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Conseil Municipal - CPTE RENDU CM 11 04 2018
Conseil Municipal - CPTE RENDU SIGNE CM 09 07 2018
Procès Verbal - PV CM 4 6 18
Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 07 2021
Conseil Municipal - Cpte Rendu cm 4 6 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auriol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte Rendu cm 4 6 18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Auriol,
le
11
juin
2018
Arrondissement
de
Marseille
MAIRIE
D’AURIOL
13390
Tél:
04-42-04-70-06
Télécopie
: 04-42-36-12-96
Secrétariat
du
Directeur
Général
des
Services
2NSE
(
DU 4
JUIN
2018
À 18
H
Tous
les
membres
étaient
présents
sauf
Madame
RUL
Marie-Dominique
qui
avait
donné
procuration
à Monsieur
BARBAROUX
Guy.
Monsieur
GERMAIN
Jacques
qui
avait
donné
procuration
à Madame
GARCIA
Danièle.
Madame
VOLPE
Michèle
qui
avait
donné
procuration
à Monsieur
MIECHAMP
Robert.
Monsieur
SICARD
Frédéric
qui
avait
donné
procuration
à Monsieur
ROCCHIA
Raymond.
Monsieur
SANTIAGO
Jean-Antoine
qui
avait
donné
procuration
à Madame
MOUREN
Bernadette.
Madame
MIQUELLY
Véronique
qui
avait
donné
procuration
à Monsieur
ALLOUCHE
Albert.
Æ +
Ouverture
de
la séance
à 18
heures
40.
k
XX
Monsieur
REVEST
Jean-Luc
est
nommé
secrétaire
de
séance.
XX
La
séance
est
présidée
par
Madame
Danièle
GARCIA,
Maire.
XX
*
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
avril
2018
est
adopté
par
28
voix
pour
(26
liste«
d’intérêt
communal.
Agir
pour
Auriol
»,
1
liste
« Auriol
Objectif
2020
» et
1 liste
« Auriol
Vraiment
à Gauche
»)
et
5
abstentions
« Auriol
Ensemble
».
+
XX
*
1°)
Création
d’un
Comité
Technique
commun
entre
la
ville
d’Auriol
et le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
d’Auriol
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
RETOR,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
l’article
32
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
prévoit
qu’un
Comité
Technique
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
50
agents
;
Considérant
qu’il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Technique
unique
compétent
à
l’égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements
à
condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à 50
agents
; Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Technique
unique
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la ville
d’Auriol
et du
CCAS
d’Auriol
;
Considérant
que
les
effectifs
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
et contrats
de
droit
privé
de
la ville
d’Auriol
et du
CCAS
d’Auriol
au
1”
janvier
2018
sont
de
243
agents
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
Décide
:
- de
créer
un
Comité
Technique
unique
compétent
pour
les
agents
de
la
ville
d’Auriol
et du
CCAS
d’Auriol.
2°)
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique,
maintien
du
paritarisme
numérique
et décision
de
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
RETOR,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
32,
33
et
33-1°
;
Vu
le décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
1, 2,
4,
8 et
26
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
:
Considérant
que
l’effectif
apprécié
au
1Ÿ
janvier
2018
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
243
agents
;
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales
par
courrier
er
date
du
22
mai
2018;
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
Décide
:
- de
fixer
à cinq
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
Comité
Technique
de
la
Ville
d’Auriol
et du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
d’Auriol
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants),
- de
décider
le maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants,
- de
décider
le maintien
du
recueil,
par
le Comité
Technique,
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité
en
complément
de
l’expression
de
Pavis
des
représentants
du
personnel.
3°)
Création
d’emplois
communaux
- Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
RETOR,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
l’article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
créer,
dans
le cadre
des
avancements
de
grade
au
titre
de
l’année
2018,
un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
1%
classe
et,
pour
les
besoins
du
service,
un
emploi
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants,
Considérant
le
bien-fondé
de
ces
créations,
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Décide
:
- de
créer
les
emplois
suivants
:
. Secteur
Administratif
:
|
1 poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
1°
classe
à temps
complet.
. Secteur
Social
:
1 poste
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
à temps
complet.
- de
laisser
le
soin
à Madame
Le
Maire
de
pourvoir
à ces
emplois
et
de
modifier
par
r conséquent
le tableau
des
effectifs
communaux
;
- de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
;
- de
prendre
acte
du
tableau
des
effectifs
communaux
mis
à jour.
