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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200108 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200108 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 8 janvier 2020 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
. Décision du 2 janvier 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
. Décision du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Xavier Prud’hon
. Décision du 7 janvier 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime
. Décision du 7 janvier 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature dans le cadre des titres de navigation maritime (permis d’armement)
SEFSR
. Arrêté DDTM/SEFSR/20200007-0001 du 7 janvier 2020 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté du 3 janvier 2020 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne, association « vivre ensemble en Salanque » DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-
ORIENTALES
. Arrêté du 8 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Frédéric FULGENCE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale NANTE en matière d’évaluation domaniale
. Arrêté du 2 janvier 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
. Décision du 2 janvier 2020 de délégation de signature à Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, correspondante départementale de la politique immobilière de l’État, Mme Christine CREUTZ, inspectrice divisionnaire, responsable du service local domaine
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature Ê
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 331.19 désignant les services de l’État chargé de
l’urbanisme dans le département comme seuls autorités compétentes pour établir et liquider les taxes,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, 2ème alinéa selon lequel le directeur
départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, R .331-1 et suivants, relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ,
VU Particle R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/2020002/0001 portant délégation de signature à
Mme Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim
DECIDE
ARTICLE1 :
La décision du 18 octobre 2019 en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à :
Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du Service Aménagement
Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et
de liquidation :
Ce
+ de la taxe d'aménagement,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture :8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr * de la redevance d'archéologie préventive,
+ de la taxe locale d’équipement,
* de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles,
* de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement
ainsi que la fourniture aux collectivités territoriales des éléments prévus par l’article R.331-16 du code de
Furbanisme.
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à :
Pascal COZETTE, responsable de l’unité Application des Droits du Sols Fiscalité
Nathalie SOLE, référente Fiscalité dans l’unité Application des Droits du Sol Fiscalité
pour procéder à la sortie des états récapitulatifs des taxes d'urbanisme
ARTICLE 4 : Les agents délégataires visés aux articles 2 et 3 ne sont pas autorisés à subdéléguer leur
signature.
ARTICLE5 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 0 2 JAN. 2020
Départementa
dÿ et de la Mer.
gAdjointe
Séverine CATHALA El
Êe | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 0 7 JAN 2020
Décision
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine,
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance,
Vu la loi du ler avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942,
Vu le code du travail maritime (articles 120 et 121),
Vu la loi 89-874 du ler décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD'’HON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté ministériel n°AGR-00000015987 du 29 novembre 2019 portant réintégration, suite à
détachement de M. Philippe JUNQUET., à compter du 01/01/2020 en qualité de membre permanent de la
MIGT à Toulouse,
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2020002-0001 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme
Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer, par intérim
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à à M. Xavier PRUD’HON, à l'effet de signer, au nom du Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales les décisions suivantes :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Fax : “+33 (0)4.68.38.11.29 1.1 - Représentation locale et en justice de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),
ordonnancement délégué ou secondaire du budget de l'ENIM pour les prestations versées localement
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine.
1.2 - Visa des décisions d'effectif
Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance.
1.3 - Délivrance et retrait des titres de navigation maritime
Loi du ler avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942.
1.4 - Organisation des conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail
Code du travail maritime (articles 120 et 121).
