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È RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\( AA CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
à CU | | Extrait du registre des délibérations
| Séance du 24 juin 2024
PROCES-VERBAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 24 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp,
légalement convoqué le 18 juin 2024, salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, à Fécamp, sous la présidence de M. David ROUSSEL, Maire et celle de M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire pour la question n°2 qui concerne le vote du compte administratif.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Il a été, comme prévu à l'article L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Denise POULAIN, Conseillère Municipale Déléguée, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Elle procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
M. David ROUSSEL (sauf à la question n° 2), M. Pierre AUBRY (sauf à la question n° 11),
Mme Stéphanie MARICAL, M. Florentin COGNIE, Mme Dominique TESSIER, Mme Elisa CAVELIER (sauf à la question n° 16), M. Serge LAMBERT, Mmes Agnès DELALANDRE, Denise POULAIN, Marie-France BOUGON, Evelyne BARIL, Brigitte SOENEN, Christine JAURE, Catherine DUHORNAY (de la question n° 2 à la communication), Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK (de l'adoption du procès- verbal à la question n° 1), MM. Raynald MAHEUT, Eric FLAMANT, Jonathan FIQUET,
Jean-Baptiste HOPITAL, Matthias VALLERY, Mme Montaine LEPELTIER, M. Jacques LOUISET, Mmes Isabelle-Laure LIGAUDAN (de la question n° 2 à la question n° 11, de la question n° 14 à la question n° 18 et de la question n° 20 à la communication), Bénédicte MARTIN (sauf aux questions n° 12 et 13), Heïdi-Anouchka TREBERN (de la question n° 8 à la communication), M. Didier LECLERC.
PROCURATIONS :
M. Jean-Marie DEMONDION, Adjoint au Maire, à M. Jean-Baptiste HOPITAL, Conseiller Municipal Délégué,
- M. Patrice DUVAL, Conseiller Municipal Délégué, à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal Délégué, - Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Conseillère Municipale Déléguée, à M. David ROUSSEL, Maire (de la question n° 2 à la communication),
- Mme Stéphanie VANGEON, Conseillère Municipale, à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, - Mme Chantal CAHARD-LAMBERT, Conseillère Municipale, à Isabelle-Laure LIGAUDAN, Conseillère Municipale,
- M. Ismaël BOSKOS, Conseiller Municipal, à M. Jacques LOUISET, Conseiller Municipal, - M. Victor FOURNIER, Conseiller Municipal, à Mme Evelyne BARIL, Conseillère Municipale Déléguée, - Mme Heidi-Anouchka TREBERN, Conseillère Municipale Déléguée, à Mme Bénédicte MARTIN (de l'adoption du procès-verbal à la question n° 7).
ABSENT EXCUSE :
- Mme Céline CUISNIER, Conseillère Municipale.
Nombre de Conseillers Municipaux 33
Présents
De l'adoption du procès-verbal à la question n° 2... 23
De la question n° 3 à la question n° 7 24 De la question n° 8 à la question n° 10. 25
A la question n° 11... 24 Aux questions n° 12 et n° 18. 23 Aux questions n° 14 et n° 15. 25 A la question n° 16... 24 Aux questions n° 17 et n° 18. 25 A la question n° 19 _ 24 De la question n°20 à la communication... 25 Procurations
De l’adoption du procès-verbal à la question n° 1...
À la question n° 2.
De la question n° 3 à la question n
De la question n° 8 à la question n° 11.
Aux questions n° 12 et n° 13
De la question n° 14 à la question n
A la question n° 19...
De la question n° 20 à la communication.
Votants
De l'adoption du procès-verbal à la question n° 1.
A la question n° 2...
De la question n° 3 à la question n ° 10
A la question n° 11...
Aux questions n° 12 et n° 13
Aux questions n° 14 et n° 15
A la question n° 16...
Aux questions n° 17 et n° 18.
A la question n° 19.
De la question n° 20 à la communication.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
Le 30 septembre 2024.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire,
David ROUSSEL
NO
NO
NN
29
30
32
31
29
32
31
32
30
32
La secrétaire de séance,
Marie-France BOUGON CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
ORDRE DU JOUR
- Adoption du procès-verbal de la séance du 9 avril 2024
RESSOURCES ET MOYENS
1} Budget - Compte de gestion de l'exercice 2023
2) Budget - Compte administratif de l'exercice 2023
3) Budget - Affectation définitive du résultat de l'exercice
2023
4) Budget - Décision modificative n°1 de l'exercice 2024
5) Mise à disposition du Directeur Général des Services de
la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
au profit de la Ville de Fécamp - Renouvellement
6) Tableau des emplois
ADMINISTRATION GENERALE
7) Modification des conditions de cession du 21bis rue Jean-
Louis Leclerc
8) Construction d'un centre d'incendie et de secours -
Modification des références parcellaires - cession d'un
terrain sis rue Victor Schoelcher
9) Acquisition d'un bien sans maître - 16 rue du Précieux
Sang
10) Société anonyme d'Economie Mixte Immobilière de
Normandie "SEMINOR" - Modification de statuts
11) Examen du rapport d'activité du service public de
distribution de gaz - Exercice 2023
12) Examen du rapport d'activité du service public de
distribution d'électricité - Exercice 2023
Rapporteur
D. ROUSSEL
D. ROUSSEL
D. ROUSSEL
D. ROUSSEL
D. ROUSSEL
D. ROUSSEL
R. MAHEUT
R. MAHEUT
R. MAHEUT
D. ROUSSEL
J.M DEMONDION
J.M DEMONDION ADMINISTRATION GENERALE (suite)
13) Examen du rapport d'activité du cinéma “Grand Large" -
Exercice 2023
14) Examen du rapport d'activité du casino de Fécamp -
Exercice 2023
POLITIQUE DE L'ÉDUCATION, COHESION ET VIE DE LA CITE
15) Modification de l'annexe du BP 2024 - Subventions
versées dans le cadre du vote du budget
16) Dispositif " Colos apprenantes 2024" - Participation
financière de la Ville
17) Bourse au BAFA
18) Dispositif "chèque lire” CM2 - Année scolaire 2023/2024
19) Constitution d'un groupement de commandes entre la
Ville de Fécamp et le Centre Communal d'Action Sociale
de Fécamp - Marché de prestations de transports
collectifs
20) Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) - Participation financière
de la Ville au titre de l'année 2024
CADRE DE VIE
21} Constitution d'une servitude de passage au profit de la
société ENEDIS (raccordement de l'aire d'accueil des
gens du voyage) - Parcelle cadastrée section BW n°180
Avenue Nelson Mandela
22) Participation financière de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral - Travaux rue
Gustave Nicole suite à l'orage du 18 août 2023
Rapporteur
P. AUBRY
D. ROUSSEL
P. DUVAL
S. MARICAL
S. MARICAL
S. MARICAL
S. MARICAL
S. MARICAL
J.M. DEMONDION
J.M. DEMONDION Rapporteur
DEVELOPPEMENT LOCAL ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
23) Création d'un fonds d'aide au loyer pour la reprise de E. CAVELIER
locaux commerciaux vacants
24) Signature du plan d'action 2024-2027 du pôle D. TESSIER
départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine -
Maritime
AFFAIRES CULTURELLES
25) Demande d'extension de la protection au titre des P. AUBRY
Monuments historiques pour l'Eglise Saint-Etienne
26) Opération "Lire à la plage" - Convention avec le P. AUBRY
département de Seine-Maritime 2024-2028
27) Musée - Parrainage de la société Lunii P. AUBRY
28) Bibliothèques-ludothèque - Organisation d'une braderie P, AUBRY
du livre - Tarification
COMMUNICATION - Application des dispositions des articles D. ROUSSEL
L.2122-22 et L.2122.23 du Code général des collectivités
Territoriales CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 9 avril 2024
PROCES VERBAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 9 avril, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp, légalement convoqué les 27 mars et 3 avril 2024, salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, à Fécamp, sous la présidence de M. David ROUSSEL, Maire.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Il a été, comme prévu à l'article L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Agnès DELALANDRE, Adjointe au Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Elle procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
M. David ROUSSEL, Mme Stéphanie MARICAL, M. Florentin COGNIE, Mme Dominique TESSIER, M. Jean-Marie DEMONDION, Mme Elisa CAVELIER, M. Serge LAMBERT, Mmes Agnès DELALANDRE, Denise POULAIN, Marie-France BOUGON, M. Patrice DUVAL, Mmes Evelyne BARIL, Brigitte SOENEN,
Christine JAURE, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Raynald MAHEUT (sauf à l'adoption du procès-verbal), MM. Eric FLAMANT, Jean-Baptiste HOPITAL, Matthias VALLERY, Mme Montaine LEPELTIER, Mmes Chantal CAHARD-LAMBERT, Isabelle-Laure LIGAUDAN (sauf aux questions n° 8 et 9), Bénédicte MARTIN (sauf à la question n° 9), Céline CUISNIER (de l'adoption du procès-verbal à la question n° 10), M. Ismaël BOSKOS, Mme Heidi-Anouchka TREBERN, M. Didier LECLERC.
PROCURATIONS :
- M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire, à M. David ROUSSEL, Maire,
- Mme Catherine DUHORNAY, Conseillère Municipale Déléguée, à M. Raynald MAHEUT, Conseiller Municipal Délégué,
- Mme Stéphanie VANGEON, Conseillère Municipale, à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, - M. Jonathan FIQUET, Conseiller Municipal, à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal Délégué, - M. Jacques LOUISET, Conseiller Municipal, à M. Ismaël BOSKOS, Conseiller Municipal.
ABSENT EXCUSE :
- M. Victor FOURNIER, Conseiller Municipal.
Nombre de Conseillers Municipaux 33
Présents
A l'adoption du procès-verbal 26
De la question n° 1 à la question n° 7 27
A la question n ° 8... 26
A la question n° 9. 25
A la question n° 10 ES 27
De la question n° 11 à la question communication... 26
Procurations
A l'adoption du procès-verbal... 4
De la question n° 1 à la question communication 5
Votants
A l'adoption du procès-verbal 30
De la question n° 1 à la question n ° 7 32
A la question n° 8. 31
A la question n° 9. 30
A la question n° 10... 32
De la question n° 11 à la question communication 31
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
le 24 juin 2024.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire, La secrétaire de séance, David ROU, Denise POULAIN
ren
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N°1
RESSOURCES ET MOYENS
Budget Rapporteur : D. ROUSSEL
Compte de gestion
de l'exercice 2023
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année il appartient au Conseil Municipal de voter le compte de gestion
de l'exercice en parallèle et cohérence du vote du compte administratif.
Le compte de gestion est un document élaboré par le comptable publie (Trésor Public),
qui retrace l'ensemble des opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, pour l'année écoulée. ll est soumis à approbation du Conseil Municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière
Principale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Aprés s'être assuré que Mme la Trésorière Principale a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant que ces documents présentent les mêmes résultats que le compte
administratif (cf tableaux ci-après) :
Posté CÉNPTABLE : OTEUE Seu eu POSTE COMPTABLE : S6C FRCRN? ETASLISÉEMENT à FICM?
Résultats budgétaires de l'exercice
oserd — FEGRET Exerates
2023
SEcreoN D'HRSTISEENT SÉCEION DE FOCTIONEENT Ï AL DES SECTIONS
RCETES prévistess buégécaites totales a] 48 267 460,3 48 85e 541,54 3 56 582,0
ARE 618,2
19 1%
2 xp
ist
Ï
12 822 Hi
East CECECRE g 53ù 872,81 e | TENELAT aurortestions badgétnères vehies Li Hardats étés Ai
fsanatactens de eandiss 141 36,45) 5 sto 836,84 ge 652,88 Lapenses nezter Un € = qi si ga 0e, es AD S22 #SROL
RESOLFAT D L'FRERCICE
ta eh Excddere
[he trier ae 54,51 2 A2 658, 1) 2 125 CH3,08 |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076.217602598-20240624-20242406DEL+-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024]
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Déi. n° 1
R' CORTQTE EU FOSTE MÉHPTASLE à 676106 Ke D9 FOSTE COMPTABLE : 80 FECAN?
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés d£éte = rrcaD
Exercice 202 PART RTE K
ANRT ON TENTE dont meer: ma Cssoan + Manu où una 003] remets ma GPU] te E cure : HHPREICE 3023 D'ORDRE PO DODGE TIRE
1 335 #21, 69 =33€ 429,53) 2287 337,18 45€ 643,75 24 322 535, 1 LL 6s Heu sürat à À 330 419,67 :2 229 018,06] “49 49,30 xt des rervicer à re
TOTAL 11}
XXI - Badyats des ascvices
à
lesrnesèee sndarsriel lez cersereial
TOTa er FÔTAL 1 + IX + tt 4 730
490,47 j? 229 019,0$) 478 548,64
- Statuant sur lensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au
31 décembre 2023,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactive,
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par Mme la Trésorière Principale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous invite à en délibérer.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL1-BF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024]
Publication : 03/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N°2
RESSOURCES ET MOYENS
Budget Rapporteur : D. ROUSSEL
Compte administratif de l'exercice 2023
Mesdames, Messieurs,
A la clôture de l'exercice budgétaire, le vote du compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la collectivité, nous vous invitons à examiner au cours de cette
séance, le compte administratif de l'exercice 2023 qui s'est clos le 31 décembre 2023
et dont les résultats généraux s’établissent comme suit :
DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXEGUTION |
Section de fonctionnement 31 592 061,65] 40-366 116,32] -1.635 946,33
RESULTAT CUMULE Sastlon d'investissomant 9 079 084,81 41 718 689, 70] 2618 804,79
TOTAL SUMULE 41 071 346,56 42 074 805,021 1002 858,46
Le résultat cumulé des soldes d'exécution des sections de fonctionnement et
d'investissement, fait ressortir un excédent global de 1 002 858,46 €.
