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Procès Verbal - proces verbal 1 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Cerlangue. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie de la Cerlangue, sous la présidence de Monsieur RATS, Maire.

Etaient présents : M. RATS, M. LAIR, Mme RIVET, Mme JEAN, M. DRONY, Mme MOUTON- QUEVAL, Mme DORÉ.

Secrétaire de séance : Madame Maureen JEAN

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Communications

- Décisions du maire

2) Compte de gestion 2023.

3) Compte administratif 2023.

4) Affectation du résultat.

5) Finances

a) Tarification des occupations des salles communales (administrés- associations).

b) Tarification des occupations des salles activités.

c)Tarification de la cantine – Rentrée scolaire 2024/2025.

d) Tarification du service de la garderie communale 2024/2025.

e) Tarification du cimetière.

6) Vote des taux communaux.

a) Taxes fiscales.

7) Vote Budget primitif 2024.

8) Département de Seine Maritime

a) Demandes de subventions Ecole Maternelle.

b) Demande de subvention Protection incendie.

c) Demande de subvention « Jardins familiaux ».

9) Le Havre Seine Métropole

a) Demande de fonds de concours d’investissement.

b) Harmonisation Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

10) Ressources Humaines

a) Création de poste d’adjoint administratif de 1ère classe.

11) Questions diverses.

Communications

Monsieur le Maire fait part des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées lors de son élection en 2020.

Décisions du Maire :

N° 01-2023 : Convention annuelle vente d’herbe 2023 - Mr Jean-Michel LAIR – 776 Rue du Bocquetal

N° 02-2023 : Contrat d’entretien annuel – terrain foot et terrain de jeux – Sylvain DUVAL – 900 Rue de la Viéville - VIRVILLE

N° 03-2023 : Contrat d’illumination noël 2023-2026 – FORLUMEN Réseaux – Avenue du Cantipou – ZAC du Camp dolent – 76700 HARFLEUR

N° 04-2023 : Contrat d’entretien des installations cloches et horloges des églises St Jean d’Abbetot – St Léonard – BIARD-ROY – 51 RUE Joseph Roy – 76570 SAINTE-AUSTREBERTHE2

N° 05-2023 : Contrat de prestation de service pour l’hydrocurage et l’entretien du bac dégraisseur du restaurant scolaire – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX – 63 Rue du Pont VI – 76600 LE HAVRE

N° 06-2023 : Contrat d’abonnement pour la dératisation des salles des marronniers – AVIPUR – 186 Route de Buchy – 76780 LE HERON

N° 07-2023 : Contrat d’entretien annuel de la chaudière gaz MAIRIE – DUMOUCHEL – 150 Rue Jacquard – 76330 PORT JEROME SUR SEINE

N° 08-2023 : Contrat d’entretien annuel de la chaudière gaz ECOLE PRIMAIRE – DUMOUCHEL - 150 Rue Jacquard – 76330 PORT JEROME SUR SEINE

N° 09-2023 : Contrat d’entretien annuel des hydrants – VEOLIA EAU - 63 Rue du Pont VI – 76600 LE HAVRE

Délibération n°05/2024

Présentation et vote du Compte de gestion 2023

Monsieur le Maire précise qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) et que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif (article L.1612, L.2121.31 et D.2343-3 et 5 du Code Général des Collectivités Territoriales – CE 28 juillet 1995).

Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 ; - La délibération n°31/2023 du 02 novembre 2023, adoptant la décision modificative n°1 au budget 2023.

Considérant,

- Que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans des écritures ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De déclarer que le compte de gestion dressé par le Receveur, pour l’exercice 2023, pour le budget principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part pour l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire et la comptabilité des valeurs inactives.

Délibération n°06/2024

Présentation et vote du Compte Administratif 2023

Monsieur le Maire rappelle que la date limite de vote des comptes administratifs des collectivités locales est inchangée et est fixée au 30 juin 2024 (article L. 1612-12 CGCT). La transmission de ces comptes administratifs doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 15 juillet 2024 (article L. 1612-8 du CGCT).

