Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
Déliberation - CM DU 9 AVRIL 2024 DELIBERATIONS
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal 9 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du mercredi 9 a
Conseil Municipal - CM 2020.12.17 9 Procès verbal
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 202
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 8 fevrier 2021
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 AVRIL 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
PROCES
VERBAL
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
9
avril,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
les
27
mars
et
3
avril
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Raynald
MAHEUT
(sauf
à
l'adoption
du
procès-verbal),
MM.
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
aux
questions
n°
8
et
9),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
9),
Céline
CUISNIER
(de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
10),
M.
Ismaël
BOSKOS,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Eric
FLAMANT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal.
ABSENT
EXCUSE
:
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents A
l'adoption
du
procès-verbal
26
De
la
question
n°
1 à
la
question
n°
7
27
A
la
question
n
° 8.
26
A
la
question
n°
9.
25
A
la
question
n°
10...
27
De
la
question
n°
11
à
la
question
communication
…
26
Procurations A
l'adoption
du
procès-verbal...
4
De
la
question
n°
1 à
la
question
communication...
5
Votants A
l'adoption
du
procès-verbal
30
De
la
question
n°
1 à
la
question
n °
7.
32
Ala'question
N°
Bis
31
A
la
question
n°
9...
30
A
la
question
n°
10
32
De
la
question
n°
11
à
la
question
communication
31
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
le
24 juin
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
David
ROU,
Denise
POULAIN
ra RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
ORDRE
DU
JOUR
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
mars
2024
Rapporteur
RESSOURCES
ET
MOYENS
1)
Budget
-
Affectation
anticipée
du
résultat
de
D.
ROUSSEL
fonctionnement
de
l'exercice
2023
2)
Budget
- Budget
Primitif
de
l'exercice
2024
- Dotations
aux
D.
ROUSSEL
provisions
3)
Budget
- Fiscalité
locale
- Vote
des
taux
d'imposition
des
D.
ROUSSEL
contributions
directes
4)
Budget
-
Gestion
pluriannuelle
des
autorisations
de
D.
ROUSSEL
programme
d'investissement
AP/CP
5)
Budget
- Fixation
des
cadences
d'amortissement
M57
D.
ROUSSEL
6)
Révision
des
tarifs
de
vacation
D.
ROUSSEL
7)
Tableau
des
emplois
D.
ROUSSEL
8)
Mise
à
disposition
d'un
agent
titulaire
de
la
Vile
de
D.
ROUSSEL
Fécamp
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
- Renouvellement
ADMINISTRATION
GENERALE
9)
Convention
d'action
foncière
EPFN
- Avenant
R.
MAHEUT
10)
Cession
d'un
bien
sis
130
bis
et
134
rue
Queue
de
Renard
R.
MAHEUT
11}
Débat
public
sur
la
révision
des
Documents
Stratégiques
D.
ROUSSEL
de
Façade
(DSF)
-
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
la
planification
de
l'espace
maritime
Manche
Est
-
Mer
du
Nord
12}
Politique
de
la
Ville
- Adoption
du
contrat
de
ville
D.
TESSIER
«
Engagements
Quartiers
»
2024-2030
AU Rapporteur
POLITIQUE
DE
L'EDUCATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
13)
Tarification
chantier
jeunes
bénévoles
- Eté
2024
S.
MARICAL
14)
Maison
de
Justice
et
du
Droit
- Versement
de
subventions
P.
DUVAL
municipales
CADRE
DE
VIE
15)
Effondrement
de
falaise
quai
des
Pilotes
-
Etudes
et
J.M.
DEMONDION
travaux
- Demande
de
financements
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
16)
Fonds
d'aides
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
E.
CAVELIER
commerciales
—
Attribution
de
subventions
municipales
AFFAIRES
CULTURELLES
17}
Musée
- Inscription
à
l'inventaire
D.
ROUSSEL
COMMUNICATION
- Application
des
dispositions
des
articles
D.
ROUSSEL
L.2122-22
et
L.2122.23
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales +
a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
22e
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
VILLE
DE
FECAMP
Lé4
QT.
DS
4
Extrait
du
registre
des
délibérations
#5
ÇLLc
U1
|
|
|
)
Séance
du
18
mars
2024
2
ALI
s
®
V
PROCES
VERBAL
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
18
mars,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
12
mars
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRÉSENTS
:
M.