Le compte administratif 2023 est identique au compte de gestion dressé par le
Trésorier Principal et présente le même résultat pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif du budget de la Ville pour l'exercice 2023 dressé par M. le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et
les décisions modificatives de l'exercice considéré :
1°) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL2-BF|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 -- Dél, n° 2
-2-
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE . A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section Ge fonctionnement |A 31 992 065,65 | e 30 099 486,53 DE L'EXERCICE
{mandats et titres} Section d'investissement 8 8530 836,38 | H B 194 412,43
+ L +
a Report en section de € 0,00 j1 256 648,78 REPORTS DE fonctionnement (002) ti déficit) ‘ {si excédent °
NA Report en section D BAUER 4493 921,68 d'investissement (001) {si déficit} (si excédent}
TOTAL (éalisetions + oscan 40 522 890,01 | = ste A0 044 549,43 reports} L :
RESTES A Section de fonctlonnement DE 000 |K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 848 048,55 Î1 2 030 455,59 N+#i (9 _ SA s TOTAL
des restes à réaliser à ce | reporter an N:1 SR 549 048,55 | ter : 2030 455,59
Section de fonctionnement Ÿ=a+c+E 31 992 061,65 | =Gitx 30 456 415,32 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement #BtDIF 5079 884,91 | eprssL 11 718 589,70
TOTAL CUMULE Se AHDACHDHESF A4 071 946,56 | Gatientar 42.074 805,02
DETAIL DES RESTES A REALISER
Dépenses engagèés non Libellé Titres restant à émeltre
()
0,90
0,00
0,08
0,00
0,00
6,00
ü,üû
Charges à caractère général
Charges de personnel, fraîs assimilés
Atténuatians de produite
Autres charges de gesfion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
LA
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts ef taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuafions de charges
Produits financiers
Produits exceptionneis
ï
,b0
0,00
3,00
30 455,59
2 000 006,
0,00
D,00
0,00
Stocks
Produifs des cessions d'immobüisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'iitvesfissement
fs et deties assimilées
Compte de liaison : aHeclat® (BA,régie} {6}
Imimobilisations Incorporelies
Subventions versées
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL2-BF
isé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Déf. n° 2
-3-
Chap, Libelté Dépenses engagées non Titres restant à émettre . mandatées mn
21 Immobilisations corporelles 399 978,41 0,00
23 Immobfisations reçues en affectation (5} 4,00 0,00
23 omobifisations en cours 58 757,79 0,00
200902 | Opération d'équipement n° 200902 60 651,85 | — - à — 26 Panicipat® et créances raftachées 0,08 0,00 27 Autres immobitisations financières 0,00 0,00
Les éléments détaillés de ce compte administratif sont résumés dans le document joint en annexe.
2°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser : qui s'élèvent à + 549 048,55 € pour
les dépenses d'investissement et + 2030456,59 € pour les recettes
d'investissement.
3°} vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Je vous propose de bien vouloir adopter le compte administratif 2023 tel qu'il est
présenté et annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte par 23 voix pour et 7 abstentions
{M. Jacques Louiset -avec procuration de M. Ismaël Boskos.,
Mme Bénédicte Martin -avec procuration de
Mme Heidi-Anouchka Trebern-, Mme lsabelle-Laure Ligaudan
-avec procuration de Mme Chantal Cahard-Lambeïrt.,
M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de
ce rapport, étant précisé que M. David Roussel, Maire -avec
procuration de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
Conseillère Municipale Déléguée-, n'a pas pris part au vote et
que M. Pierre Aubry a été désigné président de séance pour
cette question.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
5
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL2-BF
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 04/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N°3
RESSOURCES ET MOYENS
Budget Rapporteur : D. ROUSSEL
Affectation définitive du résultat
de l'exercice 2023
Mesdames, Messieurs,
Le résultat définitf de la section de fonctionnement au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :
- soit au financement de la section d'investissement,
- soit au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat doit être affecté en priorité :
-__ à l'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement,
-_ pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de
fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserves.
Par délibération du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats dans son budget primitif 2024. Les résultats constatés au compte
administratif correspondent, sauf ajustement à la marge, aux résultats repris par anticipation.
Après l'approbation du compte administratif pour 2023, il y a lieu de procéder à
l'affectation définitive du résultat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur AURe
076-217602598-20240624-20242406DEL3-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024,
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél, n° 3
-2-
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Sestion de fonctionnement Dépenses Recettes Solde
Résultat propre à l'exercice 2023 31992 061,65 € 30 099 466,53 € -1892 595,12 €
Résult Ze
ésuitat antérieur reporté 0,00€ 256 648,79 € 256 648,79€ (ligne 002)
Résultat à affecter (002D) 31992 061,65 € 30 356.115,32€ 21.635 946,33 €
Sestion d'investissement Dépenses Recettes Soide
Résultat propre à l'exercice 2023 8 530 836,36€ 8194 412,43 € -336 423,93 €
Ré sultat antérieur
reporté 0,00€ 1493 821,68€ 1498 821,68€ {ligne 001)
Résultat à-affecter (001R) 8 530 836,36 € 9 688 234,11€ 1157397,75€
Restes à réaliser au 31 décembre 2023 Dépenses Recettes “ Solde
Reste à réaliser 2023 549 048,55 € 2030 455,59 € 1481 407,04 €
Résultat à affecter (002D} -1 635 946,83 €
Résultat à affecter {OOZR) 1457 397,75 €
Je vous invite à en délibérer.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598.20240624-20242406DEL3-8F|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024
Le Conseil Municipal adopte à l'unanirnité les
conclusions de ce rapport.
Fait el délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
David ROUSSEL CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECANMP
Séance du 24 juin 2024
N° 4
RESSOURCES ET MOYENS
re Rapporteur : D. ROUSSEL
Budget
Décision modificative n° 1
de l'exercice 2024
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en daté du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a adopté le Budget
Primitif de l'exercice 2024. Faisant suite à différents besoins d'ajustement de crédits en
fonctionnement (virements entre chapitres, intégrations de produits supplémentaires) et en investissement (dont les besains de crédits supplémentaires sur les opérations liées au sinistre de l'école Jean Macé et à la falaise Quai des pilotes}, il vous est
proposé d'adopter la décision modificative n°1 suivante.
La décision modificative jointe en version dématérialisée qui vous est présentée fait donc état :
4- Concernant la section de fonctionnement, d'ajustements de crédits et de
régularisations s'établissant comme suit :
“DEPENSES
+ 126 695,00 € -011 Charges à caractère général
: - 012 Charges de personnel et frais assimilés... … - 92 745,00 €
î - 042 Opérations d'ordre ..- 1 485,96 €
-65 Autres charges de gestion courantes. + 82 334,09 €
-66 Affectation définitif du résultat - 102,00 €
LÉRLESEETOTALE: -4 444 696,13 €
“RECETTES :
-70 Produits des services + 32 186,13 €
- 731 Fiscalité locale + 49 734,00 €
-74 Dotations et participations + 12 779,00 €
- 78 Reprise de provision... + 20 000,00 €
STOTALEEE +444.696,13 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL4-BF|
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024 i
ÿ CM du 24/06/2024 — Déf, n° 4
-2-
2- Concernant la section d'investissement, d'ajustements de crédits liés aux besoins en dépenses rencontrés sur certaines opérations et de diminution de crédits en
fonction des perspectives de réalisation et en recettes en fonction de l'intégration de
subventions:
‘ DEPENSES ‘
- 18 Subventions d'investissement . meet 1 300,54 € - 16 Cautions + 1 950,00 €
- 20 Immobilisations incorparelles......... + 85 000,00 € -21 Immobilisations corporelles + 690 000,00 €
- 23 Immobilisations incorporelles… - 311 000,00 €
HUE SÉTOTALES «4 467-250,54 €
Une inscription de crédits supplémentaires est nécessaire suite à l'évolution de
certains projets :
> Réhabilitation Jean Macé + 280 000 €
> Etude aménagement presqu'Île ue + 65 000 €
> Aménagement voirie cimetière …… + 90 000 €
> Aménagement paysager de la Mâture .+ 100 000 €
> Falaise quai des pilotes .+ 103 000 €
> Confortement du fontis Tassigny … ..+ 57 000 €
> Informatique .…..+ 100 000 €
En contrepartie, certaines dépenses ont été revues 4 la baisse en fonction de leur
perspective de réalisation sur l'exercice budgétaire 2024, notamment l'aménagement du centre-ville (- 450 000 €) et les travaux de la presqu'île (- 49 000 €).
“RECETTES :
- 040 Opérations d'ordres... … + 10 938,85 € - 13 Subventions + 398 310,69 € - 23 Remboursement avances + 68 000,00 €
54 467.250,54 €
L'inscription de crédits supplémentaires en dépenses et en recettes sur le chapitre 23 ont été nécessaires pour le versement et le remboursement d'une avance. Cette
avance est liée aux travaux de sécurisation suite aux éboulements des falaises.
Par conséquent, le budget deviendra :
iTotal
Pour la section de fonctionnement 34 444 637,28 € 114 696,13 € 34 559 333,41 €
Pour la section d'investissement 13 997 143,23 € 14 464 303,77 €
48 441 780,51 €).
467 250,54 €
€] 4023727186 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL4-BF|
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 02/07/2074]
Publication : 03/07/2024
le CM du 24/06/2024 — Dé. n° 4
-3-
De plus, il vous est proposé de constituer et de procéder à la reprise des provisions
détaillées dans lannexe ci-jointe (constitution ou reprise de provisions liées
essentiellement à des gestions de portage immobilier). 11 s’agit ici de tenir compte du
passage en nomenclature M67 qui impose de reprendre ces écritures.
Je vous invite à en délibérer,
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 contre
(M. Jacques Louiset -avec procuration de M. Ismaël Boskas-,
Mme Bénédicte Martin -avec procuration de
Mme Heidi-Anouchka Trebern-, Mme Isabelle-Laure Ligaudan
-avec procuration de Mme Chantal Cahard-Lambert.,
M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de
ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
David ROUSSEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217602598-20240624-20242406DEL4-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DÉ FECAMP
Séance du 24 juin 2024
| ce
N°5
RESSOURCES ET MOYENS
Mise à disposition Rapporteur : D, ROUSSEL du Directeur Général des Services
de la Communauté d'Agglomération Fécamp
Caux Littoral au profit de la Ville de Fécamp
Renouvellement
Mesdames, Messieurs,
Faisant suite aux précédentes délibérations adoptées en ce sens, il vous est proposé
de reconduire la mise à disposition du Directeur Général des Services de la
Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral au profit de la Ville de Fécamp
sur la base d'une quotité de temps fixée à 50%.
Compte tenu de ce qui précède, je vous propose de bien vouloir :
- approuver le renouvellement de la mise à disposition, par la Communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral de son Directeur Général des Services au
profit de la Ville de Fécamp, pour une duréé d’un an, à compter du 1° juin 2024, sur
la base d'une quotité de travail fixée à 50%, selon les modalités définies par la
convention approuvée par le Conseil Municipal du 20 mai 2018.
- m'autoriser où mon représentant, à signer l'avenant correspondant.
Je vous invite à en délibérer
Le Conseil Municipal,
VU je Code général des callectivités territoriales, notamment son article L.2421-29,
VU le Code de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Ë VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal réuni le 20 mai 2019 relative à la mise à
5 disposition du Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral au profit de la Ville de Fécamp,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL5-DE
Accusé certiflé exécutoire
Réception par te préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Déi. n° 5
-2-
VU la convention relative à la mise à disposition de son Directeur Général des
Services établi entre la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral au profit de la Ville de Fécamp,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Accepte le renouvellement de la mise à disposition, par la Communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral de son Directeur Général des Services au
profit de la Ville de Fécamp, pour une durée d’un an, à compter du 1% juin 2024,
sur la base d'une quotité de travail fixée à 50%, selon les modalités définies par
la convention approuvée par le Conseil Municipal du 20 mai 2019.
2°) Autorise Monsieur
correspondant.
le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 - frais de personnels
du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 contre
(M. Jacques Louiset -avec procuration de M. Ismaël Boskos.,
Mme Bénédicte Martin -avec procuration de
Mme Heidi-Anouchka Trebern-, Mme Isabelle-Laure Ligaudan
“avec procuration de Mme Chantal Cahard-Lambert.
M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de
ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
David ROUSSEL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 03/67/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N°6
RESSOURCES ET MOYENS
mo Rapporteur : D. ROUSSEL
Tableau des emplois
Mesdames, Messieurs,
Les effectifs de la collectivité sont amenés à évoluer en fonction des diverses
orientations d'organisation de service et de l'évolution de la carrière des agents de la
collectivité.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Sites emplois en question ne sont pas pourvus par Un fonctionnaire, ils pourront être
occupés par un agent contractuel en application de l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par ladite loi.