4°)
Création
d’un
poste
de
contractuel
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
au
sein
de
la
crèche
municipale
«
Les
Pitchounets
»
et
fixation
de
sa
rémunération
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
RETOR,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
3-1,
3
1°et
3
2°
;
Va
le
décret
n°
88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
de
contractuel
de
droit
public
pour
satisfaire
à un
accroissement
d’activité
au
sein
de
la
crèche
municipale
« Les
Pitchounets
»,
à compter
du
27
août
2018,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3 alinéa
1 de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
sur
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
;
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide
:
- de
créer,
à compter
du
27
août
2018,
F’emploi
suivant
:
. 1
poste
d’agent
contractuel
à temps
complet,
en
vertu
de
Particle
3 alinéa
1 de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
|
- de
fixer
la rémunération
inhérente
à cet
emploi
au
10°"
échelon
du
grade
d’Adjoint
Technique
Territorial,
Indice
Brut
386,
Indice
Majoré
354,
soit
un
salaire
brut
mensuel
de
1658.,85€; - de
dire
que
ce
salaire
sera
abondé
d’une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
de
170
euros
bruts
mensuels
et
sera
automatiquement
revalorisé
en
fonction
de
l'augmentation
de
la
valeur
du
point
de
l’indice
de
base
de
la
fonction
publique
;
- de
laisser
le soin
à Madame
Le
Maire
de
pourvoir
à cet
emploi
et de
modifier
par
conséquent
le
tableau
des
effectifs
communaux,
- de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal. 5°)
Mise
à disposition,
à titre
onéreux,
d’un
agent
de
la Ville
d’AURIOL
auprès
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
suite
au
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
RETOR,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Depuis
le 1%
janvier
2016,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
s’est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
et de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe.
Aïnsi,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le 1*
janvier
2016,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article-L.
5217-2
I du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l’article
L.5218-2
I du
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
compétences
prévues
au
I de
l'article
L.5217-2
qui
n'avaient
pas
été
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
L'article
L.5218-2
I du
CGCT
prévoit
qu’à
compter
du
1°
janvier
2018,
la Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
I de
l’article
L.5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n’avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
En
application
de
l’article
L.5217-19
du
CGCT,
le transfert
des
services
ou
parties
de
services
concourant
à l’exercice
des
compétences
qui
incombent
à la
Métropole
et le
transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
conjointe
de
transfert
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT
avec,
notamment,
l’élaboration
de
fiches
d’impact
et la
saisine
des
comités
techniques.
I est
par
ailleurs
rappelé
que,
conformément
à l’article
L.
5211-4-1
I du
CGCT,
le transfert
peut
être
proposé
aux
fonctionnaires
territoriaux
et agents
territoriaux
contractuels
exerçant
pour
partie
seulement
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré.
Néanmoins,
en
cas
de
refus
de
ceux-ci,
la disposition
précitée
prévoit
qu’ils
sont
alors
à titre
individuel
et pour
la partie
de
leurs
fonctions
relevant
du
service
ou
de
la partie
de
service
transférée,
mis
à disposition
de
plein
droit
et sans
limitation
de
durée,
auprès
du
président
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI.
Il en
résulte
que
ces
personnels
sont
placés,
pour
l'exercice
de
cette
partie
de
leurs
fonctions,
sous
son
autorité
fonctionnelle.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
sont
réglées
par
une
convention
conclue
entre
la commune
et l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Les
charges
liées
à ces
transferts
seront
imputées
sur
les
attributions
de
compensation
; elles
seront
établies
dans
le rapport
définitif
de
la CLECT
et feront
l'objet
de
délibérations
concordantes
entre
les
Communes
et la
Métropole.
Cependant,
compte
tenu
des
délais
incompressibles
fixés
par
les
textes
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
procédures,
la constitution
et l'organisation
des
services
nécessaires
pour
l'exercice
efficient
des
compétences
transférées
n’a
pu
intervenir,
en
totalité,
au
1°
janvier
2018.
Dans
ce
cadre,
afin
de
garantir
la continuité
du
service
public
jusqu'à
la date
à laquelle
la
Métropole
serait
en
mesure
d'assurer
le plein
exercice
des
compétences
transférées,
le concours
des
communes
concernées
a été
sollicité
pour
l'exercice
de
certaines
compétences
transférées
en
leur
confiant,
par
convention,
conformément
à l'article
L.5215-27
du
CGCT,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
des
attributions
de
la Métropole.
