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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 10 9 Approbation de la convention avec le SDE 07 pour la valorisation des Certificats dEconomies dEnergie issus doperations realisees sur les patrimoines des collectivites)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
ÿ PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANAANNN OM NANA An NT
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 09 décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Nouvelle Mairie de Berrias et Casteljau, Place de la Mairie (nouvelle mairie) A côté de la Place Andrée Rouveyrol, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 03 Décembre 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame DOLADILLE Monique a donné pouvoir à Monsieur PELLET Fabien
Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
délibération :
D_2024_10_9
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 27
Votants : 30
Objet : Approbation de la
convention avec le SDE 07 pour
la valorisation des Certificats
d'Economies d'Energie issus
d'opérations réalisées sur les
patrimoines des collectivités
M. Thierry Bruyère-Isnard, Vice-président en charge de la transition énergétique rappelle que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans). Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie issus d'actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d'énergies de l'Ardèche a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés. Dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la collectivité souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n'implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la convention avec le SDE 07 pour la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie issus d'opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités,
AUTORISE LE Président à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-200039832-20241209-D 2024 10 9-DE
Emis le 09/12/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le