David
ROUSSEL
(sauf
à
la
question
n°6),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL
(sauf
aux
questions
n°
3,
n°%4,
n°5
et
n°6),
MM.
Florentin
COGNIE
et
Jean-Marie
DEMONDION,
Mmes
Dominique
TESSIER
et
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
(sauf
à
l'adoption
du
procès-verbal),
Denise
POULAIN
et
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE
et
Catherine
DUHORNAY
(sauf
aux
questions
n°
3
et
n°4),
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT
et
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
aux
questions
n°5
et
n°6),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
aux
questions
n°
4,
n°5
et
n°
6),
Céline
CUISNIER
et
Heiïdi-Anouchka
TREBERN,
MM.
Ismaël
BOSKOS
et
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire
(à
l'adoption
du
Procès
Verbal),
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire.
ABSENT
EXCUSE
:
-
M.Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux.
33
Présents A
l'adoption
du
procès-verbal.
28
Aux
questions
n°
1 et
n°
2
29
A
la
question
n°3...
;
27
Aux
questions
n°4
et
n°5
26
A
la
question
n°6...
25
De
la
question
n°
7
à
la
question
communication
29
Procurations A
l'adoption
du
procès-verbal
4
De
la
question
n°1
à
la
question
communication.
3
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
2
32
A
la
question
n°3...
30
Aux
questions
n°4
et
n°5
29
A
la
question
n°6...
28
De
la
question
n°7
à
la
question
communication.
32
M.
Didier
LECLERC
précise
que
l'opposition
ne
s'est
pas
abstenue
au
vote
de
la
délibération
n°
4
relative
à
la
représentation
de
la
Ville
de
Fécamp
au
sein
de
l'association
Fécamp
Escale
Shopping,
du
conseil
municipal
du
18
mars
2024
mais
n'a
pas
participé
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unamité
ce
procès-verbal.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
Les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Æ
1
David
ROUSSEL
Agnès
DELALANDRE | ||
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°4
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Affectation
anticipée
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
Mesdames,
Messieurs,
L'article
L2311-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
Municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif,
Les
résultats
constatés
peuvent
être
affectés
en
tout
ou
partie
:
«
soit
au
financement
de
la
section
d'investissement,
+
soit
au
financement
de
la
section
de
fonctionnement.
Et
doivent
étre
affectés
en
priorité
:
*
à
l'apurement
d'un
éventuel
déficit
de
fonctionnement
antérieur,
*
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement,
+
pour
le
solde
et
selon
la
décision
de
l'assemblée
délibérante,
en
excédents
de
fonctionnement
reportés
où
en
une
dotation
complémentaire
en
réserves.
Toutefois,
s'il
est
possible
d'estimer
les
résultats
avant
adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
le
Conseil
Municipal
peut
alors,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
La
reprise
est
justifiée
par
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
accompagnée
d'une
balance
et
d'un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget,
ainsi
que
de
l'état
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023.
Les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
2024
de
la
commune.
Les
restes
à
réaliser
sont
également
repris
par
anticipation.
À
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
:
076.217602508-20240409-20240904DEL1-DE)
5
Accusé
certifié exécutoire
À [Réception par le préfet : 15/04/2024 £ [Publication :
17/04/2024 CM
du
08/04/2024
-
Dél.
n°
1
2e
I
est
aujourd'hui
possible
au
Conseil
Munici
pal
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2023,
c'est-à-dire
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2023
et
de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif
2024.
Si
le
compte
administratif
venait
à
faire
apparaitre
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devrait
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
fin
de
l'exercice
2024.
ll vous
est
proposé
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
propre
à l'excercie
2023
31992
06,65€
30099
364,53
€
-1 892
697,12€
Résultat
antérieur
reporté T'IEPOTTE
DUE
256
648,79
€
256
68,79€
Üigne
002}
Résultat
propre
à l'excercie
2023
8530836,36€
8194
412,43€
-336 423,03
€
Résultat antérieur reporté
1493
821,68€
0,00€
1493
821,68
€
Bi E:
Reste
à réaliser 2022
549 048,55
€
2030455,56€
1481
407,04
€
Résultat
à affecter
(0020)
-4
636
048,33
€
Résultat
à affecter
(OUR)
1157
397,75
€
Reste
à réaliser
2022
1 481
407,04
€
Résultat
à reporter
en
fontionnement
{002D)
-1
636
048,33
€
Résultat
à reporter
en
investissement
{004}
4157
397,75
€
|
Je
vous
invite
à en
délibérer.