Dans cette hypothèse, le recrutement sera réalisé avec une attention particulière sur l'expérience professionnelle. Le niveau de rémunération, lors du recrutement, sera établi sur la base du 4% échelon de l'échelle de rémunération correspondant au grade pour les emplois de catégorie C et en fonction du profil du candidat pour les emplois de
catégories À et B,
La durée de l'engagement sera fixée à 3 ans maximum, renouvelable de manière
expresse, pour une durée totale maximum de 6 ans. À l'issue de cette période de 6 ans, et en cas de reconduction, le contrat de l'agent se poursuit pour une durée
indéterminée.
Les emplois vacants feront l’objet d'une publicité de vacance.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024]
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dét. n° 8
2
I convient de créer les emplois suivants :
PF | 5 — Création
Emploi ou Grade Taux emploi Motif L
Adjoint Technique Ppal 2€ ci 26/35ème 1 Modification taux d'emploi
Adjoint Technique Ppal 2€ cl 30/35ème L Modification taux d'emploi
Ingénieur principal Temps camplet 1 Directeur Général Adjoint
Ingénieur Temps complet 1 Services Techniques
Adjoint Animation Ppal 2° cl 6,25/35ème 2
Adjoint Animation Ppal 2® cl 10/35ème 1
Animateur périscolaire Adjoint Animation Ppal 2° cl 114,50/35ème "
Adjoint Animation Ppal 2° cl 15,50/35ème 1
Assistant d’Ens. Art Ppal 7/20ème 1
Assistant d'Ens. Art Ppal 2° cl 7/20èe 1 Rentrée Conservatoire
Assistant d’Ens. Art Ppal 2° cl 5/20 1 Recrutement, modification
quotité horaire et
Assistant d’Ens, Art Ppal 2° cl 9/20ème 1 changement de grade
Professeur Ens, Art CI normale Temps complet 1
Professeur Ens. Art CI normale 14/16ème z
Assistant d’Ens. Art Ppal 2° cl 6/20 1 Rentrée EMAP
Par ailleurs, les emplois ci-dessous sont actuellement vacants au tableau des effectifs et vont faire l'objet d’une publicité de vacance.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(76-217602588-20240624-20242406DEL6-DE| ! Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél. n° 6
| © 3 T
Emploi ou Grade Taux emploi | Vacant Motif Î
Adjoint administratif Ppal 2° cl | Temps complet 1 Assistant administratif Secrétariat général
Attaché territorial Temps complet 1 Responsable Affaires immobilières
Adjoint technique 20/35tme 2 Agent d'entretien des locaux
Le : Agent d'entretien des locaux À ï P ° g È djoint technique Ppal 2° cl Temps comple 9 + Aide Cuisine
Adjoint technique Ppal 2° cl Temps complet 1 ATSEM
Adjoint Animation Ppal 2% cl Temps complet 2 ATSEM
Adjoint technique Ppal 2° cl 20/35è"e 1 Agent d'entretien des locaux
Adjoint technique Ppal 2° cl Temps Complet 4 Garage
Educateur des APS Temps complet 1 Nautisme
Adjoint Animation Ppal 2° cl 6,25/35ème 28
Adjoint Animation Ppal 2° cl 10/35è"e 5
Adjoint Animation Ppal 2f cl 11,50/35è"e 9 | — ——— = Animateur périscolaire
Adjoint Animation Ppal 2° cl 15,50/35976 4
Adjoint Animation Ppal 2° cl 17,50/35ème 3
Adjoint Animation Ppal 2° cl Temps complet 8
Ë Adjoint Technique Ppal 2° cl Temps complet 4 Plombier
1 Agent de maitrise Ppal TC 4 Promotion interne
. Assistant de conservation TC 1 Médiateur du livre Chargé accueil et
Adjoint Administratif Ppl 2° cl TC z administratif AMS & Jeunesse
; =
Adjoint Patrimoine Ppl 2° cl TC 1 Agent d'accueil et de surveillance
Assistant d’Ens. Art Ppl 1 cl 7/20è7e 1 Professeur de Saxophone
Assistant d'Ens, Art Ppal cl 13/20èe 1
Assistant d’Ens, Art Ppal 2% cl 13/20Ÿ%° 1 ,
ï Fr = Rentrée EMAP Assistant d’Ens. Artistiq 2/20" 1
Assistant d'Ens. Artistiq Temps complet L
En application des dispositions de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, si ces emplois ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, ils pourront l'être par un agent contractuel.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DE16-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 02/07/2024]
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél, n° 6
En conséquence, nous vous proposons :
- d'approuver les modifications du tableau des emplois ainsi proposés,
-_ d'autoriser le recrutement d'agents contractuels, selon les conditions définies
ci-dessus, si le recrutement de fonctionnaires est infructueux.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la fonction publique,
VU le tableau des emplois joint au budget primitif,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Approuve la modification du tableau des emplois de la Vile de Fécamp
présentée.
2°) Autorise le recrutement d'agents contractuels dans les conditions définies lorsqu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté sur les emplois susvisés.
3°) Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 — charges de
personnel et frais assimilés du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
David ROUSSEL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL6-DF)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2074 Publication : 03/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FEGAMP
Séance du 24 juin 2024
N°7
ADMINISTRATION GENERALE
Modification des conditions de
cession du 21bis rue Jean-Louis Leclerc
Rapporteur : R. MAHEUT
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réflexion portée par la Ville de Fécamp sur l'optimisation de son
patrimoine immobilier au travers du schéma directeur immobilier dont elle s'est dotée,
a Ville procède à des cessions de biens ne répondant plus à des besoins et pouvant
permettre le développement d'activités / logements répondant aux besoins
d'opérateurs ou d'habitants,
En application de cette démarche et par délibération n°16 du 11 décembre 2023, le
Conseil municipal a d'une part approuvé la cession en pleine propriété, de l'immeuble sis 21bis Jean-Louis Leclerc à Fécamp, cadastré section BC n° 280, 281 et 282
(volume 2), anciennement BC n° 278, à la Société Marchand Santé et Associés, dort
le siège est situé 164 rue Florimond Laurent - 76620 Le Havre, ou toute autre
personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer, moyennant ie prix de
160 000 € net vendeur, et d'autre part, autorisé le Maire à signer la promesse de vente
et l'acte authentique.
: La promesse de vente a été reçue en l'étude de Maître HARANG, notaire à Fécamp,
ï en date du 11 janvier 2024, contenant les conditions suivantes, conformément à la
î délibération du 11 décembre 2023 :
- conditions générales :
o la régularisation d'une promesse notariée de vente signée par les parties au
plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant lä délibération du Conseil
Municipal autorisant la vente,
o la réitération de ladite cession par acte authentique au plus tard avant le
30 octobre 2024 sous peine de caducité.
-_ conditions au profit du vendeur :
© l'engagement de l'acquéreur, de démarrer les travaux de réhabilitation de ce
bien, conformément au permis de construire délivré pour le projet décrit dans
l'offre d'achat et repris dans la présente délibération, dans un délai d'un (1) an
à compter de la date de signature de l'acte authentique de vente. Cette
condition devra impérativement faire l'objet d'une clause d'annulation de la vente (faculté de réméré) dans l'acte notarié, avec application éventuelle d'une pénalité ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598.20240 0242406DF17-DE cd
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 01/07/2024]
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél n° 7
-2.
o le versement par l'acquéreur, lors de la signature de la promesse notariée de
vente, à titre de clause pénale, d'une somme représentant 10 % du prix de
vente.
-_ conditions au profit de l'acquéreur :
© l'entretien et la réfection à la charge de la Ville du porche restant propriété de
la commune (BC n° 282, volume 1),
o l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire ou toute autorisation,
purgé de tout recours, nécessaire à la réhabilitation des bâtiments
conformément au projet décrit dans l'offre d'achat, à savoir la création d'un
cabinet médical au rez-de-chaussée et de logements dans les étages.
Par courriel du 15 avril 2024, la Société Marchand Santé et Associés, a fait connaître
son souhait de renoncer à la condition suspensive d'obtention du permis de construire et de réaliser des logements au rez-de-chaussée en remplacement du cabinet médical.
En conséquence, il convient de prendre acte de la renonciation de l'acquéreur à [a
condition suspensive d'obtention d’un permis de construire ou toute autorisation, purgé de tout recours et modifier la clause résolutoire de la vente (faculté de réméré), en ce
qu'elle sera conditionnée par la réalisation des travaux nécessaires à la création de
logements dans l'ensemble du bâtiment cédé et réalisable dans un délai de 24 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
Ces modifications devraient permettre une réitération de la cession par acte authentique dans un délai plus court que celui prévu initialement.
Les autres conditions de la vente restent applicables.
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé de bien vouloir :
- prendre acte de la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive
d'obtention d'un permis de construire ou toute autre autorisation, purgée de tout
recours,
- Modifier les conditions de la cession du bien immobiier sis
21 bis rue Jean-Louis Leclerc à Fécamp, cadastré section BC n° 280, 281 et 282
(volume 2), autorisée par la délibération n° 16 du Conseil Municipal du
11 décembre 2025, tel qu'exposé ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document
permettant la concrétisation de ce dossier notamment l'acte authentique
d'acquisition correspondant, rédigé par l'étude de Me HARANG, notaire à Fécamp.
Nous vous invitons à en délibérer.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 04/07/2024 CM du 24/06/2024 Dél n° 7
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3221-1,
VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal, réuni le 11 mars 2019, portant
déclassement du bâtiment sis 21bis rue Jean-Louis Leclerc à Fécamp,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 15 mars 2021 portant cession du bien
sis 21bis rue Jean-Louis Leclerc,
VU la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 portant abrogation de La délibération n° 8 du 15 mars 2021 et cession du bien sis
21bis rue Jean-Louis Leclerc,
VU te plan de situation ci-joint,
VU le plan cadastral contenant les nouveaux numéros cadastraux ci-joint,
VU le courriel de la Société Marchand Santé et Associés en date du 15 avril 2024,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Prendre acte de la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou toute autre autorisation, purgée de tout
recours.
2°) Modifie les conditions de la cession du bien immobilier sis
94 bis rue Jean-Louis Leclerc à Fécamp, cadastré section BC n° 280, 281 et 282
(volume 2), autorisée par la délibération n°16 du Conseil Municipal du
11 décembre 2023, comme suit :
= Modification de la clause résolutoire de la vente {faculté de réméré) en ce
qu'elle sera conditionnée par là réalisation des travaux nécessaires à la
création de logements dans l’ensemble du bâtiment cédé et réalisable
dans un délai de 24 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
Les autres conditions de la vente demeurent applicables.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-24 1602598-20240624-20242406DEL7-DE /
AQU Gent ERÉCUtIe
Réception par te préfet : 01/07/2024
Publication : 04/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél n° 7
-4-
3°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document
permettant la concrétisation de ce dossier notamment l'acte authentique
d'acquisition correspondant, rédigé par l'étude de Maître HARANG, notaire à
Fécamp.
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 contre
(M. Jacques Louiset -avec procuration de M, Ismaël Boskos- ,
Mme Isabelle-Laure Ligaudan -avec procuration de
Mme Chantal Cahard-Lambert. Mme Bénédicte Martin
avec procuration de Mme Heïidi-Anouchka Treberm.,
M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de
ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
ÉPE, Le Conseiller Municipal Délégué,
STE
Er
a
Raynald MAHEUT
its
a \QÉ PS
CRTC
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602508-20240624.20242406DEL DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séante du 24 juin 2024
N° 8
ADMINISTRATION GENERALE
me Rapporteur : R. MAHEUT
Construction d'un centre
d'incendie et de secours
Modification des références parcellaires
Cession d'un terrain
sis rue Victor Schoëlcher
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal a d'une part, réitéré son souhait d'implanter Un nouveau centre d'incendie et de secours (CIS) à Fécamp et d'autre part, approuvé la cession, à l'euro symbolique, en pleine propriété, du terrain sis rue Victor Schoelcher, provenant de la division de parcelles de plus grandes contenances, dont les références cadastrales sont mentionnées ci-après, au profit du Service Départemental d'incendie et de Secours de Seine-Maritime (SDIS 76).
Aux termes de ladite délibération, il a été précisé que l'emprise nécessaire au projet, d'une superficie de 7.497 m?, à détacher des parcelles cadastrées section AW numéros 169,170 et 171, et section BW n°73 est située rue Victor Schoelcher et de l'ancien chemin rural n°38 désaffecté,
Au vu du plan de division dressé par la société CALDEA, géomètres-experts, à ELBEUF, en dates des 3 mai 2021 et 27 octobre 2022, il a été mentionné que les nouvelles références parcellaires sont les suivantes :
- section AW numéro 352 pour une contenance de 4.824m,
- section AW numéro 354 pour une contenance de 88m,
- section BW numéro 235 pour une contenance de 2.454n,
- section BW numéro 238 pour une contenance de 131m°,
Depuis, le SDIS en sa qualité de maître d'ouvrage, a affiné son projet de construction, et l'emprise de terrain initialement prévue, ne coïncide plus avec l'emprise de la
construction telle qu'elle résulte des plans de l'architecte. Il est donc nécessaire de modifier le plan de division précédemment établi, afin de modifier la forme du terrain
sans toucher à la contenance cédée, étant précisé que la division susvisée n'a pas été enregistrée au cadastre.
