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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 49 d1733927260149)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-413
Rapport des mandataires de la collectivité - SAEM pour la
gestion des Halles de Niort - Année 2023
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-413
Direction des Finances Rapport des mandataires de la collectivité - SAEM pour la gestion des Halles de Niort - Année 2023
Monsieur Romain DUPEYROU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est actionnaire de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) pour la gestion des Halles de Niort Halles de Niort.
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales, actionnaires d’une SEM, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.
Les représentants de la Ville de Niort au Conseil d’administration de la SAEM pour la gestion des halles de Niort sont :
Romain DUPEYROU, Jeanine BARBOTIN, Elmano MARTINS, Florent SIMMONET, Aurore NADAL et Thibault HEBRARD.
Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l’évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance conformément au décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte du rapport des représentants de la Ville de Niort au Conseil d’Administration de la SAEM pour la gestion des Halles de Niort, pour l’année 2023.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport.
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA
SEM DES HALLES
EXERCICE 2023
PROJET Cadre
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est
présenté devant le Conseil Municipal par les membres du conseil d’administration de la société représentant
la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SEM DES HALLES.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur
l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Les représentants de la Ville de Niort sont :
- Monsieur Romain DUPEYROU
- Madame Jeanine BARBOTIN
- Monsieur Elmano MARTINS
- Madame Aurore NADAL
- Monsieur Thibault HEBRARD
- Monsieur Florent SIMMONET 2
Table des matières
I. PRESENTATION DE LA SEM DES HALLES ....................................................................................................3
I.1 Information générale.........................................................................................................................3
I.2 Historique ..........................................................................................................................................3
I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation..............................................................................3
I.4 Répartition du capital social ..............................................................................................................4
I.5 La gouvernance..................................................................................................................................4
II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE L’EPL.........6
II.1 Les principales activités .....................................................................................................................6
II.2 La situation financière de la SEM DES HALLES...................................................................................7
II.3 Présentation du chiffre d’affaires ......................................................................................................7
II.4 Perspective de développement .........................................................................................................7
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL .................8
III.1 Liste des contrats...............................................................................................................................8
III.2 Liste des avances en compte courant d'associés...............................................................................8
III.3 Liste des garanties d'emprunt consenties .........................................................................................8
III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours
financier.........................................................................................................................................................9
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU GROUPE ...............................................................9
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT .................................................................................9
V.1 Evolutions statutaires ........................................................................................................................9
V.2 Evolution de l’actionnariat.................................................................................................................9
VI. BILAN DE GOUVERNANCE........................................................................................................................10
VI.1 Réunions du conseil d’administration .............................................................................................10
VI.2 Réunions de l’assemblée générale ..................................................................................................11
VI.4 Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement
actionnaire, mandataires sociaux................................................................................................................11
VI.5 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société..............................................................12 I. PRESENTATION DE LA SEM DES HALLES
I.1 Information générale
DENOMINATION SEM POUR LA GESTION DES HALLES DE NIORT
DATE DE CREATION 18/10/1989
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL Les Halles, 79000 NIORT
ORGANISATION DE LA
GOUVERNANCE
Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des
fonctions de Président du Conseil d'Administration et
de Directeur général lors d’une séance en date du 4
décembre 2014
NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION Monsieur Romain DUPEYROU
NOM DU DIRECTEUR GENERAL Monsieur VIDEIRA David
NOMBRE DE SALARIES Au 31/12/2023, 5 salariés
I.2 Historique
La SEM a été créée le 18 octobre 1989, c’est une société d’économie mixte régie par la loi du 7 juillet
1983 avec un capital à hauteur de 57% pour la ville de NIORT et 43% pour les commerçants des halles
et elle est organisée par un conseil d’administration.
I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation
a. Objet social
« La société a pour objet dans le cadre d’une convention avec la Ville de Niort, de gérer administrer et
d’exploiter les halles de Niort, situées entre les rues Brisson, Léon Blum, le quai Préfecture et la place
des Halles. Cet objet pourra être étendu à toutes les activités qui peuvent être pratiquées dans les
installations existantes ou crées ultérieurement qui peuvent s’y rattacher ou qui pourraient être
annexées par la Collectivité Publique propriétaire.
La Société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu’ils soient, dés lors qu’ils contribuent ou peuvent contribuer à la réalisation de l’activité ci-dessus
définie ou qu’ils permettent de sauvegarder les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la
Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d’affaires. »
b. Domaines d'activités
Gestion, administration et exploitation des Halles de Niort 4
c. Organigramme de la SEM DES HALLES
I.4 Répartition du capital social
Situation au 31/12/2023
I.5 La gouvernance
a. Modalités d’exercice de la direction générale
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, nous vous indiquons
que votre Conseil d'Administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la
direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce et que la présente indication
ne sera pas reprise dans les rapports ultérieurs, sauf modification du mode d'exercice de la direction
générale. 5
Le Conseil a décidé en date du 4 décembre 2014 d'opter pour la dissociation des fonctions de Président
du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA assume sous sa responsabilité la direction
générale de la Société pour une durée de quatre années depuis le 1er janvier 2020. Son mandat a été
renouvelé en juin 2022, il prendra fin à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2026.
