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Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6979ca7d92bfc)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Consommateurs,
DECISION
N°D2 6- DGS - 034
OBJET : CESSION D’UN ENSEMBLE DE TERRAINS SIS ZA DE PELUZAC À FUMEL RETIRE ET REMPLACE LA DÉCISION D25DGS1 45
Vu l’article L. 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020B - 20- AG en date du 5 juin 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1 er Vice - président les attributions prévues à l’article L. 2122 - 22 du Code Général de s Collectivités Territoriales et notamment la cession de terrains et biens immobiliers ;
Vu l’avis du Domaine en date 24 février 2025 référencé OSE : 2025 - 47185- 10004 ;
Vu la proposition d’acquisition de la SAS MONTAYRAL DISTRIBUTION en date du 26 janvier 2026 ;
Vu l ’accord de vente, de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot, de l’ensemble de terrains , d’une superficie totale de 7191 m², cadastré s sous les numéros 18 et 14 de la section A X, sis ZA de PELUZAC 47500 FUMEL, pour un montant de 220 000 euros ;
Considérant que cette acquisition a pour objectif le développement économique de la zone de PELUZAC ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) – De céder à la SAS MONTAYRAL DISTRIBUTION , domiciliée 119 ZA Les Portes de Quercy – 47500 MONTAYRAL , l’ensemble de terrains , d’une superficie totale de 7191 m², cadastrés sous les numéros 18 et 14 de la section AX, sis ZA de PELUZAC 47500 FUMEL, pour un montant de 2 20 000 euros .
2°) – De signer ou d’autoriser Monsieur le 1 er Vice - président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 27 janvier 2026
Le Président,
Didier CAMINADE
Certifié exécutoire le : 28 janvier 2026
Reçu en Sous - Préfecture le : 28 janvier 2026
Publié ou Notifié le : 28 janvier 2026
En application de l’article L 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
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Affaire suivie par : Sébastien RIBEIRO
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
AR Prefecture
047-200068930-20260127-D26_DGS_034-AR
Reçu le 28/01/2026
Publié le 28/01/2026