Aujourd'hui
concernant
la compétence
PLU,
la Métropole
Aïx-Marseiïlle-Provence
est
en
mesure
d'accueillir
le personnel
au
sein
d'une
structure
organisationnelle
métropolitaine
définie.
Dès
lors,
dans
les
conditions
de
l'article
L.5211-4-1
du
CGCT,
la
ville
d’AURIOL
met
à
disposition
de
plein
droit
et sans
limitation
de
durée,
auprès
de
la Métropole,
un
agent
de
catégorie
€,
filière
administrative
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif,
affecté
pour
partie
de
son
temps
de
travail
à la
compétence
transférée,
à hauteur
de
45
%.
En
effet,
conformément
aux
articles
61
et
suivants
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et au
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales:et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
la mise
à disposition
d'agents
est
possible
auprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
La
mise
à disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y occuper
un
emploi,
continue
à percevoir
la rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a vocation
à servir.
La
mise
à
disposition
donnera
lieu
à
remboursement,
par
la
Métropole,
de
la
partie
de
la
rémunération
et
des
cotisations
sociales
et
contributions
afférentes,
de
l’agent
mis
à disposition.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à disposition
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
pour
45
%
de
son
temps
de
travail,
un
de
nos
agents,
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif,
exerçant
les
fonctions
d’agent
au
service
foncier,
à temps
partiel
(80
%),
Vu
les
saisines
respectives
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
et
du
Comité
Technique,
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- Décide
de
la
mise
à disposition
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
d’un
adjoint
administratif,
à raison
de
45
%,
à compter
du
1°
juillet
2018
pour
une
durée
illimitée,
- Dit
que
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
remboursera
à la
commune
d’AURIOL
la
rémunération
et
les
charges
du
fonctionnaire
mis
à disposition,
-_
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
à intervenir.
6°)
Mise
en
débet
des
deux
derniers
comptables
publics
de
la ville
- Demandes
de
remise
gracieuse Rapporteur
: Monsieur
Guy
BARBAROUX,
Adjoint
aux
Finances
et
aux
Budgets.
En
parallèle
de
l’examen
de
la
gestion
communale
effectué
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(PACA),
à compter
de
la période
2010,
notre
commune
a
fait
l’objet
d’un
contrôle
juridictionnel
(jugement
des
comptes)
au
titre
des
exercices
2011
à
2015
qui
a abouti
par
un
jugement,
en
date
du
26
mars
2018,
prononçant
la mise
en
débet
des
deux
anciens
comptables
publics
de
la
commune,
Monsieur
Didier
CERCEAU,
pour
la
somme
de
44
273,45
€,
et
de
Madame
Michèle
CLEMENT,
pour
la
somme
de
18
204,79
€.
Les
défauts
de
contrôle
relevés
concernent
les
charges
suivantes
:
-
Charge
n°
1
: «Exercices
2011
et
2012
: rémunérations
versées
à MX.
Monsieur
CERCEAU
a pris
en
charge
et payé
la
rémunération
de
M.
X
de
janvier
2011
à mars
2012
malgré
l'absence
de
renouvellement
de
son
contrat
de
travail
à durée
déterminée
;
l'engagement
de
cet
agent
se
fondait
sur
un
arrêté
exécutoire
du
maire
du
28
novembre
2008,
décidant
de
l'engager
en
qualité
d'attaché
territorial
non
titulaire,
à compter
du
1°
décembre
2008
pour
une
période
d'un
an
afin
de
faire
face
temporairement
à une
vacance
d'emploi,
que
cet
agent
a
néanmoins
continué
à
être
rémunéré
par
la
commune
après
le
31
novembre
2009,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
recruté
en
qualité
de
contractuel
pour
une
durée
indéterminée
à partir
du
13
mars
2012.
» - Charge
n°
2:
« Exercice
2015
: indemnités
d'administration
et de
technicité
versées
à des
auxiliaires
puéricultrices.