1.5 - Biens culturels maritimes
Loi 89-874 du ler décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
Article 2 :
Les subdélégations prévues dans le cadre de cette décision pour le délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales pour l'application des dispositions des articles 1.1 à 1.5 sont applicables :
— à M. Frédéric BERLIAT
Article 3 :
La directrice départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Pour le Directeur Départementai
des Territoires et de la Mer,
La Diréctriés Adjointe,
Séverine CATHALA
2/2 2
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction
DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.943-1 et suivants, relatifs aux mesures
conservatoires en matière de pêche maritime et d’aquaculture marine ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel n°AGR-00000015987 du 29 novembre 2019 portant réintégration, suite à
détachement de M. Philippe JUNQUET, à compter du 01/01/2020 en qualité de membre permanent de la
MIGT à Toulouse ;
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF-SCPPAT-2020002-0001 en date du 02 janvier 2020
portant délégation de signature à Mme Séverine CATHALA, Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim;
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERLIAT, adjoint au délégué à la mer et au
littoral pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément aux articles L.943-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. 0 7 JAN 2020
2our le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Dir djointe,
Séverine CATHALA
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Ê
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan
le 0 7 JAN. 2020
DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER portant délégation de signature dans le cadre des titres de navigation maritime (permis d’armement)
Vu le décret N°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ;
Vu les articles L5232-1 et suivants du Code des transports ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté ministériel n°AGR-00000015987 du 29 novembre 2019 portant réintégration, suite à
détachement de M. Philippe JUNQUET, à compter du 01/01/2020 en qualité de membre permanent de la
MIGT, à Toulouse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020002-0001 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales donne
délégation à Mme Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim ;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral et à M. Frédéric BERLIAT, adjoint au
délégué à la mer et au littoral dans le cadre des :
- Délivrance du permis d’armement des navires professionnels (décret N°2017-942 du 10 mai 2017)
- Suspension et retrait du permis d’armement des navires professionnels
- Délivrance de la carte de circulation professionnelle des navires sans équipage qualifié gens de mer marins
au sens du décret N°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification des gens de mer et de marins
ARTICLE 2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Directeur Département:
des Territoires et de la Mer.
La Diréctric
Séverine CATHALA
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr 2
ee . Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Départementale
Perpignan,
le
7
janvier
2020
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Environnement,
Forêt
et
Sécurité
Routière
ARRETE
PREFECTORAL
DE
Sécurité
Routière
N°
DDTM/SEFSR/CAB/USR/20207-0001
Dossier
suivi
par
:
du
7
janvier
2020
Gabriel
Liard
portant
nomination
d’intervenants
départementaux
de
Æ:
04.68.38.12.20
sécurité
routière
8
:
04.68.38.10.99
&:
gabriel.liard
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
décision
du
comité
interministériel
à
la
sécurité
routière
du
7
juillet
2004
relative
au
lancement
et
au
déploiement
dans
chaque
département
d’un
programme
de
mobilisation
pour
la
sécurité
routière
;
Vu
la
lettre
du
Délégué
interministériel
à
la
sécurité
routière
aux
préfets
du
23
août
2004,
portant
sur
le
lancement
du
nouveau
dispositif
pour
la
politique
locale
de
sécurité
routière,
et
notamment
du
programme
«Agir
pour
la
sécurité routière
»,
fondé
sur
la
mise
en
œuvre
d’opérations
structurées
de
prévention
;
Vu
le
décret
n°
2004
—
374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
INTA1804778
du
9
mai
2018
portant
nomination de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
Vu
Parrêté
n°PREF/SCPPAT/2019266-003
du
23
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Sébastien
BOUCARD),
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
chef
de
projet
sécurité
routière
et
du
Coordinateur
sécurité
routière
;
ARRETE
Article
1:
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
nommées
dans
les
fonctions
d’Intervenant
départemental
de
sécurité
routière
(IDSR)
pour
le
département
des Pyrénées-Orientales,
pour une
période
d’un an
à
compter
de
la
présente
décision,
et
participeront
à
ce
titre
à
des
actions
concrètes
de
prévention,
ciblées sur
les
enjeux
spécifiques
du
département
et
proposées
par
la
préfecture,
en
lien
avec
les
différents
partenaires.
Adresse
Postale
: 2
rue
Jean Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
/
Télécopie
:
+33
(0)4.68.38.12.34
/
+33
(0)4.68.38.11.29
Renseignements
:
Internet
:
\vww.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires
d'ouverture
: 8h00-12h00
/
13h30-17h00
Courriel
: ddtm@pyrenees-orientales.
gouv.fr M.
Gérard
AMOUROUX
M.
Michel
BILLIAU
M.
Thomas
BOUCHOT
Mme
Élisabeth
MARCILLY-RIVAS
M.
Michel
MARTINEZ
M. André MORA
Mme
Nicole
BOUDOU
M.
Jacky
MORIN
Mme
Béatrice
CASTAING
M.
Olivier
PARRA
M.
