unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2020 06 11 CR Conseil Communautaire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - CR

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20

unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2020 06 11 CR Conseil Communautaire Document publié le Jeudi 11 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2020 06 11 CR Conseil Communautaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil Communautaire

11 juin 2020

Compte-RenduConseil Communautaire du 11 juin 2020 2

L’an deux mil vingt, le 11 juin, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 4 juin 2020, s’est réuni en télé-conférence, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 35

Pouvoir(s) : ..................................... 01

Votants :.......................................... 36

Conseillers titulaires présents :

BRACQUEMOND Thierry, JOLLIET Hubert, GUDIN Pascal, JACQUET David, CHEVOLOT Laurence, GUILLON Bertrand, PERDEREAU Louis-Robert, GREFFIN Gervais, SAVOURE- LEJEUNE Martial, DUMINIL Marie-Paule, CHASSINE TOURNE Aline, JOVENIAUX Nadine, SEVIN Marc, LEGRAND Catherine, PELLETIER Claude, PAILLET Alban, CAILLARD Joël, PERDEREAU Benoît, BUISSON Annick, BERNABEU Jean-Paul, MERCIER Véronique, VOISIN Patrice, PINET Odile, GUISET Éric, GUICHARD Delphine, BRETON Julien, LLOPIS Christophe, LEGRAND Anne- Elodie, BOISSIERE Isabelle, DAVID Éric, LEGRAND Fabienne, BATAILLE Muriel, SOUCHET Christophe, CLAVEAU Thierry

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

MOREAU Damien

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

PELE Denis à BRACQUEMOND Thierry

Conseillers absents :

DAUDIN René, PINSARD Yves, THIBAUDEAU Alexandre, LORCET Dominique, THOMAIN Michel

Secrétaire de séance : LEGRAND Fabienne

Modalités d'identification des participants, d'enregistrement, de conservation des débats et de scrutin

Le Président rappelle l’interdiction des réunions en présentiel. Conformément à l’Ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, le Président aborde les points suivants :

1. Modalités techniques de participation à Téléconférence :

- Renvoi au guide pratique de téléconférence transmis à chaque participant lors de la convocation

- Rappel des règles de bonne conduite :

o Couper le micro et le réactiver avant chaque prise de parole

o Demander la prise de parole en actionnant le bouton « lever la main »

o Baisser la qualité de la vidéo dans les paramètres

o Couper sa caméra si la connexion internet est faible

o Préférer la participation en Audio-conférence en cas de connexion très faible pour ne pas compromettre techniquement la tenue de la réunion

2. Modalité d’identification des participants :

- Appel nominal des membres présents

- Renvoi au guide pratique de téléconférence transmis à chaque participant lors de la convocation :Conseil Communautaire du 11 juin 2020 3

o Renseignement du nom du participant dans le paramétrage de l’application de visio o Identification individuelle des intervenants à chaque prise de parole

3. La séance est enregistrée à fins de compte-rendu

4. La séance diffusée en direct par Youtube sur le site internet de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine : www.cc-beauceloiretaine.fr , Onglet « Votre Communauté de Communes », Rubrique « Conseils communautaires » (https://www.cc-

beauceloiretaine.fr/conseils-communautaires/)

5. Modalités de scrutin :

- Scrutin public (comme habituellement)

Il sera procédé à un appel nominal des participants

Point de situation générale

Plan de continuité d’activité

- Administration générale et technique :

• RH : Paie réalisée en télétravail

• Comptabilité fournisseurs : Assurée en présentiel | SERVICE PRIORITAIRE • Comptabilité clients : En attente d’intervention de Berger-Levrault (Chômage partiel durant le confinement)

• Direction administrative et technique : Télétravail et présentiel

- RAM

• Animatrices : Télétravail en assurant accueil téléphonique et mails

• Newsletters envoyées aux AM sur les droits & devoirs pendant période confinement. • Site internet : Informations publiées

- Urbanisme

• SADSI : | SERVICE PRIORITAIRE

• Alternance présentiel & Télétravail

• Suspension des délais par Ordonnance

• Instruction toujours en cours

• Planification :

• Télétravail sur SIG

• Suivi de procédure

• Renfort au service économique pour phoning aux entreprises

- Economie

• Développeuse : En télétravail | SERVICE PRIORITAIRE

• Newsletter envoyée aux entreprises

• Structuration d’un réseau des développeurs autour de DEV’UP / Loire&Orléans Eco

