Procès Verbal - 2 PV CM 02 04 25

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Procès Verbal - 2 PV CM 02 04 25 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Bucey-lès-Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 02 04 25)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Fiscalité, Département de

HAUTE-SAONE

PTT CONVOCATION DU CONSEIL

BUCEY-LES-GY MUNICIPAL

: 03 84 32 82 78 COMMUNE DE BUCEY-LES-GY

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en session

ordinaire, Le : Mercredi 2 AVRIL à 18h45

à la Mairie, Salle du Conseil,

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance

Et vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués,

A Bucey les Gy, 28/03/2025,

Le Maire,

Freddy KOPEC

Approbation procès-verbal de la séance du 05 Mars 2025

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte de Gestion 2024 Budget Principal

Approbation du Compte de Gestion 2024 Budget Bois

Affectation des Résultats Budget Principal

Affectation des Résultats Budget Bois

Présentation et Vote du Compte Administratif 2024 Budget Principal Présentation et Vote du Compte Administratif 2024 Budget Bois

Vote des Taux des Taxes Locales 2025

Présentation et Vote du Budget Primitif 2025 Bois

Présentation et Vote du Budget 2025 Principal

10. Renouvellement Panneau pocket

11. Demande food truck kebab

12. Mutuelle pour les agents

13. Fongibilité des crédits

14. Questions et informations diverses

DHNOOEWN

PROCURATION

Je soussigné(e)

donne pouvoir à afin : - de me de me représenter à la réunion ordinaire du Conseil Municipal du Mercredi 2 Avril à 18h45

- de prendre part à toutes les délibérations,

- d'émettre tous votes et signer tous documents,

Le présent pouvoir conservant ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour cause quelconque.

Fait à Bucey les Gy, Le Signature :PROCES VERBAL

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BUCEY LES GY

Séance du 2 Avril 2025

Membres présents : KOPEC Freddy - LAMBERT Agnès - BALLIVET Jacques - LACOUR Céline - PIRES Sylvie - MILLOT Romain - KOPEC Fanny - CHEVIET Vincent - GROSJEAN Virginie.

Membres absents : HERITIER Quentin, SANDRETTI Baptiste

PROCURATIONS : RABY Océane à BALLIVET Jacques

Séance ouverte à 18 H 45

MME GROSJEAN Virginie a été désigné(e) secrétaire de séance par l'assemblée et fait

état des procurations.

Monsieur le maire soumet au vote le PV de la séance du 5 mars 2025. Après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal émet un avis (dé)favorable au PV du 5 mars 2025. Nous

n'avons pas pu voter le PV, car il n'a pas été envoyé en même temps que la convocation,

donc nous ne l'avons pas lu. Ne pas oublier la prochaine fois.

Monsieur le maire, demande l'ajout d'un point, cela est accordé.

1) Borne de recharge SIED 70

Le SIED demande l'installation de bornes de recharge sur la place devant la salle

polyvalente.

Monsieur le Maire rappelle que le SIED70 a acquis la compétence (mentionnée à l'article L 2224-37 du Code général des collectivités territoriales) pour :

° la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

+ la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.Monsieur le Maire expose la demande du Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) d'implanter une Installation de Recharge rapide pour Véhicule

Electrique (IRVE) sur le territoire de la commune.

Cette borne, payante, accessible 24H/24H et 7J/7, permettra simultanément la charge de

3 véhicules.

Monsieur le Maire précise que le financement de l'installation et du fonctionnement (électricité et maintenance) de cette installation est intégralement pris en charge par le

SIED70.

La demande du SIED 70 porte essentiellement sur :

+ _ l'autorisation de la mise en place de la borne de recharge à proximité du stade le long

de la RD 474 sur le domaine privé communal cadastré ZA120.

e la mise à disposition d'un espace comprenant 3 places de stationnement en type « evergreen » de dimensions totales de 10.5 m X 10 m environ devant cette borne

pour le stationnement des usagers du service proposé.

