Conseil Municipal - 49 d1743585141297

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Conseil Municipal - 49 d1743585141297 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 49 d1743585141297)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Consommateurs, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 25/03/2025

Publication :

le 04/04/2025

SEANCE DU 31 MARS 2025

Délibération n° D-2025-78

Mise en place du prélèvement automatique - Activités de

restauration scolaire, d'accueils périscolaires et de centres de

loisirs - Contrats types

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025

Délibération n° D-2025-78

Direction de l'Education Mise en place du prélèvement automatique - Activités de restauration scolaire, d'accueils périscolaires et

de centres de loisirs - Contrats types

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort émet chaque année près de 40 000 titres pour les activités de restauration scolaire, d’accueils périscolaires et de centres de loisirs.

Actuellement, selon les prestations, les usagers peuvent régler en espèces, par paiement internet (TIPI), chèque bancaire, carte bancaire, chèques emplois services universels (CESU) ou par chèques vacances.

Pour faciliter les démarches des usagers, il est proposé d’offrir une nouvelle modalité de paiement à compter de septembre 2025.

La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des activités de restauration scolaire, d’accueils périscolaires et de centres de loisirs ;

- approuver les contrats types de prélèvement automatique pour le règlement de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et centres de loisirs ;

- autoriser la signature de tous actes en lien avec la présente délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Véronique ROUILLE-SURAULT

Le Président de séance

Jérôme BALOGEFORMULAIRE DE PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE

ET D’ACCUEILS PERISCOLAIRES

(compléter ce formulaire en 2 exemplaires

ainsi que le formulaire de prélèvement SEPA)

 Madame  Monsieur

Nom :…………………………………………..……………………………… Prénom : …………..…………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………..……… Code postal : ………………… Ville : ………………………………………

ci-après dénommé(e) "le Redevable",

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les familles bénéficiaires des services d’accueils périscolaires et de restauration scolaire peuvent régler leur facture par prélèvement automatique sous condition de renseigner le mandat de prélèvement SEPA ci-joint.

2. AVIS D’ECHEANCE

Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra chaque mois un avis de sommes à payer indiquant le montant et la date du prélèvement à effectuer sur son compte. Le montant sera prélevé le 10 du mois suivant l’émission de la facture (ou le premier jour ouvré qui suit) sauf mention contraire figurant sur l’avis de sommes à payer.

(exemple : prélèvement le 10 novembre pour la facture émise en octobre correspondant aux consommations de septembre)

Le détail de ces consommations est disponible sur l’avis de sommes à payer et sur le portail famille.

3. CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès du service des Affaires scolaires de la Direction de l’Education. Il conviendra de le remplir et de le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal.

Si l’envoi a lieu après le 05 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte le mois suivant.

4. CHANGEMENT D’ADRESSE

Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le service des Affaires scolaires, Direction de l’Education, Ville de Niort.

5. RENOUVELLEMENT DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Sauf avis contraire du redevable, le prélèvement automatique est reconduit l’année suivante. Le redevable établit une nouvelle demande uniquement dans le cas où il aurait mis fin au prélèvement automatique et qu’il souhaite le rétablir.

6. FIN DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Il sera mis fin au prélèvement automatique après 2 rejets de prélèvement sur l’année scolaire pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler sa demande l’année suivante s’il le désire. Le redevable qui souhaite mettre fin au prélèvement automatique doit en informer la Ville de Niort par lettre simple (Direction de l’Education, service Affaires scolaires, 1 Place Martin Bastard, CS 58755, 79 027 NIORT CEDEX) et prendra soin d’en informer sa banque.

VILLE DE NIORT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

______________

DEUX-SÈVRES7. ECHEANCES IMPAYEES

En cas de rejet d’un prélèvement sur le compte du redevable, ce dernier reçoit un avis de non-paiement. Les frais de ce rejet sont à la charge du redevable.

L’échéance impayée et les frais doivent alors être régularisés auprès de la trésorerie.

8. RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS Toute demande de renseignements concernant le décompte de l’avis de sommes à payer est à effectuer auprès du Service de Gestion Comptable, 220 rue de Strasbourg, à Niort.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans ce document sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont destinées à la gestion administrative et financière des activités de restauration scolaire et d’accueils périscolaires. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des informations vous concernant.

