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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.05.04 Proces verbal n° 4 1 1)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 MAI 2026 (19h00)
Etaient_ présents: Julie SICOIT ILIOZER, Pascal MUSSARD, Corinne DUPLANTIER ARNAUD, Hugo MANENT,
Pascal ESTEOULLE, Alexandre LAPICOTIERE, Yves OLINGER, Carole BIRAC, Marie-Laurence FRAISSE, Lucie
PERRAUDIN, Johanna LERAY, Clémentine CANU, Coralie HOYAN, Philippe BONNEFOY, Thierry AVOUAC, Yoan
ALLEGRE, Céline HERITIER
Etaient excusés : Lisa GRANSART, Vincent MASONE (procuration à Corinne DUPLANTIER ARNAUD), Philippe
FAYAT (procuration à Marie-Laurence FRAISSE), Nathalie VIVES (procuration à Alexandre LAPICOTIERE),
Nicolas OBRINGER (procuration à Pascal MUSSARD), Matar NDIAYE (procuration à Yves OLINGER)
Madame la Maire informe le Conseil de la démission de Mme Patricia GOMEZ le 22 avril dernier. Le candidat
venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de cette liste est appelé à la remplacer: il s’agit de
Madame Céline HERITIER à qui le Conseil souhaiïte la bienvenue.
Puis Madame la Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Madame Corinne DUPLANTIER-ARNAUD est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 14 avril dernier est adopté à l’unanimité.
En préambule à la présentation des éléments budgétaires Madame la Maire souhaite intervenir.
Elle souhaite d’abord présenter ses excuses pour avoir dû reporter la séance à ce soir. Cette décision est liée
au fait que plusieurs pièces budgétaires nécessaires à l'instruction de cette séance ne figuraient pas dans le
premier envoi joint à la convocation.
Elle le regrette mais n’a pas souhaité prendre le moindre risque sur la légalité de la procédure et sur la
validité du vote. En effet, les documents complémentaires devaient être transmis dans le respect du délai de trois jours francs.
Elle a donc pris la décision de reporter cette séance à ce soir, en accord avec la préfecture.
Elle renouvelle donc ses excuses sur la forme.
Pour autant, elle indique vouloir pouvoir débattre du fond, et pense qu’il y a - et qu’il y aura - matière à
échanges en toute transparence.
Avec son équipe, elle s’y est engagée depuis son élection à la tête de la commune, et tiendra cet
engagement sur tous les sujets, qu’ils soient financiers ou autres.
Le vote du compte financier unique 2025 et du budget primitif 2026 constitue un moment important pour la
commune.
Ce document retrace l'exécution budgétaire de l’année écoulée. Le budget primitif, lui, fixe les orientations
et les perspectives pour l’année à venir.
L'établissement du compte financier 2025 a été particulièrement complexe.
CM 04/05/2026 Page 1 sur 11Madame la Maire indique avoir constaté un manque évident d'anticipation, de méthode et, parfois, ce qui
peut être qualifié de fuite en avant budgétaire et elle indique peser ses mots.
De nombreux dysfonctionnements ont été relevés : des factures non honorées, des mandats rejetés, des
dérapages significatifs sur les frais généraux, des projets engagés sans financement réel sécurisé, une
absence d'anticipation dans le règlement des entreprises - dont certaines demeurent impayées à ce jour,
des recettes non encaissées, des régies incomplètes, ainsi que des loyers non recouvrés.
Elle indique que cela fait beaucoup.
Alors même que la commune, comme beaucoup d’autres, subit déjà un effet de ciseau entre la hausse des
dépenses et la baisse des recettes, Madame la Maire et son équipe constatent aujourd’hui un dérapage non
maîtrisé des dépenses et une insuffisante mobilisation des ressources disponibles.
Elle veut se montrer clair : la volonté de lancer, en fin de mandat, de nombreux projets simultanément sans
garanties financières suffisantes a placé la commune dans une situation de grande fragilité.
L'équipe précédente disposait de peu, voire d’aucunes garanties de subvention pour des projets
représentant plus de 7 millions d’euros : la maison de santé, l’école, la bibliothèque, la zone de loisirs, entre
autres.