.Le conseil vote comme suit :

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

2) Approbation du Compte de Gestion 2024 Budget Principal

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le compte de gestion 2024,

comptabilité du receveur pour le budget Principal de la Commune.

Il n'appelle aucune observation de leur part, et le Compte de Gestion 2024 du Budget

Principal de la commune est voté comme suit :

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

3) Approbation du Compte de Gestion 2024 Budget Bois

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le compte de gestion 2024,

comptabilité du receveur pour le budget annexe Bois.

Il n'appelle aucune observation de leur part, et le Compte de Gestion 2024 du Budget Bois

est voté comme suit :

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION4) Affectation des Résultats Budget Principal

Vu le déficit d'investissement et l'excédent de fonctionnement constatés aux résultats de

l'exercice 2024 du Budget Principal de la commune, vu l'intégration des chiffres résultats du

Syndicat Scolaire du Cornouiller le Conseil Municipal décide d'affecter les sommes de :

- 141 057.49 € au compte R 002 en recettes de fonctionnement

- 111 848.63 € au compte D 001 en déficit d'investissement

- 111 848.63 € : 1068

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

5) Affectation des Résultats Budget Bois

Vu le déficit d'investissement et l'excédent de fonctionnement constatés aux résultats de

l'exercice 2024 du Budget Bois, le Conseil Municipal décide d'affecter les sommes de :

- 193 266.33 € au compte ROOZ en recettes de fonctionnement

- 55 705.00 € au compte DO01 en dépenses d'investissement

10 POUR O0 CONTRE O0 ABSTENTION

Mr BALLIVET Jacques est désigné Président de séance

6) Présentation et Vote du Compte Administratif 2024 Budget Principal

Après l'élection du président de séance, le Conseil Municipal, en dehors de la présence du

Maire, vote le Compte Administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2024

comme suit :DEPENSES RECETTES

Réalisations S Fonctionnement 366 047.28 471 957,34

de l'exercice

S Investissement 131 989.82 106 802.37

(mandats et

titres)

+ +

REPORT EN SF 146 996.06

REPORTS DE (002)

N -1 REPORT EN SI 86 661.18

(001)

Total réalisations + 584 698.28 785 755.77

reports

S Fonctionnement 0 0

FAR S Investissement 0 0 reporter en

N +1 TOTAL DES RAR

2022

RESULTAT S Fonctionnement 366 047.08 618 953.40

CUMULE

S Investissement 218 651.00 106 802.37

Total cumule 584 698.28 785 755.77

8 POUR 1 CONTRE O0 ABSTENTION

7) Présentation et Vote du Compte Administratif 2024 Budget Bois

Après l'élection du président de séance, le Conseil Municipal, en dehors de la présence du

Maire, vote le Compte Administratif du budget du service « BOIS » pour l'exercice 2024

comme suit :DEPENSES RECETTES

Réalisations de SF 171 821.31 239313.58

l'exercice

(mandats et SI 55705.00 2789.61

titres)

REPORT EN SF 181 479.06

(002)

REPORTS N -1

REPORT EN SI 2 789.61

(001)

Total 230 315.92 423 582.25

réalisations +

reports

SF 0 0

RAR à reporter SI 0 0

sur N + 1

TOTAL DES 0 0

RAR 2023

RESULTAT SF 171 821,31 420 792.64

CUMULE

SI 58 494.61 2 789.61

Total cumule 230 315.92 423 582.25

9 POUR O CONTRE O ABSTENTION

8) Vote des Taux des Taxes Locales 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la taxe d'habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undicies

et 1939 A du Code général des impôts, propose, suite à ces informations, de maintenir les

taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à:

e Foncier bâti : 29.94 %e Foncier non bâti: 16.84 %

e Taxe Habitation : 8.34 %

e CFE: 12.05 %

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

9) Présentation et Vote du Budaet Primitif 2025 Bois

L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter le budget primitif 2025 du service bois comme présenté ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 214 055.00 € Dépenses : 91 705.00 €

