Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2026-043
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un
système de vidéo-protection (Partie 2/4) (61 pages) Page 3
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-30-00006
CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation
d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 3 Ex | PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0079
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 4 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO CADUCITÉ
62231 LE MARCHE DUTY FREE Jean Philippe
COQUELLES Fret D 30 site Eurotunnel PICQUET 2026/0025, 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 5 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 6 E H , PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0080
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1:
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 7 Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE : 3 périmètres
- Potiers : rue des écoles, rue
Emile Gugelot, Belle croix, rue
des Potiers, rue Rodolphe
Minguet, cimetière, rue du
Gazon, Salvador Allendé, Pierre
Brosolette, rue de Menneville,
Monsigny, de la gare, route de
Samer, la Friche, ZAL du mont
Pelé, rue de la gare, Jean Macé,
Musée de la céramique, rue
Pierre et Marie Curie, Jean Macé,
rue Belle CROIX, chaussée
62240 Brunehaut Marc
DESVRES DEMOLLIENS
- Collège : rue des écoles D204,
chaussée Brunehaut D341, route
de Boulogne, rocade le pendant
D215, rue Jean Jaurès,
2026/0024| 28/01/31
rue Dupontchel, place Léon
Blum
- Mairie : place Léon Blum, du
. Louvre, rue de l'église, rue des
Potiers, route du 11 novembre,
rue du Pilbois, chemin du pot de
terre,rue Jean Jaurès, rue
Dupontchel
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Secours aux personnes et la défense publics et de leurs abords contre les incendies
- Régulation des flux transport - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
- Prévention des atteintes à la sécurité des d'agression ou de vol
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Constatation des infractions aux règles
de la circulation
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes
- Prévention et constatation des de terrorisme
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 8 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
infractions relatives à l'abandon d'ordures, - Protection des abords immédiats des
de déchets, de matériaux ou d’autres bâtiments et des installations des
objets | commerçants dans des lieux exposés à | | , . desrisques d'agression et de vol - Prévention d'actes de terroristes
| | | - Autres : déjections, mictions - Prévention des risques naturels ou |
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 périmètres.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 9 services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire cabinet, »
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 10 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0139
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 20285 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 11 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO |CADUCITÉ
OG CLEAN FUELS FRANCE 62119 : Marcel
DOURGES Voie du grand large - Zone BORGER 2026/0020, 29/01/31 delta 3
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Secours aux personnes et la défense - Prévention des atteintes à la sécurité des contre les incendies personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 11 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 12 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le PRESS
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 13 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0081
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 14 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE] NUMÉRO | CADUCITÉ |
62161 MONDIAL RELAY - consigne
FR36690 Mickael ROUSE]) 2025/1271, 28/01/31 DUISANS , .
Rue d'Artois
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 15 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir ur de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 16 E 3 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0082
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 17 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO | CADUCITÉ
COMMUNE : 4 sites
911 rue de saint Léonard : 2 VP
62360 1730 route de Tournes : 2 VP Jacques
ECHINGHEN] 654 chemin du hameau de LANNOY
Tournes : 2 VP
4 chemin d'Espres : 2 VP
2025/1250! 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords ' | | . on, - Prévention des atteintes à la sécurité des
- Prévention et constatation des personnes et des biens dans des lieux et infractions relatives à l'abandon d'ordures, établissements ouverts au public de déchets, de matériaux où d'autres particulièrement exposés à des risques objets d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 8 caméras voie publique.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de Îla présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 18 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
‘Article 10 :
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur-de- Bite
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 19 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0132
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 20 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
62145 ESTREE TABAC LE RADE Geoffrey
BLANCHE 740 Chaussée Brunehaut MASSET 2026/0042, 29/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 21 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 22 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
pe Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0083
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 23 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉ
62630 EHPAD LA CANOTE Cédric
ÉTAPLES 1 rue général Marsillière PONTON 2025/1280| 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Secours aux personnes et la défense publics et de leurs abords contre les incendies
- Prévention d'actes de terroristes - Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité.des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 12 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 24 Article 7 :
Article 8 :
” Article 9:
Article 10 :
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire sb,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 25 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Égalié Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0084
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 26 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO | CADUCITÉ
62600 O'’PARFUMS Julien
GROFFLIERS 10 chemin des prés DELEPAUT suis soninnl la. mi
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures + 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 27 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellés elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir SITE,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 28 me | PRÉFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0085
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1:
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 29 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE] NUMÉRO CADUCITÉ
62440 LA CAVERNE D'ALIBABA Cédric
HARNES Chemin Valois RASSOUW 2025/1236) 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures + 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
-susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 30 Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modifieation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire binet, PT
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 31 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0086
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 32 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉ
62110 HENIN STOCKOMANI Denis
BEAUMONT Avenue du bord des eaux MARZIAC 2025/1279) 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des -
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 13 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 33 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif-peut être saisi par l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc de cabinet,
istian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 34 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0087
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1:
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 35 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO CADUCITÉ
MONDIAL RELAY - consigne
FE AUMONT FR36849 Mickael ROUSE) 2025/1287, 28/01/31 591 Bd Albert Schweitzer
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 36 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - SHARGRTIENE affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire a
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 37 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0119
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 38 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO | CADUCITÉ
LES TROIS BRASSEURS
AA ES Boulevard Rufisque Laurent PEE |2026/0014| 29/01/31 BEAUMONT CC Auchan
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures + 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 39 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire de
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 40 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0124
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 :
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 41 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article &5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE| NUMÉRO |CADUCITÉ
62140 | EHPAD RICHELIEU Cédric
ET 13 Bd Richelieu PONTON |2025/1281) 29/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures + 13 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 42 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur cabinet,
hristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 43 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0088
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 44 Article 1°:
Article 2 :.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO | CADUCITÉ
62140 UN TIO TRUC EN PLUS Steve
"+ 40 Av François Mitterrand CAILLEUX AOPSPIROS | SOIT
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la
personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 45 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de-cabinet,
fistian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 46 Ex | PRÉFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0089
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 47 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO | CADUCITÉ
62250 MONDIAL RELAY - consigne
LANDRETHUN FR36763 Mickael ROUSE]2025/1286| 28/01/31
LE NORD rue Jean Monnet
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 48 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application PRET EE « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire SIREN
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 49 Ex | PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0090
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 50 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO | CADUCITÉ
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE Marc Antoine
62300 LENS FRANCE 2025/1247, 28/01/31
CHABOT 40 rue Hector Laloux
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la
personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dôment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 51 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc egabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 52 EH |
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0091
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 53 Article 1°!:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE] NUMÉRO CADUCITÉ
MONDIAL RELAY - consigne
62300 LENS FR35321 Mickael ROUSE)2025/1278| 28/01/31
83 rue Victor Hugo
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 54 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 55 EH PRÉFET ; Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0092
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCHI, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 56 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO |CADUCITÉ
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE Mare: Aniboires
62300 LENS FRANCE CHABOT 2025/1298, 28/01/31
48 rue Jean Létienne
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 57 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 58 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0093
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 59 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |
KALIACT 62 Thomas 62300 LENS 114 Bd Émile Basly DEVIENNE 2026/0026, 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 60 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 61 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0094
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 62 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO CADUCITÉ
62190 CRÉA STYL Sébastien
LILLERS 2 rue de la liberté GALLET 2025/1246| 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations des particulièrement exposés à des risques commerçants dans des lieux exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de risques d'agression et de vol stupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 63 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les. lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - creer affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00006 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 2/4) 64