Cette situation met aujourd’hui la commune sous forte tension.
Elle indique que les capacités financières de la Commune ne permettent pas, dans cette temporalité, et
encore moins sans anticipation budgétaire, de soutenir de tels engagements.
Madame la Maire le dit avec gravité : sur ce point, il y a eu une défaillance. Les chiffres sont là, et la situation
est factuelle.
À ce jour, nous sommes confrontés à une difficulté immédiate : l’impossibilité d’honorer certaines factures.
Plusieurs emprunts étaient déjà en cours. L’équipe précédente savait que les engagements pris n'étaient pas
soutenables sans recours à un nouvel emprunt permettant de rétablir l'équilibre. Cela n’a pas été fait.
Aujourd’hui, nous ne pourrons pas honorer les dépenses déjà engagées sans recourir immédiatement à un
emprunt supérieur à 2,5 millions d’euros pour cette seule année, puis à un effort comparable l’an prochain.
À défaut, notre commune s’exposerait à une situation de cessation de paiement, avec des conséquences
lourdes pour les entreprises, pour nos agents, et plus largement pour l’ensemble de la commune.
La volonté de vouloir tout engager en même temps, sans structuration financière rigoureuse ni anticipation
suffisante de la trésorerie, nous conduit aujourd’hui à une situation proche du blocage.
Cela interroge et aura un coût important pour les Charmésiens et les Charmésiennes.
Madame la maire souhaite maintenant en venir aux chiffres.
Ils appellent plusieurs constats.
D'abord, la section de fonctionnement présente sur l'exercice 2025 un déficit de 187 266,21 euros.
Certes, le résultat antérieur reporté permet de dégager un résultat de clôture positif de 1 156 385,32 euros,
mais cet excédent repose en réalité sur les réserves accumulées les années précédentes. Cela signifie que sur l'exercice lui-même, les dépenses ont été supérieures aux recettes.
Ensuite, la section d'investissement fait apparaître un déséquilibre beaucoup plus marqué.
Avec 852 684,25 euros de recettes réalisées pour 1 934 575,06 euros de dépenses, le déficit de réalisation
s'établit à 1 081 890,81 euros.
En y ajoutant les restes à réaliser de 556 682,28 euros, le besoin de financement cumulé atteint 1 391 332,38
euros.
CM 04/05/2026 Page 2 sur 41Au total, malgré un excédent de fonctionnement, le résultat global cumulé de l'exercice 2025 ressort à — 234
947,06 euros.
Ces chiffres traduisent une réalité simple : le niveau des engagements pris a été supérieur aux capacités
réelles de financement de la commune.
Autrement dit, les réserves de fonctionnement ont permis d’amortir une partie du choc, mais elles ne
suffisent plus à compenser le déséquilibre structurel constaté sur l'investissement.
C'est précisément ce constat qui nous oblige aujourd'hui à agir avec responsabilité, à sécuriser notre
trésorerie, à prioriser nos engagements et à reconstruire une trajectoire financière soutenable pour la
commune.
Au regard des éléments qui viennent d’être présentés, Madame la Maire souhaite préciser la position qui
sera celle de la majorité lors du vote.
Le compte financier unique retrace une exécution budgétaire qui ne relève pas de la présente équipe
municipale.
Dans ce contexte, les adjoints prendront part au vote, au titre de leur responsabilité au sein de l'exécutif
municipal et de la conduite actuelle des affaires de la commune.
Les conseillers municipaux de la majorité, pour leur part, s’abstiendront. Cette position tient au fait qu'ils
n’ont pas participé aux décisions de gestion qui ont conduit aux résultats présentés ce soir.
Il s’agit d’une position de cohérence institutionnelle, de responsabilité et de clarté vis-à-vis de notre
assemblée et de nos administrés.
Pascal MUSSARD, 1° Adjoint, intervient à son tour et indique que le CFU met en lumière une situation
financière dégradée. Il appelle cependant les adjoints et les conseillers délégués à voter pour lapprobation
du Compte financier du budget principal afin de reconnaître la réalité de la situation actuelle, d’en tirer les
conséquences et de mettre en œuvre les solutions qui s'imposent.
