Déliberation - 1.2 Actualisation Droits de Place Geraud

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Déliberation - 1.2 Actualisation Droits de Place Geraud Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 1.2 Actualisation Droits de Place Geraud)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 091-219101748-20230628-DEL230628N1-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2023

Publication : 30/06/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 1.2

OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DES REDEVANCES D’ANIMATION ET DE PUBLICITE DES MARCHES COMMUNAUX

SEANCE DU 28 JUIN 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 9

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 29 juin

2023, la liste des délibérations examinées

le 28 juin 2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 juin 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - A. JELLAD ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à M. AISSA - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230628-DEL230628N1-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2024

Publication : 30/06/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2007 portant fixation des tarifs des

droits de place,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 7 juillet 2008, 23 novembre 2009, 30 mars

2011, 23 janvier 2012, 21 décembre 2012, 20 janvier 2014, 6 février 2015, 21 mars 2016, 28 avril

2017 et 26 novembre 2018 portant actualisation des tarifs des droits de place et des différentes

redevances des marchés communaux,

Vu le contrat de délégation de service public avec la SARL LES FILS DE MADAME GERAUD

ayant pour objet l'exploitation des marchés communaux d’ approvisionnement et autres

occupations commerciales du domaine public, signé et certifié exécutoire le 31 juillet 2007,

Vu lavenant n° 1 au contrat de délégation de service public des marchés communaux et

d’approvisionnement et autres occupations du domaine public en date du 9 juillet 2018,

comprenant la revalorisation du tarif des droits de place des marchés du Comte-Haymon et des

Tarterêts applicable au 1% avril 2018 ainsi que de la redevance d’animation et de publicité,

Considérant que Corbeil-Essonnes bénéficie de deux marchés communaux en exercice, le marché

des Tarterêts et celui du Comte-Haymon, et que ces derniers animent considérablement les

quartiers où ils sont implantés ainsi que les commerces sédentaires situés à proximité,

Considérant qu’afin de maintenir une offre de qualité, d'appuyer les actions d'animations

commerciales et de sauvegarder la diversité des commerçants présents sur les marchés, des tarifs

des droits de place et des redevances d’animation et de publicité ont été créés dans les conditions

prévues au contrat de délégation de service public susvisé,

Considérant que, conformément à ce contrat, qui a fait l'objet d’un avenant signé le 9 juillet 2018

susvisé, une actualisation depuis 2018 de ces tarifs ainsi que de la redevance versée à la commune

par le délégataire se devait d’être opérée chaque année au 1° avril et qu’il convient de régulariser

la situation au 1° août 2023,

Considérant que les conditions particulières auxquelles la France a été soumise lors de la crise

sociale des gilets jaunes a provoqué une perte d'exploitation pour les commerçants des marchés

communaux,

Considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses incidences sur la tenue des marchés

communaux et l'incertitude dans laquelle les conditions d’exercice des marchés ont été soumises,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a souhaité, pour les motifs précités, préserver

l'économie des marchés mais que, contractuellement, la commune se doit de se conformer à

l'application de l’augmentation tarifaire chaque année, induisant un rattrapage du gel tarifaire

exercé entre 2018 et 2023, n'ayant pu être appliquée pour les motifs précités,

Considérant que cette application interviendra au 1% août 2023,

Vu l'avis défavorable rendu le 20 juin 2023 de la fédération nationale des syndicats des

commerçants des marchés de France,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 091-219101748-20230628-DEL230628N1-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2024

Publication : 30/06/2023

Vu l'avis favorable de la commission consultative des marchés forains en date du 5 avrit 2073,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 15 juin

2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

Décide d'augmenter les tarifs des droits de place et des redevances d’animation et de

publicité des marchés communaux de Corbeil-Essonnes ainsi que de la redevance

versée à la commune de Corbeil-Essonnes par le délégataire de service public, la SARL

LES FILS DE MADAME GERAUD, à compter du 1 août 2023, comme suit :

Droits de place (pour une profondeur de 2m): abonnés

Places couvertes de 2 m. de façade :

. La première ... A4AA4HT

. La deuxième 4A4HT

. La troisième 414HT

. La quatrième 4,69 HT

. Chacune des suivantes 5,30 HT

Places découvertes :

le mètre linéaire de façade

Place formant encoignure ou passage :

supplément par mètre linéaire de façade A21HT

Droit de resserre :

par mètre linéaire de façade, par jour

(ou objets < 1 m.)

Droit de déchargement:

- Véhicules de moins de 2 tonnes 1,55 HT

. Véhicules à partir de 2 tonnes

Matériel supplémentaire :

. Plateaux, tables ou retours, l'unité

. Tréteaux, l'unité

Redevance d'Animation et de public

par commerçant abonné ou non et par séance

casuels

5,98 HT

5,98 HT

5,98 HT

6,85 HT

7,49 HT

3,04 HT

ATTHT

0,30 HT

1,73HT

2,56HT

1,54HT

1,54 HT

2,09 HT

Dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice concerné et seront prévues

chaque année au budget primitif,

Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 28 juin 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.