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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 081 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Crédit Lyonnais à Montauban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 081 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Crédit Lyonnais à Montauban)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
x Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE AP. n° £O\6. 06 - OY\
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT LYONNAIS à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1
à L255-1
;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du
18 juin 2012 modifié portant composition de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnais pour l’agence de Montauban ;
|
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai 2015 ; Sur
proposition
de
Mme
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-
Garonne;
ARRETE
Aiticle 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnais, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans l’agence située 11 allée de l’empereur à Montauban. Ce dispositif comporte 5 caméras intérieures. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Les finalités de ce système sont
les suivantes :
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens Aïticle 3 :
M.
le responsable sûreté
sécurité territorial du crédit lyonnais, responsable de
la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur
— BP779
— 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 Des
consignes
très précises
sur la
confidentialité
des
images
captées
et
enregistrées
et
des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Atticle 4
: Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Auticle
5
:
Il
est
tenu
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Article 6
: Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection ; -
à
chaque
point
d’accès
du public,
une
affichette
mentionne
fes
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès aux images. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Aïticle
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- 1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article
10 :
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Auticle
11
:
La directrice des
services
du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à [a mairie concernée.
Montauban,
le
Pour le préfet, La directrice des services du cabinet