverte par une

CLE

Hors bois ou

forêt

Avis du maire et de la DDT

(regroupant les avis des autres parties prenantes)

En bois ou

forêt

Ecobuage interdit sauf dérogation DDT

Si demande sur des

communes dans

CLE différentes

Avant la CLE Avis des CLE et des maires concernés (valable 3 ans) Avis conforme de la CLE en forêt et bois (valable 3 ans)

Des logigrammes explicatifs sont présents en annexe 1.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 26Chapitre 5 - Dispositions diverses

ARTICLE 15 – Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R163-2 du Code forestier, soit une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe.

En cas de réalisation ou de propagation en forêt d’un écobuage non autorisé dans celle-ci, le maitre d’oeuvre est passible de poursuites pénales au titre de l’article L.163-2 du Code forestier.

En vertu des dispositions de l’article L.163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifices allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.

Le fait pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal.

ARTICLE 16 – Publicité et voies de recours

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l’agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeur départemental de l’Office français de la biodiversité (dans la limite des compétences de contrôle au titre des articles L.135-1 et 2, L.161-4 du Code forestier), le directeur du Parc national des Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 17/08/2026

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Émeline BARRIÈRE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 27ANNEXE 1 – Logigrammes

- Cas d’une demande déposée avant la date limite pour un passage en CLE :

L’avis favorable est valable 3 ans.

- Cas d’une demande déposée sur un territoire avec CLE mais après la tenu de celle-ci ou sur une commune ne bénéficiant pas de CLE :

L’avis favorable est pour une période de 10 jours.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 28ANNEXE 2 – Informations complémentaires dans le cas d’un écobuage en partie ou en totalité en forêt ou bois

Les attendus sont en fonction du pourcentage estimé de surface de forêt et bois concernés par la demande.

- Dans le cas où la surface de la zone boisée est inférieure à 10 % de la surface totale de la demande d’écobuage, il n’est pas nécessaire de fournir ces informations complémentaires.

- Dans le cas où la surface de la zone boisée est comprise entre 10 % et 50 % de la surface totale de la demande d’écobuage, il est nécessaire de fournir les informations complémentaires ci-dessous en gras.

- Dans le cas où la surface de la zone boisée est supérieure à 50 % de la surface totale de la demande d’écobuage, il est nécessaire de fournir la totalité des informations ci-dessous.

Liste des documents attendus selon le cas :

a) Un rapport de présentation indiquant les objectifs de production fourragère, les enjeux environnementaux connus (site Natura 2000, réserve naturelle, parc naturel) et les modalités de leur préservation.

b) Une carte de situation précise du périmètre du chantier et le cas échéant les zones en cas d’écobuage par tâche sur un extrait de carte IGN au 1/10000ème ou 1/25000ème.

c) Une attestation signée par le demandeur par laquelle il déclare : - avoir l’autorisation du propriétaire ou aux occupants du chef du propriétaire, pour réaliser l’opération ;

- avoir pris connaissance du présent arrêté dont il s’engage à respecter les termes,

d) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : - le type de végétation présente pour la partie boisée,

- l’historique de la parcelle avec les opérations antérieures (le cas échéant la convention de pâturage en forêt publique ou privée ; origine des droits...),

- les aménagements préparatoires si nécessaires selon la configuration du terrain, les protections aux limites des forêts et bois non autorisés au pâturage, - les difficultés et les spécificités éventuelles du chantier, en particulier la proximité de zones très fréquentées, les interfaces avec les forêts et bois,

- les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer l’extinction et la sécurité du chantier,

- l’entretien prévu les années suivant le brûlage.

Sur demande, la DDT pourra mettre à disposition du demandeur la cartographie des enjeux.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-08-17-00008 - Arrêté relatif à la réglementation des incinérations de végétaux sur pied (écobuages) dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes Pyrénées. 29ANNEXE 3 – Prise en compte des ZSM active

Afin de vérifier si la ZSM est active, le demandeur doit contacter les responsables des Plans Nationaux d’Actions (PNA) des espèces concernées afin de lever l’interdiction dans la période mentionnée à l’article 8 et ci-dessous.

- Pour le Gypaète barbu, il s’agit de la LPO Aquitaine. Le demandeur doit les contacter par mail ou téléphone avant tout écobuage dans la ZSM pendant la période d’interdiction du 1er novembre au 15 avril. Les coordonnées des personnes à contacter sont mentionnées sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-risques-majeurs/ Forets/Pratique-des-brulages-pastoraux-diriges-dits-ecobuages

Si la ZSM est toujours active, l’écobuage reste interdit.

Si la ZSM n’est plus active, l’interdiction est levée et le demandeur peut effectuer son écobuage.

- Pour le vautour Percnoptère, il s’agit de Nature En Occitanie (NEO). Le demandeur doit les contacter par mail ou téléphone avant tout écobuage dans la ZSM pendant la période d’interdiction du 1er mars au 15 avril. Les coordonnées des personnes à contacter sont mentionnées sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-risques-majeurs/ Forets/Pratique-des-brulages-pastoraux-diriges-dits-ecobuages

Si la ZSM est toujours active, l’écobuage reste interdit.

Si la ZSM n’est plus active, l’interdiction est levée et le demandeur peut effectuer son écobuage.

En tout état de cause, aucun écobuage ne pourra avoir lieu après le 15 avril et avant le 15 octobre.

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