Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°44 en date du 11 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°44 en date du 11 février 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°44 en date du 11 février 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-044

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 (3 pages) Page 3

62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de

vidéoprotection Enduropale 2026 (12 pages) Page 7

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise

et Rinxent (4 pages) Page 20

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de

contrôle d'Estevelles-1 (2 pages) Page 25

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-01-30-00012

Autorisation de captation, d'enregistrement et

de transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs - GGD62 -

ENDUROPALE 2026

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 3E | |

PRÉFET | Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2026-0166

Arrêté du 3 0 JAN. 2006

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.

Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'édition de l'Enduropale 2026 qui se déroulera sur les communes du Touquet et de Stella-plage ;

Vu la demande du 18 novembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départemental du

Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de quatre caméras installées sur quatre drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs ca-

ractéristiques ;

Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-

nements survenus le 13 octobre 2023 ; |

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

: de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.

242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui

des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; |

Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des

attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et

d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le rassemblement,

de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre

le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le

recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'édition Enduropale 2026 attire de nombreux spectateurs sur la voie publique lors de

cette manifestation ; que la nécessité de cette demande est d'assurer la sécurité des personnes et des

biens sur les lieux publics; que pour le bon déroulement des épreuves sportives, il est nécessaire d'ef-

fectuer une surveillance; qu'il est impératif de prévenir des actes de terrorisme sur un lieu de grand

rassemblement de personnes; qu'il nécessitera le concours au dispositif LAD ; qu'il faut concourir à la

régulation des flux de circulation ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieux

surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont

susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que.

la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre

public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les

personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la

Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départemental du Pas-de-Calais sont autorisés sur le parking Mareis à

Etaples (50.518535 - 1.630203), sur le rond-point de l'autoroute A16 à Neufchatel-

Hardelot (50.61115 — 1.646165) et sur le boulevard de la mer à Stella-Plage (50.482889 -

1.576338) ; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics, de la

prévention d'actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport les samedi 14 et

dimanche 15 février 2026, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre

de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 5Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5:

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à 4 caméras installées sur 4 drones : 1 Matrice 300 n°

1ZNBK5900C002H, 1 Matrice 30T n° 1581F5BKB243ROOFOILD, 1 Mavic 3 n°

1581F5FJ7252Q00AH0Q2Z, 1 Mavic 2 n° 4GCCKSUROBOFFC.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 du :

présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du samedi 14 février 2026

à 08h00 au dimanche 15 février à 18h00.

L'information du public est assurée par voie numérique.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis

au préfet du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :

- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-

mer

— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La sous-préfète de Montreuil et le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-

de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Arras

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

dd

Christian Védélago

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 6Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-01-30-00011

Autorisations provisoires d'un système de

vidéoprotection Enduropale 2026

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 7Ex PRÉFET Cabinet

DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté Egalité Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurités

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2026-0111

Arrêté du 30 janvier 2026

Autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à

M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

Vu la convention établie entre les communes de Saint-Josse et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre

2025 ;

Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par

M. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touquet-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur le

territoire de Saint-Josse à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15

février 2026 ;

Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30

janvier 2026 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

1/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 8Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au

15 février 2026 inclus pour l'installation d'une caméra à Saint-Josse sur la D144.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments et

installations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme ;

Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le

dossier déposé en préfecture.

Article 2 : Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétique

appropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Ces

affiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de la

personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.

Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dans

un délai maximum de 30 jours.

Article S : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la

demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.

Article 7 : Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités

peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection.

2/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 9Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans

le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou

implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

À Arras

Pour le préfet,

Christian Védélago

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

3/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 10sa DU PAS-DE-CALAIS Cabinet

— Direction des sécurités Liberté Egalité Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurités

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2026-0112

Arrêté du 30 janvier 2026

Autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à

M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

Vu la convention établie entre les communes de Merlimont et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre

2025;

Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par

M. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touquet-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur le

territoire de Merlimont à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15

février 2026 ;

Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30

janvier 2026 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

1/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 11Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au

15 février 2026 inclus pour l'installation d'une caméra à Merlimont, rue Auguste

Biblocq.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments et

installations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme ;

Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le

dossier déposé en préfecture.

