Arrêté - 225 AM 99

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Arrêté - 225 AM 99 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 225 AM 99)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Logement, Fontenay- ÿ ontenay sous-Bolis

Arrêté municipal N° 2025-AM-99

Objet : Mainlevée de l'arrêté municipal de police générale n°2025-AM-14 du 25 février 2025, ayant pour objet le maintien d'un périmètre de sécurité par barriérage, en partie extérieure privative de la copropriété suite à l'apparition d’un fontis, sis 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée AV 122.

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1,

L.2212-2 et L.2213-24 ;

CONSIDERANT la copropriété sise 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120),

parcelle cadastrée AV 122,

CONSIDERANT l'arrêté municipal n°2025-AM-14 du 25 février 2025,

CONSIDERANT le constat d'inspection n°010720251414 du 1° juillet 2025 établi par l'inspecteur de salubrité du Service communal d'hygiène et santé environnementale de Fontenay-sous-Bois faisant état du comblement total du fontis.

CONSIDERANT la note de débours n°01/06/2025 Interventions du mois de MAI 2025,

à l'attention de la STE Jean TURMEL & FILS, dont le siège social est situé 24, avenue

de la République à Choisy-le-Roi (94600),

CONSIDERANT la facture n° F-(2025-542) du 6 mai 2025 à l'attention de la STE Jean TURMEL & FILS, dont le siège social est situé 24, avenue de la République à Choisy- le-Roi (94600),

CONSIDERANT que tout risque pour la sécurité publique est supprimé et qu'il convient, dès lors, de procéder à la mainlevée de l'arrêté municipal n°2025-AM-14 du 25 février 2025, prescrivant le maintien d'un périmètre de sécurité par barriérage en partie extérieure de la copropriété jusqu’au comblement du fontis sis 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120).

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sur base du constat précité, il est pris acte du comblement du fontis. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal n°2025-AM-14 du 25 février 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété, OLYMPI GESTION, dont le siège social se situe 16, rue Notre Dame à Fontenay-sous-Bois (94120).

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur site au 14, rue Mauconseil à Fontenay-

sous-Bois (94120).

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (w) (in)ÿ FOntERAe Arrêté municipal

N° 2025-AM-99

Objet : Mainlevée de l'arrêté municipal de police générale n°2025- AM-14 du 25 février 2025, ayant pour objet le maintien d’un périmètre de sécurité par barriérage, en partie extérieure privative de la copropriété suite à l'apparition d’un fontis, sis 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée AV 122.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne.

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 1° décembre 2025

Préfecture du Val-de-Marne

le 11 DEC. 0% EUDIESIEN Jean-Philippe GAUTRAIS

Noti

le

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet

Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé

Hôtel de ville

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