De ce fait, un nouveau plan de division a été établi par le Cabinet EUCLYP, géomètres-experts à FECAMP daté du 7 mars 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217602508-20240624-20242406DEL8A DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dét. n° 8
-2e
Ainsi le terrain d'implantation du nouveau CIS, conserve une superficie de 7.497 rm, à détacher des parcelles cadastrées section BW numéro 73 et section AW numéro 349, provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AW numéros 169,170 et 171, ainsi qu'une partie du chemin rural n°38 désaffecté après enquête publique (délibération n°20 du 17 décembre 2019).
Le terrain objet de la cession, forme le lot À, sur le plan de division ci-joint, en attente
de la nouvelle numérotation cadasirale. I! est constitué de la manière suivante :
- section AW numéro 349 pour partie pour une contenance de 4.690n, - ancien chemin rural n°38 pour une contenance de 112m°2,
- ancien chemin rural n°38 pour une contenance de 111m?,
- section BW numéro 73 pour partie pour une contenance de 2,575n,
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir :
-_ Modifier comme suit et selon le plan ci-joint, l'emprise à céder, à l'euro symbolique, au SDIS 76, ou à toute autre personne morale qui viendrait à s'y substituer :
- section AW numéro 349 pour partie pour Une contenance de 4.699m?, - añcien chemin rural n°38 pour une contenance de 112m°2,
- ancien chemin rural n°38 pour une contenance de 111m°2,
- section BW numéro 73 pour partie pour une contenance de 2.567652,
En lieu et place de l'emprise prévue par la délibération n°13 du conseil municipal du 5 décembre 2022,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
permettant la concrétisation de ce dossier notamment l'acte authentique d'acquisition correspondant, modifié en conséquence de la présente délibération, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3221-1,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal réuni le 25 juin 2018 relative à la construction d'un nouveau Centre d'incendie et de Secours,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal réuni le 17 décembre 2018 portant déclassement partiel du chemin rural n°38,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur A
076-217602598.20240624-20242406DE+ 8A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2074
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél. n° 8
-3-
VU la délibération n° 13 du Conseil Municipal réuni le 5 décembre 2022 relative à la
cession de terrain au profit SDIS 76,
VU le plan de division ci-joint,
VU le plan de situation ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Modifie comme suit et selon le plan ci-joint, l'emprise à céder, à l’euro
symbolique, au SDIS 76, ou à toute autre personne morale qui viendrait à s'y
substituer :
- section AW numéra 349 pour partie pour une contenance de 4.699m,
- ancien chemin rural n°38 pour une contenance de 112nv,
- ancien chemin rural n°38 pour une contenance de 111,
- section BW numéro 73 pour partie pour une contenance de 2.575m*,
En lieu et place de l'emprise prévue par la délibération n°13 du conseil municipal du
5 décembre 2022,
2°) Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document
permettant la concrétisation de ce dossier notamment l'acte authentique
d'acquisition correspondant, modifié en conséquence de la présente
délibération, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Le Conseiller Municipal Délégué,
Raynald MAHEUT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL8A-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 64/07/2024 ||
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N°9
ADMINISTRATION GENERALE
Acquisition d'un bien sans maître
16 rue du Frécieux Sang
Rapporteur : R. MAHEUT
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie et en prévention des
risques pour la sécurité publique, la Ville de Fécamp assure une veille concernant les biens sans maître afin de mettre en œuvre les moyens et procédures prévus par la loi en vue de leur rénovation et réaffectation.
En application de cette politique, il a pu être constaté que la maison d'habitation sise 16 rue du Précieux, située sur la parcelle cadastrée section AY n°328 d'une superficie totale de 167 m2 dont 75 m° de surface bâtie, se trouve dans un état de délabrement constituant une source de nuisances pour le voisinage.
Aux termes des articles L1123-1 et L1123-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques, les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme n'ayant pas de maître. En application de l'article 713 du Code civil, les biens sans maître appartiennent alors de plein droit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés si elle n’y renonce pas.
Les recherches menées par les services municipaux, notamment auprès des services
de l'Etat et de plusieurs études notariales ainsi que les contacts avec l’un des héritiers, ont permis d’acter que le dernier propriétaire connu de l'immeuble est décédé le 2 novembre 1988 et que personne n'a accepté la succession dont fait partie le bien.
En conséquence, il convient de considérer que le bien sis 16 rue du Précieux Sang n'a
pas de maître, au sens des dispositions susvisées, et de l'intégrer dans le domaine
communal à titre gratuit.
Il est précisé qu'une telle opération permettrait, le cas échéant, à la Ville de le céder à
un tiers pour mettre un terme à sa vacance et aux nuisances qui découlaient de son défaut d'entretien.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024]
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél, n° 9
-2-
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de bien vouloir :
- décider d'exercer les droits que confèrent à la commune les dispositions législatives susvisées relatives aux biens sans maître et de procéder à l'acquisition de
l'immeuble sis 16 rue du Précieux Sang à Fécamp cadastré section AY n°323,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à constater cette prise de
possession par procès-verbal affiché en l'Hôtel de Ville et à prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acquisition.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-2,
VU le Code civil, notamment son article 713,
VU le plan de situation ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Décide d'exercer les droits que confèrent à la commune les dispositions
législatives relatives aux biens sans maître et de procéder à l’acquisition de
l'immeuble sis 16 rue du Précieux Sang à Fécamp cadastré section AY n°323.
2°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à constater cette prise de
possession par procès-verbal affiché en l'Hôtel de Ville et à prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acquisition.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois ef an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
DE À LE
C
Le Conseiller Municipal Délégué,
5
x $
\e Se Rayriald MAHEUT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 10
ADMINISTRATION GENERALE
Société anonyme d'Economie Mixte
Immobilière de Normandie « SEMINOR » Rapporteur: D. TESSIER
Modification des statuts
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Fécamp participe à hauteur de 8,33 % au capital de la Société d'Economie
Mixte locale SEMINOR (Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de Normandie) dont le siège est situé 16 place du Général Leclerc à Fécamp. À ce titre, elle est
représentée au sein des instances dirigeantes (Conseil d'administration et Assemblée Générale).
A la suite d’une analyse juridique de la composition du Conseil d'administration de
SEMINOR, il est apparu qu'au regard du pourcentage de capitai de SEMINOR détenu
par le Conseil Départemental de SEINE-MARITIME, cette collectivité peut prétendre à un deuxième siège.
Ce siège supplémentaire, conjugué à la volonté de la Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE de rejoindre SEMINOR en qualité d'actionnaire et
d'administrateur, conduit cette dernière à modifier ses statuts pour porter le nombre de
sièges d'administrateurs de 13 à 15.
Au vu des enjeux stratégiques qui animent aujourd'hui SEMINOR, la présence de la Communauté Urbaine du Havre au sein de son Conseil d'administration aura un impact positif. La Communauté Urbaine est en effet délégataire des aides à la pierre et une
importante partie du patrimoine de SEMINOR représentant plus de 500 logements ainsi que deux résidences autonomie sont situés sur le territoire de la Communauté Urbaine, L'entrée de la Communauté Urbaine dans le capital de SEMINOR et l'attribution d'un siège au Conseil d'administration permettra de poursuivre et de renforcer le partenariat entre les deux entités.
SEMINOR souhaite profiter de ces changements pour adapter ses statuts à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS,
L'ensemble de ces éléments figure dans le projet de résolutions portant modification des statuts joint à la présente délibération, étant précisé qu'il sera soumis à l'approbation d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de SEMINOR après examen du projet par l'assemblée délibérante de chaque commune actionnaire.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-217602598.20240624-20242406DEL 10-DE) …l.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 GM du 24/06/2024 — Dél, n° 10
-2-
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de bien vouloir :
- approuver la modification des statuts de SEMINOR telle qu'elle ressort du projet de
résolutions ci-joint,
habiliter le représentant de la Ville de Fécamp à voter lors de l'Assemblée Générale
Extraordinaire approuvant cette modification,
autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document ou pièces
nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Nous vous invitons à en délibérer,
Le Conseil Municipal,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-1 et
suivant et 2121-29,
VU l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Société anonyme d'Economie Mixte Immobilière de Normandie du 11 avril 2024 approuvant la modification des statuts,
VU le projet de résolutions portant modification des statuts de la société SEMINOR
ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Approuve la modification des statuts de SEMINOR telle qu'elle ressort du projet de
résolutions ci-joint.
2°) Habilite le représentant de la Ville de Fécamp à voter lors de l'Assemblée Générale
Extraordinaire approuvant cette modification.
3°} Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document où pièces
nécessaires à la réalisation de ce dossier,
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 abstentions
{M. Jacques Louiset -avec procuration de M. Ismaël! Boskos.
Mme Bénédicte Martin, Mme Heidi-Anouchka Trebern,
Mme isabelle-Laure Ligaudan -avec procuration de
Mme Chantal Cahard-Lambert., M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(076-217602598-20240624-20242406DEL10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 01/07/2074]
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 11
ADMINISTRATION GENERALE
Examen du rapport d'activité du service .
public de distribution de gaz Rapporteur : 3.B. HOPITAL
Exercice 2023
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 29 décembre 1997, le service public de distribution de gaz de la Ville de Fécamp est concédé à la société G.R.D.F.
Conformément aux stipulations du cahier des charges de cette délégation, le concessionnaire est tenu de produire chaque année, à l'autorité concédante un rapport présentant le compte-rendu de l'activité du service au cours de l'exercice écoulé. Ledit rapport est alors examiné par le Conseil Municipal, en application de l'article L 1411-3 du Code général des collectivités locales.
Préalablement à cet examen et conformément aux dispositions de Particle L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ledit rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux.
Aussi, le mardi 11 juin 2024, la société G.R.D.F, en charge de ce service public, a présenté au titre de lexercice 2023, le rapport d'activité, ci-annexé, devant les membres de la commission consultative.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de prendre acte du rapport d'activité 2023 du service public de distribution de gaz, ci-joint, présenté par la société GRD.F.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3, L.1418-1 et L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3131-5 et suivants et R.3131-2 et suivants,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL11-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 28/06/2024]
Pubiication : 01/07/2024 CM du 24/06/2023 — Déi, n° 11
-2-
VU la convention de délégation du service public de distribution de gaz,
VU le rapport d'activité de la société G.R.D.F. pour l'exercice 2023 ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après examen :
Prend acte du rapport d'activité 2023 du service public de distribution de gaz présenté par la société G.R.D.F,
Le Gonseil Municipal prend acte du rapport
d'activité de l'exercice 2023 de la société G.R.D.F
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624 20242406DEL 1 +-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/67/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 12
ADMINISTRATION GENERALE
Examen du rapport d'activité du service
public de distribution d'électricité
Exercice 2023
Rapporteur: J.B. HOPITAL
Mesdames, Messieurs,
Le service public de distribution d'électricité de la Ville de Fécamp est concédé à la société E.R.D.F, devenue Enedis, dans le cadre du contrat de concession entré en vigueur le 23 juiliet 2013.
Conformément aux stipulations du cahier des charges de cette délégation, le concessionnaire est tenu de produire chaque année, à l'autorité concédante, un rapport présentant le compte-rendu de l'activité du service au cours de l'exercice écoulé. Ledit rapport est alors examiné par le Conseil Municipal, en application de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Préalablement à cet examen et conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ledit rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux.
Aussi, le mardi 11 juin 2024, la société Enedis, en charge de ce service public a présenté au titre de Fannée 2023, le rapport d'activité, ci-annexé, devant les membres de la commission consultative.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de prendre acte du rapport d'activité 2023 du service public de distribution d'électricité, ci-joint, présenté par la société Enedis.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1 et L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3134-5 et suivants et R.3131-2 et suivants,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217602698.20240624-20242406DEL 12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/08/2024 - Dél. n° 12
-2-
VU la convention de délégation du service public de distribution d'électricité,
VU le rapport d'activité de la société Enedis pour l'exercice 2023 ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après examen :
Prend acte du rapport d'activité 2023 du service public de distribution d'électricité présenté par la société Enedis.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport
d'activité de l'exercice 2023 de la société ENEDIS.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602508-20240624_20242406DEL 12-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2074
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNIGIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 13
ADMINISTRATION GENERALE
Examen du rapport d'activité
du cinéma « Grand Large »
Exercice 2023
Rapporteur : P. AUBRY
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 21 février 2003, l'exploitation du cinéma « Grand Large » est confiée à la
Société Nord Ouest Exploitation dans le cadre d'une convention de délégation de
service public.
En application des lois et règlements en vigueur, le délégataire produit chaque année à
l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet à l'autorité délégante
d'apprécier les conditions d'exécution du service public. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Préalablement à cet examen et conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ledit rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux.
Aussi, le mardi 11 juin 2024, la Société Nord Ouest Exploitation, chargée de
l'exploitation du cinéma « Grand Large », a présenté au titre de l'exercice 2023, le
rapport d'activité, ci-annexé, devant les membres de la commission consultative.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de prendre acte du rapport d'activité 2023 du cinéma «Grand Large», ci-joint, présenté par la Société
Nord Ouest Exploitation,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3, L.14143-1 et L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3131-5 et suivants et
R.3131-2 et suivants,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024
Publication : 05/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél. n° 13
-2-
VU la convention de délégation du service public du cinéma « Grand Large »,
VU le rapport d'activité de la société Nord Ouest Exploitation pour l'exercice 2023
ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après examen :
Prend acte du rapport d'activité 2023 du cinéma « Grand Large » présenté par la
société Nord Ouest Exploitation.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport
d'activité pour l'année 2023 du délégataire du
cinéma « Grand Large ».