• Phoning et assistance aux entreprises

- Equipements sportifs

• Gymnases : Fermés depuis le stade 2 du Plan Sanitaire

• BAF de Patay : Fermé stade 2 du Plan Sanitaire

• Surveillance de l’eau du bassin par les services techniques

• Chauffage coupé

• Nécessité d’une vidange avant reprise (reportée en raison du confinement)

- Eau & Assainissement | SERVICE PRIORITAIRE

• Equipe de 2 personnes qui tournent chacune dans leur véhicule.

• Les travaux ont lieu dans les mêmes STEP mais chaque personne est affectée à des taches différentes

• Demande de conformité reportéesConseil Communautaire du 11 juin 2020 4

• Interventions d’astreinte limitées

• Epandage interdit donc compostage a prévoir sur 2 stations

• Nettoyage des paniers par prestation de service car traces de COVID-19 détectées

Plan de reprise d’activité

- Administration générale et technique :

• Reprise en présentiel

• Fermeture de l’accueil physique au public en raison de de l’impossibilité matérielle de mettre en place des circuits circulation

- RAM

• Animatrices : Télétravail en assurant accueil téléphonique et mails

• Gazette hebdomadaire (trimestrielle en temps normal)

• Organisation de Visio avec les AM (en remplacement des accueils collectifs impossibles) - Urbanisme

• SADSI :

• Reprise en présentiel presque en totalité

• Planification :

• Télétravail / reprise prochaine en présentiel

• Suivi de procédure

• Assistance au phoning des entreprises

- Economie

• Développeuse : En télétravail / présentiel

• Préparation des dispositifs d’aide économique

- Equipements sportifs

• En attente de protocole moins lourd pour permettre une réouverture dans des conditions sanitaires acceptables

- Eau & Assainissement

• Reprise en présentiel avec horaires adaptées et mesures protectrices

Travaux et prestations engagées avant le confinement et qui ont été poursuivies autant possible selon les capacités des entreprises

Désignation Nature

Etude patrimoniale des eaux usées (solde) Etude Maîtrise d'œuvre hôtel de la CCBL (solde) Etude Contrôle technique hôtel de la CCBL Prestation Coordination SPS hôtel de la CCBL Prestation Etudes géotechniques hôtel de la CCBL Travaux Programmation du nouveau gymnase (solde) Etude Evaluation des réseaux d'eau potable Etude Sectorisation des réseaux d'eau potable Travaux Supervision Prestation Carrelage de la piscine d'Artenay (solde) Travaux Coordination SPS piscine Prestation Diagnostics piscine Prestation Chauffage piscine Travaux Branchement gaz piscine Prestation Remise en état de la machinerie Travaux Electricité piscine Travaux Mise en place autosurveillance point A2 Cercottes Travaux Mise en place autosurveillance point A2 Chevilly Travaux

Ces travaux & prestations représentent 800.000 € HT environConseil Communautaire du 11 juin 2020 5

Travaux et prestations engagés ou préparés pendant le confinement pour un démarrage dans les meilleurs délais

Désignation Nature Travaux de construction du siège de la CCBL Travaux Etude patrimoniale partielle des réseaux d'eau potable Etude Dévoiement du réseau d'assainissement à Artenay Travaux Réhabilitation du réseau d'assainissement Bd du 15 août à Patay Travaux Réhabilitation du réseau d'assainissement rue des Buttes à Cercottes Travaux Levé topographique Cercottes Prestation Extension des réseaux à Sougy Travaux Extension de la voirie de la ZA de Chevilly Travaux Levé topographique Chevilly Prestation Prestations de curage des paniers des postes de refoulement Travaux Fauchage des accotements et dépendances de voiries Travaux Fauchage des espaces verts des STEP Travaux Fauchage des bassins d'infiltration des eaux pluviales Travaux Entretien des espaces verts de la ZA de Patay Travaux

