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Compte-Rendu - 17.09.21 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Bucey-lès-Gy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17.09.21)Thèmes du document : Logement, Environnement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL

De BUCEY LES GY Séance DU 17 Septembre 2021

Membres présents : KOPEC Freddy, MILLOT Romain, GROSJEAN Virginie, PIRES Sylvie, LAMBERT Agnès, BIDON David, BALLIVET Jacques, HÉRITIER Quentin, LACOUR Céline, CHEVIET Vincent,

PROCURATION : RABY Océane à BALLIVET Jacques,

PROST Benjamin à PIRES Sylvie,

SANDRETTI Baptiste à BIDON David,

KOPEC Fanny à GROSJEAN Virginie

Membres absents : DUCRET Mélanie

Secrétaire : GROSJEAN Virginie

1° Projet de contrat entre l’ONF et l’Etat

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal un courrier de la COFOR expliquant

que le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier,

Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu

par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des

territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité

[…]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an

en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et

en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par

l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de

95 ETP par an […]. »

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution

des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur

de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des

ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet

de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts

au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment

sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement

des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;2

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout

majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte

contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de

forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels

la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

2° Renouvellement certification forêt PEFC

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la commune de

renouveler son adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la

forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les

consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’adhérer à PEFC BFC en :

 Inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5

ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de gestion durable définie par

PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique.

 Signant et respectant les règles de gestion forestière durable PECF/FR ST 1003-1 :

2016

 S’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées

par PEFC Bourgogne Franche-Comté en cas d’écart des pratiques forestières aux règles

de gestion forestière durable PECF/FR ST 1003-1 : 2016

 S’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l’appel

à cotisation pour 5 ans

 Signalant toute modification concernant la forêt de la commune

 Respectant les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.

- Demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour

ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de sa

participation à PEFC

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin

d’adhésion PEFC BFC

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION3

3° Renouvellement abonnement Panneau Pocket

L’abonnement Panneau Pocket arrive à échéance d’ici 2 mois et il faut décider de son éventuel

renouvellement.

Sachant que ce système d’information instantané a acquis une certaine notoriété chez les

habitants, il s’avère utile de s’abonner à nouveau.

Vu que la commune du Bucey les Gy est adhérente à l’AMRF, elle peut prétendre à des tarifs

préférentiels à savoir :

FORMULE TARIFS AMRF

1 an d’abonnement 130 € TTC annuel

2 ans d’abonnement 260 € TTC + un trimestre supplémentaire offert

3 ans d’abonnement 390 € TTC + un semestre supplémentaire offert

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ce qui suit :

- De souscrire la formule «3 ans pour 390 € et un semestre supplémentaire offert »

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de renouvellement de souscription,

- Précise que cette dépense est prévue au budget de la commune.

-

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

4° Approbation du rapport d’activité 2020 du SIED 70

Le SIED a transmis en mairie son Rapport d’Activité 2020. Ce document répond à une obligation

légale qui précise qu’il doit faire l’objet d’une communication par le maire aux membres du conseil

municipal en séance publique.

Monsieur le maire communique en effet les éléments essentiels constituant ce rapport d’activité à

ses conseillers.

5° Décision Modificative Budget principal :

solde fonds de concours « petit patrimoine »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les documents de la CCMGY

concernant le solde du fonds de concours pour l’opération de restauration du petit patrimoine. Pour

la commune de Bucey les Gy, ces travaux concernaient la chapelle du cimetière.

Le solde du fonds de concours à régler à la CCMGY, pour la phase 2 des travaux, s’élève à 929.56 €.

Monsieur le Maire précise que ces travaux se sont terminés en 2020, et que cette dépense n’avait

donc pas été prévue au budget 2021. Par la même occasion, Monsieur le Maire précise que plusieurs

dossiers de subvention « opération façade » sont à verser et qu’il convient également de prévoir

d’avantage de crédit au compte 20422.

Il convient donc de prendre une décision modificative du Budget principal comme suit :

Compte 2031 : - 2500 € Compte 2041512 : + 1500 € Compte 20422 : + 1000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le budget principal comme indiqué

ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à ces écritures.

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION4

6° Atelier Jus de Fruits »

Plusieurs personnes ayant sollicité la mairie pour utiliser prochainement l’atelier « jus de fruits » il

est nécessaire d’établir un règlement de fonctionnement ainsi que les tarifs à appliquer.

- Toute demande d’utilisation devra être faite en mairie, le matin au 03.84.32.82.78 ou par

mail à l’adresse suivante : mairie-bucey-les-gy@wanadoo.fr au moins une semaine à l’avance,

- Etant donné que la mise en bouteille doit se faire le jour suivant le pressage afin de limiter

les dépôts, la remise des clefs de l’atelier et l’état des lieux d’entrée se feront en fin de

matinée le jour du pressage des fruits.

