Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260727 amd collin jimmy erdeven

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260727 amd collin jimmy erdeven Document publié le Lundi 27 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260727 amd collin jimmy erdeven)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIL. ZC26 PORTANT MISE EN DEMEURE

M. Jimmy COLLIN (Société COLLIN) - Kerandeur - 56410 ERDEVEN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, partie législative, livre 1er - titre VII, relative aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ; Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment la rubrique 2713 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'article 10. l. de l'arrêté ministériel susvisé, qui précise que : « l.-Plan de défense contre l'incendie. L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci. Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours, et sont m/s à disposition à l'entrée du site. // comprend au minimum : - /es schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées; - /es modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, tes voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement;- tes modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - /e plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, remplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et tes modalités de mise en oeuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie; - /e plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - /es p/ans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant remplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - /e plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; - /es modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 73 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d ' entraînement ; - /es p/ans de l'installation précisant remplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones d'entreposage tampon, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes » ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2004 délivré à M. Serge COLLIN, en vue d'exploiter un établissement spécialisé dans la récupération et le stockage de métaux, situé au lieu-dit « Kerandeur » à ERDEVEN; Vu le récépissé de succession délivré le 18 novembre 2008 à M. Jimmy COLLIN, directeur de la société COLLIN, afin de poursuivre l'exploitation, au lieu-dit Kervandeur à ERDEVEN, de rétablissement specialise dans la récupération et le stockage de matériaux ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire de mise à jour administrative du 27 décembre 2012, au profit de M. Jimmy COLLIN (société COLLIN) ; Vu le rapport et les propositions du 26 juin 2026 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le T°r juillet 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de I'environnement, suite à la visite d'inspection de rétablissement de M. Jimmy COLLIN (société COLLIN) ; Vu l'absence de réponse de l'exploitant ; Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 10. l. de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié susvisé ; Considérant que l'absence de plan de défense incendie est susceptible d'aggraver les conséquences de l'occurrence d'un tel événement, en raison de la proximité environnante d'espaces boisés ;Considérant que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Jimmy COLLIN (société COLLIN) de respecter les prescriptions de l'article 10.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er M. Jimmy COLLIN (société COLLIN) est mis en demeure, pour l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, d'une superficie de 9 900 m2, qu'elle exploite au lieu-dit Kerandeur à Erdeven (56410) de respecter sous un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié susvisé. ARTICLE 2 Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales encourues. ARTICLE 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, (tribunal administratif de Rennes), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTI CLE 4 - Information d es tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de LORIENT -M.lemaired'ERDEVEN - M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 LORIENT -M. Jimmy COLLIN (Société COLLIN)-Kerandeur-56410 ERDEVEN

Agnès CALLOU