Ces travaux & prestations représentent 1. 600.000 € HT environ

Décision modificative budgétaire n°1 – Budget Principal

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité la modification modificative du budget principal comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-617-020 : Etudes et recherches 42 000,00 € - € - € - € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 42 000,00 € - € - € - € D-023-020 : Virement à la section d'investissement - € 42 000,00 € - € - € TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement - € 42 000,00 € - € - € Total FONCTIONNEMENT 42 000,00 € 42 000,00 € - € - € INVESTISSEMENT

R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement - € - € - € 42 000,00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement - € - € - € 42 000,00 € D-20421-020 : Privé - Biens mobiliers, matériel et

études - € 42 000,00 € - € - € TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées - € 42 000,00 € - € - € Total INVESTISSEMENT - € 42 000,00 € - € 42 000,00 €

Décision modificative budgétaire n°1 – Budget Eau

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité la modification modificative du budget Eau comme suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement - € 2 300,00 € - € - € TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement - € 2 300,00 € - € - € R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) - € - € - € 2 300,00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels - € - € - € 2 300,00 € Total FONCTIONNEMENT - € 2 300,00 € - € 2 300,00 € INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploitation - € - € - € 2 300,00 € TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation - € - € - € 2 300,00 €Conseil Communautaire du 11 juin 2020 6

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

D-4581019 : FACTURES EAU 2019 - € 78 021,00 € - € - € TOTAL D 4581019 : FACTURES EAU 2019 - € 78 021,00 € - € - € R-4582019 : FACTURES EAU 2019 - € - € - € 75 721,00 € TOTAL R 4582019 : FACTURES EAU 2019 - € - € - € 75 721,00 € Total INVESTISSEMENT - € 78 021,00 € - € 78 021,00 €

Délégations du Président en période d’Etat d’urgence

Conformément à l’Ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, le Président rappelle les attributions exceptionnelles attribuées au Présidents des EPCI en cette période d’Etat d’Urgence face à la crise sanitaire. Il informe l’assemblée, qui approuve, les décisions prises ce jour en vertu de cette Ordonnance.

• Economie

o Point de situation économique au 4 juin 2020

Le territoire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine compte 1.281 établissements.

En matière d’intervention économique, la Région est seule compétente en matière d’aide directe. La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine est compétente en matière d’aide à l’immobilier. Pour intervenir en matière économique, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine doit donc obtenir une délégation de compétence consentie contractuellement par la Région.

Une convention de partenariat et de délégation de compétence économique existe déjà entre la Région et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine.

Malgré la compétence Développement Economique détenue par les EPCI, ces derniers ne peuvent réaliser des aides directes aux entreprises que pour le volet immobilier d’entreprise (d’où notre dispositif d’aide en vigueur). Grâce au partenariat signé avec la Région Centre-Val de Loire, cette dernière nous a délégué la possibilité de faire des aides directes aux entreprises via un règlement imposé : l’aide en faveur des TPE (également en vigueur).

De ce fait, il est actuellement impossible aux EPCI de créer leur propre fonds d’urgence pour soutenir les entreprises de son territoire pour faire face à la pandémie.

1. Campagne d’appel des entreprises

- Les entreprises sont contactées par les services de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour échanger avec elles sur leurs difficultés et envisager des solutions et un accompagnement dans les démarches.

- Les retours des entreprises sont très positifs dans la mesure ou ils apprécient l’échange téléphonique là où les autres acteurs les ont sollicités/inondés par mail.

- Cette démarche nécessite beaucoup de temps. (45 min en moyenne par appel lorsque l’entreprise est joignable).

- Ainsi, au 04/06/2020, ce sont 107 entreprises qui ont été contacté par la CCBL (en plus des grosses entreprises contactées par Loire&Orléans Eco).

o Les dispositifs d’aides économique

COVID-19 : Quel accompagnement financier de la CC pour les entreprises du territoire ?

2. Le fonds national de solidarité

Le fonds national de solidarité est une disposition gouvernementale permettant de soutenir, via des subventions, les entreprises. Il comprend deux volets :Conseil Communautaire du 11 juin 2020 7

2.1. Le 1er volet est accessible aux entreprises qui ont perdu à minima 50 % de leur chiffre d’affaire par rapport au même mois de l’année précédente. La demande est plafonnée à 1.500 € et est renouvelable mensuellement. Ce volet a été sollicité par 162 entreprises de la CCBL, pour un montant total de 303 213 €.