Article 2 : Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétique

appropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Ces

affiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de la

personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.

Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dans

un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la

demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.

Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités

peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection.

2/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 12Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans

le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou

implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

À Arras

Pour le préfet,

Le sous-préfet, dir

Christian Védélago

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 13Eu DU PAS-DE-CALAIS Caine

a Direction des sécurités Liberté Egalité Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurités

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2026-0113

Arrêté du 30 janvier 2026

Autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 :

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à

M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

Vu la convention établie entre les communes d'Etaples et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre

2025;

Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par

M. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touquet-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur le

territoire d'Etaples à l’occasion de l’enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15 février

2026;

Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30

janvier 2026 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

1/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 14Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au

15 février 2026 inclus pour l'installation d'une caméra à Etaples sur la D939.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments et

installations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme ;

Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le

dossier déposé en préfecture.

Article 2 : Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétique

appropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Ces

affiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de la

personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: La présente décision est délivrée pour 7 caméra de voie publique.

Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dans

un délai maximum de 30 jours.

Article S : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la

demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.

Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités

peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection.

2/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 15Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans

le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou

implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs

de la préfecture.

À Arras

Pour le préfet

Le sous-préfet, directe I çabinet,

Christian Védélago

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

3/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 16D AS DE-CALAIS Cabinet — Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurités

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2026-0114

Arrêté du 30 janvier 2026

Autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à

M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

Vu la convention établie entre les communes de Cucq et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre 2025 ;

VU la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par

M. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touque-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur le

territoire de Cucq à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15 février

2026;

Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30

janvier 2026 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 17Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au

15 février 2025 inclus pour l'installation de 6 caméras à Cucq, Boulevard de la Mer,

Avenue de la libération, Rue de la Canche, Avenue de l'Europe et sur la D144.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments et

installations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme ;

Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le

dossier déposé en préfecture.

Article 2 : Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétique

appropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Ces

affiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de la

personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras de voie publique.

Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dans

un délai maximum de 30 jours.

Article S : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la

demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.

Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités

peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection.

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 18Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans

le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou

implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

À Arras

Pour le préfet,

Le sous-préfet, direeteur

Christian Védélago

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 19Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-06-00009

Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées - Communes

de Marquise et Rinxent

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise et Rinxent 20ŒE Sous-préfecture

PRÉFET de Boulogne-sur-mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du Cabinet et de la Sécurité

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ DU 06 FÉVRIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER

DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Communes de MARQUISE et RINXENT

Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

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Vu la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères et notamment les articles 1 et 2 ainsi CONÇUS :

ARTICLE 1 :

« Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage, de nivellement, de reconnaissance de sols, entrepris pour le compte de l'État, des Départements et Communes, ni à l'installation des bornes, repères et balises ou à l'établissement d’'infrastructures et de signaux élevés, à l'exécution de forage sous réserve de l'application des dispositions du 1° 8 de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage s’il y a lieu »

ARTICLE 2 :

« Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes pour les travaux désignés à l’article précédent, est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Sous peine de déchéance, les propriétaires ou les ayants- droit doivent présenter leur demande dans un délai de 6 mois, à partir du jour où le dommage a été causé ».