Point 1 - DELIB 2026_22
Finances
Budget principal - Approbation du compte financier unique (CFU)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Considérant que la Maire nouvellement élue peut présider la séance et prendre part au vote puisqu'elle
n'avait pas la qualité d’ordonnateur lors de l’exécution du budget 2025 ;
Considérant les éléments suivants :
CM 04/05/2026 Page 3 sur 111- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Fotai cumulé
Prévision budgétaire totale A 6 100 393,32 3 426 039.09 9 526 442.32
Recettes {1} E 852 684,25 2 993 649,54 3 846 343,79
Restes à réaliser C 0,00 0.00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 6 347 634,03 4 769 690,53 41 117 324,56
Dépenses Dép i {1} Ë 1 934 575,06 3 180 975,75 5 115 490,81
Restes à réaliser F 556 682.28 0,00 566 682.28
Différences entre les titres etles mandats |Soide des réalisations de l'exercice (+/-) G=-B-E |-108189081 -187 266.21 -1 269 157,02
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 247 240,71 1 343 651,53 1 590 892,24
ee ne Re result de |Escédent fdéfici G+H -834 650,10 1 156 385,32 321 735,22
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) t=C-F -556 682,28 0,00 -5$6 682,28
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-1391 332,38 7 156 385,32 -234 947.06
(TY Les receñes téisdes et las déporses réalsées cortenent es opérations réelles at les opérations d'oitére
JL
L'ancien maire et actuel conseiller municipal Monsieur Thierry AVOUAC quitte la salle lors du vote du fait de
sa qualité d’ordonnateur du budget examiné.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré 11 voix pour et 10 abstentions (Philippe FAYAT, Alexandre LAPICOTIERE, Yves
OLINGER, Carole BIRAC, Nathalie VIVES, Matar NDIAŸYE, Marie-Laurence FRAISSE, Johanna LERAY, Clémentine
CANU, Coralie HOYAN) :
APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Charmes-sur-Rhône,
CHARGE Madame la Maire de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Point 2 - DELIB 2026 _ 23
Finances
Budget principal - Affectation du résultat de l’exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2311-5,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier Municipal,
Vu la délibération N°D2026-21 du conseil municipal de ce jour approuvant le compte financier unique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
La réglementation en vigueur prévoit que les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l'assemblée
délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique. Les résultats
doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier
unique. En effet, conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales et
l'instruction M57, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au
résultat déficitaire de la section d'investissement.
CM 04/05/2026 Page 4 sur 11FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OL RECETTES OÙ DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OÙ RECETTES OÙ OEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résuhats réportés 1 590 892,24
Opéralions de l'exercice 5115 ao0,81| 3 846 333,79
Totaux 4 337 301,07 Ï 1 934 575,06] 1 099 924,936 5115 490.81| 5437 226,03
Résultat de clôture 1 156 385,32 834 659,1 o| 0,00 | 9,00 321 735,22
Besoin de financement 834 650,10 €|tA insenre au compte 001 en dépenses d'investissernent au BP N#+1)
Excédent de financement 0,00 ELA inscrire au compte 001 en rocattes d'investissement au BP N+1}
Restes à réaliser [48596531 |] SJ <— Indiquer X si absence de restes à réaliser
Besoin de financement des restes 5 réaliser … 485 965,31 Euros
Excédent de financement des restes 8 réaliser 0,00
Besoin tolal de financement [4320 645,41/Euros
Excédent Total de financement 0,00
2“ Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affacter la somme de 4 156 385,32 €| au compte 1068 investissement {A inscrire au BP N+1}
Déficit de fonctionnement 0,00 €liA inscrire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1j
Excédent dé fonctionnement 0,00 €l{A inscrire au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1)
Madame la Maire expose qu'il convient d'affecter les résultats du compte financier unique 2025, faisant
apparaître :
un déficit d'investissement cumulé de 834 650,10 €
un excédent de fonctionnement cumulé de 1 156 385,32 €
ce qui représente un excédent global de clôture de 321 735,22 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 10 abstentions (Philippe FAYAT, Alexandre LAPICOTIERE, Yves
OLINGER, Carole BIRAC, Nathalie VIVES, Matar NDIAYE, Marie-Laurence FRAISSE, Johanna LERAY, Clémentine
CANU, Coralie HOYAN) :
DÉCIDE d’affecter le résultat 2025 du budget général en affectant les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Recette :
Ligne budgétaire 1068 - excédent de fonctionnement reporté : 1 156 385,32 €
Monsieur Thierry AVOUAC souhaite s'exprimer à son tour sur les finances de la Commune et remercie
Madame la Maire de s'en être tenue à la présentation de la réalité des chiffres, sans doute accompagnée
dans l'élaboration des documents financiers par le comptable public.