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du compte administratif doit se dérouler sans la présence du maire de la commune.3

- Aussi, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal de nommer Président de séance pour l’approbation du compte administratif 2023, le doyen d’âge des conseillers municipaux, Monsieur Jean-Pierre DRONY.

- Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le compte administratif 2023, dont les résultats s’établissent comme suit :

Vu,

- L’instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2024 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 5211-1 et suivants l’article L2121-31 ;

- La délibération n° 31/2023 du 02 novembre 2023, adoptant la décision modificative n°1 au budget 2023 ;

Considérant,

- La présentation du compte administratif 2023 par l’ordonnateur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le compte administratif 2023 tel que présenté et constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2023 comme suit :

- - - -

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise qu’il y a une gestion pointue tout au long de l’année et qu’un travail de fond se fait également au sein de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole pour que les dotations et les compensations aux communes soient maintenues voire augmentées.

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Prévisions budgétaires 262 000,00 € 1 267 000,00 € Réalisations 160 959,91 € 919 838,58 € Dépenses

Prévisions budgétaires 262 000,00 € 1 267 000,00 € Réalisations 106 560,40 € 870 782,04 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 54 399,51 € 49 056,54 €4

Délibération n°07/2024

Affectation du résultat 2023 de la section de fonctionnement au budget primitif 2024

Monsieur le Maire informe qu’afin d’assurer la continuité des exercices budgétaires, l’instruction comptable a mis en place un mécanisme d’affectation des résultats au budget de l’année suivante.

Après l’approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter pour l’affectation du résultat :

1. Le résultat cumulé est déficitaire

Dans ce cas, le déficit de la section de fonctionnement est reporté au budget sur la ligne codifiée D 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

2. Le résultat cumulé est excédentaire, avec un besoin de financement Selon l’article R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice précédent ; le besoin de financement (article R 2311-11A du CGCT) se compose du résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

Ainsi, l’assemblée délibérante, après avoir procédé à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, est tenue d’affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068).

Pour le surplus, l’assemblée délibérante décide de son affectation entre :

- Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;

- Une dotation complémentaire en réserve, en section d’investissement (compte 1068).

L’exécution de l’autofinancement s’effectue par l’émission d’un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation du résultat en réserves.

3. Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n’y a pas de besoin de financement L’excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire indique que suite à l’approbation du compte administratif du budget principal de l’exercice 2023 et considérant les besoins en investissement, il s’avère nécessaire d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la section d’investissement.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme

suit :5

Affectation du résultat 2023

A- Résultats de l'exercice fonctionnement 49 056,54 €

précédé du signe - (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés de fonctionnement

ligne 002 du compte administratif n-1 525 909,86 €

C- Résultat à affecter = A+B 574 966,40 €

D - Solde de l'exécution d'investissement N-1 54 399,51 €

E - Résultat antérieur reporté

ligne 001 du compte administratif N-1 66 812,66 €

F - Solde des restes à réaliser d'investissement -75 100,00 €

EXCEDENT 46 112,17 €

AFFECTATION (compte 1068) 100 000,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) excédent 474 966,40 €

Vu :

- L’instruction budgétaire et comptable M57 version en vigueur au 1er janvier 2024 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R 2311-11 et suivants ;

Considérant :

- L’approbation du compte administratif du budget principal de l’exercice 2023, - L’excédent de la section de fonctionnement,

- Que l’excèdent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice précédent se composant du résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser,

- Que, pour le surplus, l’assemblée délibérante décide de son affectation entre le maintien en section de fonctionnement (ligne R002) ou une dotation complémentaire en réserve en section d’investissement (compte 1068),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

o Affectation au 1068 = 100 000 euros.

Délibération n°08/2024

Finances

Tarifs occupation : Salle polyvalente et Salles des Marronniers à compter du 1er septembre 2024 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la mairie propose à la location la salle polyvalente pour les cerlanguais et cerlanguaises uniquement et les deux salles des marronniers.