AUS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL
1-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dét,
n°
1
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2311-5
et
R.2311-13,
VU
le
résultat
de
l'exercice
2023
présenté
dans
le
tableau
ci-dessus,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Affecte
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
2023
selon
les
tableaux
présentés,
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
et
8
voix
contre
(Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
Céline
Cuisnier,
M.
Ismaël
Boskos
-avec
procuration
de
M.
Jacques
Louiset.,
k
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
|
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
Î
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217802598-20240409-20240804DEL1-DE
i
Accusé
certifié
exécutoire
:[Réception
par
le préfet
:15/04/2024
|
Publication
:
17/04/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20240409-20240904DELT
DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
ta préfet
: 15/04/2024]
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°2
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
men
Rapporteur
: D.
ROUSSEL.
Budget
Primitif
de
l'exercice
2024
Dotations
aux
provisions
Mesdames,
Messieurs,
Faisant
suite
à
la
présentation
du
18
mars
dernier
du
rapport
d'orientations
budgétaires
de
l'exercice
2024
devant
le
Conseil
Municipal
et
au
débat
qui
s'en
est
suivi,
le
projet
de
budget
primitif
de
ta
Ville
de
Fécamp
pour
2024
a
été
établi
en
déclinaison
des
orientations
budgétaires
retenues.
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
l'assemblée
délibérante
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
(article
L.2311-1
du
CGCT),
en
fonctionnement
et
en
investissement.
lLse
matérialise
par
des
documents
sur
lesquels
sont
indiquées
les
recettes
prévues
et
les
dépenses
autorisées
pour
la
période
considérée.
Seules
peuvent
être
engagées
les
dépenses
qui
y
sont
inscrites
:le
budget
est
un
acte
d'autorisation.
Le
budget
2024
traduit
en
fonctionnement
et
investissement
les
grands
axes
d'intervention
de
la
Municipalité
et
notamment
:
-
le
portage
des
politiques
de
service
public
à
destination
de
la
population
et
traduites
notamment
par
l'action
quotidienne
du
personnel
municipal
dans
ses
différentes
structures
et
sur
Le
terrain,
l'éducation
ou
encore
l'action
sociale,
-
Ja
politique
de
proximité,
d'entretien
et
valorisation
du
cadre
de
vie
et
des
espaces
publics,
-
Je
soutien
aux
acteurs
locaux
et
à
la
vie
associative,
-
la
politique
d'animation,
culturelle,
sportive
et
événementielle,
.
les
actions
visant
au
renforcement
de
l'attractivité
du
territoire,
au
renforcement
du
tissu
économique
et
commercial
en
aménageant
et
investissant
pour
développer
la
dynamique
du
centre-ville
mais
aussi
celle
des
quartiers
et
accompagner/faciliter
le
développement
des
projets
d'investissement
et
de
développement
d'activités
ou
de
logements
sur
la
ville,
-
la
poursuite
du
plan
de
sobriété
énergétique,
de
la
politique
environnementale
et
de
la
transition,
-
l'entretien
du
patrimoine
municipal
notamment
historique
et
des
bâtiments
communaux.
:Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
:
076-217602598-20240409-20240904DEL2-BF
Î
À
Accusé
certifié
exécutoire
: [Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dél,
n°
2
-2-
Dans
sa
construction,
et
dans
un
contexte
d'inflation
persistante
pesant
sur
nos
budgets,
il s'agit
de
maîtriser
les
dépenses,
optimiser
et
faire
évoluer
les
recettes
pour
permettre
la
continuité
de
fonctionnement
des
services
publics
et
politiques
municipales,
fout
en
assurant
Je
Portage
des
projets
structurants
tant
en
fonctionnement,
qu'en
investissement.
De
manière
structurelle,
le
présent
budget
vise
aussi
à
assurer
une
consolidation
pluriannuelle
de
l'équilibre
budgétaire
en
fonctionnement.
