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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 136 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéeoprotection ACIM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 136 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéeoprotection ACIM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE A.P. n°2015-06- 72 f
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTAUBAN à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1
;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection
présentée par M.
Simon ATIA,
vice-président de l’Association Cultuelle Israëlite de Montauban ; Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Auticle ler : M. Simon ATIA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la synagogue sise
12 rue Ste Claire à
Montauban. Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - prévention des actes terroristes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-garonne.gouv.fr
et
sur
le
serveur vocal
: 05
63
22 82 82 Aïticle 3
: M. Simon ATIA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en
place.
y
P
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles peuvent éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 4
: Le matériel
utilisé doit être
conforme
aux normes fixées par l’arrêté
du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article 5
: Il est tenu un registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de
la
régularité du dispositif. Atticle
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le
cas d’une enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire ou d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de
manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ; -
à
chaque
point
d’accès
du
public,
une
affichette
mentionnant
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure et les coordonnées de
la personne auprès de
laquelle s'exerce
le droit d’accès
aux images. Article
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice
des
sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-6,
L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Aïticle
10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Aïticle
11
:
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
19
JUIN
2015
Montauban,
le
Le préfet, Jean-Louis GERAUD