2.2. Le 2ème volet concerne les entreprises qui ont obtenu le 1er volet, avec au moins un salarié mais qui se sont vues refuser un prêt garanti d’Etat par leur banque, les mettant dans une situation de faillite imminente. Au 27 mai 2020, 1 entreprise de la CCBL a bénéficié d’une aide de 3 500 €.

Les régions étant chef de file de ce deuxième volet, la Région-Centre Val de Loire a proposé aux EPCI de contribuer à ce fonds. Le fonds géré au niveau national voit les contributions de chacun cédées dans un pot commun non territorialisé.

Au regard des critères sélectifs et de l’action non territorialisée de ce fonds, il n’a pas été jugé opportun pour la CCBL d’y apporter une contribution.

3. Le fonds Renaissance

Afin d’attribuer les moyens financiers localement, la Région Centre-Val de Loire a proposé la création d’un fonds complémentaire abondé par la Banque des Territoires (BDT), la Région et les EPCI volontaires : le fonds Renaissance.

3.1. Cible et modalités de demande :

Pour les besoins de trésorerie > 6 250 € : le fonds RENAISSANCE

Caractéristique du fonds :

• Eligibilité : entreprises de moins de 20 salariés, de tous secteurs d’activité implantées en Centre- Val de Loire (commerces, hôtellerie, restauration, tourisme, propriétaires de sites patrimoniaux ouverts à la visite plus de 3 mois par an …)

• Niveau d’intervention : jusqu’à 80 % de l’assiette des dépenses composée des investissements et du besoin en fonds de roulement nécessaires au redémarrage de leurs activités

• Montant : de 5 000 € à 20 000 € d’aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts ni garanties • Aide additionnelle de 20 % pour les projets en matière de transition écologique • Versement en totalité dès acceptation. Remboursement sur 3 ans après un différé d’un an

Comment faire la demande du fonds Renaissance ?

1. Dépôt des demandes uniquement sur le portail d’aides en ligne de la Région : https://crcvl.mgcloud.fr/account-management/crcvl-

demandeurs/ux/#/login?redirectTo=https:%2F%2Fcrcvl.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Fcrcv l%2Fconnecte%2FF_TSRenaissance%2Fdepot%2Fsimple&jwtKey=jwt-crcvl-portail-depot- demande-

aides&footer=https:%2F%2Fcrcvl.mgcloud.fr%2Faides%2F%23%2Fcrcvl%2Fmentions- legales,Mentions%20l%C3%A9gales,_self - Dossier à déposer avant le 30 octobre 2020 2. Instruction par Initiative Loiret (contact@initiative-loiret.fr)

3. Validation de l’aide par le Comité d’engagement départemental (tous les 15 jours) 4. Versement de l’aide par le Conseil régional Centre-Val de Loire en charge de la gestion du fonds

Ce fonds est soumis au règlement de minimis spécial Covid-19.

3.2. Composition du fondsConseil Communautaire du 11 juin 2020 8

Le fonds est territorialisé par EPCI mais géré par la Région (versement, suivi des remboursements).

La Région et la banque des territoires fixent la dotation au fonds de la collectivité d’1,90 € par habitant chacune. La CCBL apporte une contribution à hauteur de 1€ par habitant à ce fonds, soit 16 721 €. Ainsi, ce sont 80 260,80 € mobilisables pour les besoins de trésorerie des entreprises de la CCBL via le fonds Renaissance.

Le fonds pourra être mobilisé jusqu’au 30 novembre 2020 et l’avance devra être versée au plus tard le 31 décembre 2020 :

- Si l’intégralité de la dotation des partenaires est utilisée à une date antérieure, l’activité du fonds sera immédiatement suspendue, sauf si une décision collective de redotation était actée par l’ensemble des partenaires ;

- Si la dotation initiale du fonds n’est pas utilisée dans son intégralité à la fin novembre 2020, la quote- part de dotation non utilisée sera restituée au moment du remboursement de la contribution.

La contribution de la CCBL doit être versée en une fois et en totalité, au plus tard le 1er juillet 2020.

La fin théorique d’activité du Fonds est donc fixée à novembre 2024. La Région procèdera au cours du premier semestre 2025 au remboursement de la participation de la CCBL.