Au
travers
de
la
réévaluation
des
bases
fiscales
mise
en
place
au
plan
national
(+
8,9%),
des
réévaluations
de
taux
soumises
à
l'approbation
du
conseil
municipal,
de
la
perception
à
partir
de
2024
d'une
nouvelle
recette
d'importance
(Fonds
éolien
Offshore
à
hauteur
de
650
k€
en
2024,
puis
1600
k€
pour
2025
et
les
exercices
suivants),
de
la
renégociation
des
délégations
de
service
public
municipales
(Camping
et
Casino)
qui
amèneront
une
évolution
importante
des
recettes,
et
d'une
réévaluation
à
hauteur
de
l'inflation
de
certains
tarifs
municipaux.
Un
ensemble
de
produits
nouveaux
couplé
à
une
optimisation
des
postes
de
dépenses
doivent
permettre
de
restaurer
sur
2024
et
2025
les
équilibres
et
dégager
des
niveaux
d'épargne
suffisants.
Le
Budget
Primitif
2024,
joint
en
version
dématérialisée,
ainsi
que
la
note
de
synthèse
qui
l'accompagne,
se
présentent
comme
suit
:
“du
FéSuitat
d'investissement
etude
fondent
001
—
Excédent
d'investissement
de
clôture
2023.
..1
157
397,75
€
002
—
Déficit
de
fonctionnement
reporté...
1
636
048,33
€
Les
dépenses
réelles
3444463728
€
sont
égales
aux
recettes
réelles
34
444
637.28
€
Les
charges
réelles
de
fonctionnement
sont
composées
:
011-
charges
à
caractère
général...
6
577
124,56
€
(fluides,
contrats
de
prestation
de
service,
entretien
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
du
matériel,
fournitures
etc)
Of2-
charges
de
personnel..."
18
500
516,99
€
O14-
Atténuations
de
produits
un
20
000,00
€
66-
autres
charges
de
gestion
…
3
645
278,00
€
{indemnités
élus,
subventions
de
fonctionnement,
pertes
s/créances
irrécouvrables
ef
contingents,
bourses)
66-
charges
financières...
840
000,00
€
{intérêts
d'emprunts)
67-
charges
spécifiques
{titres
annulés)
Accusé
de
réception
- Mist6o
ba
atRaux
provisions
{voir
détail
er
annexe)
209
525,00
€
076-217602598-20240409-20240904DEL2-BF|
;
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024
Publication
: 47/04/2024
3
000,00
€ CM
du
09/04/2024
— Dél.
n°
2
-3-
A
ces
charges
réelles
de
fonctionnement,
À
convient
d'ajouter
les
dotations
aux
amortissements
—
chapitre
042
-
pour
3013
144,40
€
ainsi
que
le
déficit
de
fonctionnement
reporté
de
1
636
048,33
€.
soit
un
total
de
dépenses
de
fonctionnement
cumulées
de
34
444
637,28
€
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
comprennent
o
013-
atténuation
de
charges
…
300
000,00
€
70-
produits
des
services
….
1
890
782,74
€
73-
impôts
et
{Axes
…
2
183
153,00
€
731-fiscalité
locale.
17
312
331,00
€
dont
14
465
050.00
€
impôts
directs
locaux
74-
dotations
et
subventions
9
249
053,00
€
dont
4
026
000
€
de
DF
75-
autres
produits
de
gestion
courante...
2
022
978,89
€
{revenus
des
immeubles)
76-
produits
financiers
26
000,00
€
77-
produits
spécifiques
ms.
25
000,00
€
78-
Reprises
sur
provisions
(voir
détail
en
annexe)...
714
000,00
€
Aux
recettes
réelles
de
fonctionnement,
il
y
a
lieu
d'adjoindre
la
quote-part
des
subventions
d'investissement
transférées
au
résultat
de
l'exercice
—
chapitre
042
—
pour
721
338,65
€.
soit
un
total
de
recettes
de
fonctionnement
cumulées
de
34
444
637,28
€.
Les
dépenses
d'investissement
sont
composées
notamment
:
Des
dépenses
d'équipement,
restes
à
réaliser
inclus
qui
s'élèvent
à
10
401
864,58
€.