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- L’avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2024 ;

Il est précisé que les associations qui utilisent la salle polyvalente, bénéficient d’un tarif préférentiel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :6

- De ne pas appliquer d’augmentation sur la tarification des salles communales, les tarifs suivants à appliquer à compter du 1er septembre 2024,

- Salle polyvalente :

o Vin d’honneur ------------------------------------------------------- 200,00 €

o Location week-end (vendredi 19h au lundi 9h) --------------- 500,00 €

o Caution ---------------------------------------------------------------- 700,00 € (locaux)

o Caution ---------------------------------------------------------------- 200,00 € (mobilier)

- Petite et grande salle des Marronniers :

o Vin d’honneur ------------------------------------------------------- 100,00 €

o Location week-end ------------------------------------------------- 200,00 €

- Salle polyvalente pour les associations :

o 1ère location de l’année civile ------------------------------------- Gratuit

o A partir de la 2ème location dans l’année civile ---------------- 250,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°09/2024

Finances

Occupation des salles communales pour des activités

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la mairie met à disposition les locaux communaux aux diverses associations et activités dont :

Activité « Danse », dirigée par Madame Karine VALLIN, K’Evénements

Activité « Aïkiryu – US Tréfileries Arts Martiaux » dirigée par Monsieur Valéry COLOMBEL, association extérieure ;

Activité « boxe américaine » dirigée par Monsieur Sébastien MABIRE, association extérieure ;

Activité « ASHB Karaté » dirigée par Monsieur Alain REY, association extérieure ;

Vu,

- La demande de ces dirigeants,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que,

- Ces occupations sont prévues pour l’année scolaire 2024/2025, et donneront lieu à une participation financière.

Des conventions d’occupation seront établies pour chaque activité afin de déterminer les règles et les tarifs de ces occupations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter le renouvellement d’occupation ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation ;

- De fixer les tarifs :

o Activité « danse » la somme de 500 euros.

o Activité « Aïkiryu » la somme de 160 euros.

o Activité « boxe américaine » la somme de 500 euros.

o Activité « Karaté » la somme de 100 euros.

- Dit qu’un titre de recette sera émis auprès de ces auto-entrepreneurs et associations.7

Délibération n°10/2024

Tarifs cantine - Rentrée scolaire 2024/2025

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la cantine restent peu élevés par rapport aux communes environnantes. En raison de l’augmentation du coût des aliments et des frais du service de restauration, une augmentation doit être appliquée pour limiter le déficit compensé par la collectivité.

Monsieur le Maire renouvelle la décision prise au budget 2023 que la tarification pour les enfants hors commune ne soit plus appliquée.

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le débat d’orientations budgétaires,

Considérant l’augmentation des coûts pour le service de la cantine scolaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer le tarif du repas de la cantine comme suit :

o Enfant : 3,55€

o Enseignants et seniors : 6,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation de la société de restauration est égale à 5,95 % en ce début d’année 2024 et que la commune ne souhaite pas l’appliquer au prix du repas.

Délibération n°11/2024

Tarif garderie municipale - Rentrée scolaire 2024/2025

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs du service garderie périscolaire n’ont pas augmenté depuis quelques années et qu’il ne souhaite donner une charge supplémentaire aux familles.

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le débat d’orientations budgétaires,

Considérant que le service de garderie périscolaire est une nécessité importante pour les familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De maintenir les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :

o Accueil permanent : jours ou semaine fixe

▪ 1er enfant : 2,10 € par créneau (matin/soir)

▪ A partir du 2ème enfant : 1,60 € par créneau (matin/soir)

o Accueil occasionnel : jours ou semaine non prédéfini à l’avance

▪ 1er enfant : 2,55 € par créneau (matin/soir)

▪ A partir du 2ème enfant : 2,00 € par créneau (matin/soir)

o Goûter du soir : 1,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.8

Délibération n°12/2024

Tarifs cimetière

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le débat d’Orientations budgétaires,

Considérant, que depuis le 1er janvier 2021, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 supprime la taxe communale sur les opérations funéraires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide de maintenir :

- Les tarifs suivants :

Concession cimetière

Tarifs :

Concession pour 30 ans : 100,00 €

Concession pour 50 ans : 180,00 €

Concession dans le columbarium

Tarif :

Case pour une durée de 15 ans : 400,00 € (1ère urne), 200,00 € (2ème urne)

Case pour une durée de 30 ans : 500,00 € (1ère urne), 250,00 € (2ème urne)

Plaque : 100,00 €

Jardin du souvenir

Tarif :

Plaque : 50,00 €

Cavurne

Tarifs :

Emplacement pour une durée de 30 ans : 100,00 €

Emplacement pour une durée de 50 ans : 170,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°13/2024

Taux des impositions directes locales 2024

Monsieur le Maire précise qu’en 2021 et dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert du taux de la Taxe Foncière Propriétés Bâties 2020 du département soit 25,36%.

