Procès Verbal - 25 11 2022 Proces verbal du conseil municipal

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Procès Verbal - 25 11 2022 Proces verbal du conseil municipal Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 11 2022 Proces verbal du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Conseil Municipal du 25 novembre 2022 – Commune de Mouthoumet 1

PROCES VERBAL

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre, à onze heures, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au rez de chaussée de la mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire. Catie RIVES a été nommée secrétaire de séance.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Catie RIVES, Maëlle SIROU, Christophe TURCAUD

AGNO

Absent : Jacques BENUREAU, Claude GIPPON, Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER, Stéphane MESSAOUD

Procuration : Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER à Christelle HERMAND Claude GIPPON à Louis MARI

1. Validation du compte-rendu de la dernière séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la dernière séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 25 octobre 2022.

2. Café-restaurant communal : état d’avancement du projet

La lucarne de toit a été installée dans le grenier du logement, en remplacement de l’ancienne (infiltrations en cas de

pluie).

La décoration du comptoir est bien avancée. Les travaux de décoration en métal des fenêtres, de la pergola, de la fa-

çade nord et la marquise vont bientôt débuter.

La chaudière à fioul du logement est en panne et sera remplacée par une pompe à chaleur, qui fonctionnera avec les

chauffages existants dans le logement. Ces travaux sont financés à hauteur de 60% par l’Etat dans le cadre de la DSIL

(France Relance).

Le devis d’isolation des combles est validé pour un montant de 1134.88 € TTC.

3. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion 11

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.Conseil Municipal du 25 novembre 2022 – Commune de Mouthoumet 2

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article l.712-1 du code de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de congés non rému-

nérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-

145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un

placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un

congé mentionné au 2°ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement

de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie

;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs

publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10 du code général de la

fonction publique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui

ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30

novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

La tarification de ce service :

Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

• 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

• 50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

• Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

• Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

Le conseil municipal,Conseil Municipal du 25 novembre 2022 – Commune de Mouthoumet 3

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG11 ;

AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents ;

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obliga- toirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile ;

RENUMERERA le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus.

4. Point d’arrêt Région à titre permanent sur la commune de Mouthoumet

La commune est sollicitée par la Région pour recenser les points d’arrêt de car sur la commune de Mouthoumet. Afin de finaliser la procédure, la commune doit délibérer sur ce point.

CONSIDERANT qu’il incombe au maire de la Commune dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation, d’organiser la circulation et de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner les points d’arrêt afin de permettre aux usagers des services de transport de voyageurs et scolaires de monter et de descendre des véhicules en toute sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

INDIQUE que le point d’arrêt de car existant est situé sur la D613 et sa dénomination est « Arrêt Chapelle Sainte- Anne »

AUTORISE le maire à rédiger l’arrêté portant sur le point d’arrêt Région à titre permanent sur la commune de Mouthoumet.

Les points d’arrêt sont matérialisés selon les normes de recommandations de sécurité en vigueur.

Sur les points d’arrêt, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux du transport de voyageurs et scolaires sont interdits. Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute disposition antérieure et contraire aux prescriptions du présent arrêté est abrogée. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

5. CCRLCM : Validation du rapport de la CLECT

Ce point est reporté au prochain conseil municipal.

6. CCRLCM : Fixation libre de l’attribution de compensation (AC) 2022 Ce point est reporté au prochain conseil municipal.

7. Questions et informations diverses

7.1. Travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal et à venirConseil Municipal du 25 novembre 2022 – Commune de Mouthoumet 4

Travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal :

- Un panneau d’interdiction aux véhicules de plus de 3.5t a été posé dans la rue de la caserne, sur un muret situé sur le domaine public.

- Les fuites ont été réparées sur la toiture du commerce LK Services, ainsi que le néon défectueux. Le cumulus

en panne a été changé.

- L’enlèvement et la destruction des documents laissés par la perception, à leur départ, ont été réalisés par Les

Recyclades.

- Les spots de l’église, du local électrique, de l’entrée de l’atelier, de la place du village sont désormais à LED,

moins énergivores.

Travaux à venir :

- Les élus valident le devis de 703.58 € HT de Signaux Girod pour des panneaux de signalisation routière, ainsi que le devis complémentaire d’un montant de 4500 € pour l’enduit joint de pierre sur les deux côtés de la chapelle Sainte-Anne.

- D’autres spots à LED seront posés dans des bâtiments communaux (château d’eau, forage…). A l’aire de jeux, deux spots solaires seront installés.

7.2. Prix coûtant à la station-service

L’opération « prix coûtant » a lieu actuellement depuis le 25 novembre 9h jusqu’au 2 décembre 9h. Elle sera renouvelée du 19 décembre 2022 au 2 janvier 2023.

7.3. Agenda

- Michel DAUBE propose à la commune, avec son association Canta Peira, une exposition sur les capitelles des Corbières, à partir du 6 décembre. L’inauguration aura lieu le samedi 10 décembre à partir de 11h30, avec un apéritif déjeunatoire.

- Les vœux auront lieu le samedi 14 janvier à la mi-journée, avec un apéritif déjeunatoire.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 16 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h40.

Pour extrait le 25 novembre 2022

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

Catie RIVES

Secrétaire

(Signature et cachet)

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.