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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 075 Arrêté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Association Musulmane de Montauban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 075 Arrêté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Association Musulmane de Montauban)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE A.P.n°2,0 15 06 ©7$
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ASSOCIATION MUSULMANE DE MONTAUBAN à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1
à L255-]
:
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mohamed HAJII, président de l’ Association Musulmane de Montauban à Montauban ; Vu
l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai
2015 ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article
ler
:
M.
Mohamed
HAJIL,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la mosquée, 38 rue Chamier à Montauban. Ce dispositif
est constitué de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens Article 3
: M. Mohamed HAJIT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur
— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefect ure(@tarn-et-garo nne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Ie site des services de l'Etat : Wwww.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Mohamed HAJJT, président - M. Abdeslam ERJAFFALAH, trésorier Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 4
:
Le matériel
utilisé
doit
être conforme
aux
normes fixées par l'arrêté
du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Atticle 5
:
Il est tenu un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Aïticle
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le
cas d’une
enquête
de flagrant
délit,
d’une enquête préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 21 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière
claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence
du système de vidéoprotection ; -
à
chaque
point
d’accès
du
public,
une
affichette
mentionnant
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès
aux images. Article
8
:
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article
11
:
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
3 JUIN
2076
Le
préfet