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application du coefficient correcteur assure la neutralité de la réforme TH pour les finances des communes.

Monsieur le Maire précise également qu’à compter de 2023, les communes et EPCI doivent voter à nouveau le taux de taxe d’habitation qui concerne :

- les résidences secondaires

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;9

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ; - et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Conformément au débat d’orientations budgétaires du 14 mars 2024, il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 13,00% +25,36 (département) soit un taux de 38,36 % - Taxe foncière (non bâti) : 32,53 %

- Taxe d’habitation : 6,00 %

Vu,

- le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;

- le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; - les lois de finances annuelles ;

- l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices ;

Considérant :

- la nécessité de voter les taux des impositions directes locales pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer les taux de 2024 comme suit :

o Taxe Foncière (bâti) : 13,00 % + 25,36 % (département) soit un taux de 38,36%. o Taxe Foncière (non bâti) : 32,53 %

o Taxe Habitation : 6,00 %

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Délibération n°14/2024

Adoption du budget primitif 2024

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 15 avril 2024.

Le budget doit respecter l’équilibre réel imposé par l’article L 1612-4 du CGCT : Les dépenses et les recettes, dans les deux sections, doivent s’équilibrer,

Le remboursement de la dette en capital doit être couvert obligatoirement par des ressources propres, hors recettes d’emprunts (compte 16) et recettes de subventions (compte 13).

Monsieur le Maire propose que, conformément à l’article L 2312-2 du CGCT, le Conseil Municipal vote le budget primitif au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres correspondants aux « opérations d’équipement ».

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le budget primitif 2024 du budget principal, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :10

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1612-2, L. L 2312- 2 ;

- L’instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2024; - La délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2024 déclarant que le compte de gestion, dressé par le Receveur pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; - La délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2024 adoptant le compte administratif 2023 ; - Le débat d’orientations budgétaires du 14 mars 2024 ;

Considérant :

- Que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 15 avril 2024, - La présentation du projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (une abstention), décide :

Article 1 : L’adoption du budget primitif 2024 du budget de la commune de la Cerlangue

o Précise que le budget primitif 2024 du budget principal est adopté avec reprise des

résultats de l’année 2023.

o Adopte dans son ensemble le budget primitif du budget principal qui s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

011 Charges à caractère général 619 200,00 € 013 Atténuation de charges 5 034,00 €

012 Charges de personnel 472 000,00 € 70 Produits de gestion courante 58 000,00 €

014 Atténuation de produits 33 000,00 € 73 Impôts et taxes 553 000,00 €

65 Autres charges de gestion 121 600,00 € 74 Dotations subventions et part, 153 000,00 €

66 Charges financières 2 000,00 € 75 Autres produits de gestion 20 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

68 Dotations aux amortissements 1 000,00 € 002 Excédent réporté 474 966,00 €

1 250 800,00 € 1 265 000,00 €

023 Virement à la section d'invest, 10 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert 4 200,00 €

1 265 000,00 € 1 265 000,00 €

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

001 Résultat reporté 121 212,00 €

10 dotations , fonds divers 1 000,00 € 10 Dotations, fonds divers 16 000,00 €

Opération d'équipement 204 400,00 € 1068 Excédent de fonctionnement cap 100 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 27 000,00 € 13 Subventions d'investissement 11 600,00 €

Reste à realiser 87 600,00 € Restes à réaliser 12 500,00 €

O21 virement section fonction. 10 000,00 €

13 Fonds de concours 44 488,00 €

Sous total dépenses réelles 320 000,00 € Sous total recettes réelles 315 800,00 €

amortissement 4 200,00 €

TOTAL DEPENSES 320 000,00 € TOTAL RECETTES 320 000,00 €

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Sous total dépenses réelles Sous total recettes rééelles11

Article 2 : confirmation des modalités de vote du budget

o Confirme que le budget primitif, présenté par nature, est voté au niveau du chapitre pour

la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Article 3 : attribution de subventions de fonctionnement aux associations.