Recettes :256 616.33 € Recettes : 91 705.00 €

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

10) Présentation et Vote du Budget 2025 Principal

L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter le budget primitif 2025, budget général, comme présenté ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 557 812.52€ Dépenses : 254 948.63€

Recettes : 601 619.63 € Recettes : 254 948.63 €

9 POUR 1 CONTRE O ABSTENTION11) Renouvellement Panneau Pocket

L'abonnement de 3 ans à Panneau Pocket arrive à échéance en mai prochain. Sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, il convient de le renouveler au tarif préférentiel en tant qu'adhérent de l'AMRF et de choisir un abonnement soit d'un an POUR 130 €, deux ans POUR 260 € plus 1 trimestre gratuit ou 3 ans pour 390 € plus 1 semestre gratuit. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable pour un abonnement de

3 ans et autorise le maire ou son représentant à signer le bon de commande.

Voté comme suit :

10 POUR O CONTRE O ABSTENTION

12) Demande food truck kebab

Nous sommes saisis par M. ESMER Engin, d'une demande d'installation sur notre commune chaque samedi de 17 h à 21 h d'un camion food truck pour vente de kebabs. Suite aux informations données par la mairie sur les conditions d'installation (site d'installation, prix du droit de place etc...), M. ESMER nous informe qu'il est d'accord pour l'établissement d'une convention d'installation reprenant tous les termes et conditions ci-

dessous, à savoir ;

- _ Convention rédigée pour une année renouvelable par tacite reconduction, - Le site d'installation sera vers la salle polyvalente afin d'accéder au courant - Droit de place d'un montant de 300.00 € ( EDF comprise) payable en 4 fois trimestriellement,

- Une période d'essai d'un mois est autorisée pour voir si l'activité est rentable. - Au terme de la période d'essai soit l'activité s'arrête et le paiement sera demandé pour le mois passé, et la convention devient caduque, soit l'activité perdure et la convention suit son cours aux conditions établies entre la commune et Monsieur

ESMER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable aux termes et conditions énoncés ci-dessus.

- dit que l'activité pourra débuter le 19 avril 2025, donc la convention démarrera également à cette date :

- autorise le maire ou son représentant à rédiger et signer la convention de droit de place

Voté comme suit :

10 POUR O0 CONTRE O0 ABSTENTION13) Mutuelle pour les agents

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de la

Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la

santé

Le Maire :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale

complémentaire en instituant à compter du 1” janvier 2025 en matière de prévoyance, et du

1® janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs

publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation)

souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque

agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé»: La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Autitre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » : La participation

mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivitépeut être modulé selon le revenu ou la composition

familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un

label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.L'Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de

gestion ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir

leurs agents en matière de protection sociale.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure

de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-

1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités

qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1° janvier 2026 et pour une

durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l'établissement conservera

l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et

garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article L827-7 du

Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention

avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité/l'établissement versera aux agents sera

précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après

avis du comité social territorial du CDG70.

APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la

protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière

de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière

obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une

convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d'une

démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les

employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de

leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour

participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de

telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une

convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2: mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque

« Santé >».

Article 3: s'engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les

caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4: prend acte que son adhésion à cette convention de participation

n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par

délibération et après convention avec le CD670, étant précisé qu'après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas

signer la convention de participation souscrite par le CD670.

Voté comme suit :

10 POUR O CONTRE O0 ABSTENTION

14) Fonaibilité des crédits

La fongibilité de crédits permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Mr le Maire propose donc d'établir cette délibération comme suit :

Délibération approuvant la fongibilité des crédits pour l'exercice 2025

Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022/47 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023;

10Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Après en avoir délibéré (modalités de vote à préciser), le conseil municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de cette délibération et pour l'exercice en cours, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

9 POUR 1 CONTRE O0 ABSTENTION

15) Questions et informations diverses

La séance est levée à 20h15.

Président de Séance Secrétaire de Séance

Freddy KOPEC Virginie GROSJEAN

RCA Can h

en

11