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Compte-Rendu - CR 2019 05
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 05)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du LUNDI 27 MAI 2019 à 18 h 30
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 21 mai 2019, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jacky HALLARD – M. Jean-Marie CHUSSEAU M. Xavier MINGUEZ - M. Jean FAYOLLE - Michel JEAN - M. Serge MIQUEL - Emmanuel CRÉTIN - Muriel BOYER - Rénald BARBOT- Guillaume MARTIN
Date de la convocation : le 20 mai 2019.
Absents excusés : 3 Annick GOULEVANT - Gaëlle SABOURAUD - Patricia SAID Absent non excusé : 0
Procurations: Mme Gaëlle SABOURAUD donne pouvoir à M. Serge MIQUEL Mme Annick GOULEVANT donne pouvoir à M. Gilles SALLAFRANQUE Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :
M. Michel JEAN
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
M. le Maire propose au conseil municipal de passer une motion de soutien pour l’école. Le conseil municipal émet un avis favorable.
05/ 027 - MOTION contre la fermeture d’une classe à Mornac
sur Seudre
Texte d’introduction
L’Inspection Académique de la Charente Maritime envisage la
fermeture de la classe de maternelle de l’école primaire lors de la prochaine rentrée scolaire 2019-2020.
Face à cette perspective, le Conseil Municipal de Mornac-sur-
Seudre s’oppose fermement à cette décision et s’associe au
mouvement des parents d’élèves.
En effet, si une baisse des effectifs a pu être constatée l’année dernière, des éléments concrets et des actions en cours
permettent de garantir aujourd’hui une augmentation significative de ces effectifs. Deux lotissements, d’une vingtaine de lots chacun, sont prévus et dès l’année prochaine des logements seront
disponibles.
Cette potentielle fermeture serait de nature à fragiliser l’école et par conséquent la pérennité de celle-ci. Cette situation, qui a
toujours été refusée par la municipalité, ne peut être envisagée. Il est donc expressément demandé à Madame l’Inspectrice
Académique de revoir sa position pour cette prochaine rentrée
scolaire. 2
MOTION contre la fermeture d’une classe à Mornac sur
Seudre
Dans le contexte général de diminution des moyens pour
l’éducation, la commune de Mornac-sur-Seudre se trouve menacée par la fermeture de sa classe de maternelle.
L’ensemble des élus de la commune, présents au Conseil Municipal du 27 Mai 2019, refuse la prise en compte de cette seule logique comptable, au mépris des prévisions de développement
démographique et au détriment du lien social, du partage et de l’avenir que cette école porte pour son village. Enfin cette
fermeture de classe irait aujourd’hui à l’encontre des logiques
éducatives actuelles que l’on nous promet.
Ils demandent solennellement à l’Inspectrice Académique de
revenir sur cette fermeture et souhaitent vivement que le prochain Conseil Technique Spécial Départemental du 20 Juin refuse avec détermination cette mesure. Les élus continueront à se mobiliser, aux côtés des parents d’élèves, pour défendre les légitimes
aspirations en matière d’éducation. Ils rappellent enfin que les
effectifs prévisionnels, régulièrement transmis à l’Inspectrice
Académique, sont aujourd’hui de 20 élèves en maternelle, 19 en CP-CE1-CE2 et 16 en CM1-CM2, soit un total de 55 élèves plus 6 TPS.
Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Pour copie
- Députés
- Préfet
- IEN
05/ 022 - EMPRUNTS – Salle Multiculturelle
1°) Prêt crédit relais
Le Conseil Municipal vote la réalisation à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes d’un emprunt d’un montant de 300 000 € destiné à financer :
Objet du prêt : Reconstruction d’une salle multiculturelle.
Préfinancement subventions et FCTVA
Cet emprunt aura une durée totale de 2 ans
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes par suite de cet emprunt – Avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.
Les intérêts seront payables – trimestriellement au taux FIXE de 0,40 % 3
Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 300 €.
En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du RA.
La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des
échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans
mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
. Autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.
2°) Prêt taux fixe
Le Conseil Municipal vote la réalisation à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes d’un emprunt d’un montant de 300 000 € destiné à financer :
Objet du prêt : Reconstruction d’une salle multiculturelle.
Cet emprunt aura une durée totale de 12 ans
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes par suite de cet emprunt, en 12 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au Taux fixe de 1,01 % l’an.
Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 300 €.
En cas d’un remboursement par anticipation, la commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.