L'année 2025 a été difficile car marquée par le lancement d'importants travaux d'investissement. Etant
donné la dette par habitant, la commune trouvera sans difficultés des banques pour se faire accompagner. Si
l'équipe sortante avait eu des doutes sur la capacité d'emprunt, elle ne se serait pas représentée aux
élections.
M. AVOUAC valide la position de Mme la Maire dans le sens où l'emprunt est nécessaire et reconnait que sa
défaillance personnelle a été de ne pas avoir voté le budget. Il reconnait en effet que les dispositions auraient
dû être prises pour éviter la pression subie par la nouvelle équipe et les difficultés rencontrées par les
entreprises.
Il rappelle qu’il a tiré la sonnette d'alarme mais que la majorité des élus n’a pas souhaité voter le budget. Il
reconnait encore une fois qu’il s'agissait d’une erreur mais ne doute pas de la possibilité de recourir à
l'emprunt étant donné l'état financier de la commune.
Il souhaite revenir sur les loyers des logements communaux non recouvrés évoquée par Madame la Maire : il
indique que cela est dû à des problèmes d’encaissement du Trésor public.
Concernant les subventions, il indique que pour la Maison médicale une subvention DETR de 200 000 € est
attendue, ainsi qu’une récupération de TVA pour un montant d'environ 200 000 € en année N+2 et qu’il s’agit
d’un choix assumé.
CM 04/05/2026 Page 5 sur 11Lee,
Si la section d'investissement présente un déficit, cela indique que la commune a fait le choix d'investir. II
indique être persuadé que la situation financière de la commune s’améliorera prochainement.
Madame la Maire indique que la dette par habitant est de 1000 € aujourd’hui, et que la collectivité doit
emprunter en urgence.
Elle indique par ailleurs que seule une subvention de 173 000 € a été obtenue de la Région pour la
réhabilitation des écoles, mais que toutes les autres demandes de subvention des différents projets sont
incomplètes ou en cours d'instruction.
M. AVOUAC indique qu’il a donné les ordres à ses services pour le dépôt des demandes de subvention, mais
qu'il n’est lui-même pas agent de la collectivité.
Madame la Maire précise que certains loyers encaissés par le Trésor public n’ont pas fait l’objet de titres de
recette et n'ont donc pas été récupérés par la Commune, certains pour plus de 5 mois.
M. AVOUAC indique qu'il a lancé un appel au secours au préfet concernant les difficultés rencontrées avec la
Trésorerie. Leurs services sont aujourd’hui trop peu nombreux pour réaliser les opérations correctement.
Point 3 - DELIB 2026_24
Finances
Vote des taux d'imposition 2026
Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame la Maire propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37.69 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 97.42 %
taxe d’habitation (TH) : 12.76 %
CHARGE Madame la Maire
de notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux
de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale
des finances publiques.