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer - 131, Grande rue - BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex

Tél : 03 21 99 49 49 -— Fax : 03 21 99 49 50 — www.pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise et Rinxent 21Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe lil) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-243 du 22 Décembre 2025, accordant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu la demande présentée le 14 janvier 2026 par l’Établissement Public Foncier (EPF) des Hauts-de-France afin d'obtenir pour son bénéfice et celui des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans des parcelles appartenant à la SCI Louise, sur les communes de Marquise et Rinxent, cadastrées section AO n° 85, 88, 192, 202, 204, 229, 240, 241, 258, 243, 244, 245, 246, 247, 248 et 249, afin de réaliser des études de sol, en amont de la déconstruction des bâtiments industriels situés rue Roger Salengro, dans le cadre de la convention opérationnelle conclue entre l’EPF des Hauts-de-France et la Communanté de communes de la Terre des 2 Caps, relative au projet pôle gare de Marquise - Rinxent ;

Considérant la nécessité de réaliser ces études afin de pouvoir déterminer la nature des déconstructions et de la dépollution à mener ainsi que procéder à un état des lieux faunistique et floristique ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Boulogne-sur -mer;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'autorisation

L'EPF des Hauts-de-France ainsi que les entreprises dûment mandatées par l’EPF sont autorisés à pénétrer dans des parcelles appartenant à la SCI Louise, sur les communes de Marquise et de Rinxent, cadastrées section AO n° 85, 88, 192, 202, 204, 229, 240, 241, 258, 243, 244, 245, 246, 247, 248 et 249 pour effectuer les opérations préalablement citées (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation).

Chacun de ces agents sera en possession d’une ampliation du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : Affichage et transmission de l'arrêté

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations et pendant toute sa durée. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires et retourné à la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, à la Directrice de l’EPF et au Président de la Communauté de communes de la Terre des 2 Caps.

Article 3 : Conditions d'introduction dans les propriétés privées

L'introduction des agents dans les propriétés privées closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications par lettre recommandée avec accusé de réception seront effectuées par Madame la Directrice de l’EPF.

Article 4 : Interdiction d’entraver les opérations

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et

de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue -— BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex

Tél : 03 21 99 49 49 — Fax : 03 21 99 49 50 — www.pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise et Rinxent 22Article 5 : Concours des autorités locales

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 : Indemnisation des dommages

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’EPF.

À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent territorialement, à savoir le Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex.

Article 7 : Durée et validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois, à compter de sa date de notification.

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Lille.

Article 9 : Exécution de la décision

Madame la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Terre des 2 Caps, Messieurs les Maires des communes de Marquise et Rinxent, Monsieur Le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Boulogne-sur-Mer,

Pour le Préfet par délégation

La Sous-Préfète,

Jehane BENSEDIRA

Pour notification : Mme la Sous-Préfète de Boulogne-sur-mer ;

Pour exécution : Mme la Directrice de l’EPF des Hauts-de-France ;

M. Le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais;

Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Terre des 2 Caps ;

Messieurs les Maires des communes de Marquise et Rinxent.

Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue — BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex

Tél : 03 21 99 49 49 - Fax : 03 21 99 49 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise et Rinxent 23Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise et Rinxent 24Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-11-00001

Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de

contrôle d'Estevelles-1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de contrôle d'Estevelles-1 25E =

PRÉFET Sous-Préfecture de Lens DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du Service au Public

Affaire suivie par : Justine HESPEL

Courriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr

Arrêté modificatif n° 92-2026 du | 1 FEV. 2026

portant nomination des membres des commissions

de contrôles chargés de la régularité des listes électorales

dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de FGON-eer Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;

Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous- préfète de Lens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-3 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra

Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu les désignations des maires des communes concernées ;

Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;

Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la sous-préfète de Lens ;

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 13 janvier 2025 de la commune d'Estevelles et la mise en place d'une nouvelle commission de contrôle des listes électorales.

Arrêté

Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Madame Philippine HENNACHE, Madame Sandrine AMOUREUX, Monsieur Benoît GRENIER, Madame Amandine KULINSKI et Monsieur Bernard CHAPELET sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d'Estevelles.

Article 2 : Ils sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.

25A rue du 11 Novembre

62307 Lens Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de contrôle d'Estevelles-1 26Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais.

Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Lens et Madme le Maire d'Estevelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

25A rue du 11 Novembre

62307 Lens Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de contrôle d'Estevelles-1 27