Enric
CAUMEIL
Mme
Samira
PAYET
M.Bernanrd
DALION
Mme
Valentine
PEREZ
M. Robert PIQUET M.
Daniel
RIBEILL
Mme
Chantal
ROBERT
M.
Bernard
ROSELL
Mme
Claude
SALGUES
M.
Rémy
DESPRES
M.
Georges
GAUTHIER
M.
Eric
GROSJEAN
M.
Daniel
IGLESIAS
M.
Éric
JACQUET
Article
2 :
L'IDSR
bénéficie
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
de
l’État.
Il est
soumis
aux
mêmes
règles
d'obligation
de
réserve,
de
probité
et
de
déontologie
que
les
fonctionnaires
à
Poccasion
de
l’accomplissement
de
ses
missions.
Il
peut
mettre
fin
à ses
fonctions
d’IDSR
par
simple
lettre
adressée
au
coordinateur
sécurité routière
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
coordinateur
a la
possibilité
de
mettre
fin
à
la
nomination
de
l’IDSR
en
cas
de
non-respect des
règles
précitées. Article
3:
Pour
l’exercice
de
cette
fonction,
l’IDSR
est
placé
sous
l’autorité
du
coordinateur
sécurité
routière
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Toute
action
doit
être
validée
ou
proposée
par
la
coordination.
L’IDSR
sollicite
un
ordre
de
mission
écrit,
rappelant
les
grandes
lignes
de
l’opération,
les
dates
et
les
lieux
de
ses
interventions.
Article
4 :
Au
titre
de
chaque
mission,
une
demande
individuelle
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
et/ou
de
restauration
pourra
être
produite,
sur
présentation
de
l’ordre
de
mission
et
des
justificatifs,
dans
la
limite
des
indemnités
versées
aux
agents
de
l’Etat.
Article
5
:Le
Directeur
de
cabinet
du
préfet,
chef
de
projet
sécurité routière
et
le
coordinateur
sécurité
routière
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
une
ampliation
sera
notifiée
aux
intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directe’de cabinet,
=,
tien
BOUCARD EE % EC Liberté s Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service Mutations économiques ARRETE N° UD DIRECCTE/MUTECO/2020 003-001
Services à la Personne
Téléphone : 04,11.64.39.11 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Télécopie : 04.11.64.39.01 D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
n° SAP : 300333937
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu l’Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Vu les articles L'7231-1, L 7232-1 à L7232-4, R 7232-1 àR 7232-13, D 7231-1, et
D 7233-1 du code du travail.
Vu l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’Arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu par
les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
04 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 boulevard Aristide Briand 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.,occitanie.direccte.gouv.fr N° SAP : 300333937
Vu lParrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2019 354 du 20 décembre 2019 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 12 juillet 2019, complétée le 20
décembre 2019 par l’association VIVRE ENSEMBLE EN SALANQUE — 8 bis rue de La
Poste 66440 TORREILLES - représentée par Madame Karine MONDIN en sa qualité de
Directrice,
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales de la
DIRECCTE Occitanie,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L’association VIVRE ENSEMBLE EN SALANQUE est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 30 juin 2019 pour une durée de cinq
ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés, l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'association VIVRE ENSEMBLE EN SALANQUE est agréée pour exercer ses activités
en mode mandataire.
ARTICLE 4 :
L’association VIVRE ENSEMBLE EN SALANQUE est agréée pour effectuer les
prestations suivantes :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées, hors actes de soins relevant d'actes médicaux - Pyrénées-Orientales (66)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes
médicaux, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Pyrénées-Orientales (66)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques : promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante -
Pyrénées-Orientales (66)
ARTICLE5 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale. ARTICLE6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- nest pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du
code du travail.
ARTICLE 7 :
L’organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, ou demandés par la DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale des Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-
2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l’article L 7232-1-2),
ARTICLE9 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Orientales,
ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Économie, de l’Industrie et du
Numérique, Direction Général des Entreprises, mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 10 :
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées -Orientales. |
Fait à Perpignan, le 03 janvier 2020
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'UnitéDépartementale,
La Directrice adjointe
N° SAP : 300333937 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan, le 2 janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté portant délégation de signature de Mme Pascale NANTE
en matière d'évaluation domaniale
L'administratrice des finances publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312- 8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 chargeant Mme Pascale NANTE, administratrice des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1erjanvier 2020 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau directeur;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CONRY administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou
la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- pe l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2/2
Article 2 - Mme Christine CREUTZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, reçoit la même
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 — Mme Christiane BRUNEAU, Mr Nouri BERKANE, Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, Mme
Caroline CHOJNACKI et Mr Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40
000 euros pour les valeurs locatives.