- La mise en route de l’atelier se fera en début d’après-midi le jour du pressage sous contrôle

de la personne qui sera responsable de l’atelier

- L’état des lieux de sortie de fera le lendemain du pressage, jour de mise en bouteille, en fin

de matinée.

- Chaque personne devra apporter ses fruits à presser, ses bouteilles et ses bouchons.

- Un droit d’utilisation de l’atelier est fixé à 50 € pour les 2 demi-journées de location pour

les habitants de Bucey les Gy sachant qu’ils seront prioritaires sur les personnes

extérieures au village,

- Pour les personnes extérieures au village, les conditions sont les mêmes et un droit

d’utilisation de 70 € les 2 demi-journées sera demandé.

- Les utilisateurs de l’atelier auront la possibilité d’acheter les bouteilles et les bouchons

directement sur place s’ils n’en ont pas, selon les tarifs suivants :

 0,90 € la bouteille en verre de 1L avec son bouchon à vis en métal,

 0.20 € le bouchon à vis en métal seul

 0.10 € la capsule métallique (diamètre 29 mm) pour les personnes qui emmènent leurs

propres bouteilles de forme différente de celles fournies par la commune.

- Une attestation d’assurance et un chèque de caution d’une valeur de 200 € seront demandés

à la réservation.

13 POUR 1 CONTRE 0 ABSTENTION

7° Convention avec le Syndicat des Ecoles de Gy

Monsieur le Maire et les délégués au Syndicat des Ecoles primaire et maternelle de GY , présentent

aux membres du Conseil Municipal le projet de convention entre le Syndicat des écoles de Gy et la

commune de Bucey les Gy concernant le fonctionnement des 2 classes restant sur le site de l’école

de Bucey les Gy pour la période scolaire 2021/2022, et les frais y afférent ;

Après avoir étudié ce document, le Conseil Municipal :

- souhaiterait y apporter quelques précisions, notamment au sujet des abonnements et

consommations électriques,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Bucey les Gy et le Syndicat

des écoles de Gy régissant les modalités de fonctionnement des 2 classes de Bucey et leurs frais

de fonctionnement durant l’année scolaire 2021/2022, ainsi que les modalités de la refacturation

de ceux-ci.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à cette affaire.

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION5

8° Reprise des contrats du Syndicat du Cornouiller

par la commune

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil Municipal que, dans le cadre de la dissolution

prochaine du Syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller, et la cessation de ses compétences

depuis le 31 aout 2021 sur arrêté préfectoral, et en accord avec le Syndicat des écoles de GY, il

convient à la commune de Bucey les Gy de reprendre, à son compte, les différents contrats

afférant au fonctionnement des 2 classes du site de Bucey les Gy comme , l’électricité des 2

bâtiments (EDF), tous les compteurs d’eaux du site (GAZ ET EAUX ), le contrat de téléphonie et

internet (ORANGE), le contrat d’entretien de la chaudière (SAS PALISSOT). Il précise que les

dépenses liées à l’ouverture des nouveaux contrats aux différents abonnements et aux

consommations seront refacturées au Syndicat des Ecole de Gy jusqu’à la fin de l’année scolaire

2021/2022 selon les conditions précisées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire toutes les

démarches nécessaires à la reprise des contrats liés au bon fonctionnement des 2 classes du

Syndicat des Ecoles de Gy présentes sur le site de Bucey les Gy, pour le compte de la commune et

l’autorise à signer tous les documents et contrats liés à ce changement.

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

9° Vente Maison Rue du Pont de Traverse

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l’offre émanant de l’agence

immobilière FNAIM « MONTS ET VILLAGE IMMOBILIER » de Gy qui a trouvé un acheteur pour

la maison située au 4 Rue du Pont de Traverse au prix de 39 000 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter l’offre de l’agence Monts et Village

- D’accepter de vendre la maison située au 4 rue du Pont de Traverse au prix de 39 000 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette offre, le compromis de vente, l’acte de vente

et tout autre document se rapportant à cette affaire.

14 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

10° Projet de vente d’autres petits bâtiments communaux

Monsieur le Maire fait le point avec les membres du Conseil Municipal sur les petits bâtiments

appartenant à la commune qui n’ont plus d’intérêt, comme l’ancien atelier jus de pommes (rue de

Gueldry) et l’ancien Alambic, rue des Estelins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à commencer les

démarches nécessaires à la vente des biens suivants :

- Ancien atelier jus de pomme, rue de Gueldry, cadastré G 68, bâtiment d’une superficie

totale de 35 m2

- Ancien alambic, rue des Estelins, cadastré A 679, bâtiment d’une superficie totale de 27 m2

VOTE REPORTE6

11° Questions et Informations diverses

 Avenant Convention Mme FAIVRET

 Nomination de délégués à la Commission de contrôle des listes électorales suite à la démission de MMES CHALMEY Marie-Claude et Liliane COMPAGNON.

Séance levée à 20h45