La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des
échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans
mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
. Autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant. 4
05 / 023 - Subventions associations et autres 2019
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, décide d’attribuer les subventions aux associations ci-dessous :
Associations Montant
accordé
en 2018
Demande
2019
Propositions
de la
Commission
Décision du
Conseil
Municipal
Club des Loisirs 300,00 € 300,00 € 300 € 300 €
Seudre et Mer 1 200,00 € 1 200,00 € 1 100 € 1200 €
Pensionnés de la Marine
Presqu’île d’Arvert
100,00 € 100,00 € 100 € 100 €
Terramornac 400,00 € 1 000,00 € 300 € 400 €
Fêtes Romanes 600,00 € 1 000,00 € 500 € 500 €
Laba Yaga 600,00 € 700,00 € 500 € 500 €
Huître Pédagogique 400,00 € 400,00 € 300 € 300 €
Kayak et nature 500,00 € Pas de demande attente
Comité des Fêtes 0,00 € Pas de demande 0 €
Cyclo-Club 300,00 € 300,00 € 200 € 200 €
Les P’tits Mornaçons 300,00 € Pas de demande attente
Collectif Curatif canton
La Tremblade
250,00 € 300,00 € 250 € 250 €
Sauvegarde du Gentlmann 500,00 € 0 € 0 €
Les Amis des bêtes 250,00 € 300,00 € 250 € 250 €
Secours catholique 0.00 € Pas de montant 0 €
A F scléroses en plaques 0,00 € Pas de montant 0 €
France Alzheimer 0.00 € Pas de montant 0 €
Mini-plumes Pas de montant 0 €
Chambre des métiers Pas de montant 0 €
Téléthon Pas de montant 0 €
TOTAL 5 200 € 4 000 €
05 / 024 - ACCEPTATION D’UNE DONATION de la parcelle
Cadastrée section A n° 1110
M. le Maire indique qu’un courrier a été transmis par Maitre Julie BOURDERY- ROME Notaire située 64, boulevard du Maréchal Joffre à La Tremblade (17390).
Maitre Bourdery-Rome a été contactée par les consorts MAZÉ/JOGUET, qui souhaitent faire une donation à la commune.
Actuels propriétaire de la parcelle située à Mornac sur Seudre au lieudit « La Corderie », ce terrain jouxte la taillée verte appartenant à la commune figurant au cadastre section A n° 1110 d’une superficie de 2490 m2, est classée au PLU en zone Naturelle. 5
Cette cession aurait lieu à titre gratuit moyennant la prise en charge des frais d’actes par la commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
. Accepte cette cession et autorise le Maire à signer l’acte à intervenir. Les différents frais seront intégralement pris en charge par la commune.
05 / 025 - Parcelles « du Monard »
Un courrier de M. NICOLLET Vincent a été transmis à la mairie concernant l’acquisition des parcelles de terrain « Le Monard » misent en vente par Mme Véronique CRÉTIN.
M. le Maire reprend les termes du courrier :
Suite à un entretien en mairie le 17/12/18, il a été évoqué et convenu ce qui suit :
1- Après acquisition de la totalité des parcelles situées sur « Le Monard », M. Vincent NICOLLET et Mme Mélanie MARTRY s’engagent auprès de la commune de Mornac sur Seudre, à revendre à celle-ci une partie des parcelles au tarif de la terre agricole en cours à ce jour.
M. Vincent NICOLLET et Mme Mélanie MARTRY conserveront la totalité de l’emprise au sol de l’ancien mini-golf jusqu’aux berges du « Monard » : soit la parcelle cadastrée section A n° 1015 et A n° 1353 dans leur totalité et une partie des parcelles cadastrées section A n° 1636 et A n° 1638. Ils conserveront également les parcelles cadastrées section A n° 1624, 1656, 1619, 1618, 1627, 1633, 1615, 1658 et 1635 correspondant aux claires situées de l’autre côté de la rue Firmin COUDIN.
Les parcelles revendues à la commune seront les parcelles cadastrées section A n° 1654, 1632, 1630, 1629, 1625, 1616, 1622, en totalité, et les parcelles A n° 1663 et A n° 1638 en partie.
2 - Ayant évoqué le projet de la structure créée par M. Vincent NICOLLET, à savoir :
Une exploitation ostréicole ayant pour objet l’élevage de crevettes
impériales et d’huitres en mer avec affinage en claire, ainsi que leur
commercialisation sur le site, il a été convenu de la création d’un titre de prise d’eau sur « Le Monard » affecté à l’exploitation.