Article 4 — Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5 - Mme Véronique CONRY, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme Christine
CREUTZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
L’ Administratrice des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
par intérim
N fl
Pascale/(NANTE À
EE L | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan, le 2 janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
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Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 chargeant Mme Pascale NANTE, administratrice des finances
publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales à
compter du ler janvier 2020 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau directeur;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Arrête :
Art. 1”. - Mme Véronique CONRY est désignée pour agir devant la juridiction de l’expropriation du
département des Pyrénées-Orientales en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre
2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
L’Administratrice des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales par intérim,
Pascal HANTE
ee
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | 9 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan, le 2 janvier 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Décision de délégation de signature à Mme Véronique CONRY, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe, correspondante départementale de la Politique Immobilière de l'État, Mme Christine CREUTZ, Inspectrice Divisionnaire, Responsable du service local domaine
Vu l'arrêté PREF-SCPPAT 2019364-0002 du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Pascale NANTE, Administratrice des finances publiques, en charge de l'interim de la Direction
départementale des finances publiques (attributions domaniales)
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental des Finances
Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :
Art. 1. La délégation de signature conférée à Mme Pascale NANTE, Administratice des finances
publiques en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales par l'article 1“ de l'arrêté PREF- SCPPAT 2019364-0002 du 30 décembre 2019 sera
exercée par Mme Véronique CONRY, Administratrice des finances publiques adjointe,
correspondante départementale de la Politique immobilière de l’État et par Mme Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service Local du Domaine à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.
signature au nom de l’État des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d’utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R.3211-3, R.3211-
4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l’État, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
—_.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R.2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Pour le Préfet,
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
L’Administratrice des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
par intérim
Pascalé NANTE Montpellté RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE . MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DA
=
À
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric FULGENCE,
directeur académique des services de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
2
LEZ L. Liber + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
VU
le
code
de
l'éducation et
notamment,
les
articles
R.222-19
et
suivants,
R.222-24
et
suivants, D.222-20 et D.222-27 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ; VU le décret du 16 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Frédéric FULGENCE en qualité
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives a
la gestion des instituteurs ;
VU
l'arrêté
du
28
août
1990
modifié
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs des services départementaux de
l'éducation
nationale,
agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ; VU
l'arrêté
du
23
septembre
1992
portant délégation
permanente
de
pouvoir au
recteur
d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ; VU
l'arrêté du
16 juillet 2001
portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ; VU l'arrêté rectoral du 9 juin 2012 portant création du service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire ; VU l'arrêté
ministériel
en
date
du
16 janvier 2017
portant nomination
et classement de
Monsieur
Christian
HORGUES
dans
l'emploi
fonctionnel
des
services
déconcentrés
de
l'éducation nationale, (groupe 1Il) secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE
ARTICLE
| :
Monsieur Frédéric FULGENCE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
dispose
de
l'ensemble
des
délégations
de
signature
de
droit
telles
qu'elles
découlent des articles du code de l'éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif
à
l'organisation
académique
à
l'exception
des
délégations
de
signature
pour
les
actes
suivants
:
- Actes
relatifs
au
contrôle
administratif
des
lycées,
lycées
professionnels
et
EREA
:
action
éducatrice
;
- Actes
relatifs
au
contrôle
financier
des
lycées,
lycées
professionnels
et
EREA
;
- Actes relatifs au suivi des EPLE :
e
indemnités
de
caisse
e
arrêtés des groupements comptables
- Actes
relatifs
aux
projets
d'établissement
des
lycées,
lycées professionnels
et
EREA
;
- Toutes
conventions
avec
des
partenaires
publics
ou
privés
dont
l'objet
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
articles
Il et IV
ci-dessous.