3.3. Méthodologie

Les dossiers sont instruits par Initiative Loiret. Les dossiers sont présentés dans des comités départementaux, qui se tiennent tous les 15 jours afin d’être réactif. Siègent à cette commission : la Région, la BDT, Initiative Loiret et M. Bracquemond représentera la CCBL.

Le fonds a été validé par la commission permanente régionale le 15 mai 2020. Une convention Région/CCBL est à signer avant le 15 juin 2020 pour valider notre engagement et notre contribution à hauteur de 1€/habitant, validé lors du bureau communautaire du 07/05/2020.

4. Le fonds en faveur des TPE

Afin de soutenir en direct nos entreprises, la Région autorise les EPCI à intervenir via le règlement TPE déjà en vigueur en autorisant de subventionner les besoins en trésorerie. Ainsi, il nous est possible, grâce à cette modification, de soutenir, en plus des autres critères déjà en vigueur (aménagement, rénovation de façade, véhicules de tournées et matériels), les besoins en trésorerie de nos entreprises. Nous pouvons intervenir sous forme de subvention, comprise entre 500 € et 5.000 €.

Pour les besoins de trésorerie < 6 250 € : le dispositif d’aide en faveur des TPE

Ce fonds est soumis au règlement de minimis. Le règlement d’intervention sera soumis à validation lors du conseil communautaire du 11/06/2020. Le règlement TPE est valable le temps du SRDEII, donc mobilisable jusqu’au 31/12/2021.

Caractéristique du fonds :

• Eligibilité :

- Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers relevant des activités de services et commerces suivantes : L’entretien et la réparation d’automobiles et de motocycles, le commerce de détail en magasin à l’exception des commerces automobiles et de motocycles, les hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes…), les cafés,Conseil Communautaire du 11 juin 2020 9

restaurants, les services personnels uniquement coiffure et soins de beauté, les artisans et activités industrielles

- Ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire,

- De 0 à 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 600 000 € HT - A jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019

- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % durant la période de mars/avril 2020 comparée à la période de mars/avril 2019

- Cas particulier : entreprises créées en début d’année 2020 ou ayant moins de 6 mois d’activités • Niveau d’intervention : le taux maximal d’aide fixé jusqu’à 80 % des besoins en trésorerie • Montant : de 500 € à 5 000€ d’aide sous forme de subvention

• La subvention sera versée en une seule fois dès acceptation

Comment faire la demande du dispositif d’aide en faveur des TPE ?

1- Dépôt du dossier de demande à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (par courrier et par mail à economie@cc-beauceloiretaine.fr – Dossier à déposer avant le 02 juillet 2020

2- Instruction par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine avec l’appui technique des chambres consulaires

3- Validation de l’aide par la commission d’attribution des aides économiques (jeudi 09 juillet 2020)

4- Versement de l’aide par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine

4.1. Participation du Département du Loiret : ATTENTION : DISPOSITIF SOUS CONTROLE DE LEGALITE

Le Département du Loiret, qui ne possède plus la compétence Développement Economique souhaite s’associer au plan de soutien économique. Pour cela, il propose d’abonder ce fonds créé par les EPCI à hauteur d’1 € pour 1 € via une convention, pour finalité d’aider indirectement au maintien des services et commerces mis en difficulté par la crise.

Le Département préconise une date limite de dépôt des dossiers de demandes d’aides auprès de l’EPCI au 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire, avec une fin de convention entre l’EPCI et le Département au plus tard au 30 septembre 2020. Il pourrait être prorogé si l’état d’urgence sanitaire venait à être prorogé au-delà du 10 juillet 2020, la convention prenant fin dans ce cas 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

4.2. Montant

Lors du bureau communautaire du 07/05/2020 il avait été convenu de mettre en place un fonds de 25 000€ émanant de la CCBL, abondé à hauteur de 25 000€ par le Département du Loiret. Ainsi, ce sont 50 000 € mobilisables pour les besoins de trésorerie des entreprises de la CCBL via ce dispositif TPE-Trésorerie.

Le Département versera à l’EPCI en une seule fois le montant de l’aide, sur présentation des justificatifs attestant des versements accordés, à parité avec le financement intercommunal. L’EPCI devra présenter au Département au plus tard fin novembre 2020, un récapitulatif des subventions accordées aux bénéficiaires de son territoire et un bilan d’observation et d’impact de cette action de solidarité.

