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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP com plus peuplée de chaque canton d'Eure et Loir
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP com plus peuplée de chaque canton d'Eure et Loir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
m
ersité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de la Légalité et des Elections Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY Tél.
: 02 37 27 70 54
Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.
gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2019-17 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département d’Eure-et-Loir conformément à
la loi organique du 6 décembre 2013 portant
application de l’article 11 de la Constitution
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’ Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la Constitution et notamment son article 11
;
Vu
la
loi
organique
n°
2013-1114
du
6
décembre
2013
portant
application de
l’article
11
de
la
Constitution et notamment son article 6 ; Vu
le
décret n°
2014-1488
du
11
décembre
2014
relatif au traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
« Soutien
d’une
proposition
de
loi
au titre
du
troisième
alinéa
de
l’article 11 de la Constitution » ;
ARRETE
Article 1° : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère
de
service
public
national
de
l’exploitation
des
aérodromes
de
Paris
présentée
en
application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier. Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015097-0004 du 7 avril 2015 modifié fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département d’Eure-et-Loir, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est abrogé. Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Article 4 :
M.
le
Secrétaire Général
de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du
présent
arrêté.
Fait à Chartres, le 05 juin 2019
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Régis
ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www-eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Annexe — Liste présentant la commune la plus peuplée de chaque canton d’Eure-et-loir
N°
Code
Nom de la commune
canton
Canton
=
commune
la plus peuplée du canton
L
Anet
28007
|Anet
2
Auneau
28015
| Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
3
Brou
28103
Cloyes-les-Trois-Rivières
4
Chartres
1
28085
Chartres
5
Chartres 2
28085
Chartres
6
Chartres 3
28085
Chartres
7
Châteaudun
28088
Châteaudun
8
Dreux 1
28404
| Vernouillet
9
Dreux 2
28134
Dreux
10
Epernon
28140
| Épernon
il
Illiers-Combray
28196
|Illiers-Combray
12
Lucé
28218
Lucé
13
Nogent-le-Rotrou
28280
| Nogent-le-Rotrou
14
Saint-Lubin-Des-Joncherets
28348
Saint-Lubin-des-Joncherets
15
Voves
28422
| Les Villages-Vovéens