En
2015,
Madame
CLEMENT
a payé
à neuf
auxiliaires
puéricultrices,
des
indemnités
d'administration
et de
technicité
(LAT)
pour
un
montant
total
de
4 440,79
€ ;
que
ces
paiements
reposaient
sur
une
délibération
du
24
octobre
2005
par
laquelle
le conseil
municipal
a instauré
cette
indemnité
se
fondant
sur
les
dispositions
du
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002,
et sur
l'arrêté
du
maire
pris
le même
jour
qui
en
fixe
les
montants
de
référence
; que
des
arrêtés
individuels
ont
été
pris
ensuite,
afin
d'attribuer
cette
prime
aux
agents
concernés
;
Considérant
que
le procureur
financier
a considéré
que
selon
la
délibération
cette
indemnité
était
étendue
aux
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
dès
lors
que
les
corps
d'Etat
équivalents
en
et que
les
cadres:
d'emplois
étaient.
«ious
les
cadrès
d'emplois
visés
par
le décret'initial
et qui
figurent
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
d'Auriol.
Tous
les
cadres
d'emplois
qui
seraient
rajoutés
par
modification
du
décret
initial
et qui
figureront
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
d’Auriol
» ; que
les
dispositions
de
l'article
2
du
décrei
du
14
janvier
2002
précisent
que
cette
indemnité
peut
être
attribuée
« aux
fonctionnaires
de
catégorie
C, aux
fonctionnaires
de
catégorie
B dont
la
rémunération
est
au
plus
égale
à celle
qui
correspond
à l'indice
brut
380
sont
les
chefs
des
services
intérieurs,
les
secrétaires
administratifs
et les
techniciens
de
laboratoire
; que
les
auxiliaires
puéricultrices
qui
relèvent
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
ne
figurent
pas
parmi
les
corps
des
agents
de
l'Etat
éligibles
à l'IAT
;
que
par
suite,
les
dispositions
de
l'article
2 du
décret
précité
et de
la délibération
instituant
l'IAT
ne
permettaient
pas
de
procéder
au
paiement
de
telles
indemnités
pour
cette
catégorie
d'agents.
»
-_ Charge
n°
3 : «
Exercice
2015
: indemnités
d'astreintes
versées
à des
personnels
techniques
En
2015,
Madame
CLEMENT
a réglé
à trois
agents
des
services
techniques
des
indemnités
d'astreintes,
en
l'absence
d'une
délibération
précise
et complète
répondant
aux
exigences
de
la
nomenclature
des
pièces
justificatives
de
l'annexe
I de
l'article
D.
1617-19
du
CGCT,
rubrique
210225
astreintes
et permanences.
»
Compte
tenu
de
la nature
des
erreurs
relevées,
le Comptable
est
en
droit
de
solliciter
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
la remise
gracieuse
des
sommes
placées
à son
débit
par
la juridiction
financière.
Dans
cette
perspective
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
du
décret
n°
2008-228
du
5 mars
2008,
la Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(DRFIP)
de
Provence-Alpes
Côte
d’Azur
a sollicité,
le
19
avril
2018,
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ces
deux
demandes
de
remise
gracieuse.
Considérant
que
les
deux
comptables
publics
ont
été
mis
en
débet
à raison
de
dépenses
irrégulièrement
payées
du
fait
d’une
absence
de
contrôles
de
leur
part,
Considérant,
toutefois,
que
les
sommes
en
question
correspondaient
à du
service
fait
et que,
dans
ces
conditions,
la commune
considère,
en
l’espèce,
ne
pas
avoir
subi
de
préjudice
financier
complet, Considérant
qu’il
y a,
ainsi,
lieu
de
répondre,
pour
partie,
favorablement
aux
demandes
de
remise
gracieuse
de
Monsieur
Didier
CERCEAU
et de
Madame
Michèle
CLEMENT,
Au
vu
de
l’exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Décide
:
- d’émettre
un
avis
favorable
à
une
remise
gracieuse
partielle
(50
%)
des
débets
prononcés
à
l’encontre
des
deux
comptables
concernés
;
- -
de
dire,
d’une
part,
que
la
remise
gracieuse
proposée
pour
Monsieur
Didier
CERCEAU
s'élève
à 22
136,72
€ ;
-
de
dire,
d’autre
part,
que
la
remise
gracieuse
proposée
pour
Madame
Michèle
CLEMENT
s'élève
à 9
102,40
€.