- Décide d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint à la présente délibération pour un montant total de 19 000 €.

Article 4 : décide que suite à la modification de nomenclature en M57 le taux de fongibilité est adopté à 7,5 %.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que la mairie n’est pas là pour gagner de l’argent sur le dos des administrés.

La documentation concernant la typologie des subventions que la commune peut solliciter auprès du Département est sur le bureau en permanence. Dès que la mairie à un projet nous regardons les financements possibles.

Délibération n°15/2024

Département de Seine Maritime

Demande de subvention – Changement du sol - Ecole Maternelle

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le sol de l’école maternelle est dans un très mauvais état et que l’entretien est difficilement praticable.

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

011 Charges à caractère général 619 200,00 € 013 Atténuation de charges 5 034,00 €

012 Charges de personnel 472 000,00 € 70 Produits de gestion courante 58 000,00 €

014 Atténuation de produits 33 000,00 € 73 Impôts et taxes 553 000,00 €

65 Autres charges de gestion 121 600,00 € 74 Dotations subventions et part, 153 000,00 €

66 Charges financières 2 000,00 € 75 Autres produits de gestion 20 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

68 Dotations aux amortissements 1 000,00 € 002 Excédent réporté 474 966,00 €

1 250 800,00 € 1 265 000,00 €

023 Virement à la section d'invest, 10 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert 4 200,00 €

1 265 000,00 € 1 265 000,00 €

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

001 Résultat reporté 121 212,00 €

10 dotations , fonds divers 1 000,00 € 10 Dotations, fonds divers 16 000,00 €

Opération d'équipement 204 400,00 € 1068 Excédent de fonctionnement cap 100 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 27 000,00 € 13 Subventions d'investissement 11 600,00 €

Reste à realiser 87 600,00 € Restes à réaliser 12 500,00 €

O21 virement section fonction. 10 000,00 €

13 Fonds de concours 44 488,00 €

Sous total dépenses réelles 320 000,00 € Sous total recettes réelles 315 800,00 €

amortissement 4 200,00 €

TOTAL DEPENSES 320 000,00 € TOTAL RECETTES 320 000,00 €

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Sous total dépenses réelles Sous total recettes rééelles12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Après avoir pris connaissance des différents devis sollicités,

Considérant l’offre de l’artisan BERTHELOT Mickaël,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’offre de l’artisan BERTHELOT Mickaël pour la fourniture et la pose du sol situé dans les locaux des maternelles à l’école des Pépinières de la Cerlangue pour un montant HT de 14 701,90 €.

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Délibération n°16/2024

Département de Seine Maritime

Demande de subvention – Protection incendie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la protection incendie sur la commune doit être en partie renouvelée et que d’autre part deux nouvelles créations de poteau doivent être réalisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Considérant l’offre de la société VEOLIA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les devis de la société VEOLIA pour le renouvellement et la création de poteaux dans la commune de la Cerlangue pour un montant total HT de 15 085,90 € détaillé ci-dessous :

o 1 création de poteau incendie à 4 545,45 €

o 1 création de poteau incendie à 4 225,45 €

o 3 renouvellements de borne incendie à 2105,00 € chacune.

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental

- De dire que les crédits sont inscrits au budget.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Délibération n°17/2024

Département de Seine Maritime

Demande de subvention – Jardins familiaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’aménager le terrain à côté du cimetière pour y installer des jardins familiaux.

Un aménagement est nécessaire ainsi que l’acquisition d’abris de jardins pour mener à bien ce projet. Celui-ci permettra aux administrés de produire leurs propres fruits et légumes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Considérant le projet d’aménagement global,13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le devis de la société BIG MAT pour un montant HT de 4 507,74 € et celui de l’EARL Les Longs Champs pour 1500 € HT, soit un projet d’aménagement total d’un montant de 6 007,74€ HT.

