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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 082 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Conforama à Montauban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 082 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Conforama à Montauban)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
7
EX
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE AP.n2o\Soé.
092
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CONFORAMA à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1
à L255-1
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l’arrêté ministériel
du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu larrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Hervé
DEROUIN, directeur d’établissement à Montauban ; Vu
l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai
2015 ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Aiticle
ler
: M.
Hervé
DEROUIN,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer et à exploiter un
système de vidéoprotection dans le
magasin CONFORAMA situé
609
route du nord à Montauban. Ce dispositif
est constitué de 5 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce système poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes - secours à personne — défense contre l’incendie - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre les risques terroristes
2, Allée de l'Empereur
— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.gouv.fr
et sur le serveur vocal
: 05 63 22 82 82 Article 3
: M.
Hervé DEROUIN,
directeur d'établissement, responsable de
la
mise en œuvre du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont
données
à
toutes
les personnes
concernées. Article 4
: Le matériel utilisé
doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté
du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article 5
: Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Aïticle
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 21 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, une affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images. Article
8
:
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
lorganisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article
11
:
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban,
le
:* «+
sut
216
Pour le préfet,