Pour exffait certifié conforme,
Î
L'Adjoint au Maire,
Pierre AUBRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL13-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfot : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 14
ADMINISTRATION GENERALE
Examen du rapport d'activité du casino de Fécamp Rapporteur : J.B.HOPITAL
Exercice 2023
Mesdames, Messieurs,
La Société d'exploitation du Casino de Fécamp exploite notre casino dans le cadre d'un contrat de concession de service public qui a pris effet le 4% novembre 2021.
En application des lois et règlements en vigueur, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une
analyse de la qualité des ouvrages où des services. Ce rapport permet à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, L'examen de ce rapportest mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui en prend acte.
Préalablement à cet examen et conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du
Code général des collectivités territoriales, ledit rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux.
Aussi, le mardi 11 juin 2024, la Société d'exploitation du Casino de Fécamp, en charge
de la gestion du casino de Fécamp, a présenté au titre de l'exercice 2023, le rapport d'activité, ci-annexé, devant les membres de la commission consultative.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons dé prendre acte du rapport
d'activité 2023 du casino, ci-joint, présenté par la Société d'exploitation du Casino de
Fécamp.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-8,
L.1413-1 et L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3131-5 et suivants et
R.3131-2 et suivants,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL 14-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 28/06/2074
Publication : 04/07/2024 CM du 24/06/2024 - Déi, n° 14
-2-
VU la convention pour l'exploitation du casino de Fécamp,
VU le rapport d'activité de la Société d'exploitation du Casino de Fécamp pour
l'exercice 2023 ci-joint,
VU le rapport présenté,
Après examen :
Prend acte du rapport d'activité 2023 du service public du casino présenté par la
Société d'exploitation du Casino de Fécamp.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport
d'activité 2023 du service public du casino
présenté par la Société d'exploitation du Casino
de Fécamp.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598.20240624-20242406DEL 14-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 15
POLITIQUE DE L'EDUCATION,
COHESION ET VIE DE LA CITE
Modification de l'annexe du BP 2024 Rapporteur : P. AUBRY
Subventions versées
dans le cadre du vote du budget
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif du territoire et des actions
qu'il permet de développer au bénéfice des habitants du territoire, la Ville de Fécamp
attribue chaque année des subventions aux associations. C'est ainsi qu'à l'occasion du vote du budget primitif 2024, 1 342 950,30 € ont été attribués aux associations sous
forme de subventions de fonctionnement, de projets ou d'équipement.
Il convient aujourd'hui d'apporter une modification dans l'attribution de certaines de ces subventions :
- Association des jeunes sapeurs-pompiers de Fécamp :
Lors du Conseil Municipai du 9 avril dernier a été attribuée une subvention de projet de
825 € à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 76 afin de soutenir son action.
Or, consécutivement à une erreur de saisie, il convient de modifier l'identité de
lattributaire qui est l'Association des jeunes sapeurs-pompiers de Fécamp. La subvention de projet de 825 € sera donc versée à cette association.
- Fécamp Escale Shopping :
En 2023, une subvention de fonctionnement a été accordée à Fécamp Escale
Shopping notamment pour la prise en charge de la rémunération de son salarié. Son
versement était conditionné par l'envoi aux services municipaux de justificatifs. La réception de certains de ces justificatifs étant intervenue tardivement, le report des crédits correspondants n'a pu être opéré.
Nous vous proposons, afin de ne pas pénaliser l'association, d'attribuer une subvention complémentaire de 6 805,55€ au titre des salaires versés par l'association d'août à décembre 2023, étant précisé qu'une somme de 27 500€ a été allouée à l'association
lors du Budget Primitif 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL15-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél. n° 15
-2e
- Maison des Jeunes et de la Culture :
En 2023, une subvention de projets a été accordée à la Maison des Jeunes et de la
Culture pour mener à bien plusieurs projets. Son versément était conditionné par
l'envoi aux services municipaux de justificatifs. La réception de certains de ces
justificatifs étant intervenue tardivement, le report des crédits correspondants n'a pu être opéré.
Nous vous proposons, afin de ne pas pénaliser l'association, d'attribuer une subvention de projets de 5 800€ au fitre des actions « éducation à l'image » et « tickets culture »,
étant précisé qu'une somme de 159 400€ a été allouée à la Maison des Jeunes et de
la Culture lors du Budget Primitif 2024.
- L'Escale :
À l'occasion du vote du Budget Primitif 2024, une subvention de fonctionnement de
10 000€ a été accordée à l'Escale. Dans un contexte économique compliqué et suite à
une rencontre organisée avec les dirigeants de l'association, nous vous proposons de verser Une subvention de fonctionnement complémentaire de 12 532,32€ afin de poursuivre le soutien de la Ville à l'action de l'Escale en matière de prévention des
expulsions locatives.
En conséquence, nous vous proposons de :
-_ verser à l'Association des jeunes sapeurs-pompiers, une subvention de projet de 826€ initialement votée au profit de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers,
- Verser à Fécamp Escale Shopping, une subvention de fonctionnement
complémentaire de 6 805,55 € (versement sur présentation de justificatifs),
- Verser à la Maison des Jeunes et de la Culture, une subvention de projets de
5 800 € (versement sur présentation de justificatifs),
- verser à l'Escale, une subvention de fonctionnement complémentaire de
12 532,32 € (versement sur présentation de justificatifs),
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2000-32f du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL15-DE] he
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024]
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Déf, n° 15
VU
-3-
la délibération n° 2 du Conseil Municipal réuni le 9 avril 2024 portant adoption du
Budget Primitif,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°)
2°)
3°)
4°)
Verse à l'Association des jeunes sapeurs-pompiers, une subvention de projet de
825€ initidement votée au profit de Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers.
Verse à Fécamp Escale Shopping, une subvention de fonctionnement
complémentaire de 6 805,55 € (versement sur présentation de justificatifs).
Verse à ta Maison des Jeunes et de la Culture, une subvention de projets de
5 800 € (versement sur présentation de justificatifs).
Verse à l'Escale, une subvention de fonctionnement complémentaire de
12 532,32 € (versement sur présentation de justificatifs).
Dit que les crédits nécessaires correspondants sont inscrits au chapitre 65 —
autres charges de gestion courante du budget de l'exercice 2024,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et ah sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
LR, RTE Ve
LR) &
\GERTS
tau Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024
Publication : 04/07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0240624-20242406DEL15-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2074
Publication : 01/07/2024 Dispositif « Coios apprenantes 2024 »
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N°16
POLITIQUES DE L'ÉDUCATION,
COHESION ET VIE DE LA CITE
Rapporteur : S. MARICAL
Participation financière de la Ville
Mesdames, Messieurs,
Pour accompagner et soutenir le dispositif « vacances apprenantes », la mobilisation des écoles ouvertes dans les collèges, écoles, et l'implication dans les loisirs éducatifs des centres de loisirs sur le territoire de la Ville de Fécamp permet d'accueillir sur la
dernière semaine d'août 2024 de nombreux enfants et jeunes du territoire dans les
dispositifs de remédiation.
Les «Colos apprenantes » labellisées ont pour objectif le renforcement des
apprentissages de la culture, du sport et du développement durable, tout en favorisant la découverte de territoires nouveaux. Une priorité est donc donnée à la remobilisation et au renforcement des compétences et des connaissances des enfants et des jeunes en vue de préparer la rentrée scolaire.
Ainsi, la Ville de Fécamp souhaite solliciter le conventionnement de 27 places
« Colos apprenantes » pour deux séjours de vacances organisés par des accueils
collectifs de mineurs (ACM), Club des jeunes du Ramponneau (Service Jeunesse Ville de Fécamp) et l'association Fécamp Plus, disposant d'un label délivré par la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale. ‘
Les organisateurs s'engagent, une fois le label obtenu, à respecter le cahier des
charges, à permettre la gratuité du séjour pour les enfants et jeunes participants et à
transmettre le bilan suite au déroulé du séjour (nombre de départs effectifs, réalisé
financier et qualitatif).
Le conventionnement permet la prise en charge du coût du séjour par l'Etat dans la
limite de 80 % de ce coût et dans le plafond de 400 € par enfant pour un séjour de 4
nuitées, le reliquat restant à la charge de la Ville de Fécamp dans la limite de
500 €fenfant.
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir autoriser :
- Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat
financier avec l'Etat,
- le versement de l'avance du forfait au profit des organisateurs labelisés visés dans
ja convention (dans la limite maximum de 500 € par places ouvertes),
- la gratuité des séjours labélisés organisés par la Ville de Fécamp dans ce cadre.
Nous MALE NERO MARNE intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL16-DE; /
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél, n° 16
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU Pappel à candidature 2024 « Colos apprenantes »,
VU le rapport présenté,
Après en avair délibéré :
1°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier avec l'Etat.
2°) Autorise le versement de l'avance du forfait au profit des organisateurs labelisés visés dans la convention {dans la limite maximum de 500 € par places ouvertes).
3°) Auftorise la gratuité du séjour labélisé organisé dans ce cadre.
4°) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 — charges à caractère général du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité tes
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois ét an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
L'Adjointe au Maire,
Stéphanie MARICAL
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-217602508.20240624-26242406DEL 16-DE]
Accusé certifié exé ire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 17
POLITIQUES DE L'EDUCATION,
GOHESION ET VIE DE LA CITE Rapporteur :S. MARICAL
Bourse au BAFA
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet éducatif de territoire, le besoin territorial en formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) tant dans l'accès que dans la proximité a été posé.
Pour répondre à cet enjeu, la Ville de Fécamp souhaite poursuivre le dispositif
de bourse au BAFA mis en œuvre par délibération du Conseil Municipal du 28 mars
2022.
Cette bourse permettra aux jeunes du territoire de participer à une session de
formation organisée à Fécamp et dont le reliquat des places sera ouvert à la
professionnalisation des agents de la collectivité et aux extérieurs.
Cette formation est décomposée en trois parties :
- Un stage de base (formation générale), d'une durée de huit jours,
- Un stage pratique de 14 jours,
- Un stage de perfectionnement d'une durée de six jours.
La bourse permettra à 5 jeunes de moins de 26 ans de bénéficier du financement des
stages de base et de perfectionnement.
En contrepartie et en amont de l'intégration à la formation, le bénéficiaire sera tenu d'effectuer bénévolerment une activité d'animation au sein des centres de loisirs de la
Ville de Fécamp pour une durée de 40 heures.
Ce dispositif vise à faciliter l'accès à cette formation, qui représente un atout majeur
pour les personnes dont le parcours professionnel où l'orientation vise l'animation, mais qui nécessite des moyens financiers.
L'obtention de ce brevet permet en outre aux jeunes d'accéder à un emploi saisonnier, offrant souvent une première expérience et permettant de consolider un projet
professionnel.
La recherche de qualité éducative en s'appuyant sur les ressources humaines du
territoire est un levier essentiel de la réussite de ce dispositif.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL17-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par l& préfet : 28/06/2024
Publication : 01/67/2024 CM du 24/06/2024 - Dél, n° 17
“2.
Les contacts avec différents prestataires de formation BAFA ont permis de retenir la
proposition d'intervention des FRANCAS, Fédération nationale laïque de structures et d'activités reconnue d'utilité publique.
Ces derniers gèreront tant la formation pédagogique générale et d'approfondissement que le suivi des stagiaires en lien avec le Point Information Jeunesse et l'ouverture des places aux candidats extérieurs sur leurs fonds propres.
Les FRANCAS formeront également un animateur de la collectivité pour accompagner à la formation et permettre d'optimiser la qualité de la formation proposée en lien avec
lé projet éducatif de territoire (PEDT) labélisé plan mercredi,
Le renouvellement de cette bourse sera possible à l'issue de l'évaluation de la session
engagée, permettant une gestion des compétences du territoire sur la durée du PEDT.
Les critères d'attribution de la bourse au BAFA seront analysés à partir du dépôt d'un
dossier de candidature instruit et étudié par un jury qui dressera la liste des
bénéficiaires retenus selon les critères suivants :
-_ Critères d'engagement : motivation — implication dans la vie locale — disponibilité sur l'ensemble de la période nécessaire pour valider la formation, effectuer le stage
pratique et l'activité bénévole,
- Critères de parcours scolaire ou à visée professionnelle: prise en compte du
parcours, appréciation de la logique du parcours individuel pour optimiser les
possibilités de réussite à la formation — impact sur le parcours individuel du
postulant,
- Critères financiers : prise en compte des ressources et du statut du candidat.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien voutoir :
= &pprouver la poursuite du dispositif dispositif de bourse au BAFA tel que décrit
précédemment,
- approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au
BAFA versée directement à l'organisme partenaire,
- fixer à cinq, le nombre de bourses au BAFA au titre de l'année 2024,
- habiliter Monsieur le Maire, où son représentant, à solliciter les financements
possibles ef de renforcer les partenariats nécessaires à ce dispositif notamment
avec les FRANCAS,
Nous vous invitons à en délibérer.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076.217602598-20240624-20242406DEL17-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél. n° 17
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n° 16 du Conseil Municipal, réuni le 8 novembre 2021, relative au
projet éducatif du territoire de la Ville de Fécamp,
VU la délibération n° 18 du Conseil Municipal, réuni le 28 mars 2022, relative au
dispositif de bourse au BAFA,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°)
2°)
3)
5°)
Approuve la poursuite du dispositif de bourse au BAFA tel que décrit.
Approuve les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au
BAFA versée directement à l'organisme partenaire.