ARTICLE Il: En
matière
de
gestion
du
personnel, délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
pour
les
actes
pris
sur
le
fondement
des
articles
R.911-82
et
suivants
du code
de
l'éducation
et
des
arrêtés
pris
pour
leur
application
:
e
Gestion
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
:
Toutes
décisions
énumérées
par
l'arrêté
du
23
septembre
1992
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'organisation
des
concours
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2013,
à
la
nomination,
à
l'affectation
dans
un
département
de
l'académie,
à
l'autorisation
de
report
de
stage,
de
prolongation
de
stage
et
de
renouvellement
de
stage,
au
licenciement,
à
la
démission
et
au
régime
disciplinaire
applicable
aux
personnels
stagiaires
(article
12
du
décret
n°94-874 du
7
octobre
1994). e
Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public : Les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août
1990,
à
l'exception
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
retraites
de
ces
personnels
et de
l'ensemble des actes de gestion
relatifs
aux
professeurs des
écoles et aux instituteurs relevant de l'enseignement privé.
e
Pour
les
personnels
relevant
des
corps
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs de l'enseignement public :
-
Autorisations d'absence ;
-
Décisions d'imputabilité au service des accidents de service ;
-
Décisions relatives aux recours contre les tiers à la suite d'accidents survenus
aux
personnel
;
-
Décisions
relatives
au
compte
personnel
de
formation
;
-
Décisions
d'octroi
de
congé
de
maladie
prévu
au
2°,
premier
alinéa,
de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
et à l'article 24 du décret du 7
octobre 1994
;
-
Décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 ;
-
Sanctions disciplinaires relevant des groupes 1 et 2 prévues à l'article 66 de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984.
e
Décisions
relatives
au
recrutement
et
à
la
gestion
de
certains
agents
non
titulaires
exerçant dans les écoles primaires de l'enseignement public ; décisions relatives au recrutement
et
à
la
gestion
d'intervenants
dans
les
écoles
primaires
de
l'enseignement
public.
ARTICLE
Il
:
En
matière
de
gestion
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
affectés
dans
le
département
à
l'exception
de
ceux
affectés
dans
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
l'enseignement
privé,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
:
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sous
réserve
des
nécessités
du
service
;
-
Les
congés
annuels
;
-
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
à
l'obligation
d'occuper
un
logement
de
fonction
et
à l'obligation
de
résidence
pour
les
personnels exerçant
en
EPLE. ARTICLE IV : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FULGENCE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, pour les décisions relatives au recrutement, au renouvellement et à la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre des dispositions de l'article L.917-1 du code de l'éducation. ARTICLE
V:
La signature déléguée à
l'article | peut être subdéléguée dans les conditions prévues par l'article
D.220-20 du code de l'éducation aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale, au chef des services administratifs de ce même service et aux inspecteurs de l'éducation nationale. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FULGENCE, directeur académique des services de l'éducation nationale des département des Pyrénées-Orientales, la délégation de signature qui lui est confiée aux articles Il, Il! et IV du présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian HORGUES, secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales. ARTICLE VI: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 décembre 2019. ARTICLE VIL: Le Secrétaire général de l'académie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Occitanie
et
pour
une
complète
publicité,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
À
Fait
à Montpellier,
le
Ü
8
JAN,
2020
8.
£
Béatrice
GILLE CENTRE HOSPITALIER pm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de M. Vincent ROUVET en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté de La Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2016
maintenant M. Vincent ROUVET dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre
Hospitalier de Perpignan jusqu’au 10 août 2020 ;
DÉCIDE
Article 1°:
M. Vincent ROUVET, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
+ Correspondances importantes avec :
- le Ministère de La Santé ,
. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l’État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. les membres du Directoire,
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure
à 90 000€ HT,
Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
e Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de
direction de faire signer par le directeur.
Article 2 :
Mme Brigitte ROUVET, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, M. Grégory GUIBERT Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature
pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d’empêchement
du Directeur. Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom du Directeur les emprunts et lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et La limite des ouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Directeurs- Adjoints.