7°)
Cession
d’une
propriété
communale
cadastrée
section
KA
n°
184
Lot
D appartenant
au
Domaine
Privé
.de
la
Commune
—
Habilitation
à
donner
à
Madame
le
Maire
pour
la
signature
de
ladite
cession
à l'Association
Syndicale
Libre:
(ASL)
du
lotissement
Sainte-
Croix Rapporteur
: Madame
Danièle
GARCIA,
Maire.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
37/2016
du
26
mai
2016
décidant
la
commercialisation
de
la
parcelle
KA
184
d’une
superficie
de
3
557
m°
sise
quartier
Sainte
Croix
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
77/2016
du
21
novembre
2016
précisant
la
division
de
ce
bien
en
4
lets,
à
savoir
la
vente
des
lots
À,
B,
C
et
la
cession,
à
titre
gratuit,
du
lot
D
à
l'ASL
Sainte
Croix
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
55/2017
du
10
juillet
2017
décidant,
lors
de
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
classer
le
lot
D,
cadastré
section
KA
354
d’une
surface
de
2 010
m°,
en
zone
Naturelle
Protégée
(Np),
et ce,
afin
d’assurer
la pérennité
de
cet
espace
vert
;
Vu
l'évaluation
de
la
Division
France
Domaine
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
en
date
du
8
février
2018
;
Vu
l’Assemblée
Générale
de
l’Association
Syndicale
Libre
(ASE)
du
Lotissement
Sainte-Croix
en
date
du
3 avril
2018
par
laquelle
a été
adoptée,
à l’unanimité,
la
délibération
autorisant
son
Président,
Monsieur
MARC
Michel,
à
signer
l’acte
de
cession,
à
titre
gracieux,
la
parcelle
cadastrée
section
KA
354,
lot
D
;
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
Décide
:
-_
d’approuver
la
cession,
à
titre
gracieux,
du
lot
D
à
l’Association
Syndicale
Libre
(ASL)
du
Lotissement
Sainte-Croix,
à charge
pour
cette
association
d’affecter
exclusivement
ledit
lot
à la
destination
d’espace
vert
ouvert
à tous
et d’entretenir
celui-ci
en
« bon
père
de
famille
»
sans
y
implanter
aucun
bâtiment,
ni
aucune
structure
artificielle
;
- d’habiliter
Madame
le Maire
à signer
Pacte
de
cession
concerné
et tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
cession
gratuite.
8°)
Approbation
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
Poutil
informatique
de
PObservatoire
fiscal
métropolitain
entre
la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et la
Commune
d’Auriol
et
autorisation
à donner
à Madame
le
Maire
pour
sa
signature.
Rapporteur
: Madame
Danièle
GARCIA,
Maire.
En
application
du
Pacte
de
gouvernance
financier
et fiscal,
l'Observatoire
fiscal
métropolitain
doit
fournir
aux
territoires
les
moyens,
les
analyses
et les
données
leur
permettant
de
suivre
l’évolution
de
leurs
ressources
fiscales. Afin
de
répondre
aux
attentes
décrites
par
le Pacte
et,
notamment,
la maîtrise
coordonnée
de
la
pression
fiscale
locale
dans
une
volonté
d’équité
fiscale,
la Métropole
d’Aïx-Marseille
Provence
propose
aux
communes
membres
volontaires
d’avoir
accès
à l’outil
informatique
de
l'Observatoire
fiscal
métropolitain.
La
présente
convention
vise
à encadrer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties.
VU - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
° La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
:
- Les
articles
L103
et L135
B du
livre
des
procédures
fiscales
:
+ La
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
du
30
juin
2016
n°
FAG
001
541/16/CM
relative
au
Pacte
de
gouvernance
financier
et fiscal
;
- La
délibération
HN
009-011/16/CM
du
17
mars
2017
portant
délégation
du
Conseil
au
Bureau
de
la Métropole.
- La
délibération
du
BUREAU
DE
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
de
la
séance
du
19
octobre
2017
portant
sur
l’approbation
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
l’outil
informatique
de
l'Observatoire
fiscal
métropolitain
aux
communes
membres,
Considérant
l’intérêt
majeur
à disposer
d’un
tel
outil,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
Décide
:
-__ d’approuver
le projet
de
convention
;
-__ d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
concernée.
Il est
rendu
compte
de
l'exercice
de
délégation
du
Maire
découlant
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
> en
matière
générale
du
n°
29-2018
au
n°
42-2018.
Madame
GARCIA
Danièle,
Maire,
remercie
|’ Assemblée
Municipale
et
lève
la
séance
à
19H
15.
Vu
pour
être
affiché
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le onze
juin
deux
mille
dix-huit.
Le
Maire,
Danièle
GARCIA