Fixe à cinq, le nombre de bourses au BAFA au titre de l'année 2024,
Habilite Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les financements
possibles et de renforcer les partenariats nécessaires à ce dispositif notamment
avec les FRANCAS.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 — autres charges de
gestion courante du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte par 26 voix pour et 7 abstentions
(M. Jacques Louiset -avec procuration de M. Ismaël Boskos.,
Mme Bénédicte Martin Mme Heidi-Anouchka Trebern,
Mme /sabelle-Laure Ligaudan -avec procuration de Mme
Chantal Cahard-Lambett, M. Didier Leclerc, Conseillers
Municipaux), les conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
L'Adjointe au Maire,
Stéphante MARIBAL
EN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598.20240624-20242406DEL17-DE;
Accusé certifié exécutoire
Publication : 01/07/2024
Réception par le préfet : 28/06/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
O7! 7602598-20240624-20242406DEL17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2074
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 18
POLITIQUES DE L'ÉDUCATION,
COHESION ET VIE DE LA CITE
Dispositif « chèque lire » CM2 Rapporteur : S. MARICAL
Année Scolaire 2023/2024
Mesdames, Messieurs,
L'année dernière la Ville de Fécamp a décidé de créer le dispositif « chèque lire » afin
d'accompagner le passage de l'ensemble de ses élèves de CM2 vers le collège. Cette
année encore, la Ville de Fécamp souhaite mettre en œuvre ce dispositif destiné à
l'ensemble des élèves de CM2 et d'ULIS ayant fréquenté les écoles fécampoises
publiques durant l'année scolaire 2023/2024 et entrant en cycle supérieur.
I est matérialisé par la remise d'un « chèque lire » de 20 € à chaque élève à utiliser
chez l'un des libraires de Fécamp, maillon essentiel du commerce culturel du territoire. Chacun de ces chèques sera utilisable chez un seul de ces commerçants, en
respectant une répartition équitable entre eux.
Pour l'année scolaire 2023/2024, 160 élèves sont concernés par ce dispositif
représentant une dépense de 3 200 €.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aul Conseil Municipal de bien vouloir :
- Renouveler le dispositif « Chèque lire » visant à attribuer aux élèves de CM2 et
d'ULIS ayant fréquenté les écoles fécampoises publiques durant l'année scolaire
2022/2024 et entrant en cycle supérieur, une aide de 20 € en bon d'achat chez l'un des librairies de Fécamp,
_ Fixer à 3 200 € le montant total des crédits affectés au dispositif pour l'année
scolaire 2023/2024 ;
Nous vous invitons à en délibérer.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL418-DE
Accusé certifié exécutoire
Ééiente par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dét, n° 18
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n°31 du Conseil Municipal] réuni le 26 juin 2023 portant création du
dispositif « chèque lire » CM2,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1 Renouvèle le dispositif « Chèque lire » visant à attribuer aux élèves de CM2 et
d'ULIS ayant fréquenté les écoles fécampoises publiques durant année scolaire
2023/2024 et entrant en cycle supérieur, une aide de 20 € en bon d'achat chez
l'un des librairies de Fécamp.
2°) Fixe à 8200 € le montant total des crédits affectés au dispositif pour l'année
scolaire 2023/2024.
3°) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 — autres
charges de gestion courante du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtei de Ville de Fécamp,
les four, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
L'Adjointe au Maire,
Stéphanie MARICAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL 18-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 Juin 2074
N° 19
POLITIQUES DE L'EDUCATION,
COHESION ET VIE DE LA CITE
— Rapporteur : S.MARICAL
Constitution d'un groupement de commandes
entre la Ville de Fécamp et
le Centre Communal d'Action Sociale de
Fécamp
Marché de prestations de transports collectifs
Mesdames, Messieurs,
Les marchés de transports collectifs de la Ville de Fécamp arrivent à échéance le
31 décembre 2024.
Le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupernents ont vocation à rationaliser les achats en permettant de réaliser des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans un souci de mutualisation des moyens, conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes dont seront membres, la Ville de Fécamp et le C.C.AS. de Fécamp en vue de la passation d'accords-cadres à bons de commande, sous la forme d'un marché en procédure formalisée, sans montant minimum, avec montant maximum, pour une période initiale de 12 mois à compter de {a notification et, en cas de reconduction tacite du marché, pour trois années supplémentaires ; la durée totale ne pouvant excéder 48 mois.
Afin d'en simplifier le fonctionnement, il est prévu que le coordonnateur du groupement, à savoir la Ville de Fécamp, procédera non seulement à l'organisation de l'ensembie des opérations de sélection des offres et désignera les titulaires, mais sera également chargé de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom des membres du groupement (notamment décision de ne pas reconduire où procéder à la rédaction de modifications éventuelles ….).
A contrario, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution des marchés notamment le suivi des commandes correspondant à ses besoins propres ainsi que le paiement de celles-ci, La commission d'appel d'offres sera celle de la Ville de Fécamp.
Le groupement de commandes n'a pas de personnalité juridique, il agit au nom et pour
le compte de ses membres. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive du groupement.
Le groupement prendra fin le jour de l'exécution complète des marchés.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL 19-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 28/06/2024]
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dé. n° 19
.2-
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir, si vous en êtes d'accord :
- autoriser la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront la
Ville de Fécamp et le Centre Communal d'Action Sociale de Fécamp pour la
passation des marchés de prestations de transports collectifs pour leurs besoins
respectifs, dont la Ville de Fécamp sera le coordonnateur,
- dire que la commission d’appet d'offres du groupement de commandes sera la
commission d'appel d'offres de la Ville de Fécamp,
- autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commandes,
ci-jointe, formalisant les modalités de fonctionnement du groupement décrites
précédemment.
Nous vous invitans à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-3 et L.2121-29.
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes formalisant les modalités de fonctionnement du groupement, ci-joint,
VU ie rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
4°) Autorise la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront la
Ville de Fécamp et le Centre Communal d'Action Social de Fécamp pour la
passation des marchés de prestations de transports collectifs pour leurs besoins
respectifs, dont la Ville de Fécamp sera le coordonnateur.
2°) Dit que la commission d'appel d'offres du groupement de commandes sera la
commission d'appel d'offres de la Ville de Fécamp.
3°) Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes formalisant les modalités de
fonctionnement du groupement.
4°) Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 011 - charges à
caractère général des budgets des exercices correspondants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité fes
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois ef an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598.20240624-20242406DEL19-DÉF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024
L'Adjôinte au Majre,
Sté ARICAE
K LT CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 20
POLITIQUES DE L'EDUCATION,
COHESION ET VIE DE LA CITE
Fonds d'Aide aux Jeunes (FAI) Rapporteur : S. MARICAL
Participation financière de la Ville
au titre de l'année 2024
Mesdames, Messieurs,
Pour accompagner et soutenir les jeunes dans leurs projets d'insertion, le Département de Seine-Maritime dispose d'un Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Le FAI regroupe deux grands types d'aides : un soutien aux projets d'insertion sociale et professionnelle, lé FAJ et une aide de subsistance, le FAJ +. D'une manière
générale, les aides du FAJ sont attribuées aux jeunes seinomarins de 18 à 26 ans, en
difficulté d'insertion sociale et professionnelle.
Le FAJ recouvre plusieurs types d'accompagnements, notamment le soutien à la formation et à l'emploi, des aides à la mobilité, au logement, à la santé...
Le financement du FAJ est également assuré par d'autres collectivités territoriales, leurs groupements et les CCAS peuvent y participer.
La Ville de Fécamp est sollicitée à hauteur de 0,23 € par habitant sur la base de
18 285 habitants — soit un montant de 4 205,55 €.
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir verser la somme de
4 205,55 € au Département de Seine-Maritime au titre du financement du Fonds d'Aide
aux Jeunes, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget
primitif 2024.
Nous vous invitons à délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la demande du Département de la Seine-Maritime sollicitant la participation
financière de ja Ville de Fécamp,
VU le rapport présenté,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DF120-DE.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024]
Publicatian : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél. n° 20
Après en avoir délibéré :
1°) Décide du versement de la somme 4205,55 € au Département de
Seine-Maritime au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes 2024.
2°} Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 — charges à
Caractère général du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2074
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 21
CADRE DE VIE
Constitution d'une servitude de passage
au profit de la société ENEDIS
{raccordement de l'aire d'accueil des gens Rapporteur : J.B. HOPITAL du voyage)
Parcelle cadastrée section BW n°180
Avenue Nelson Mandela
Mesdames, Messieurs,
Afin de réaliser le raccordement électrique de l'aire d'accueil des gens du voyage pour
le compte de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral, la société ENEDIS a dû modifier
des ouvrages en posant une ligne souterraine 400 Volts sur environ 226 mètres en
empruntant la parcelle cadastrée section BW n°180 sise avenue Nelson Mandela en
cours de division (future parcelle BW n°244) et chemin Robert Thiebaut à Fécamp dont
la Ville de Fécamp est propriétaire. Une convention de servitude doit en conséquence être passée entre la Ville de Fécamp et ENEDIS.
Cette constitution de servitudes consentie à titre gratuit par la Ville de Fécamp
reconnaît à ENEDIS les droits suivants :
- établir à demeure sur une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 226 mètres ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ÉNEDIS pourra confier
ces travaux au propriétaire {Ville de Fécamp) si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur,
- utiliser Îles ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou
ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages
ainsi établis.
ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
La Ville conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL21-DE; {
certifié exécutoire
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél. n° 24
2e
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir :
- consentir à la constitution d'une servitude de passage au profit de la société ENEDIS permettant la pose d'une ligne électrique souterraine sur environ 226 mètres en empruntant la parcelle cadastrée BW n°180 (future parcelle BW n°244 suite à la division parcellaire) appartenant à la Ville de Fécamp suivant les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la création de cette servitude,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réltérer cet engagement par
acte authentique aux frais d'ENEDIS.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3221-1,
VU le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants,
VU la convention de servitudes ci-jointe,
VU les plans de situation ci-joints,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Consent à la constitution d'une servitude de passage au profit de la société ENEDIS permettant la pose d'une ligne électrique souterraine sur environ 226 mètres en empruntant la parcelle cadastrée BW n° 180 {future parcelle BW n°244 suite à la division parcellaire) appartenant à la Ville de Fécamp suivant les conditions définies par l& convention annexée à la présente délibération.
2°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la création de cette servitude.
3°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à réitérer cet engagement par acte authentique aux frais d'ENEDIS,
Le Conseil Municipal adopte à Funanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Le Conseillez jpal Délégué, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL21-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 01/07/2024
Jean-Baptisi HOPITAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 22
CADRE DE VIE
Participation financière de la
Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral
Travaux rue Gustave Nicole
suite à l'orage du 18 août 2023
Rapporteur : D. ROUSSEL
Mesdames, Messieurs,
Le vendredi 18 août 2023, la Ville de Fécamp a subi un événement crageux court et
intense annoncé par les services météorologiques provoquant une montée en charge des réseaux pluviaux sur la commune ainsi que le soulèvement et le désaxement de
tampons d'assainissement endommageant une partie de la chaussée de la rue
Gustave Nicole (sur une surface de 186 mr).
La Ville de Fécamp a sécurisé pour le week-end qui a suivi ces tampons avec la pose
de barrières et signalé les soulèvements de chaussée à la peinture routière aux
niveaux des passages piétons.
La gestion du réseau pluvial et du réseau d'assainissement étant une compétence intercommunale, les services de l'Agglomération ont été informés des dégâts que le débordement de celui-ci avait causé.
Les travaux de réfection ont consisté à reprendre la totalité des enrobés et du
marquage routier, à reprendre la tranchée d'assainissement, à remplacer les trois tampons qui ont occasionné les désordres par des tampons adaptés au milieu littoral et zones inondables ainsi que la mise à niveau des accessoires de voirie pour un montant final de 12 416,77 € TTC.
Comme convenu avec la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral et afin de faciliter la remise en état de la chaussée, la dépense a été payée par la Ville de
Fécamp, à travers son marché de travaux de voirie. Les travaux étant terminés, la Ville
de Fécamp sollicite donc la prise en charge, par la Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral, du coût total relatif à la réparation de cette chaussée.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir m'autoriser, ou mon représentant, à signer tous les documents nécessaires permettant la refacturation des travaux précités auprès de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral en accord avec celle-ci, pour un montant total de 12 A416,77€ TTC.
Je vous invite à en délibérer.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL22-DE.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024]
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél, n° 22
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
Vu la facture de l'entreprise COLAS en date du 17 novembre 2023 acquittée le
21 décembre 2023,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous
les documents nécessaires permettant [a refacturation des travaux précités auprès de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral en accord avec celle-ci, des
travaux de réfection de la rue Gustave Nicole consécutifs à l'orage du 18 août 2023,
pour Un montant total de 12 416,77€ TTC.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois ef an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Gi) Le Maire,
Lea) David ROUSSEL
>
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-2024240GDEL22-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 23
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
me Rapporteur : E. CAVEEÏER
Création d'un fonds d'aide au loyer
pour la reprise de locaux
commerciaux vacants
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique de redynamisation commerciale de son territoire, la Ville de Fécamp a mis en place un certain nombre d'actions en faveur du commerce de proximité
{périmètre de protection des linéaires commerciaux, taxe sur les friches commerciales, fands d'aide à la rénovation des façades et vitrines commerciales).