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental

- De dire que les crédits sont inscrits au budget.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Délibération n°18/2024

Fonds de concours d’investissement attribué par la Communauté Urbaine – Le Havre Seine Métropole

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole attribue un fonds de concours d’investissement pour accompagner les communes membres dans le financement de leurs dépenses d’investissement.

L’attribution de ce fonds de concours est soumise à conditions :

- Une délibération du conseil municipal précisant la nature des dépenses d’investissement et sollicitant l’octroi de fonds de concours.

- Un montant minimum de travaux ou d’acquisition de 5 000 € HT (à partir du 1er janvier 2019). - Que la commune devra assurer au moins 20 % du montant total des financements.

Vu,

- La délibération du conseil communautaire Le Havre Seine Métropole décidant les modalités d’attribution

du fonds de concours d’investissement ;

-

Considérant la volonté de solliciter le versement du fonds de concours d’investissement attribué par la

communauté de communes Le Havre Seine Métropole ;

La commune sollicite le fonds de concours d’investissement pour le projet suivant :

Ecole maternelle Montant HT Montant TTC Financement extérieur Observations

Changement sol 14 701,90 € 17 642,28 € 4 410,57 €

Une demande de subvention

à hauteur de 30% va être

sollicitée soit 4 410,57 € et

sous réserve de l’accord du

département

Total opération 14 701,90 € 17 642,28 € 4 410,57 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De solliciter auprès de la Communauté Urbaine le versement du fonds de concours d’investissement pour le

projet énuméré ci-dessus attribué à la commune de la Cerlangue sur présentation des pièces demandées.

- D’autoriser Monsieur le Maire à viser la convention et tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°19/2024

Fiscalité – Attributions de compensation – Gestion des déchets – Révision

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de14

perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.

Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.

Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté Urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.

Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 15 février 2024.

Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est négatif à hauteur de 5 674,88 €. Avec cette révision, il baissera de 2 915,75 € pour le porter à 2 759,13 € pour l’année 2024.

La révision de l’attribution de compensation de La Cerlangue se fait de la façon suivante :

AC de

fonctionnement

négatives

Montant de l'AC

de

fonctionnement

AC relatives à la

gestion des

déchets (pour

information)

Modification des

AC pour 2024

(1/4)

Montant

provisoire 2024

de l'AC de

fonctionnement

La Cerlangue 5 674,88 € 11 663,00 € 2 915,75 € 2 759,13 €

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,15

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que La Cerlangue délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de La Cerlangue, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC de

fonctionnement

négatives

Montant de l'AC

de

fonctionnement

AC relatives à la

gestion des

déchets (pour

information)

Modification des

AC pour 2024

(1/4)

Montant

provisoire 2024

de l'AC de

fonctionnement

La Cerlangue 5 674,88 € 11 663,00 € 2 915,75 € 2 759,13 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire souhaite préciser qu’un travail avait été effectué avec la communauté de communes Caux Estuaire pour que les communes ainsi que les administrés ne soient pas impactés par une augmentation des taux.

Délibération n°20/2024

Ressources humaines

Création de poste - Modification du tableau des effectifs.

Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un agent de la commune remplit les conditions permettant de bénéficier d’un avancement de grade dans le même emploi. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transformer le poste ci-dessous :

- Poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe en poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- les lignes directrices de gestion,

Considérant

- qu’il est souhaitable de faire bénéficier l’agent concerné de cet avancement de grade, - qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, - que cet agent remplit actuellement les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,16

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 1er avril 2024.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. - dit que la dépense est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024 de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Lecture du courrier de l’Agence Régionale de Santé : Monsieur le Maire procède à la lecture : Du bulletin d’information de la lutte anti-vectorielle en Normandie. « Cette année, le moustique tigre a été détecté sur 5 secteurs (départements 14,27,50 et 76) et son implantation est confirmée pour la première année, sur une commune de Seine Maritime. La Normandie était jusqu’à présent la dernière région de France Métropolitaine non colonisée. A titre de rappel, le moustique tigre est surveillée car il est le vecteur de maladies telle que la dengue. »

