Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260730 amd congratel nostang

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260730 amd congratel nostang Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260730 amd congratel nostang)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, mm PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de

Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JU![.. ^Q2& PORTANT MISE EN DEMEURE

Société Congratel (West Auto) - ZA de Locmaria - 56690 NOSTANG

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, partie législative, livre 1er - titre VII, relative aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et notamment l'article L.171-7 et L.511-1 ; Vu le code de l'environnement, partie législative, livre V - titre l, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment l'article L.541-22 ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, livre V — titre l, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles R.515-37 et R.543-156 à R.543-156-2 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifie relatif aux agréments des centres de véhicules hors d'usàge (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de Vh-IU ; Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à ['article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE ; Vu le rapport et les propositions du 9 juin 2026 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 9 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, suite à la visite d'inspection de rétablissement de la société Congratel (West Auto) situé ZA de Locmaria à NOSTANG ; Vu l'absence de réponse de l'exploitant ; Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté le 1"juin 2026 que les véhicules hors d'usage pris en charge par la société Congratel sont entreposés sur la parcelle cadastrée ZE 0195 à NOSTANG ;

1/3Considérant que la surface de la parcelle cadastrée ZE 0195 affectée à l'entreposage des véhicules hors d'usage est évaluée à 850 m2 ; Considérant que l'entreposage des véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrée ZE 0195 n'a pas été portée à la connaissance du préfet alors que la surface exploitée est supérieure à 100 m2 seuil minimal pour ('enregistrement de cette activité ; Considérant dès lors, que les activités classées exercées par la société Congratel (West Auto) ne sont pas autorisées sur la parcelle cadastrée ZE 0195 ; Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l'article L 171-7 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er La société Congratel (West Auto), sise ZA de Locmaria à NOSTANG (56690), est mise en demeure : -soit de déposer, sous un délai de quatre mois, un dossier de demande d'enregistrement, complet et recevable, conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, afin d'exploiter un centre de véhicules hors d'usage ; - soit, sous un délai de trois mois, de procéder à l'évacuation des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur la parcelle cadastrée ZE 0195 vers un centre dûment agréé, ainsi qu'à la remise en état du site. Tous les bordereaux d'envois de suivi et les factures détaillées seront transmis à l'inspection des installations classées. ARTICLE 2 Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, le fonctionnement des installations d'entreposage de véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrée ZE 0195 est suspendu dans l'attente de la régularisation du site par la société Congratel (West Auto). ARTICLE 3 Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales encourues. ARTICLE 4 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, (tribunal administratif de Rennes), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 - Information des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois.

2/3ARTICLE 6-Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vann

30

f\^ préfet

Pour !ep?S<|t,^ar delegation,

Ls secr^aii^ géfiétel, Stéphane JARLÉGAND

. 2026

\

Copie du présent arrêté sera adressée à: - Mme la sous-préfète de LORIENT - M. le maire de NOSTANG - M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 LORIENT - Société Congratel (West Auto) - ZA de Locmaria - 56690 NOSTANG

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