Article 4 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon Les modalités prévues aux articles 2 et 3,
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé du Département de la Politique Médicale et du Contrôle interne,
Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département des Moyens Opérationnels,
M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la facturation,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de la relation aux usagers, des affaires juridiques, du service social, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et de La Recherche Clinique,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint au Directeur du département des Ressources humaines et des organisations, chargée du secteur gestion des compétences, parcours professionnels et formation professionnelles,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions aïnsi que
pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant
inférieur à 90 000 € H.T.
Article 5 :
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
os Filière Gériatriques
5 Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec Les
SSIAD extérieurs.
oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
o Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, est autorisée à signer les bordereaux
2 journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats,
les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer Les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d’émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
oo Département _des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la
limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
a M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
o M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN,
Attachés d’Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.
> M. Jean Philippe BILY Ingénieur, est autorisé à signer :
Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un
montant inférieur à 4000 € HT, dans les secteurs restauration et
blanchisserie.
>» Direction des Travaux
»> M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer : Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
Les justifications de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
Les avis et titres d’habilitations électriques et Les permis CACES. Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre
Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil
de Surveillance et Lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en La forme administrative.
> M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de
M. Jean-Marc MAURICE :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
3 inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence
de M. Jean-Marc MAURICE :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
>» Département Ressources Humaines et Organisation,
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Madame
Catherine RIGAL, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Aurélia
BAUDET, Attachée d'Administration Hospitalière sont autorisés à signer :
Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat,
ainsi que les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES
dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie,
conformément au titre Il du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d’affectation,
modification, interruption et fin de carrière ;
Les justifications de «service fait» préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET et le temps syndical.
Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position
d'absence
Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
Tous documents afférents à La formation continue.
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
Les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d'activité accessoire dont il bénéficie,
conformément au titre Il du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017;
>» Système d’information Convergence GHT
> M. Mickaël TAINE, Responsable du SIH et communication, est autorisé à
signer :
les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la
limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’information du CHP. > Pharmacie
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO et Mme Valérie
HEBERT, Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Pharmacie.
D» IMFSI
> Mme. Rachida ABBAS, Directrice des Soins, en charge de l’Institut
Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers est autorisée à signer : - Les Documents relevant des attributions de L'IMFSI, en particulier Les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans La limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Brigitte ROUVET, M. Grégory GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur du Centre
Hospitalier de PRADES, M. Mickaël TAINE - responsable du SIH et communication, Mme
Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer,
pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
Monsieur Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES (66) établissement
membre du GHT AUDE-PYRENEES dont le Centre Hospitalier de PERPIGNAN est
établissement support est autorisé dans le cadre d’un cumul d’ activité accessoire,
conformément au titre Il du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, à participer aux gardes
administratives du Centre Hospitalier de PERPIGNAN et à assurer la supervision de certains
dossiers dans son domaine d’attribution. Participation au comité technique
d'établissement et signature des Procès-Verbaux en cas d'absence du Président.
Participation en tant que membre représentant de l'administration aux Commissions
Administratives Paritaires Départementales (CAPD), Commissions Consultatives Paritaires
(CCP) et signature des Procès-Verbaux. Négociations avec Les représentants du personnel
et signature de tout document en lien avec le temps syndical.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance. Spécimens de signature :
DIRECTION GENERALE :
Brigitte ROUVET
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DU CONTROLE INTERNE
Karine BEDOLIS Olivia DIVOL
FD
TRS Ed nu
/ T et / LA T
Ce
EME D'INFORMATION CONVERGENCE GHT
kaël TAINE
COORDINATION DE LA FILIERE GERIATRIQUE ET DE LA QUALITE
Olivia DIVOL
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA FACTURATION
Grégory GUIBERT
a Fanny BALLARIN-BENASSIS Annie CHOLET-MARFAING
Céline BRIGNON
DEPARTEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS
Anne-Marie MONIER
Remi AHFIR Jean Philippe BILY
Fi Cédric GSELL Christine HENIN Alexandre MOUTON Olivier BALAS
ET
DIRECTION DES TRAVAUX
Jean-Marc MAURICE
F
Jonathan VANNIER
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION
Patric UBY
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
Catherine RIGAL Aurélia BAUDET
EE % Agnès DESMARS DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Sophie BAUER
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Rachida ABBAS
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