Point 4 - DELIB 2026_25
Finances
Budget principal - Vote du budget primitif 2026
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Considérant la teneur des débats portant sur les orientations budgétaires,
Madame la Maire soumet à l'examen du conseil municipal le projet du budget primitif principal pour l'exercice 2026 :
CM 04/05/2026 Page 6 sur 11—+
—
| FONCTIONNEMENT | DÉPENSES RECETTES
002 Déficit de fonctionnement reporté 002 Excédent de fonctionnement reporté 3 r s—
011 Charges à caractère général 855 150,00| 013 Atténuation de charges 10 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 200 000,00! 70 Produits des senices du domaine et ventes 121 000,00
014 Atténuation de produits 10 885,00] 73 Impôts et taxes (sauf le 731} 579 657,69
65 Autres charges de gestion courantes 503 010,00| 731 Fiscalité locale 1 165 500,00
66 Charges financières 40 000,00! 74 Dotations, subventions et participations 671 728,00
67 Charges exceptionnelles 0,00! 75 Autres produits de gestion courante 110 732,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00! 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et provisions
TOTAL des Dépenses de Fonctionnement : TOTAL des Recettes de Fonctionnement :
Équilibre de la section =
INVESTISSEMENT | DEPENSES RECETTES
001 Déficit d'investissement reporté 834 650,10| OÙ Excédent d'investissement reporte
16 Emprunt remboursement en capital 92 044,37
20 Immobilisations incorporelles 50 000,00| 10 FCTVA, TAM … 164 932,59
204 Subventions d'équipement versées 25 000,00| 1068 Affectation du résultat 1 156 385,22
21 Immobilisations corporelles 565 000,00! 13 Subventions d'investissement 1 539 000,00
23 Immobilisations en cours 3 357 230,72] 16 Emprunts et cautions 2 500 000,00
26 Participations et créances rattachées 024 Produit des cessions d'immobilisations
27 Autres immobilisations Financières
RAR Restes à réaliser - dépenses d'investissement 485 965,31| RAR Restes à réaliser - recettes d'investissement
D41 Opérations patrimoniales ‘041 Opérations patrimoniales r 0,00 458x Opérations pour le compte de tiers 458x Opérations pour le compte de tiers
TOTAL des Dépenses d'investissement : TOTAL des Recettes d’Investissement :
Equilibre de la section =
Après délibérations et à l’unanimité, le Conseil municipal :
APPROUVE le projet de budget principal primitif dressé pour l'exercice 2026,
ARRÊTE comme suit la balance des dépenses et recettes.
Point 5 - DELIB 2026_26
Finances
Budget Camping - Approbation du Compte Financier Unique (CFU)
Madame la Maire indique que le budget du camping présente sur l'exercice 2025 un résultat de clôture
déficitaire de près de 85 000 €.
Elle informe son conseil qu’elle a reçu une alerte de la Trésorerie et de la Sous-Préfecture concernant la
gestion financière de cet établissement. Il a été demandé à la municipalité de ne pas rouvrir le camping sans
remise à plat de la régie et de travailler pour la réouverture en 2027 à une solution de gestion sécurisée.
La Commune a fait le choix responsable de suivre cette recommandation.
Thierry AVOUAC indique être « dépité » par cette décision de ne pas ouvrir le camping cette année. Il
indique que le problème vient des relations avec la Trésorerie et qu’il est scandaleux d’accuser les
collectivités. Il indique qu’il ne s’agit pas d’un problème de budget mas d'affectation.
Il ajoute que le camping est la vitrine de l'entrée de la ville et que sa fermeture n’est pas entendable, que les
gérants de la guinguette rendent un service immense à la commune et que les agents communaux se sont
démenés pour faire fonctionner le camping. !l regrette que le mois de mai ne soit pas utilisé pour renflouer
le budget du camping, d'autant que la clientèle est présente.
Madame la Maire rappelle que la régie de 2025 du camping n’est toujours pas ciôturée et présente des
erreurs, et qu’il est de la responsabilité de la municipalité de ne pas rouvrir l'établissement. Elle précise par
ailleurs que la guinguette reste quant à elle ouverte. Il est proposé de procéder au vote.
CM 04/05/2026 Page 7 sur 11Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le
décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Considérant qu’il convient à l'assemblée de désigner un président de séance pour le vote du CFU
conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.
