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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a3a5cd236c9a Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a3a5cd236c9a)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, DECISION

N°D2 6- DEJSS - 151

OBJET : CESSION DE BIEN MOBILIER - MATÉRIEL DU CABINET DENTAIRE AU PROFIT DE MADAME AMANDINE DELMAS

Vu l’article L. 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°202 6B37DGS en date du 0 8 avril 2026 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président les attributions prévues à l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment concernant l’adoption et le règlement des conventions nécessaires au fonctionnement courant de la Communauté de Communes d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € TTC ;

Vu le Code Général de la P ropriété des P ersonnes P ubliques, notamment ses articles L. 3211 - 1 et suivants relatifs à la cession des biens mobiliers des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des C ollectivités Territoriales, notamment son article L. 1411 - 1 relatif aux principes de gestion des biens des collectivités ;

C onsidérant que la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot est propriétaire de matériel mobilier issu du cabinet dentaire précédemment exploité sur son territoire ;

C onsidérant que ce matériel n’est plus utilisé dans le cadre des missions de service public de la collectivité et qu’il est opportun d’en organiser la cession ;

C onsidérant que Madame Amandine Delmas a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ces biens , en l’état , pour un montant global de cinq mille (5 000) euros, conformément à la liste annexée ;

C onsidérant que cette cession s’effectue dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux collectivités territoriales, et qu’elle permet une valorisation optimale des actifs mobiliers de la collectivité ;

Le Président de Fumel Vallée du Lot

décide,

1°) – De céder à Madame Amandine Delmas, pour un montant total de 5 000 euros, le matériel mobilier listé en annexe de la présente délibération ;

2°) – De dire que l e produit de cette cession sera versé au budget de la collectivité et affecté conformément aux règles budgétaires en vigueur.

Affaire suivie par : Jennifer ROTTIER

DIRECTION DE L’ENFANCE, JEUNESSE, de la SANTE

et du SPORT

AR Prefecture

047-200068930-20260619-D26_DEJSS_151-AR

Reçu le 23/06/2026

Publié le 23/06/20263°) – De signer ou d’autoriser Monsieur le 1 er Vice - président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

En application de l’article L 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Pour extrait certifié conforme

Fumel, le 19 juin 2026

Le Président,

Jean - Jacques BROUILLET

Certifié exécutoire le : 23 juin 2026

Reçu en Sous - Préfecture le : 23 juin 2026

Publié ou Notifié le : 23 juin 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 421 - 1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision. Ce délai peut être interrompu par un recours gracieux déposé auprès de l’autorité territoriale, lequel suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la notification de la réponse ou, à défaut de réponse, d eux mois après son dépôt. Le recours contentieux peut être formé via l’application Télérecours citoyens ( http://www.telerecours.fr ).

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AR Prefecture

047-200068930-20260619-D26_DEJSS_151-AR

Reçu le 23/06/2026

Publié le 23/06/2026