Arrêté - AM 2023 221

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Arrêté - AM 2023 221 Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 221)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DE BIOT

U

nicipau x

VILLE DE BIOT

Département des Alpes Martimes

Érrondissement de Grasse

Canton d'Anéibss-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

Certifié exécutoire compte Fes de Pr par délégation,

LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION Le . 11 JUILLS SOEUR | Eu Mere

NOTIFICATION a Le L . ter L ‘signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public », | Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal,

Vu le code de la route,

. Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu l'arrêté municipal n° AM/2022/232 en date du l6 août 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation — village — rue St Sébastien — place des Arcades — création d’une zone rencontre,

Vu l'arrêté municipal AM/2023/024 du 18 janvier 2023, autorisant temporairement loccupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse â l'établissement LB LOUNGE, Vu l'arrêté municipal AM/2023/192 du 14 juin 2023, portant restrictions temporaires de stationnement sur les

emplacements réglementés livraisons de la rue St Sébastien — mercredi 21 juin 2023 pour une extension de terrasse au profit de l'établissement « LB LOUNGE »,

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2023,

Considérant la demande du 6 juillet 2023 présentée par Madame Elisabeth MONCHAUX, gérante de l'établissement « LB LOUNGE » en vue d'installer, sur la place « livraison » face à son établissement des tables, chaises et parasols, pour une période estivale limitée du 10 juillet 2023 au 31 août 2023, de 16h à Oh 30.

Considérant l'engagement de Madame Elisabeth MONCHAUX à restituer en l'état l'emplacement à la fermeture de son établissement, à savoir au plus tard à O h 30, durant la période susvisée.

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté

municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l’administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 912 906 377 RCS ANTIBES,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/221 — Page 1/3

Mairie De Bior-SorHiA Anrirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous CEDex - www.biot.fr - TÉL, C4 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.frARRETE

ARTICLE I

Madame Elisabeth MONCHAUX, gérante de l'établissement LB LOUNGE, sise 2 Impasse des Roses à BIOT, est autorisée à occuper l'emplacement « livraison » face à son établissement pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.

ARTICLE 2

La terrasse sera installée comme suit :

Sur la place « livraison » face à son établissement sur une longueur de 5 m et une largeur de 2 m soit 10 m’,

ARTICLE 3

Cette autorisation sera consentie du 10 juillet 2023 au 31 août 2023 de 16 h à 0 h 30 sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens juges propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l’établissement (intérieur et

extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ;

ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière à ce qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture.

ÿ”_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

ARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2 du présent

arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 7 |

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ;

Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/221 — Page 2/3

Mate De Bior-SoPHia Annirouis : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TéL C4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 O5 - dgs@biot.frARTICLE 8

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par dés agents assermentés.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 9

L'occupation complémentaire du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.

La redevance complémentaire 2023 pour la période du 10 juillet 2023 au 31 août 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse : (10 m°* 31.50 €) * 1.75/12 = 45.94 €

Le montant total du complément de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 45.94 €.

ARTICLE 10

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 11 |

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 12 |

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances

sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 13

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot,

Madame Elisabeth MONCHAUX, Gérante de l'établissement LB LOUNGE. SKK

KKS

ARTICLE 14

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 —

06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

=

Mairie DE Bior-Sortia Annirous : TS 90339 - 06906 Sopaia Axneozs Cecex - wwwbict.fr - TÉLC4