Etant exposé ce qui précède, il est décidé :

- De participer à l’alimentation du Fonds Renaissance mis en place par la Région Centre-Val de Loire et la Banque des Territoire à hauteur de 1,00 € par habitant soit 16.721 € .D’approuver les termes de la convention de participation au fonds Renaissance Centre-Val de Loire. - De signer, ou d’autoriser le Vice-Président délégué à signer, la convention de participation au fonds Renaissance Centre-Val de Loire.Conseil Communautaire du 11 juin 2020 10

- De modifier le règlement d’aide en faveur des TPE de Beauce Loirétaine conformément à celui adopté par la Région ;

- De porter l’alimentation du Fonds d’aide en faveur des TPE à 25.000 € soit 1,50 € par habitant environ ;

- D’approuver la participation financière complémentaire du Département du Loiret à un niveau équivalent à celui de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine ; - D’approuver les termes de la convention de participation financière du Département du Loiret au dispositif mis en place par les EPCI pour soutenir le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ;

- De constituer, au regard du caractère d’urgence de la situation économique et délai d’intervention nécessaires, une commission d’attribution temporaire ad hoc composée, outre le Président, des membres suivants :

o Pascal GUDIN

o David JACQUET

o Hubert JOLLIET

o Benoit PERDEREAU

o Martial SAVOURE-LEJEUNE

o Patrice VOISIN

Le comité d’attribution se réunira : le 9 juillet 2020

• Travaux

o Marché de travaux du siège communautaire

Le marché à procédure adaptée relatif aux travaux de construction de l’hôtel communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine de performance passive a fait l’objet d’une procédure initiale lancée le 30 décembre 2019.

Le marché est alloti comme suit :

- Lot n°01 : Terrassements / voirie / réseaux extérieurs

- Lot n°02 : Maçonnerie

- lot n°03 : Enveloppe isolée :

o Lot n°03-a : Charpente et bardage bois

o Lot n°03-b : Couverture zinc / bardage bois et zinc

o Lot n°03-c : Menuiseries et occultations extérieures bois-alu

o Lot n°03-d : Serrurerie

- Lot n°04 : Cloisons / doublages / faux-plafonds

- Lot n°05 : Menuiseries intérieures

- Lot n°06 : Revêtements de sols souples / faïence / carrelage

- Lot n°07 : Peinture

- Lot n°08 : Electricité / courants faibles

- Lot n°09 : Chauffage / ventilation / plomberie sanitaire

- Lot n°10 : Ascenseur

- Lot n°11 : Espaces verts

La publicité de la consultation est parue au BOAMP et la publication a été réalisée sur la plateforme de dématérialisation AWS Achats.

La date limite de réception des offres était fixée le 14 février 2020 à 12h00.

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la production de la dernière offre.

141 entreprises ont retiré un dossier. 48 ont présenté une offre dans les délais prescrits.Conseil Communautaire du 11 juin 2020 11

Les offres ont fait l’objet d’une analyse selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations). Le rapport d’analyse des offres a été étudié au cours de la réunion de Bureau Communautaire en date du 14 avril 2020.

Les lots 1 et 3 ont été déclarés infructueux à la suite de cette première procédure. Une nouvelle procédure adaptée a été lancée en décomposant le lot 3 en 4 lots le 12 mars 2020. La publicité de la consultation est parue au BOAMP et la publication a été réalisée sur la plateforme de dématérialisation AWS Achats.

La date limite de réception des offres était fixée le 30 avril 2020 à 12h00.

Les offres ont fait l’objet d’une analyse selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations).

Les lots 1 et 11 ont été déclarés infructueux à la suite de la découverte d’erreurs de quantitatifs. Une nouvelle procédure adaptée a été lancée le 30 avril 2020. La publicité de la consultation est parue au BOAMP et la publication a été réalisée sur la plateforme de dématérialisation AWS Achats.

La date limite de réception des offres était fixée le 20 mai 2020 à 12h00.

Les offres ont fait l’objet d’une analyse selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations).