Considérant que la Maire nouvellement élue peut présider la séance et prendre part au vote puisqu'elle
n'avait pas la qualité d’ordonnateur lors de l’exécution du budget 2025 ;
Considérant les éléments suivants :
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES Û PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale Ja 17 305.25 108 189,68 125 494,93
Recettes Recettes {1} 8 0,00 18 212,20 18 212,20
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 10 444,27 107 405,52 111 849,79
Dépenses Dép i {1) € 10 444,27 79 188,22 89 632,49
Restes à réaliser F 0,00 0.09 0.00
Différences entre tes titres et les mandats |Soïde des réalisations de l'exercice (+/-) G=8-E |-10 444,27 -60 976,02 -11 420,29
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -6 860,98 -6 784,16 -43 645,14
eo ere Excédent déficit G+H [1730525 67 780,18 -85 065,43
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-} I=C-F 0,00 0,00 0.00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+t |-17 305,25 -67 760,18 -85 065,43
ti} Les recettes réalistes et les dépenses réalisées concernent les cpératlons réalèx et fes opérations d'ordre
L'ancien maire et actuel conseiller municipal Monsieur Thierry AVOUAC quitte la salle lors du vote du fait de
sa qualité d’ordonnateur du budget examiné.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe camping de la commune de Charmes-sur-
Rhône,
CHARGE Madame la Maire de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Point 6 - DELIB 2026_27
Finances
Budget Camping - Affectation du résultat de l'exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2311-5,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier Municipal,
Vu la délibération N°D2025-25 du conseil municipal de ce jour approuvant le compte financier unique, Vu l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
CM 04/05/2026 Page 8 sur 31La réglementation en vigueur prévoit que les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l'assemblée
délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique. Les résultats
doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier
unique. En effet, conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales et
l'instruction M57, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au
résultat déficitaire de la section d'investissement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OÙ RECETTES OÙ DEPENSES OU | RECETTES OÙ DEPENSES OÙ | RECETTES OU | DEFICIT EXCEDENT DEFICIFT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 13 645,14
Opérations de l’exércice 89 632,49) 18 212,20
Totaux 85 972,38| 18 212,20 | 17 305,25| Ce 0,00 __ 103 277,63] 18 212,20
Résuat de clôture 67 760,18] 0,00 17 305,25] 0,00 85 065,43| 0,00
Besoin de financement 17 305,25 €|{A inscrire au compte 001 en dépenses d'investissement su BP N+1)
Excédent de financement 0,00 € iA inscrire au compte 001 en recettes d'investissement au BP N+1}
Restes à réaliser | pl <— Indiquer X sl absence de restes à réaliser
Besoin de financement dés restes à réaliser 0,00
Excédent de financement des restes à réaliser 9,00
Besoin total de financement 17 305,25/{Euros
Excédent Tatal de financement - 0,90
2° Considérant l'excédent ds fonctionnement, décidé d'affecter la somme de (ER . compte 1068 investissement (A inscrire au BP N+t)
Déficit de fonctionnement 67 760,18 € {A inscrire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1)
Excédent de fonctionnement 0,00 €} (A inscrire au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+t}
Madame la Maire expose qu'il convient d'affecter les résultats du compte financier unique 2025, faisant
apparaître :
un déficit d'investissement cumulé de 17 305,25 €
un déficit de fonctionnement cumulé de 67 760,18 €
ce qui représente un déficit global de clôture de 85 065,43 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
— DÉCIDE d’affecter le résultat 2025 du budget annexe camping en affectant les résultats comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépense :
Ligne budgétaire 001 - déficit d'investissement reporté : 17 305,25 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépense :
Ligne budgétaire 002 - déficit de fonctionnement reporté : 67 760,18 €
Point 7 - DELIB 2026 28
Finances
Budget Camping - Vote du budget primitif 2026
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Considérant la teneur des débats portant sur les orientations budgétaires,
Madame la Maire soumet à l’examen du conseil municipal le projet du budget annexe camping pour
l'exercice 2026 :
CM 04/05/2026 Page 9 sur 11d
Ÿ
FONCTIONNEMENT 1
DEPENSES RECETTES
002 Déficit de fonctionnement reporté 67 760,18/ 002 Excédent de fonctionnement reporté
jo11 Charges à caractère général 29 400,00 013 Atténuation de charges
