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Convocation - D32.26 Approbation dune convention avec le SYADEN en vue de ladhesion a la collecte et a la valorisation des certificats deconomie denergie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D32.26 Approbation dune convention avec le SYADEN en vue de ladhesion a la collecte et a la valorisation des certificats deconomie denergie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
1D :011-211103973-20260413-32_2026-DE
F7
N° 32/2026
FOLIO 92
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL, les membres du conseil
Ï à D municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal,
re es. en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2026
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. OLLAGNIER. GALY. LAROCHE Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. LAFON. DE PRADO. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. QUESNEL. GRAVES. CASTANS. SAINT-ANDRÉ. PEIX. MITAIS. AZAÏS.
ABSENTS EXCUSÉS : MME DE FREITAS
MME NICOLAÏ
MME MEDVES
M. SENTENAC
PROCURATIONS : MME DE FREITAS à MME GALY
MME NICOLAÏ à M. QUESNEL
MME MEDVES à M. le Maire
M. SENTENAC à M. CARBONNEL
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Approbation d'une convention avec le SYADEN en vue de l'adhésion à la
collecte et à la valorisation des « certificats d'économies d'énergie »
VU la délibération du Comité Syndical du SYADEN, n°2024-107 du 17 Décembre 2024 autorisant
le SYADEN à collecter et à valoriser les C.E.E pour l'ensemble de ses collectivités Audoise
adhérentes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221-17 :
VU la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 FOLIO 93
Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-32_2026-DE
VU la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi
ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d'application ;
VU le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie
d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie
d'énergie ;
VU le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de
l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de
certificats d'économies d'énergie ;
VU le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans
le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
VU le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 fixant les niveaux d'obligation auxquels sont soumis les
obligés pour la 5° période du dispositif (2022-2025) à hauteur de 2500 TWh cumac dont 730 TWh
cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif au renforcement des contrôles effectués dans le cadre
du dispositif des certificats d'économie d'énergie et précise les taux minimums de contrôles
applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie ;
CONSIDÉRANT que la commune de TREBES a réalisé et souhaite réaliser des opérations de
rénovation énergétique de ses bâtiments publics générant des Certificats d'Economies d'Energies,
notamment sur le groupe scolaire des Floralies et sur les logements communaux :
VU le projet de convention engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément
la mission jointe à cette délibération :
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maîtrise de
l'énergie dans ses bâtiments, installations techniques et l'éclairage public,
CONSIDÉRANT le caractère actif et incitatif du SYADEN dans cette opération ainsi que l'intérêt
pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats
d'économies d'énergie
OUÏ l'exposé de M. Didier CARBONNEL, :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25 Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026 IT FOLIO 94
ID :011-211103973-20260413-32_2026-DE
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour 29
Contre 00
Abstentions 00
AUTORISE Monsieur le Maire à transférer au SYADEN des Certificats d'Economies d’Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE. auprès d’un obligé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention y afférent ainsi que tous documents se rapportant à cette décision et à fournir au SYADEN tous les documents nécessaires à son
exécution ;
DÉSIGNE M. Alain GALY qualité de référent de la collectivité pour le suivi du projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou engagement nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le : …
et de sa transmission en Préfecture le
Éric MÉNASSI
Maire de TRE
ARRRUNRN SNS nnUnRnun CECLCLECEETTE
La présente décision peut faire l'objet ‘ecours pour excès de pou
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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” Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
Mairie de Trèbes
Place de la Rép
vww.ville-tre
blique -1 TRÈBES
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