Monsieur Stéphane TEILLET a été nommé Directeur Général Délégué en 2019 (CA du 21/11/2019 suite
à démission de M. Mathon). Son mandat a été renouvelé en juin 2022, il prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale à tenir dans l’année 2026.
b. Composition du Conseil d’administration et représentants à l’assemblée générale
Président : Monsieur Romain DUPEYROU (mandat renouvelé en juin 2022)
Directeur général : Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA
Administrateurs :
La VILLE DE NIORT :
o Madame Jeanine BARBOTIN
o Monsieur Elmano MARTINS
o Madame Aurore NADAL
o Monsieur Thibault HEBRARD
o Monsieur Florent SIMMONET
Des commerçants :
o Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA (DG)
o Monsieur Stéphane TEILLET (DGD)
o Mademoiselle Océance CHEVALLEREAU
o Madame Fabienne TRZCINSKI
o Monsieur Mickaël PAILLE 6
II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET
SITUATION FINANCIERE DE L’EPL
II.1 Les principales activités
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2023, l'activité de la Société a été la suivante :
Le chiffre d’affaires s’est élevé à 251 362 euros. Le résultat se traduit par une perte de 16 543 euros.
Vie de la Société
Actions d’animation
- Janvier / Février 2023 : Présence des trufficulteurs aux halles de Niort
- Saint-Valentin 2023 : Offres de repas gourmands + Offres d’une box « SPA » en partenariat avec «
La Nouvelle République ».
- Animation Pâques 2023 : Bons d’achats en partenariat avec « La Nouvelle République ».
- Mai 2023 : fête des mères : offres d’une rose aux clients.
- Juillet/Août 2023 :
o Jeu de l’été en partenariat avec « La Nouvelle République » . Lots à gagner : tabliers, calepins
et bons d’achats
o Retour des « Before » des Jeudis Niortais du 6 juillet 2023 au 31 ao û t 2023.
- Octobre 2023 : fête d’Halloween en partenariat avec « La Nouvelle République ». Lots à gagner :
une Smartbox et des bons d’achats.
- Fêtes de fin d’année 2023 : en partenariat avec Décathlon, avec la présence d’un clown et du Père
Noël. Lots à gagner : vélos, bons d’achats.
Actions de développement
Animation et développement de la promotion du marché :
- Circuit court
- Producteur et produit du terroir
Mouvement d’occupation des bancs
Il n’y pas eu de mouvement d’activité au cours de l’exercice écoulé. 7
II.2 La situation financière de la SEM DES HALLES
II.3 Présentation du chiffre d’affaires
a. Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité
Sans objet, la SEM est mono activité
b. Répartition du chiffre d’affaires catégorie de clients
II.4 Perspective de développement
Vu les travaux prévus aux halles dans le futur proche il est difficile d’établir des perspectives de
développement.
Principaux chiffres nouveau contrat
SEM des Halles 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
Chiffre d'affaires 226 421 € 237 522 € 240 047 € 251 362 €
Produits d'exploitation 229 917 € 240 324 € 242 498 € 253 894 €
Charges d'exploitation 231 860 € 240 896 € 251 225 € 269 335 €
dont charges de personnel 132 560 € 131 131 € 136 679 € 143 413 €
Résultat d'exploitation 1 943 € - 572 € - 8 727 € - 15 441 € -
Résultat financier 1 323 € 2 026 € 132 € - 1 102 € -
Résultat exceptionnel 433 € - 4 324 € - - € - €
Total des produits 231 795 € 243 121 € 243 295 € 253 894 €
Total des charges 232 848 € 245 991 € 252 154 € 270 437 €
Résultat net 1 055 € - 2 870 € - 8 859 € - 16 543 € -
Montant du Bilan 288 297 € 286 519 € 280 312 € 239 738 €
Trésorerie (disponibilités + VMP) 251 794 € 255 228 € 255 247 € 206 330 €
emprunts auprès des établissements de crédits 1 948 € 9 728 € 7 505 € 5 763 €
total des dettes 96 305 € 97 397 € 100 049 € 76 019 €
capitaux propres 191 992 € 189 121 € 180 262 € 163 719 €
Niveau d'endettement à LT (dettes financière /total passif) 1% 3% 3% 2%
Ratio d'endettement (dettes/capitaux propres) 50% 51% 56% 46%
précédent contrat 2018- 2022
Chiffre d'affaires selon la nature du commanditaire 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
Pour les actionnaires 226 421 € 237 522 € 240 047 € 251 362 €
Pour son propre compte
Pour un tiers non actionnaire
TOTAL chiffre d'affaires 226 421 € 237 522 € 240 047 € 251 362 € 8
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE
GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
III.1 Liste des contrats
Les conventions conclues avec la Ville de Niort
- La délégation de service Public couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, dans le
cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 3 ans. La valeur du contrat est estimée à 710 918 € HT
soit 853 101 € TTC (CM du 21/11/2022) – Contrat en cours.