012 Charges de personnel et frais assimilés 20 000,00! 70 Produits des services du domaine et ventes 143 168,27
014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes (sauf le 731)
65 Autres charges de gestion courantes 20,00! 731 Fiscalité locale
66 Charges financières 1014,98| 74 Dotations, subventions et participations
67 Charges exceptionnelles 75 Autres produits de gestion courante 3 000,00
168 Dotations provisions semi-budgétaires 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et provisions
TOTAL des Dépenses de Fonctionnement : TOTAL des Recettes de Fonctionnement :
Equilibre de la section =
INVESTISSEMENT _ | DEPENSES RECETTES
001 Déficit d'investissement reporté 17 305,25 001 Excédent d'investissement reporté
13 Subventions d'inwstissement
16 Emprunt remboursement en capital 10 667,86
20 Immobilisations incorporelles 10 FCTVA, TAM …
204 Subventions d'équipement versées 1068 Affectation du résultat
21 Immobilisations corporelles 13 Subventions d'investissement
23 Immobilisations en cours 16 Emprunts et cautions
26 Participations et créances rattachées 024 Produit des cessions d'immobilisations
27 Autres immobilisations Financières
RAR Restes à réaliser - dépenses d'investissement RAR Restes à réaliser - recettes d'investissement (b41 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales f 0,00 Opérations pour le compte de tiers 458x Opérations pour le compte de tiers
TOTAL des Dépenses d'investissement : TOTAL des Recettes d'investissement :
Équilibre de la section =
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le projet de budget annexe camping dressé par la commission des finances pour l'exercice 2026,
ARRÊTE comme suit la balance des dépenses et recettes.
Point 8 - DELIB 2026_29
Finances
Convention de financement à l’'OGEC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, article L. 442-5,
Vu le contrat d'association signé avec l'Etat,
Vu la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnements des écoles privées sous contrat,
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association
sur son territoire,
Considérant que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et
école privée sous contrat sur la base du coût élève scolarisé dans les écoles publiques de CHARMES SUR
RHONE et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire,
La Commune est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, sous contrat avec
l'Etat.
Madame la Maire expose :
CM 04/05/2026 Page 10 sur 11« Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il ressort en particulier de ce dispositif
qu'une commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement d'une école élémentaire
privée sous contrat d'association dans tous les cas où elle serait tenue de le faire si l'élève avait été inscrit
dans une école publique.
La précédente convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2025, il est nécessaire de la renouveler.
Dans ce cadre, l’O.G.E.C. a formulé auprès de la commune, une demande de conventionnement et de
subventionnement de fonctionnement pour cette année 2026.
La commune propose le versement d’une subvention de fonctionnement forfaitaire de 80 529,73€ identique
à 2025, destinée au financement des charges de fonctionnement de l’école privée Sainte Colombe.
La commune s'engage à étudier par ailleurs toute demande autre qui aurait un caractère exceptionnel sur
l’année 2026.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le conseil municipal décide :
— DE FIXER pour l’année civile 2026, au titre du contrat d'association, la somme de 80 529,73 € versée
trimestriellement,
— D’AUTORISER Madame la Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Point 9 - DELIB 2026_30
Ressources humaines
Désignation des membres du CNAS
Vu la délibération D2019-073 du 06 décembre 2019 d'adhésion au Comité National d'Action Sociale,
Considérant qu’il convient de désigner pour les six années à venir un élu et un agent pour représenter la
collectivité et réciproquement auprès du CNAS,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
—> DESIGNE Mme Carole BIRAC en tant que représentant élu et Mme Gaëlle VIAZAC en tant qu’agent
de la collectivité.
QUESTIONS DIVERSES
Madame la Maire indique qu’un point a été retiré de l'ordre du jour; il s’agit du protocole d'accord
transactionnel avec l'actuelle DGS. Madame la Maire indique que ce point avait été mis à l’ordre du jour par précaution mais qu'il s'avère qu’il n’est plus nécessaire, une solution ayant pu être trouvée par ailleurs.
Monsieur AVOUAC demande si cette solution a bien été approuvée par la Trésorerie.
Madame la Maire confirme.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal réuni le jeudi 21 mai 2026.
La Secrétaire de séance, La Maire,
Corinne DUPLANTIER ARNAUD Mme Julie SICOIT-ILIOZER
Le
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