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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 valorisation de certificat déconomie dénergie CEE pour travaux réalisés sur le patrimoine des collectivités Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 valorisation de certificat déconomie dénergie CEE pour travaux réalisés sur le patrimoine des collectivités)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Union Européenne, Guerre en Ukraine, 2015-657 DEPARTEMENT

Aipes-de-Haute-Provence EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le quatre du mois de décembre à dix-

sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-six du mois de

novembre 2019, s'est réuni dans la salle des fêtes à CHATEAU-

Année 2019 ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame

Séance du 4 décembre 2019 Patricia GRANET BRUNELLO

N°42

Objet : Valorisation de Est nommé secrétaire de séance : BERTRAND Philippe Certificat d'Economie d’Energie |

CEE pour des travaux réalisés

sur le patrimoine des

collectivités

Etajent présents :

ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis (jusqu’au rapport n° 53), BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CASA Chantal Gusqu’au rapport n° 32), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 15), COMBE Gérard, , DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 38), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibaut, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gilles, PAYAN Claude Gusqu’au rapport n° 37), POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine

Etalent suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

Etaient représentés :

AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis

AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

BONNET Brigitte a donné pouvoir à AILHAUD Régine

BONNET Martine a donné pouvoir à TEYSSIER Bemard

BONZI Maryse a donné pouvoir à VIVOS Patrick

CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 16) COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul

DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Patrick

MAZAL Ambroise 8 donné pouvoir à ESMIOL Gérard

PAUL Gérard a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick

TRABUC Nicolas a donné pouvoir à FIAERT Claude

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SUZOR Pierre

Etaient exçusés :

AUBERT Serge LEJOSNE Patrick

AUZET Guy MAGAUD Mnrie José

BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien

BOURJAC Jean Marie, PELESTOR Michel

BRUN Patricia REINAUDO Patrick

EYMARD Max ROCHAT Jacques

FERAUD Maryline RONDEAU Daniel

FLORES Sylvain SEVENIER Jean

GRAVIERE Remy TONELLI Corinne

! RÉÇU EN PREFECTURE

le 06/12/2919

%9_DE-004-200067497-20191204-42 041220182019-6538

Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :

Le dispositif des CEE est un mécanisme instauré en 2006 par l'Etat, qui oblige les fournisseurs

d'énergie, appelés « obligés », à aider ceux qui en consomment à faire des économies d'énergie.

Les CEE représentent aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l'énergie

pour les collectivités. Les montant en jeu sont de l’ordre de 6 à 20 milliards d’euros sur les 3

prochaines années.

Il est nécessaire d’indiquer que le dispositif CEE est une logique particulière nouvelle. Il ne

s’agit pas d’une subvention qui sécurise un plan de financement avant le début des travaux,

mais d’une valorisation des CEE, à l’issue des travaux, obtenue en fonction du montant de la

vente faite (cessions de gré à gré au mieux offrant avec un prix minimum).

Les CEE étant issus d’une obligation légale des fournisseurs, c’est un dispositif qui évolue dans

un cadre réglementaire rigide comptabilisant rigoureusement les économies d'énergie réalisées. Cette rigidité se traduit par une forme de complexité administrative qui freine certaines

collectivités à s’emparer du dispositif.

Il apparait judicieux de regrouper au nom de Provence Alpes Agglomération un dépôt commun

de CEE pour l’agglomération et ses communes volontaires.

Un projet de conventionnement est présenté en annexe pour permettre cela et concrétiser les

démarches respectives.

Considérant :

+ qu'un temps de 30% par ETP des 2 CEP pourrait être consacré au maximum sur le

suivi/bilan annuel des consommations communales avec optimisations des contrats,

e que des thématiques complémentaires telles que l’éclairage public, les travaux d’isolation de

bâtiment, le développement des EnR et les actions en liaison directe avec le PCAET seront

ciblées,

° que Provence Alpes Agglomération a arrêté son PCAET,

e que l’agglomération anime et coordonne les actions dans le domaine de l'énergie

e _le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,

e la loin°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,

e _laloin°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,

e le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie

d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d'énergie

TT REGU EN PREFECTURE |

le 66/12/2919

99_DE-004-200067497-201912 04-42 141220192019-659

e le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie

d'énergie

ele projet de convention établi par Provence Alpes Agglomération,

Considérant :

e la volonté de Provence Alpes Agglomération de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie sur son territoire ,

e l'intérêt pour les communes volontaires de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des CEE,

e l'intérêt de déposer globalement des CEE pour l’agglomération et ses communes

volontaires afin d’obtenir un nombre conséquent de CEE qui seront négociés

globalement.

Il vous sera proposé

e d’approuver le projet de convention entre Provence Alpes Agglomération et les

communes volontaires de l’EPCI pour la collecte et la valorisation des actions éligibles

aux CEE,

° d’autoriser l’agglomération a déposer pour elle-même et les communes volontaires des CEE liés aux travaux effectués valorisables,

e d’autoriser la Présidente à signer ladite convention d’habilitation avec les communes de l'EPCI.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après délibération

A l’unanimité

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

REÇU EN PREFECTURE

le 05/12/2819 Tag ae Bec

29-DE-004-200067457-20191204-42 04122019