- La Délégation de Service Public couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, durée de 5 ans – délibération du CA du 11/05/2017. La valeur estimée du contrat était de 1 213 537 € HT soit 1 456 244 € TTC – Contrat achevé.
- La convention « Prévention des risques d’incendie et de panique aux Halles de Niort » - (délibération du CA du 12/03/2017) – Contrat en cours.
Cette convention, conclue le 13 avril 2017, prévoit que l’agent placier de la SEM des Halles, désigné Responsable Unique de Sécurité (RUS), assure les missions définies dans l’annexe de la convention et de manière générale veille au respect en matière de sécurité incendie et risque de panique aux Halles de Niort. La contribution financière de la Ville de Niort au coût de la mission assurée par l’agent placier est évaluée à 2 400 euros par an – Contrat en cours.
- L’avenant 1 à la DSP sur les modalités de gestion des déchets – délibération du CS du 05/07/2012. Cet avenant prévoit la mise à disposition d’un conteneur froid destiné à recueillir les déchets fermentescibles à compter du 1er juillet 2012. La durée contractuelle de cette convention a pris fin en 2016. Depuis lors, celle-ci a été reconduite tacitement, aux fins de régularisation, un nouvel acte devra être signé et intégré dans la nouvelle délégation de service public
La convention conclue avec la Ville de Niort et la société SECANIM (anciennement BIONERVAL)
La convention d’enlèvement des déchets organiques recevant un traitement particulier (délibération du 05/07/2012 du CS)
La charge supportée par la SEM des Halles au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 5 400 €.
Convention conclue avec la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération Niortaise
- convention tripartite d’enlèvements des déchets suite à la mise à disposition d’un conteneur froid à compter du 1er juillet 2012 – délibération du CS du 05 juillet 2012
La charge supportée par notre société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 8 813 €, correspondant aux ordures ménagères.
III.2 Liste des avances en compte courant d'associés
Sans objet.
III.3 Liste des garanties d'emprunt consenties
Sans objet 9
III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique ou
tout autre concours financier
Dans les comptes de la SEM des Halles il apparaît une subvention d’exploitation de 2 400€ pour le
responsable unique de sécurité de la part de la Ville de Niort. Pour la Ville de Niort, il s’agit d’un contrat
de prestations de services. Dans les faits, il ne s’agit pas d’une subvention mais du remboursement du
coût du Responsable Unique de Sécurité par la Ville de Niort (708/Produits des activités annexes -
7084/Mise à disposition de personnel facturé)
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU GROUPE
La SEM des Halles de Niort ne possède aucune participation significative ou réciproque au sens des
articles L. 233-29 et L. 233-30 du Code de commerce dans d’autres sociétés.
Conformément à l’article L. 225-211 DU Code de commerce, la SEM des Halles de Niort informe
qu’aucune société n’a procédé à l’achat de ses propres actions.
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT
V.1 Evolutions statutaires
Il n’y a pas eu d’évolution statutaire sur les 5 dernières années
V.2 Evolution de l’actionnariat
a. Composition de l’actionnariat et évolution au cours de l’année
01/01/2023 31/12/2023
ACTIONNAIRES NBRE
ACTIONS
MONTANT
EN
CAPITAL
% NBRE ACTIONS
MONTANT
EN
CAPITAL
%
VILLE de Niort 486 74 358 € 57,18% 486 74 358 € 57,18% Association des
producteurs et
commerçants (CPHN)
191 29 223 € 22,47% 191 29 223 € 22,47%
Commerçants Halle de
Niort 173 26 469 € 20,35% 173 26 469 € 20,35% TOTAL 850 130 050 € 100% 850 130 050 € 100%
b. Opérations ayant modifié l’actionnariat au cours de l’année
Il n’y a pas eu de cession d’actions au cours de l’année 2023. 10
c. Historique des 5 dernières années
DATE DE
L’OPERATION NATURE DE L’OPERATION MODALITES DE L’OPERATION
Sur l’exercice
2022 6 cessions d’action
- Cession d’1 action de M. DANIEL PRUNIER à l’association
CPHN
- Cession d’1 action de M. Serge LAMBERT à l’association CPHN
- Cession d’1 action de Mme Martine DIGUET à Mme Céline
BONNET
- Cession d’1 action de la Société DIGUET ROCHER à Mme
Céline BONNET
- Cession d’1 action de Mme Anne-Marie SEGAULT à la Société
AUX FORTS DES HALLES
- Cession d’1 action de M. Joël LE BAIL à l’EARL LE BAIL
Sur l’exercice
2021 Rien -
Sur l’exercice
2020 3 cessions d’action
- Cession d’1 action de « AUX PAINS FANTAISIES », M.
