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Déliberation - DEL 2025 01 007 designation des representants a la commission de controle electoral
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 01 007 designation des representants a la commission de controle electoral)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture Le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250120-DE202501007-DE D
Vs O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 20/01/2025
DATE DE CONVOCATION : 14/01/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Fabienne HEMERY, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE.
PROCURATION(S): Patricia PERSAIS donne pouvoir à Fabienne HEMERY, Emmanuelle PELLETIER à Yannick GOUGEON, Yoann GUILLAUME à Norbert SAULNIER
ABSENTI{S) : Géraldine TRONCA
SECRETAIRES DE SEANCE : Yannick TRINQUART et Olivier TORTELIER
Politique locale
2025.01.007 DESIGNATION DE REPRESENTANTS À LA COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL
M. le Maire rappelle la délibération n°2020.09.003 du 14/09/2020. Lors de cette séance, le conseil municipal a désigné pour composer la commission de contrôle électoral les conseillers suivants :
- Fabienne HEMERY (titulaire — liste majoritaire)
- Jean-Marie LANGE (titulaire- liste majoritaire)
- Aurélie SAULNIER (titulaire- liste majoritaire)
- Florence GOURMELEN (ttulaire- liste minoritaire)
- Magali POISSON (titulaire- liste minoritaire)
- Nathalie DREAN (suppléante- liste majoritaire) » +
- Nathalie BLOMMAERT (suppléante- liste majoritaire) F-
- Christophe LERAY (suppléant liste majoritaire)
- Jean-François PLAIN (suppléant- liste minoritaire)
- Martine BOUGAULT (suppléante- liste minoritaire)
Pour rappel, la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales avec la création du Répertoire Electoral Unique (REU) est entrée en vigueur le 1% janvier 2019. Par cette Loi, le maire s’est vu transférer, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. I! appartient à une commission de contrôle d’exercer un contrôle a posteriori.
Le rôle de la commission de contrôle est : |
© D’examiner les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs concernés par les décisions de refus d’inscription, ou de radiation du maire,
© De contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin, ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l’article L.19 sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux, répartis comme suit :
- 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau pérmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle ._*
- 2 conseillers municipaux de la liste minoritaire pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle
Cependant, compte tenu des démissions d’élus, et qu’à ce jour la liste minoritaire ne comporte plus qu’une seule personne, il conviendra de proposer 2 conseillers municipaux de la liste majoritaire, et 1 personne de la liste minoritaire, Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250120-DE202501007-DE
Un conseiller suppléant sera désigné pour chaque conseiller titulaire.
Ne peuvent pas être nommés :
% Le maire
æ Les adjoints
Conformément à l'article R.7 du code électoral, le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à
participer aux travaux de la commission. La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Compte tenu des démissions d’élus, et de l’intégration de nouveaux conseillers municipaux, il convient de mettre à jour la composition de la commission de contrôle électoral. De plus, Madame Fabienne HEMERY occupe désormais un poste d’adjointe et ne peut donc plus figurer dans la composition de cette commission. Une autre candidature doit donc être proposée.
M. le Maire fait part à l’assemblée des propositions suivantes :
- Titulaires : Aurélie SAULNIER - Christophe LERAY : liste majoritaire Magali POISSON-VANNIER : liste minoritaire
- _ Suppléant(e) : Nathalie BLOMMAERT - Yannick GOUGEON - Jacques ESTEVE : liste majoritaire
Ï1 convient de proposer au Préfet la liste des élus prêts à intégrer cette commission.
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 (V à VI) et R.7 et suivants, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- PROPOSE, pour composer la commission de contrôle, les conseillers suivants : - Titulaires : Aurélie SAULNIER - Christophe LERAY : liste majoritaire Magali POISSON-VANNIER : liste minoritaire
- _ Suppléant(e) : Nathalie BLOMMAERT — Yannick GOUGEON - Jacques ESTEVE : liste majoritaire
- DIT que la liste des conseillers sera transmise au préfet,
-_ DIT que la composition de la commission de contrôle sera rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Le Maire, Norbert SAULNIER Les secrétaires de séapce
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Certifié exécutoire
Mis en ligne le
£3-04-308$
Le Maire