Depuis quelques mois, les commerçants font face à de nouvelles difficultés et les
enseignes nationales quittent les villes moyennes, générant davantage de vacance commerciale. Ainsi, malgré les outils et l'accompagnement mis en place, ie taux de
vacance commerciale dans l’hyper centre reste élavé.
Les porteurs de projets désirant s'implanter à Fécamp se heurtent aux prix des loyers
parfois rédhibitoires.
La ville affirmant sa volonté de préserver la mixité et la diversité de l'offre commerciale,
souhaite mettre en place une aide au loyer pour la reprise de locaux vacants depuis au
moins un an.
Ce dispositif a pour objectif d'inciter les porteurs de projets à s'installer dans la commune, et à terme, le maintien de nouveaux commerces. La commune apportera ainsi un soutien financier au professionnel pour l'aider à payer son loyer commercial (hors charges et
hors dépôt de garantie) la première année de son installation dans un local commercial
vacant depuis au mois Un an.
Une enveloppe de 12 000 € par an permettra d'accompagner les porteurs de projets par le versement d’une aide, plafonnée à 1 200 € HT par mois, attribuée selon les modalités suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076- 217602598-20240624-2 20240624- 20242406DEL23A-DE
Accusé certifié sé certifié exécutoire |
Ré ception Réception par le préfet: 08/07/2074
Pubtication: 08/07/2024 CM du 24/06/2024 - DE. n° 23
pour les loyers inférieurs ou égaux à 50 % 30 %
160 €
pour les loyers supérieurs à 750 € et 45% 25 %
inférieurs ou égaux à 1000 €
pour les loyers supérieurs à 1000 € 40 % 20 %
Les porteurs de projets souhaitant solliciter cette aide devront monter un dossier de demande qui sera présenté à une commission d'attribution. Celle-ci, composée du Maire ou de son représentant, d'un technicien et, le cas échéant, d'un partenaire
accompagnant la création d'entreprise du porteur de projet (CCI, CMA, etc.) sera chargée d'étudier les dossiers de présentation {plan de financement, existence d'un
modèle d'affaires pertinent, démarches déjà réalisées...) et de rendre un avis favorable ou défavorable dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier réputé complet.
En cas d'avis défavorable, la Gommission peut encourager les porteurs de projet à retravailler leur dossier et à le redéposer ultérieurement. En cas d’avis favorable, le
montant de chaque aide sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal qui autorisera le Maire, le cas échéant, à signer l'engagement correspondant.
En conséquence, nous vaus proposons de bien vouloir :
- approuver la création du fonds d'aide au loyer pour la reprise d'un local commercial
vacant depuis au moins un an dans les conditions du présent rapport et reprises au
sein du projet de règlement de Fopération ci-joint,
- Fixer à 12 000 € l'enveloppe annuelle destinée au financement de ce dispositif,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire
à la bonne exécution de la présente délibération.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3, L.2121-29 et L.2251-1 et suivants,
VU le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application de articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis C/2023/9700,
VU le projet de règlement de l'opération d'aide au loyer pour la reprise d’un local
commercial vacant depuis au moins un an ci-joint,
AE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL23A-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par te préfet : 08/07/2024
Publication : 08/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél, n° 23
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
4°) Approuve la création du fonds d'aide au loyer pour la reprise d'un local commercial
vacant depuis au mains un an dans les conditions du présent rapport et reprises au
sein du projet de règlement de l'opération ci-joint,
2°} Fixe à 12 000 € l'enveloppe annuelle destinée au financement de ce dispositif,
8°) Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,
4°} Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 charges à caractère
général du budget de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 contre
(M. Jacques Louiset -avec procuration de M. Ismaël Boskos.,
Mme Bénédicte Martin, Mme Heidi-Anouchka Trebern, Mme lsabelle-Laure Ligaudan -avec procuration de Mme
Chantal Cahard-Lambert. M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
L'Adjointe au Maire,
Elisa CAVELIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602508-20240624-20242406DEL23A-DE
Accusé cerbfié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2024
Publication : 08/07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL 23A-DE|
r le préfet : 08/07/2074 Publication : 08/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 24
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Signature du Plan d'action 2024-2027
du Pôle Départemental de Lutte Contre
l'Habitat Indigne de Seine-Maritime
Rapporteur : D. TESSIER
Mesdames, Messieurs,
Un Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI} est créé dans chaque département et regroupe les principaux acteurs impliqués dans la lufte contre l'habitat indigne et dégradé, tels que les services de l'État, le Conseil départemental, les
Associations Départementales Information Logement (ADIL), les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), les Agences Régionales de Santé, les Services Communaux d'Hygiène et de Santé (SCHS), les EPCI et les magistrats désignés référents pour ce
sujet.
La circulaire du Délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement
{Dihal) du 17 novembre 2015 définit le rôle du Pôle Départemental de Lutte Contre
FHabitat indigne (PDLHI)} Son objectif principal est dé faciliter et d'améliorer la
collaboration entre ces différents acteurs afin de lutter efficacement contre l'habitat indigne. Copiloté par l'État et le Département, sous l'égide du Sous-Préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne, le Pôle propose son expertise technique et
juridique aux élus locaux pour l'application de mesures administratives relevant des pouvoirs de polices des maires et des préfets.
Pour ce faire, il élabore un plan d'action précisant les engagements et la contribution
de chacun en matière de lutte contre l'habitat dégradé. Chaque département peut
adapter le contenu et les modalités de son plan d'action en fonction de ses spécificités territoriales et de ses priorités en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Le Pôle Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne de Seine-Maritime, qui
compte actuellement 39 membres, dont la Ville de Fécamp, présente huit axes de
travail développés en 31 fiches-actions dans son nouveau plan d'action pour la période 2024-2027, ci-joint, qui fait suite à celui couvrant la période 2015-2020.
Ce document, dont la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral est
signataire, permet de renforcer encore davantage la collaboration entre les différents acteurs et services compétents sur le territoire, notamment en développant de
nouveaux outils de coopération et de coordination en matière de lutte contre l'habitat
indigne.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél. n° 24
-2-
En ce sens, dans le cadre du nouveau plan d'action, la Ville s'engage d'une part à
continuer sa participation au Comité Local Habitat Dégradé, à continuer l'inspection des immeubles, la transmission à l'ARS des situations relevant de ses compétences et la transmission à la CAF des rapports relevant des manquements et à pérenniser le
suivi et la veille de l'exécution des actes de police en la matière, et d'autre part à la
création d'une Cellule de Coordination du Logement sur le territoire impliquant le
SCHS, le CCAS, le Service logement de la commune et le Service habitat de la
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Les membres du PDLHI sont ainsi invités à Signer le Plan d'action 2024-2027 finalisé.
Compte-tenu de ce qui précède, nous vous proposons de bien vouloir :
- Approuver le Plan Départemental de lutte contre l'habitat indigne 2024-2027, ci-
joint, notamment les engagements de la Ville de Fécamp,
- Autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer lé Plan d'action
Départemental ainsi que tout document s'y rapportant.
Nous vous invitons à en délibérer,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.635-1 et
suivants et R.635-1 et suivants,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à ja lutte contre les
exclusions,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
VU Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU la circulaire du Délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement du 17 novembre 2015 relative à la mise en place de Pôles Départementaux de Lutte
contre l'Habitat Indigne,
VU la circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la
lutte contre l'habitat indigne _—. Accusé de réception - Miristère de l'Intérieur /
076.217602508-20240624-20242406DEL24-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 — Dél. n° 24
-8-
VU le Plan d'action 2024-2027 du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne de Seine-Maritime ci-joint,
VU le rappart présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Approuve le Plan Départemental de lutte contre l'habitat indigne 2024-2027, ci
joint, notamment les engagements de la Ville de Fécamp,
2°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Plan d'action
Départemental ainsi que tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 abstentions
(M. Jacques Louisel -avec procuration de M. Ismaël Boskos-,
Mme Bénédicte Marlin, Mme Heidi-Anouchka Trebem,
Mme Isabelle-Laure Ligaudan -avec procuration de
Mme Chantal Cahard-Lambert., M. Didier Leclerc, Gonseillers
Municipaux), les conclusions de ée rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
jdirite au Maire,
irlidue TESSIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602698-20240624-20242406DEL24-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 01/07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076.217602598-20240624-20242406DEL24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2074
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNIGIPAL BE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 25
AFFAIRES CULTURELLES
Demande d'extension de la protection au titre Rapporteur : P. AUBRY des Monuments historiques
pour l'église Saint-Etienne
Mesdames, Messieurs,
Fécamp, ville d'art et d'histoire, consacre chaque année un budget important à la protection de son patrimoine qui contribue à l'attractivité de la ville et participe du cadre de vie des habitants.
Parmi ce patrimoine à protéger, l'église Saint-Etienne est l'un des édifices remarquables de notre cité, tant par son architecture que par son histoire et sa dimension maritime.
Reconstruite mais inachevée au XVIe siècle, elle connut dans la seconde moitié du XIXe siècle de grands travaux d’agrandissement. La tour, les toiles marouflées monumentales du chœur et la série de vitraux en cours de restauration datent de cette époque.
Aujourd'hui, seule la partie datant du XVIe siècle, de style Première Renaissance, est classée Monument Historique. !! s'agit du portail et du transept Sud.
En tant que propriétaire, la Ville souhaite demander à l'Etat d'étendre la protection au titre des Monuments Historiques à l'ensemble de l'édifice. Cette extension serait beaucoup plus cohérente pour mener les travaux de restauration et participerait à la reconnaissance du patrimoine remarquable du XIXe siècle. Elle permettrait aussi de solliciter les aides de la DRAC et d'optimiser celles des collectivités territoriales.
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à adresser la demande
d'extension de protection à la DRAC Normandie,
- Autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document
permettant l'obtention de cette extension de protection.
Nous vous invitons à en délibérer.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 - Dél. n° 25
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la loi du 81 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine (LCAP), instituant les sites patrimoniaux remarquables (SPR),
VU l'arrêté du 7 janvier 1921 relatif au classement du portail et du transept Sud de
l'église Saint-Etienne,
VU le rapport présenté,
Après en avair délibéré :
4°} Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à adresser la demande
d'extension de protection à la DRAC Normandie,
2°) Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document
permettant l'obtention de cette extension de protection.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait ef délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Hfié conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076.-217602598-20240624-20242406DEL25-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par te préfet : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 Ë
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 26
AFFAIRES CULTURELLES
Opération « Eire à la plage »
men Rapporteur: P. AUBRY
Convention avec le département
de Seine-Maritime 2024-2028
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2006, le Département de Seine-Maritime organise l'opération «Lire à la
Plage » afin de contribuer au rayonnement de a lecture publique et de valoriser le rôle
du littoral en Seine-Maritime.
Depuis sa création, la Ville de Fécamp accueille chaque été cette opération culturelle
et touristique, qui rencontre un vif succès tant auprès des habitants que des visiteurs. Une convention pluriannuelle liant la Ville et le Département fixe les engagements des parties et les modalités de mise en œuvre de l'opération sur la plage de Fécamp.
En application de cette convention, lé Département prend à sa charge la mise à
disposition du mobilier, notamment de la cabane, ainsi que son installation, met à
disposition un fonds d'ouvrages variés et recrute les animateurs de l'opération. La Ville de Fécamp est quant à elle chargée des modalités de mise à disposition du domaine
public et de la préparation de la plateforme accueillant la cabane « lire à la plage ».
La convention quinquennale arrivant à échéance, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle
convention avec le Département de Seine-Maritime pour l'organisation de l'opération « Lire à la plage » 2024-2028 ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipat,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL26-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 Dët, n° 26
-2-
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec le Département de la
Seine-Maritime, la convention relative à l'organisation de l'opération « Lire à la plage »
de 2024 à 2028 ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602508.20240624-20242406DEL26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2074
Publication : 01/07/2024 |
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECANMP
Séance du 24 juin 2024
N°27
AFFAIRES CULTURELLES
Musée
Parrainage
de ta société Lunt
Rapporteur : P. AUBRY
Mesdames, Messieurs,
Le musée de Fécamp prépare actuellement sa prochaine exposition temporaire intitulée « Anita Conti, la dame aux semelles de vent ». Elle se tiendra du 29 juin 2024 au 5 janvier 2025,
Anita Conti est une figure singulière du monde maritime. Pionnière de l'océanographie, la « dame de la mer » a produit une œuvre documentaire qui à contribué à sensibiliser le grand public aux questions de la pêche et de l'épuisement des ressources. Passionnée dès son enfance par la mer et les pêcheurs, elle est recrutée en 1935 par l'Office Scientifique et Technique des Pêches Maritimes. C'est ainsi qu’elle embarque en 1939 pour sa première longue campagne à bord du chalutier terre-neuvas Vikings, de l'armement Les Pêcheries de Fécamp. En 1952, c'est sur la base d'une réputation bien établie qu'elle suit une nouvelle campagne de pêche à bord du chalutier Bois-Rosé. De ses notes et photographies est issu l'ouvrage Racleurs d'océans, qui connaît immédiatement un immense succès.
À partir d'objets et de documents issus du musée, dés archives municipales de Fécamp, de collections particulières ét de photographies de son fonds d'archives déposé à Lorient, Pexposition a pour objectif de rendre compte d'un moment de la pêche morutière telle qu'Anita Conti en a fait l'expérience dans une approche à la fois humaine, historique et technique, en l'ouvrant aux enjeux et perceptions contemporaines associés à son œuvre. L'exposition sera par ailleurs rythmée par des planches de bande dessinée tirées de la « bio-graphique » que lui consacrent Catel Muller et José-Louis Bocquet, à paraitre en septembre 2024 chez Casterman.
