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Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 49 d1612362423470)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 1 février 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/01/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 01/02/2021
SEANCE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n° D-2021-23
Accueil des personnes Sans Domicile Fixe pendant la période
de crise sanitaire - Complexe sportif Henri Barbusse -
Convention de mise à disposition de la salle séminaire
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Karl BRETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2021
Délibération n° D-2021-23
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Accueil des personnes Sans Domicile Fixe pendant
la période de crise sanitaire - Complexe sportif Henri
Barbusse - Convention de mise à disposition de la
salle séminaire
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
A la demande de la Préfecture, face au risque de la Covid-19 et l’application du couvre-feu, la Ville de Niort a mis à disposition cet automne depuis le 04 novembre 2020 la salle « des Estoilettes » de Pré Leroy afin de prendre en charge la nuit de 20h00 à 7h20 les personnes sans domicile fixe, et, depuis l’avancement du couvre-feu le 16 janvier 2021 à partir de 18h00 jusqu’à 7h20.
Cette salle leur permet de prendre une douche et de dormir au chaud. La Croix Rouge Française assure la surveillance et l'organisation, elle s'assure également des gestes barrières et distribue gratuitement des masques.
Cependant, depuis début décembre, le nombre de personnes orientées par le 115 vers la salle « des Estoilettes » a régulièrement augmenté. Ce centre d'accueil ne peut recevoir plus de 10 personnes.
Aussi, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux- Sèvres (DDCSPP79) a sollicité la Ville de Niort afin d'ouvrir un second centre d'accueil.
Dans l'urgence, la salle « séminaires » située dans le complexe sportif Henri Barbusse a été proposée par la Ville depuis le 15 décembre 2020 et donne satisfaction pour recevoir 10 personnes supplémentaires. Cette salle permet également l'accès à des douches. L'association AUDACIA a été retenue par la DCSPP pour assurer la surveillance la nuit de 18h à 7h20 et fournir des repas chaud le soir.
Depuis le début de l'année, les 2 salles regroupent au total entre 15 et 18 personnes (principalement des hommes mais aussi des femmes) de tous âges par nuit.
Cette salle peut être laissée à disposition le temps de la crise sanitaire et du couvre-feu.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. La convention s'appliquera depuis le 15 décembre 2020 au 31 mars 2021. Selon l'évolution sanitaire et les décisions gouvernementales, cette période pourra être prolongée au-delà du 31 mars 2021.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les dispositions de la présente convention de mise à disposition de la salle « séminaires » du complexe sportif Henri Barbusse, dans le cadre des mesures de salubrité publique pendant toute la durée du couvre-feu lié à la Covid-19 entre la Ville de Niort, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et l’association AUDACIA ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la présente convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY CONVENTION ENTRE
Préfet des Deux-Sèvres
Direction départementale de la
cohésion Sociale et de la protection
des populations
LA VILLE DE NIORT,
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
L’ASSOCIATION AUDACIA,
Objet : Convention de mise à disposition de la salle séminaire au sein du complexe sportif Henri Barbusse
ENTRE les soussignés
- La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en
cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2021,
dénommée ci-après la Ville,
Et
- l’Etat, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres dont le siège est à Niort 30 rue de l’Hôtel de Ville, représentée par Monsieur Wilfrid
PELISSIER, dénommé ci-après le bénéficiaire,
Et
- « AUDACIA», association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 6 Place
Sainte Croix à Poitiers (86000), représentée par son Président, Monsieur Bernard CORNU, N°
SIRET : 781 566 658 00097
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19 et des contraintes liées au confinement ou au couvre- feu, les personnes sans domicile fixe, doivent faire l’objet d’une attention et d’une protection accrues. Face à une demande croissante d’hébergement, le site d’accueil des sans-abris à la salle de Pré Leroy est devenu saturé. La DDCSPP a donc sollicité la Ville de Niort pour ouvrir un second centre. La Ville de Niort, consciente des enjeux sanitaires et de salubrité publique pour ces usagers, a répondu favorablement à la demande en mettant à disposition la salle séminaire située au sein du complexe sportif Henri Barbusse.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de détailler les modalités administratives et organisationnelles concernant la mise à disposition de la salle séminaire ainsi que les obligations pour chacune des parties prenantes. Article 2 : Désignation du local municipal mis à disposition
La Ville met à disposition du bénéficiaire, la salle séminaire située au sein du complexe sportif Henri Barbusse, 18 rue Gustave Eiffel à Niort.