BRANGIER à « CONFIDENCE GOURMANDE », M.
CHEVALEREAU
- Cession 1 action de M et Mme CAQUINEAU à « BOUCHERIE
NAUDON »
- Cession 1 action de M. Fabrice TRZCINSKI à M. Raphaël
DIEUMEGARD
Sur l’exercice
2019 1 cession d’action
- Cession d’1 action de M Bernard MARTIN à Mme TRZCINKI
Fabienne (SALAISON DU DONJON)
Sur l’exercice
2018 3 cessions d’actions
- Cession d’1 action de Mme BIGERE « LE PETIT BLEU » aux
Etablissements RAIMONDEAU ATLANTIQUE
- Cession de 2 actions de Mme Valérie ORGAER à Mme Nicole
MAGNE
- Cession de 9 actions de la SARL QUERE-RAIMONDEAU à
l’association CPHN
VI. BILAN DE GOUVERNANCE
VI.1 Réunions du conseil d’administration
Nombre de réunions du
conseil d’administration
Date du conseil
d’administration
Taux de présence des
représentants de la collectivité
1 16/03/2023 83,33%
2 11/05/2023 66,66%
Ordre du jour du CA du 16/03/2023 :
- Approbation des précédents Procès-verbaux du Conseil d'Administration des 30/06/2022 et 13/10/2022 ;
- Validation de nouvelles affectations de bancs ;
- Agrément de cession d'actions ;
- Point sur la situation de fin d’année 2022 ;
- Point sur le budget prévisionnel 2023 ;
- Point sur le remplacement du Commissaire aux comptes suppléant à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;
- Questions diverses 11
Ordre du jour du CA du 11/05/2023 :
- Approbation du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 16/03/2023
- Validation des nouvelles affectations de bancs ;
- Agréments de cession d’actions ;
- Présentation et arrêté du bilan et du compte de résultat de l’exercice clos le 31/12/2022 ;
- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2022 ;
- Examen des documents de gestion prévisionnelle 2023 de la SAEM ;
- Validation du rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle du 29 juin 2023 ;
- Validation du projet de convocation à l’Assemblée Générale du 29 juin 2023 (ordre du jour) ;
VI.2 Réunions de l’assemblée générale
Nombre de réunions de
l’assemblée générale
Date de l’assemblée
générale
Taux de présence des
représentants de la collectivité
1 27/06/2024 100%
Ordre du jour de l’AG du 27/06/2024 :
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement
d'entreprise ;
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 ;
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif au rapport sur le gouvernement d’entreprise,
prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux administrateurs,
- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;
- Remplacement des administrateurs démissionnaires ;
- Ratification des nominations de nouveaux administrateurs décidée à titre provisoire par le Conseil
d’Administration
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
VI.4 Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux
Les administrateurs de la Ville ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de leur mandat.
La durée du mandat du Directeur Général est de 4 ans de juin 2022 à juin 2026. Sa rémunération est
fixée à 1000 € bruts mensuels soit un total annuel de 12 000 € bruts.
La durée du mandat du Directeur Général Délégué est de 4 ans (de juin 2022 à juin 2026). Sa
rémunération est fixée à 800 € bruts mensuels soit un total annuel de 9 600 € bruts. 12
VI.5 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société
a - Principaux risques et incertitudes
Dans le rapport de gestion, aucun événement important n’est signalé.
Globalement, il convient de mentionner qu’au cours de l’exercice 2023, les paiements ont été honorés
dans les délais.
Il convient de rappeler qu’au titre de l’exercice 2022, une provision avait été comptabilisée compte
tenu de la défaillance d’un commerçant, placé en liquidation judiciaire, dans le paiement de ses loyers.
La mise en liquidation judiciaire de ce commerçant avait donné lieu à une déclaration de créances
auprès de Maître Thomas HUMEAU, Mandataire judiciaire, pour un montant de 3 128,19 euros.
Cette créance a été intégralement réglée par le Mandataire judiciaire, courant janvier 2024.
b - Le contrôle interne
Il s’agit de l'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises
en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le
cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi.
Sans objet : moins de 500 salariés et CA inférieur à 100 millions d’euros.
c - Contrôles externes
La Sem des Halles n’a pas fait l’objet de contrôle externe (CRC, service fiscaux, URSSAF …) en 2023.