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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250404 APMD M. Matthias GEAY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250404 APMD M. Matthias GEAY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
du
0
&
AVR.
2095
mettant
en
demeure
M.
Matthias
GEAY
de
cesser
ses
activités
de
démontage
et
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
et
de
pièces
détachées
sur
le
terrain
sis
au
5,
route
de
Bazancourt
à
GANCOURT-SAINT-ETIENNE
(76220)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-7,
L.541-3,
L.541-21-5,
R.543-155-1 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
27121
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
où
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l’inspectrice
de
l’environnement
suite
à
la
visite
du
7 janvier
2025
sur
le
site
exploité
par
M.
Matthias
GEAY
sis
5,
route
de
Bazencourt
76220
GANCOURT-SAINT-ETIENNE,
faite
à
ce
dernier
par
courrier
en
date
du
6
février
2025
conformément
aux
articles
L. 171-6
et
L. 514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
formulée
par
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT que
lors
de
la
visite
du
7
janvier
2025
sur
le
site
exploité
par
M.
Matthias
GEAY
sis
5,
route
de
Bazencourt
à GANCOURT-SAINT-ETIENNE
(76220),
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
la
présence
sur
le site
de
plus
de
quatre-vingts
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
sur
une
surface
estimée
d'environ
3
000
m?
;
que
l’activité
d'entreposage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage
(VHU)
est
classable
au
titre
de
la
rubrique
n°2712-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
à
partir
d'une
surface
de
stockage
de
100
m°
;
que
la
surface
d'entreposage
des
VHU
présents
sur
site
lors
de
la
visite
dépasse
le
seuil
de
100
m?,
et
que
par
conséquent,
les
activités
exercées
par
M.
Matthias
GEAY
sont
soumises
au
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
cette
activité
est
exploitée
par
M.
Matthias
GEAY
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'enregistrement
nécessaire
en
application
de
l’article
L.
512-7
du
code
de
l'environnement;
1/3 que
cette
activité
est
exploitée
par
M.
Matthias
GEAY
sans
satisfaire
aux
règles
d'exploitation
applicables
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
l’activité
de
M.
Matthias
GEAY
n'apparaît
pas
régularisable,
le
propriétaire
du
terrain
ayant
confirmé
son
souhait
de
récupérer
son
terrain
dans
son
état
initial ;
que
les
lieux
font
actuellement
l’objet
de
scellés
de
la
part
des
services
judiciaires
et
qu'un
délai
apparaît
nécessaire
pour
permettre
à
M.
Matthias
GEAY
d'accéder
au
terrain
afin
de
procéder
à
l'évacuation
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage,
des
pièces
mécaniques
détachées
et
des
autres
déchets,
ainsi
qu’à
la
remise
en
état
du
terrain;
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L. 171-7
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
M.
Matthias
GEAY
de
cesser
son
activité
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
M.
Matthias
GEAY,
exploitant
une
installation
illégale
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
sur
le
site
sis
5,
route
de
Bazencourt
à
GANCOURT-SAINT-ETIENNE
(76220),
est
mis
en
demeure
de
‘ cesser
son
activité
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
en
évacuant
les
véhicules
hors
d'usage,
engins,
pièces
détachées,
pneumatiques,
ferrailles,
déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques
présents
sur
le
site
vers
des
filières
d'évacuation
adaptées
et
dûment
autorisées,
et
de
procéder
à
la
remise
en
état
des
lieux
au
plus
tard
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
justificatifs
afférents
à
la
bonne
évacuation
des
déchets
(bons
d'enlèvement,
factures,
etc.).
Il justifie
auprès
de
l'inspection
de
la
remise
en
état
du
site.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1“
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
11
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
GANCOURT-SAINT-ETIENNE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
2/3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
de
GANCOURT-SAINT-ETIENNE,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
M.
Matthias
GEAY.
Fait
à ROUEN,
le
{] &
AVR.
2095
Le
préfet,
Pour
le
préfet
£t
par
délégation,
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3