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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°42 en date du 10 février 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°42 en date du 10 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2026-042
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un
système de vidéo-protection (Partie 3/4) (60 pages) Page 3
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-30-00007
CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation
d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 3 ES
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0125
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 4 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO | CADUCITÉ
SCM MAISON MEDICALE DE ‘ 62400 Pauline LOCON LOCON L BALDYSIAK 2026/0021, 29/01/31 84 rue de l'égalité
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures + 3 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 5 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). | |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur binet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 6 EN
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0095
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1:
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 7 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
62250 FAMILY BIO Stéphanie
MARQUISE 105 rue des tertres DESFACHELLES 2025/1261) 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. j
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 8 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, di
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 9 E 3 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0096
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2028 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 10 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO | CADUCITÉ
62250 CARREFOUR MARKET Jean-Michel
MARQUISE 5 Av Ferber LAVALLEE 2025/1272] 28/01/81
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des -
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la
personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 10 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours. |
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 11 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir e cabinet,
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 12 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0097
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH , préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 13 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO CADUCITÉ
62250 MONDIAL RELAY - consigne
FR37197 Mickael ROUSE] 2026/0011] 28/01/31 MARQUISE , | .
Allée des primevères
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 14 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 15 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0098
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 16 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO CADUCITÉ
62170 SONEPAR France Mahiedinne
MONTREUIL 793 route de Paris TOLBA 2026/0027| 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 3 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 17 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeurde cabinet,
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 18 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0099
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 19 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
62290 SAS IPA | NOEUX LES Isaline DESMONT 2025/1264, 28/01/31 MINES Avenue du lac
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 20 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur d binet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 21 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0100
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; 4
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 22 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62290 MONDIAL RELAY - consigne
NOEUX LES FR37053 Mickael ROUSE]) 2025/1288, 28/01/31 MINES Avenue du lac
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 23 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 24 EH
PRÉFET | Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0101
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 25 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
62230 ORANGE FRANCE
OUTREAU Bd industriel Stéphane Keller |2025/1273| 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 26 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, di eu secabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 27 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0102
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 28 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO CADUCITÉ
62360 SAINT MON PRE OuS consigne
ÉTIENNE AU |. . . Mickael ROUSE 2026/0004 28/01/31 Lieu dit la barrière rouge - rue MONT ; Edmond Madaré
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 29 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 30 EE #
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0103
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 31 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO | CADUCITÉ
62500 SAINT .
MARTIN LES ee EL cOUReOT 2025/1276, 28/01/31 TATINGHEM
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 32 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire d Te
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 33 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0104
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 34 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62500 SAINT | SAS DISTRAL EXPLOITATION Dimitri
MARTIN LES LECLERC DRIVE POMART 2026/0049, 28/01/31 TATINGHEM 71 route de Calais
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
à
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 35 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir ur de cabinet,
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 36 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Égalité Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0118
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 37 Article 1°’:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO | CADUCITÉ
6250 SAINT SKATE PARK François
OMER allée des marronniers DECOSTER 2025/1299] 29/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Secours aux personnes et la défense publics et de leurs abords contre les incendies
- Régulation des flux transport - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
- Prévention des atteintes à la sécurité des d'agression ou de vol
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Constatation des infractions aux règles
de la circulation
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes
- Prévention et constatation des de terrorisme
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des | | | | T .
- Prévention d'actes de terroristes risques d'agression et de vol
- Prévention des risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 38 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieuré ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir PERTE
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 39 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0120
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 40 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62500 AMD STUDIO Ahmed
SAINT OMER 137 rue de Dunkerque KANDIL 2026/0010! 29/01/81
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0
jour.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 41 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe PE DInet
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 42 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0105
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30
janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 43 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO | CADUCITÉ
62500 SAINT SOUS PRÉFECTURE Sophie PAGES
OMER 41 rue saint Bertin Sous-préfète 2026/0041, 28/01/31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention d'actes de terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 3 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 44 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 45 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Égalié Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0106
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 46 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE| NUMÉRO CADUCITÉ
62130 SAINT KALIACT 62 Thomas
POL SUR 2025/1252, 28/01/31 TERNOISE 3 rue Edmond Edmont DEVIENNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 47 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire r de cabinet,
D
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 48 EH
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0107
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté; |
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 49 Article 1°! :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ
MAIRIE :
4 sites : rue de la blanchisserie : 1 Ext,
664 route de Valenciennes : 1 VP,1
route de Zouafques : 1 VP, rue du
vieux château : 1 VP
62890 in Jean Paul TOURNEHEM s PENSe; 2025/1301, 28/01/31
SUR LA HEM |-1: rue du général de Gaulle, rue saint- VASSEUR gilles, rue du vieux château, place
comtesse Mahaut d'Artois, rue des
chanoines,
- 2 : rue du préhaut, rue de
valenciennes
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords | | | | a, - Prévention des atteintes à la sécurité des
- Régulation des flux transport personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Constatation des infractions aux règles
de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure + 3 caméras voie publique +
2 périmètres.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 50 Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellemént impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet.explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir r de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 51 à | PRÉFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0108
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas-
de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 O0
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 52 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
CA2BM 5 62630 s Pierre
DÉCHETTERIE TUBERSENT 2025/1225 28/01/31 TUBERSENT sus de écurtavila WITTEVRONGEL
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 53 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code “de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
fistian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 54 EH |
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté |:
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0109
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 55 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO |[CADUCITÉ
CA2BM - DÉCHETTERIE Pierre
WAILLY BEAUCAMP 2025/1223 28/01/31 rue de courteville WITTEVRONGEL
62170 WAILLY
BEAUCAMP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir .Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 56 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de c
pe
hristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 57 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0121
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 58 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO CADUCITÉ
62410 AUX DOUCEURS SUCRÉES Sébastien
WINGLES _ 40 rue Jules Guesde CAILLIAU PORSTIESA| 21
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jour.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 59 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, di Sp cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 60 EX | PRÉFET - Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0110
Arrêté du 30 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François Xavier LAUCH, préfet du Pas- de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2026; |
Considérant que la demände d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 61 Article 1° :
Article 2 :
| Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO | CADUCITÉ
FRONT DE MER - SUD . 62179 . ; à _. Adrien Escalier d'accès à la plage CRAPOULET 2025/1183, 28/01/31 WISSANT direction Cap Gris-Nez
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des risques naturels ou
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 62 Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00007 - CDVP du 29/01/2026 - Arrêtés d'autorisation d'un système de vidéo-protection (Partie 3/4) 63