Lot Objet Entreprise Montant (€ HT) CP Ville

Lot n°01

Terrassements /

voirie / réseaux

extérieurs

Entreprise ADA TP 70.053,39 45520 Cercottes

Lot n°02 Maçonnerie SARL ETIENNE DAZARD & FILS 128.963,90 28800 Bonneval

Lot n°03-a Charpente et bardage bois CHARPENTE CENOMANE 210.092,20 72510 Requeil

Lot n°03-b Couverture zinc / bardage bois et zinc

EIFFAGE ENERGIE

SYSTÈME CENTRE

LOIRE

118.000,00 28630 Mignieres

Lot n°03-c

Menuiseries et

occultations

extérieures bois-alu

SARL Les Menuiseries

Castelneuviennes 95.500,00 28170

Chateauneuf-En-

Thymerais

Lot n°03-d Serrurerie SAS BOUDARD 13.770,00 45110 Châteauneuf sur loire

Lot n°04

Cloisons /

doublages / faux-

plafonds

SAS RIVL 42.500,00 41100 Villerable

Lot n°05 Menuiseries intérieures SARL Les Menuiseries Castelneuviennes 29.500,00 28170 Chateauneuf-En- Thymerais

Lot n°06

Revêtements de

sols souples /

faïence / carrelage

SAS SRS 23.856,29 41000 Blois

Lot n°07 Peinture LEROY-SEB-DECO 18.964,18 45210 Ferrieres-En-Gatinais

Lot n°08 Electricité / courants faibles SAS SDE 102.668,68 28200 Chateaudun

Lot n°09

Chauffage /

ventilation /

plomberie sanitaire

SA GALLIER 99.897,05 45141 Saint-Jean-De-La-Ruelle

Lot n°10 Ascenseur NSA - CFA 18.850,00 86280 Saint-Benoit

Lot n°11 Espaces verts BOURDIN PAYSAGE SAS 34.766,82 45430 Checy

Le démarrage des travaux est prévu pour la rentrée.Conseil Communautaire du 11 juin 2020 12

o Marché de travaux de dévoiement de réseaux au droit du giratoire de la D2020 à Artenay

Ces travaux sont rendus nécessaires par le projet de création d’un giratoire par le Département du Loiret au droit de la D2020 à Artenay.

Des réseaux d’assainissement sont situés sous le domaine public départemental qui nous demande le dévoiement afin de pouvoir engager les travaux.

Après consultation, 6 entreprises ont déposé une offre. L’offre d’Eiffage apparait la mieux disante après analyse des offres selon les critères fixés (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations) pour un montant de 34.412 € HT.

A la demande expresse de la Commune d’Artenay qui souhaite débattre de l’opportunité du projet avec le Département, le dévoiement des réseaux d’assainissement est un dossier mis à l’arrêt jusqu’à nouvelle demande. Une rencontre entre Monsieur le Maire et le Département du Loiret est prévue le 17 juin. Monsieur le Maire remercie la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine de sa contribution via les travaux de dévoiement Monsieur le Maire souhaite évoquer l’impact financier pour la commune avec le Département préalable au lancement des travaux. Il est convenu que la commune d’Artenay reviendra vers la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine sur ce sujet pour les suites à donner

Affaires Diverses

Monsieur Gervais GREFFIN évoque les problèmes de signalisation de la traversée de la D2020 au croisement avec le route de Bucy-le Roi. Il est que noter que le Département, compétent en la matière est au courant du problème et à prévu un traitement.

Monsieur Hubert JOLLIET évoque le problème de circulation des poids lourds sur la RD2020 au centre de la commune de Chevilly. Un appel à la mobilisation des communes qui se sentent concernées par ce problème est lancé.

Monsieur Éric DAVID demande un point de situation sur le PLUi-H. Il est précisé que la crise sanitaire à entrainer la suspension de tous les délais administratifs.

Madame Muriel BATAILLE souhaite savoir si la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine peut apporter un soutien technique et des prix négociés pour la création d’un site internet pour la commune. Madame BATAILLE est orientée par Loiret Numérique qui propose des solutions clé en main permettant en premier lieu de répondre à des besoins de gestion de la relation citoyen. Les coordonnées seront communiquées ultérieurement à Madame Le Maire. Dans l’attente Madame BATAILLE est orientée vers Charlotte DURAND, développeuse territoriale du Département du Loiret.

Le prochain conseil communautaire est prévu le 16 juillet 2020 à 20h30 à Sougy.