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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 112 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection leader price express à Montauban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 112 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection leader price express à Montauban)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
x
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE AP. n° Lo\s _ 66 -UT
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LEADER PRICE EXPRESS à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1
à L255-1
;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; Vu
l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la demande d’autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection présentée par M. Julien
LEFEBVRE, gérant du magasin Leader price express à Montauban ; Vu
l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai
2015 ; Considérant que M. Lefebvre a transmis l’annexe 1 complétée ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Aiticle
ler
: M.
Julien LEFEBVRE
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté,
à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans le magasin Leader price express situé 20 boulevard Alsace Lorraine à Montauban. Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce système poursuit la finalité suivante : - lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
‘Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 Atticle
3
:
M.
Julien
LEFEBVRE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
4
: Le
matériel
utilisé
doit
être
conforme
aux
normes
fixées
par
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
en
matière
de
vidéoprotection.
Article 5
: Il est tenu un
registre
mentionnant
les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté
par
le
responsable
du
système
à
toute
réquisition
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
de
la
régularité du dispositif. Aiticle
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes
autorisées
indiquées
dans
la
demande.
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
ces
enregistrements
devront
être
détruits
à
l’issue
d’un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
7
: Le
public
est
informé
de
la
présence
des
caméras
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du système de vidéoprotection ; -
à
chaque
point
d’accès
du
public,
une
affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d'accès
aux
images. Atticle
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation
doit
être
déclarée
auprès de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne.
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements
aux
dispositions figurant
aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
des
dispositions
du
titre
V
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
accordée.
Article
10
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Aïticle
11
:
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Pour le préfet, La directrice des services du cabinet,
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