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Arrêté - Arrete 2026 108 Reglementation de la vente du Muguet le 01.05.26 sur la voie publique
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 108 Reglementation de la vente du Muguet le 01.05.26 sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :077-217701713-20260402-2026108 ARR-AR
ee un EXTRAIT du Registre des Arrêtés du Maire
N° 2026-108
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - REGLEMENTATION DE LA
VENTE DU MUGUET LE 1ER MAI 2026 SUR LA VOIE PUBLIQUE.
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU la loi N°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et
de l'artisanat ;
VU l'article L310-2 modifié et L442-8 du Code de Commerce ;
VU les articles R610-5, R644-2 et 644-3 du Code Pénal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet le 1° mai par des non
professionnels ;
CONSIDERANT toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente
peut être tolérée sur le territoire de la commune d'Esbly ;
ARRÊTE
Article 1: La vente ambulante du muguet sur la voie publique, traditionnellement tolérée et
encadrée par des arrêtés municipaux, sera autorisée le 1e" mai 2026 ;
La vente ambulante du muguet des bois, dit muguet sauvage, n'est autorisée sur le
territoire de la commune d'Esbly que pendant la journée du 1° mai 2026.
Article 2: Toute installation fixe (bancs, tables, tréteaux...) sur le domaine public communal est
interdite. Les installations légères sont autorisées, sous réserve de ne pas gêner la
circulation piétonne et de ne constituer aucun empiétement sur la chaussée.
Article 3: Le muguet devra être vendu exclusivement en brin, sans racine, sans aucune
adjonction de fleurs, plante ou végétal de quelque nature que ce soit, ou de
vanneries et poteries ; seul est toléré un emballage simple.
Un affichage de prix doit être affiché sur le produit ou à sa proximité immédiate ;
La revente par des particuliers ou des associations de brins de muguet provenant de
fournisseurs professionnels est strictement interdite sur la voie publique. Seul le
muguet sauvage cueilli dans les bois est donc autorisé.
1.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260402-2026 108 ARR-AR
Article 4: Les vendeurs ne peuvent pas s'installer à proximité des commerces de fleurs selon le plan joint en annexe, à savoir :
du 7 au 29 rue du Général Leclerc,
e rue du Commandant Berthault (partie comprise entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue du Général Lecierc),
e allée des commerces (partie comprise entre la rue du Commandant Berthault et le N° 16 de l’allée des Commerces),
e parking de l’Hermière.
Article 5: Les infractions au présent arrêté et aux règles du commerce seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Elles sont susceptibles d'être sanctionnées par des contraventions de police de la 1 à la 4ème classe (de 38 € à 755 €).
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au :
- la Brigade de Gendarmerie d'ESBLY,
- Monsieur David CHARPENTIER, Maire-Adjoint, Chargé des Relations Extérieures, de la Communication, de la Citoyenneté et du Commerce Local,
- Directeur Général des Services,
- Responsable des Services techniques,
- la Police Municipale.
Fait à Esbly, le 2 avril 2026
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu :
de sa transmission le : 2 0 ‘ AVR. 2026
et de sa publication le : 2 0 AVR. 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.citovens.telerecours.fr