En complément de la salle séminaire, 2 sanitaires et 1 vestiaire sont également mis à disposition. La superficie de la salle est de 150 m².
Les locaux sont alimentés en eau, électricité et chauffage au gaz.
La Ville fournie également 10 lits de camp, 30 couvertures, 1 distributeur d’eau chaude et 1 jeu de 2 clés pour l’ouverture du site.
Article 3 : Modalités d’accueil et moyens mis à disposition
En raison de la crise sanitaire, ces locaux sont destinés à assurer un hébergement d’urgence pour les personnes sans abri orientées via le 115.
Les usagers sont accueillis de 20h00 à 7h20 par l’association AUDACIA chargée d’assurer l’encadrement de cet hébergement de nuit. Depuis l’avancement, du couvre-feu le 16 janvier 2021, l’ouverture a été avancée à 18h00.
La capacité d’accueil maximale d’accueil des personnes sans abri est limitée à 10. La présence d’animaux (chiens et chats) est tolérée dans un nombre limité.
Sur place, les personnes peuvent bénéficier d’un plateau repas, d’une douche et d’un temps de repos couché.
Les moyens humains mis en œuvre par l’association AUDACIA sont les suivants : - 2 ETP de surveillant de nuit
- 0,6 ETP d’accompagnateur social
- 1 bénévole
Soit par jour :
- 2 accompagnateurs sociaux ou 1 accompagnateur social et 1 bénévole
- 1 surveillant de nuit
Article 4 : Durée de la mise à disposition
Suite à un accord commun entre la DDCSPP et la Ville de Niort, la salle séminaire Henri Barbusse est mobilisée du 15 décembre 2020 au 31 mars 2021. Selon l’évolution sanitaire et les décisions gouvernementales, cette période pourra être prolongée au-delà du 31 mars 2021. La mobilisation de cette salle s’effectue sur demande expresse de la DDCSPP.
Article 5 : Obligations du propriétaire
La Ville consent à mettre en œuvre et prendre à sa charge les prestations suivantes :
- état des lieux d’entrée et de sortie avec l’association désignée par le bénéficiaire pour assurer
l’accueil de nuit des personnes sans abri. A l’occasion de l’état des lieux d’entrée, la mairie remet
à l’association les consignes de sécurité délivrées par la commission départementale de sécurité,
relatives à la conduite à tenir en cas d’incendie et à la nécessité pour les membres de
l’association d’être entraînés au maniement des moyens de secours (extincteurs) mis à
disposition dans la salle,
- fourniture de fluides (eau, électricité, chauffage). Le niveau de température de la salle sera
ajusté par les services municipaux gestionnaires, - entretien quotidien des sols et des sanitaires y compris sortie des poubelles,
- entretien global des locaux au terme de la période de mobilisation de la salle,
- petits travaux d’entretien et de maintenance.
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire accepte de mettre en œuvre les dispositions suivantes : - communiquer à la Ville (direction de projet prévention des risques majeurs et sanitaires) les
coordonnées du responsable associatif qu’il aura désigné pour assurer l’accueil et l’hébergement
d’urgence des personnes sans abri orientées par le SIAO (115),
- prendre en charge toute dégradation des locaux qui aura été constatée entre l’état des lieux
d’entrée et l’état des lieux de sortie,
- prendre en charge et alerter pour tout sinistre qui pourrait survenir au cours de l’occupation
des locaux.
Article 7 : Obligations de l’association
L’association accepte de mettre en œuvre les dispositions suivantes : - communiquer à la DDCSPP quotidiennement la liste nominative des personnes orientées et
prises en charge par chaque nuit à la salle, et signaler tout incident survenu durant la nuit,
- fournir à la DDCSPP un bilan qualitatif et financier pour le 30 avril suivant sur l’ensemble de la
période.
Article 8 : Conditions de mise à disposition de la salle
En application de l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques qui permet qu’une autorisation d’occupation du domaine public puisse être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de la convention
La convention s’appliquera sur la période du 15 décembre 2020 au 31 mars 2021.
Article 10 : Résiliation.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général.
La présente convention pourra également être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, dans un délai d’un mois après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficulté dans l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à Niort, le…
P/l’Etat,
Le Directeur départemental de la Le Maire de Niort Le Président cohésion sociale et de la protection Association AUDACIA des populations,
Wilfrid PELISSIER Jérôme BALOGE Bernard CORNU