Dans ce cadre, le musée souhaite signer une convention de parrainage avec la société Lunii, qui a créé et commercialise les « Fabriques à Histoires », conteuses nomades sans écran pour les enfants. En effet, Lunii a déjà écrit et publié un livre audio intitulé « Anita Conti », afin de narrer la vie de la Dame de la Mer aux jeunes auditeurs de la « Fabrique à Histoires ».
Cette convention permettrait de proposer, à moindre coût, une offre d'équipement ludique et innovante pour la médiation de l'exposition à destination des enfants de 6 ans et plus, et également d'inciter fe jeune public à visiter l'exposition, cette conteuse étant très populaire et ayant d'ores et déjà été vendue à plus d'uh million d'exemplaires.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL27A-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 02/07/2024 CM du 24/06/2024 … Déi. n° 27
-2.
Le parrainage de Lunii consiste en la mise à disposition gratuite, pour la durée de l'exposition temporaire, à destination des jeunes visiteurs, de 10 «Fabrigues à histoires » agrémentées du livre audio « Anita Conti », ainsi que de 10 casques audios et de sacs de transport et de protection pour chacune.
Lunit s'engage de plus à fournir au musée des flyers avec un code promotionnel de -20% sur l'achat du livre audio « Anita Conti » pour les visiteurs de l'exposition qui souhaiteraient l'acquérir suite à leur visite.
En échange de cette mise à disposition, la Ville s'engagerait à verser la somme de 1000 € TTC à Luni afin de couvrir le coût des droits d'auteur du livre audio « Anita Conti » ainsi qu'à faire mention du partenariat avec Lunii sur tous les supports de communication liés à l'opération et, notamment, à reproduire le logo de la société sur tous les documents écrits relatifs au projet : invitations, affiches, flyers, dossiers de presse, écran de communication du musée, livrets jeux, sites internet et réseaux sociaux du musée et de la Ville, le cas échéant,
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de parrainage pour la durée de l'exposition temporaire « Anita Conti, la dame aux semelles de vent » avec la saciété Lunii reprenant les stipulations essentielles présentées dans le rapport ainsi que tout document permettant ce parrainage.
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités locales, notamment son article L.2121-29,
VU Parrêté du Ministère de la Culture du 23 juillet 2018 classant le musée des Pêcheries en tant que « Musée de France »,
VU le projet de convention de parrainage de la société Lunii,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de parrainage pour la durée de l'exposition temporaire « Anita Conti, la dame aux semelles de vent » avec la société Lunii reprenant les stipulations essentielles présentées dans le rapport ainsi que tout document permettant ce parrainage
Le Conseil Municipal adopte à Funanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois at an sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
É L'Adjoint au Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL27A-DE Ke
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 02/07/2024
L'Pierre AUBRY CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2024
N° 28
AFFAIRES CULTURELLES
Bibliothèques-ludothèque
Organisation d'une braderie du livre
Tarification
Rapporteur : P. AUBRY
Mesdames, Messieurs,
En vue de l’organisation de ta braderie annuelle du livre, il convient d’actualiser ta
délibération du 6 mars 2047 en modifiant les tarifs applicables.
Pour rappel, les coilections usuelles des bibliothèques-ludothèque de Fécamp, qui ne présentent pas un caractère ancien, rarë ou précieux, constituent un fonds courant et relèvent à ce titre du domaine privé de la commune et peuvent à ce fitre être cédées.
La braderie est l'action finale de la politique de « désherbage » qui consiste à retirer des
collections un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Les collections des bibliothèques-ludothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins des usagers, elles doivent faire
l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique ;
- Le nombre d'exemplaires ;
- La date d'édition ;
- Le nombre d'années écoulées sans prêt,
- La valeur littéraire ou documentaire ;
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ;
- L'existence ou non de documents de substitution.
Les biblicthèques-udothèque de Fécamp procèdent ainsi chaque année à des
campagnes régulières de désherbage, sur l'ensemble de leurs sites, Il est toutefois
nécessaire de considérer le devenir de ces documents. Dans cette perspective, la braderie est depuis de nombreuses années un événement qui permet non seulement de contribuer au renouvellement des collections mais également d'organiser un moment de rencontre avec le public.
Les documents vendus pourront être des livres, des périodiques et des jeux. Les
bibliothèques-ludothèque organiseront celte braderie dans les locaux de la bibliothèque Saint-Exu PEV on - Ministe . ccusé dé récéption - Ministère de l'Intérieur
D76-21 7602598-20240624-20242406DE128-DE
Accusé certifié exécutoire Î
Réception par te préfet : 21106/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2624 - Dél, n° 28
-2-
À l'issue des braderies, les objets invendus seront proposés à titre gracieux à des
associations. À défaut, ils seront éliminés.
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir :
-_ autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant d'organiser cette braderie au moins une fois par an,
-_ approuver les tarifs de vente suivants :
Type de document Ancien tarifs Nouveaux
Tarif À : livres jeunesse et livres poche 0,50 € 0,50 €
Tarif B : livres adultes autres que format poche 1€ 1€
Tarif C : beauxdivres (livres d'art, éditions de .
/ 5€ qualité.)
Tarif D : jeux / 2€
-_ autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire don des invendus à des
associations,
Nous vous invitons à en délibérer.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n°23 du Conseil Municipal réuni le 6 mars 2017 fixant les tarifs de la braderie du livre,
VU le rapport présenté,
Après en avoir délibéré :
1°) Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document
permettant d'organiser cette braderie au moins une fois par an,
2°) Approuve les tarifs de vente suivants :
Type de document Ancien tarifs Nouveaux
tarifs
Tarif À : livres jeunesse et livres poche 0,50 € 0,50 €
Tarif B : livres adultes autres que format poche 1€ 1€
Tarif G : beauxdivres (livres d'art, éditions de Le
/ 6€ qualité.)
Tarif D: jeux / 2€
ACTUSC dE TÉCEp tion ttnnstére de Hntériecr
ACCUS certii xécutoire A
Réception par le préfet : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 CM du 24/06/2024 . Dél. n° 28
-3-
3°) Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à faire don des invendus à des
associations.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les
conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp,
les jour, mois et an sus-fndiqués.
" certifié conforme.
L'Adjoint au Maire,
Pierre AUBRY
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DEL28-DE
é certifié exécutoire
F lion par le prétet : 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624_20242406DEL 28.DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet‘ 27/06/2024
Publication : 01/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 24 juin 2624
COMMUNIGATION
Application des dispositions des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du Code général Rapporteur : D. ROUSSEL
des collectivités territoriales
Mesdames, Messieurs,
En application des articles L.2122-22 et L.2122-28 du Code général des collectivités territoriales, je vous rends compte des décisions qui onf été prises sur délégation du
Conseil municipal :
= Décision n° 2024/12 relative au marché 2024/03 concernant les travaux de voirie et interventions d'urgence notifié le 22 avril 2024 à la société GAGNERAUD pour ur
montant maximum annuël de 2 000 000,00 €HT, sur la base de son offre s'élevant à
424 100,35 € HT
= Décision n° 2024/13 relative au marché 2023/30 concernant ia mission de maitrise
î d'œuvre pour la reprise des désordres affectant les balcons des RPA Jean Bart et
ë Sutfren, déclaré sans suite pour motif d'intérêt général ;
: = Décision n° 2024/15 relative au marché 2023/63 concernant la maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la Presqu'ile du Grand Quai, déclaré sans suite pour motif
d'intérêt général ;
Décision n° 2024/16 relative à la demande de subvention de fonctionnement au titre
de l'exercice 2024 pour le Conservatoire à Rayonnement Communal ;
. Décision n° 2024/17 relative au marché n° 2022/05 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 1: Viandes bovines et ovines fraiches et réfrigérées,
attribué à la société LAUDE à Fécamp, résilié pour motif d'intérêt général ;
= Décision n° 2024/18 relative au marché n° 2022/06 concemant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 2: Viandes de porc et saucisserie fraiches et réfrigérées,
attribué à la société LAUDE à Fécamp, résilié pour motif d'intérêt général ;
= Décision n° 2024/19 relative au marché n° 2022/07 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 3: Charcuterie et dérivés hors saucisserie, attribué à la
société SYSCO à PARIS, résilié pour motif d'intérêt général ;
= Décision n° 2024/20 relative au marché n° 2022/11 concernant la fourniture de
; denrées alimentaires, lot 7 : Viande bovine réfrigérée issue de Papprovisionnement î direct et développement durable, attribué à la société LAUDE à FECAMP, résilié
| pour motif d'intérêt général ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217502598-20240624-20242406DELCOM-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récoption par te préfet : 02/07/2024
Pubtication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Communication
-2.
- Décision n° 2024/21 relative au marché n° 2022/12 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 8: Poissons et coquillages frais, attribué à la société
POMONA TERRE AZUR NORMANDIE à MAROMME, résilié pour motif d'intérêt
général :
- Décision n° 2024/22 relative au marché n° 2022/13 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 9 : Poissons et Coquillages surgelés, attribué à la société
SYSCO FRANCE à PARIS, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/23 relative au marché n° 2022/14 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lat 10: Fruits et légumes, attribué à la société POMONA
TERRE AZUR NORMANDIE à MAROMME, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/24 relative au marché n° 2022/15 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 11: Fruits et légumes issus d'agriculture biologique,
attribué à la société SOUDRY à THIETREVILLE, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/25 relative au marché n° 20226 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 12: Fruits et légumes issus de circuits directs de
commercialisation attribué à la société POMONA TERRE AZUR NORMANDIE à MAROMME, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/26 relative au marché n° 2022/17 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 13: Fruits et légumes 4ème gamme, attribué à la société
POMONA TERRE AZUR NORMANDIE à MAROMME, résilié pour motif d'intérêt
général;
- Décision n° 2024/27 relative au marché n° 2022/18 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 14 : Légumes 5ème gamme, attribué à la société POMONA
TERRE AZUR NORMANDIE à MAROMME, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/28 relative au marché n° 2022/21 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 17: Yaourts et fromages blancs issus de l'agriculture
biologique, attribué à la société LA FERME DU MANEÉGE à HATTENVILLE, résilié
pour motif d'intérêt général :
- Décision n° 2024/29 relative au marché n° 2022/25 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 21 : Surgeiés BIO, attribué à la société SYSCO FRANCE à PARIS, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/30 relative au marché n° 2022/29 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 25: Produits laitiers, attribué à la société POMONA
PASSION FROID à GRAND QUEVILLY, résilié pour motif d'intérêt général ;
- Décision n° 2024/31 relative au marché 2024/03 concernant les travaux de voirie et interventions d'urgence notifié le 22 avril 2024 à la société GAGNERAUD
CONSTRUCTION à HARLFEUR, annule et remplace la décision n° 2024/12 suite à
une erreur matérielle :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217602598-20240624-20242406DELCOM-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
Publication : 03/07/2024 CM du 24/06/2024 — Communication
-3-
-_ Décision n° 2024/32 relative au marché 2024/08 concernant la déconstruction et le désamiantage de l'école Jean Macé suite à l'incendie, notifié le 10 avril 2024 à la
société MARELLE à ALVIMARE pour son offre s'élevant à 486 508,32 €HT ;
__ Décision n° 202433 relative au marché n° 2024/01 concernant la foumiture de
| matériels, logiciels informatiques et prestations annexes, passé sans montant
minimum, avec montants maximums annuels de 400 000,00 € TTC pour la Ville de
Fécamp et 100 000,00 € TTC pour le CCAS, notifié le 17 mai 2024 à la société
KOEZIO CORPORATE IT pour son offre s'élevant à 137 044,80 €TTC ;
= Décision n° 2024/34 relative au marché n° 2024/13 concermant la réalisation
d'analyses dans les offices des établissement scolaires de la ville de Fécamp notifié
le 24 avril 2024 au Laboratoire Départemental d'Analyses de Seine-Maritime à
! ROUEN pour son offre s'élevant à 1 354,32 € TTC annuel ;
- Décision n° 2024/37 relative au marché n° 2022/24 concernant la fourniture de
denrées alimentaires, lot 20 : Surgelés, attribué à la société SYSCO FRANCE à
PARIS, résilié pour motif d'intérêt général ;
-_ Décision n° 2024/38 relative au marché n° 2022/27 concernant la fourniture de
denrées alimentaires lot 23: Epicerie, atribué là la société CERCLE VERT à
BEAUMONT SUR OISE, résilié pour motif d'intérêt général ;
= Décision n° 2024/39 relative au marché n° 2022/28 concernant la fourniture de
denrées alimentaires lot 24: Epicerie bio, attribué à la société CERCLE VERT à
BEAUMONT SUR OISE, résilié pour motif d'intérêt général ;
… Décision n° 2024/41 relative au marché 2024/09 concernant le réaménagement de Pécole Jean Macé suite à l'incendie, notifié le 17 mai 2024 à la société SNET à
SAINT-LEONARD pour son offre s'élevant à 205 000,00 EAT ;
Je tenais à vous en informer.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DELCOM-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2074
Pubiication : 03/07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240624-20242406DELCOM-DE|
Accusé cerlifié exécutoi
Réception par le préfet : 02/07/2024]
Publication : 03/07/2074