Le Havre Seine Métropole : « Le Havre Seine Métropole organise prochainement deux grands événements culturels dans le parc de Grosmesnil à Saint Romain de Colbosc : Grosmesnil dans tous ses états les 4 et 5 mai 2024 et la Fête du Cirque, festival des arts du cirque et de la rue du 31 mai au 2 juin 2024. Le Havre Seine Métropole, en collaboration avec l’association la Hêtraie, propose la septième édition de Grosmesnil dans tous ses états. Cette manifestation rime avec biodiversité mais également diversité, son programme réunissant des exposants (professionnels du jardin, artisans association), des animations, des spectacles, des expositions et des conférences. Des propositions riches et éclectiques avec pour but commun de développer la culture et la nature »

Devenue incontournable en matière d’arts du cirque et de la rue, la Fête du Cirque annonce chaque année un printemps festif, avec, outre sous chapiteau les 28, 31 mai et 1er juin, qui fera la part belle à la culture Finlandaise avec les artistes de Galapiat cirque, une quinzaine de spectacles (pour une cinquantaine de représentations) gratuits, en accès libre et en plein air. Une programmation qui saura réunir toutes les générations dans un grand moment de partage. Pour communiquer sur ces manifestations, la Communauté urbaine souhaite poser des panneaux de format 120*60 cm, sur les candélabres du territoire, et vous informe par le présent courrier, qu’une installation aura lieu sur votre commune. La pose des affiches de Grosmesnil dans tous ses états est prévue la semaine du 22 avril, elles seront remplacées par celles de la Fête du Crique pendant la semaine du 6 mai, qui seront enfin retirées la semaine du 3 juin 2024 ».

La parole est donnée aux adjoints :

Jean Michel LAIR :

« Pour réagir sur le budget attribué pour l’étude thermique des bâtiments, une réunion a eu lieu en juin 2023 tous ensemble pour commencer à amortir le sujet.

Je suis ravi du budget voté ce soir et notamment sur les travaux, que ce soit sur l’amélioration du secteur de l’eau. On va réussir à tout couvrir. On a avancé à ce sujet.

Monsieur le Maire précise qu’un débit 60m3 heure en zone urbaine et 30m3 en zone rurale.

Monsieur LAIR précise que pour le sol de l’école maternelle il est essentiel de le changer car pour les agents qui l’entretiennent cela reste très difficile.

En ce qui concerne les jardins familiaux, cela a très bien avancé et merci Karine. Nous allons réfléchir également pour qu’un compost soit installé sur le terrain afin que chaque personne qui a un changement puisse s’en servir et les agents communaux pourront également déposer les déchets verts.

Nous allons nous réunir avec les personnes qui auront un jardin pour trouver une solution. Une plateforme pourra être créer afin de gérer nous même nos déchets verts, car les voyages à la déchetterie avec le carburant ce n’est pas écologique.

Comité des fêtes : la chasse aux œufs est organisée ce samedi et nous avons à ce jour plus de 120 enfants d’inscrits.17

Léticia RIVET : J’ai assisté au CCAS hier soir et j’ai beaucoup apprécié car c’est vraiment utile.

Jean-Pierre DRONY : RAS

Maureen JEAN : RAS

Karine MOUTON : J’ai assisté au conseil d’école et les enseignants étaient ravis de la subvention attribuée par la mairie pour la classe de découverte « Tous en Seine »

Monsieur le Maire remercie de nouveau les membres du conseil municipal d’avoir voté pour la somme de 30 euros par enfant. Si une famille ne peut pas assurer le montant de reste à charge, le CCAS peut aider.

Maureen JEAN précise que dans le compte rendu du conseil d’école, les enseignants et les parents remercient la mairie de l’aide attribuée.

Madame MOUTON indique que Monsieur CACHEUX lui a précisé qu’aucun enfant ne pouvait pas partir.

Monsieur le Maire rappelle que l’école est la cheville ouvrière de la commune.

Fabienne DORE : RAS

Monsieur LAIR souhaite reprendre la parole pour remercier Stéphanie pour le travail effectué sur le budget et sur tous les autres sujets, ainsi qu’Aline.

Sans autre question, la séance est levée à 20h50