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Arrêté - cms 230 Admission en non valeur des produits irrecouvrables poursuite infrustueuses budget plaine tonique
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 230 Admission en non valeur des produits irrecouvrables poursuite infrustueuses budget plaine tonique)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Économie et finances,
CRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-230
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuites infructueuses liste 1013770535)
Budget annexe PLAINE TONIQUE.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-
valeur de créances irrécouvrables jusqu’à 5 000 € ;
DECIDE
DE PROCEDER à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuites infructueuses liste
1013770535), pour un montant total de 120.00 € au vu de l’état récapitulatif des produits
irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget annexe PLAINE TONIQUE.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax: 0474 247513