Arrêté - 2024 149AR

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Arrêté - 2024 149AR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2024 149AR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, AR Prefecture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20240207-AR1490224-AR DÉPARTEMENT DU VAR Reçu le 08/02/2024

Paint Maximin

1] ' la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 149/2024

AUTORISATION D'OUVERTURE DU CABINET MÉDICAL

« VILLA LATTA »

5°" catégorie de type W

636, Avenue du 8 Mai 1945

83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME

Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et L.2212-2 ;

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.122- 5, R.122-6, R.143-23, R.143-38 et R.143-39 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU larrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité pour le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 21-150 du 28 octobre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-133 du 08 décembre 2016 ;

VU larrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 03 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var ;

Service Sécunté-Accessibilité — 83 470 paint Maximin-la-Sainte-Bauine

@& : 0494 72 93 42 / := : 04 94 78 09 40 / eMail : securite. (@st-maximin.fr

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083-218301166-20240207-AR1490224-AR

Reçu le 08/02/2024

VU l'arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016, portant création des Commissions

d’Arrondissement pour la Sécutité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (CSA) dans les arrondissements de BRIGNOLES,

DRAGUIGNAN et TOULON (Var), modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-132 du 08

décembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/048 du 03 mai 2021, portant renouvellement des

Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public (CSA) dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON (Var) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission

Départementale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/063 du 18 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-

Commission Départementale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/151 du 28 octobre

2021 ;

VU arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions

communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10

000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants du département du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/065 du 18 mai 2021 portant renouvellement des Commissions

Communales pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants du département du Var ;

VU la décision en date du 04 juillet 2019 de non opposition à la Déclaration Préalable n° DP

083 116 1900087 délivrée à la SCI SP SIMONCINTL, représentée par Monsieur Pierre

SIMONCINI, portant sur le changement de destination d’une habitation individuelle en cabinet médical, avec création de places de stationnement et d’aménagement PMR,

VU l'arrêté du Maire en date du 30 août 2019 portant Autorisation de Construire,

d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 1900012, délivré à la SCI SP

SIMONCINI, représentée par Monsieur Pierre SIMONCINI, pour la création d’un cabinet médical pat aménagement d’une habitation individuelle élevée d’un étage partiel avec garage et local de rangement attenants à la façade Ouest, sis 636 Avenue du 8 Mai 1945 à SAINT-

MAXIMIN LA SAINTE-BAUME,

VU Les prescriptions particulières formulées par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Var — Pôle ERP en date du 25 juin 2019 et l’avis favorable avec

presctiptions de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 04 juillet 2019, sur

l'Autotisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 1900012,

VU l'engagement du Maître d'Ouvrage de respecter les règles d’accessibilité, en date du 23

avril 2019 joint au dossier n° AT 083 116 1900012,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes handicapées, qui s’est réunie sur site le 23 mai 2023 afin de réceptionner les travaux relatifs à

l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l’Autorisation de Construire,

d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 1900012 et qui a émis un avis favorable

Service Sécurité-Accessibilité — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Bauine

& : 04 94 72 93 42 / =s : 04 94 78 09 40 / email : securite@st-maxinun.fr

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Reçu le 08/02/2024

à l’ouverture au public du cabinet médical à l’ensetgne « VILLA LATTA », sous reserve de la réalisation des prescriptions émises dans le procès-verbal, ci-joint,

CONSIDÉRANT les photos fournies le 04 octobre 2023 par le Maître d'œuvre M. Saïd BOUCENINA du cabinet Architecture & Ingénierie Solutions (AIS), prouvant la réalisation des prescriptions émises par la Commission Communale d’Accessibilité le 23 mai 2023,

ARRÉTE

ARTICLE 1 : Le cabinet médical à l'enseigne « VILLA LATTA » ERP de type W de 5°" catégorie, sis 636, Avenue du 8 Mai 1945 - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME EST AUTORISE À OUVRIR AU PUBLIC.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre lincendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre SIMONCINTI, représentant de la SCI SP PIERRE SIMONCINI, titulaire de l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 1900012 et exploitant de la VILLA LATTA, au 636, Avenue du 8 Mai 1945 — 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Signé par Alain DECANIS

Maire en exercice

Le 07 évier 2024

Service Sécunité-Accessibilité — 83 470 Saint-Maxunin-la-Sainte-Bauine Pr \4 7e 4. à } NA 4 0 ni AN 7 = OA. os ee

à : 04 0472 93 42/ :s : 04 04 78 09 40/ email : securite(@st-maximin.fr

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