M. Vincent NICOLLET se propose de prendre en charge la gestion de l’Ecluse, dans le but de gérer efficacement la retenue d’eau du chenal et son renouvellement en eau, et ce, afin de conserver une bonne qualité de celle-ci.
Après acquisition, la municipalité s’engage à l’entretien du chenal du « Monard » (curage).
Suite à la lecture du courrier de M. NICOLLET Vincent, le conseil
municipal souhaite déclencher une réunion en présence de la commune, de M. NICOLLET et du Syndicat Mixte des ports de Seudre afin de
déterminer les usages de ces différentes zones. 6
05 / 026 - Tarif garderie (constitution d’une commission d’étude
Monsieur le Maire explique que dans le contexte actuel de la fermeture
annoncée par l’Inspectrice Académique de la classe de maternelle, plusieurs actions ont déjà été mises en place (journées portes ouvertes, écolabel, travaux à la maternelle, communication intensive, etc.) qui ont permis une augmentation
significative des effectifs pour la prochaine rentrée. Afin de convaincre les familles qui ne le seraient pas encore et d’assurer ainsi un nombre suffisant d’élèves à l’école de Mornac-sur-Seudre il est proposé aux élus de mettre en place une dernière action majeure : la gratuité de la garderie et ce sous 2 conditions.
La première est que cette gratuité ne soit effective que sur l’année scolaire
2019-2020.
La seconde est qu’elle soit soumise à la conservation de ses 3 classes
actuelles.
Les mesures organisationnelles et financières qui pourront en découler seront prises en compte par une commission qui proposera ses solutions avant la fin de l’année scolaire. Des réflexions sont déjà en cours pour mettre aux normes la salle et pour continuer de garantir la surveillance des enfants dans les meilleures conditions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
. De voter pour la constitution d'une commission d'étude qui sera constituée de M. Gilles SALLAFRANQUE, M. Xavier MINGUEZ, M. Jacky HALLARD, M. Emmanuel CRÉTIN, Jean FAYOLLE qui se chargeront d'évaluer financièrement et techniquement la mise en place de la gratuité de la garderie pour l'année scolaire 2019-2020 dans le cadre des 3 classes. La décision de gratuité sera soumise au vote du prochain conseil municipal de Juillet.
AFFAIRES DIVERSES
05 / 028 - Acquisition de biens vacants et sans maître
Parcelle cadastrée B n° 767 (renonciation de la commune)
M. le Maire indique qu’un courrier de M. et Mme CORNET a été transmis à la commune. Ils souhaiteraient devenir propriétaire de la parcelle contigüe à leur propriété. La parcelle est cadastrée section B n° 767 d’une superficie d’environ 100 m2. Ce terrain appartenait à M. Roger ROUX, décédé depuis1977 et la succession n’a jamais été faite. Dans le cadre de la procédure de biens vacants sans maitre.
Lorsque le terrain n’a pas fait l’objet d’une succession pendant 30 ans, il peut être récupéré par la commune par délibération du Conseil Municipal, en cas de
renoncement, l’EPCI (CARA) doit se prononcer également sur le sujet, en cas de nouveau désaccord, il est transféré aux services de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
. Décide de renoncer à l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 767.
La séance est levée à 21 h 00 7
Liste des délibérations par numéros d’ordre
05/ 022 - EMPRUNTS – Salle Multiculturelle
1° ) Prêt crédit relais
2° ) Prêt taux fixe
05 / 023 - Subventions associations et autres 2019
05 / 024 - ACCEPTATION D’UNE DONATION de la parcelle
Cadastrée section A n° 1110
05 / 025 - Parcelles « du Monard »
05 / 026 - Tarif garderie
05/ 027 - MOTION contre la fermeture d’une classe à Mornac
sur Seudre
05 / 028 - Acquisition de biens vacants et sans maître
Parcelle cadastrée B n° 767 8
SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 27 mai 2019
N° NOM PRÉNOM Fonction signature
1 SALLAFRANQUE Gilles Maire
2 HALLARD Jacky adjoint
3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint
4 SABOURAUD Gaëlle adjointe A donné
pouvoir
5 MIQUEL Serge adjoint
6 FAYOLLE Jean Conseiller municipal
7 JEAN Michel Conseiller municipal
8 MINGUEZ Xavier Conseiller municipal
9 MARTIN Guillaume Conseiller municipal
10 BARBOT Rénald Conseiller municipal
11 BOYER Muriel Conseillère municipale
12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller municipal
13 SAID Patricia Conseillère municipale
14 GOULEVANT Annick Conseillère municipale A donné
pouvoir