Bon pour accord de prélèvement automatique

A……………………………………………………,

Le …………………………………………………,

Le Redevable,MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

Référence unique du mandat :

Type de contrat

Prélèvement automatique pour le paiement des services de restauration scolaire et d’accueils périscolaires

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) LA VILLE DE NIORT à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la VILLE DE NIORT.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé

DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER DESIGNATION DU CREANCIER IDENTIFIANT CREANCIER SEPA

Nom, prénom :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Pays :

Nom :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Pays :

DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)

I B A N

IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)

( )

Type de paiement : récurrent/répétitif

Signé à :

Le (JJ/MM/AAAA) :

Signature

DÉSIGNATION DU TIERS DÉBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUÉ (SI DIFFÉRENT DU DÉBITEUR LUI-MÊME ET LE CAS ECHEANT) :

Nom du tiers débiteur :

JOINDRE UN RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE (au format IBAN BIC)

En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements d’impôts ordonnés par la DGFIP. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec la DGFIP.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.FORMULAIRE DE PAIEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES SERVICES DE CENTRES DE LOISIRS

(compléter ce formulaire en 2 exemplaires

ainsi que le formulaire de prélèvement SEPA)

 Madame  Monsieur

Nom :…………………………………………..……………………………… Prénom : …………..…………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………..……… Code postal : ………………… Ville : ………………………………………

ci-après dénommé(e) "le Redevable",

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les familles bénéficiaires des services de centres de loisirs peuvent régler leur facture par prélèvement automatique sous condition de renseigner le mandat de prélèvement SEPA ci-joint.

2. AVIS D’ECHEANCE

Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra, à la fin de chaque trimestre scolaire pour les centres de loisirs du mercredi et après chaque période de vacances, un avis de sommes à payer indiquant le montant et la date du prélèvement à effectuer sur son compte. Le montant sera prélevé le 10 du mois suivant l’émission de la facture (ou le premier jour ouvré qui suit) sauf mention contraire figurant sur l’avis de sommes à payer.

(exemple : prélèvement le 10 septembre pour la facture émise en août correspondant aux consommations de juillet)

Le détail de ces consommations est disponible sur l’avis de sommes à payer et sur le portail famille.

3. CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès du service des Affaires scolaires de la Direction de l’Education. Il conviendra de le remplir et de le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal.

Si l’envoi a lieu après le 05 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte le mois suivant.

4. CHANGEMENT D’ADRESSE

Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le service des Affaires scolaires, Direction de l’Education, Ville de Niort.

5. RENOUVELLEMENT DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Sauf avis contraire du redevable, le prélèvement automatique est reconduit l’année suivante. Le redevable établit une nouvelle demande uniquement dans le cas où il aurait mis fin au prélèvement automatique et qu’il souhaite le rétablir.

6. FIN DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Il sera mis fin au prélèvement automatique après 2 rejets de prélèvement sur l’année scolaire pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler sa demande l’année suivante s’il le désire. Le redevable qui souhaite mettre fin au prélèvement automatique doit en informer la Ville de Niort par lettre simple (Direction de l’Education, service Affaires scolaires, 1 Place Martin Bastard, CS 58755, 79 027 NIORT

VILLE DE NIORT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

______________

DEUX-SÈVRESCEDEX) et prendra soin d’en informer sa banque.

7. ECHEANCES IMPAYEES

En cas de rejet d’un prélèvement sur le compte du redevable, ce dernier reçoit un avis de non-paiement. Les frais de ce rejet sont à la charge du redevable.

L’échéance impayée et les frais doivent alors être régularisés auprès de la trésorerie.

8. RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS Toute demande de renseignements concernant le décompte de l’avis de sommes à payer est à effectuer auprès du Service de Gestion Comptable, 220 rue de Strasbourg, à Niort.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans ce document sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont destinées à la gestion administrative et financière des activités de centres de loisirs. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des informations vous concernant.

Bon pour accord de prélèvement automatique

A……………………………………………………,

Le …………………………………………………,

Le Redevable,MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

Référence unique du mandat :

Type de contrat

Prélèvement automatique pour le paiement des services de centres de loisirs

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) LA VILLE DE NIORT à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la VILLE DE NIORT.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé

DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER DESIGNATION DU CREANCIER IDENTIFIANT CREANCIER SEPA

Nom, prénom :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Pays :

Nom :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Pays :

DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)

I B A N

IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)

( )

Type de paiement : récurrent/répétitif

Signé à :

Le (JJ/MM/AAAA) :

Signature

DÉSIGNATION DU TIERS DÉBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUÉ (SI DIFFÉRENT DU DÉBITEUR LUI-MÊME ET LE CAS ECHEANT) :

Nom du tiers débiteur :

JOINDRE UN RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE (au format IBAN BIC)

En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements d’impôts ordonnés par la DGFIP. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec la DGFIP.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.