Des
dépenses
financières
qui
s'élèvent
à
2
873
950
€,
dont
remboursement
du
capital
des
emprunts
à
hauteur
de
2
715
850
€
Des
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
—
chapitre
040
-
subventions
d'équipement
transférées
au
compte
de
résultat
pour
721
338,65
€,
soit
un
total
de
dépenses
d'investissement
de
13
997
143,23
€.
Les
recettes
d'investissement
sont
composées
:
Des
recettes
d'équipement,
restes
à
réaliser
inclus,
qui
s'élèvent
à
9
034
012,89
€,
dont
les
subventions
d'équipement
à
hauteur
de
1
527
012.89
€
et
un
programme
d'emprunt
à
hauteur
de
5
507
000,00
€,
et
un
reste
à
réaliser
2023
pour
l'emprunt
à
hauteur
de
2
000
000,00
€,
Des
recettes
financières
qui
s'élèvent
à
805
014
€
(FCTVA
et
produits
divers),
5
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
ul,
î
076-217602598-20240409-20240904DEL2-BF|
;
Accusé
certifié exécutoire
[Réception parle préfet: 15/04/2024 j Publication
: 17/04/2024
Î CM
du
09/04/2024
— Dél,
n°
2
4.
Des
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
—
chapitre
040
- amortissements
des
immobilisations
pour
3
000
718,59
€,
ainsi
que
l'excédent
2023
reporté
par
anticipation
pour
1
157
397,75€.
soit
un
total
de
recettes
d'investissement
de
13
997
143,23
€.
Le
budget
proposé
se
présente
donc
comme
suit
:
….
34
444
637,28
€
.13
997
143,23
€
su
48
441
780,51
€
- Section
de
fonctionnement
- section
d'investissement
NB
:Considérant
le
passage
à
la
M67,
la
maquette
budgétaire
2024
ne
reporte
pas
les
crédits
votés
du
BP
2023.
Vous
trouverez
donc
certaines
annexes
non
complétées,
Un
tableau
de
correspondance
a
néanmoins
été
établi
pour
permettre
une
lecture
comptable
de
ce
changement
de
nomenclature
et
notamment
d'article.
Celui-ci
sera
joint
au
budget.
SRE
En
conséquence,
je
vous
propose
de
bien
vouloir
:
=
approuver
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
tel
qu'il
a
été
présenté
:
-
constituer
et
de
procéder
à
la
reprise
des
provisions
détaillées
dans
l'annexe
ci-jointe
(constitution
ou
reprise
de
provisions
liées
essentiellement
à
des
gestions
de
portage
immobilier)
:
-
M'autoriser,
ou
mon
représentant,
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
chapitres
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Les
principaux
mouvements
liés
à
ces
opérations
étant
communiqués
en
commission
des
finances.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
et
8
voix
contre
(Mmes
Chantal
Cahaerd-Lambert,
lsabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
Céline
Cuisnier,
M.
Ismaël
Boskos
-avec
Procuration
de
M.
Jacques
Louiset.
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL
2-BF|
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 15/04/2024
Publication
: 47/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°3
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Fiscalité
locale
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
Vote
des
taux
d'imposition
des
contributions
directes
Mesdames,
Messieurs,
Comme
chaque
année,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
en
marge
de
fadoption
du
budget
primitif
de
l'exercice
les
taux
de
fiscalité
des
taxes
directes
locales
l
contribuant
au
financement
du
budget
municipal
et
des
politiques
de
service
public,
|
actions
et
projets
qu’il
contient.
Pour
rappel,
et
en
fonction
des
règles
fiscales
déterminant
le
«
panier»
fiscal
à
disposition
des
communes,
sont
donc
concernées
les
taxes
suivantes
:
-_
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
Rappel
du
cadre
fiscal
applicable
à
la
ville
de
Fécamp
>
Concernant
la
THRS
Pour
rappel
et
dans
le
cadre
des
réformes
décidées
au
plan
national,
depuis
le
1%
janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
En
revanche
cette
taxe
continue
de
s'appliquer
sur
les
résidences
secondaires
et
aux
bases
afférentes
à
ces
habitations.
Le
développement
de
ces
résidences
secondaires,
notamment
en
zone
littorale,
constitue
aujourd'hui
une
problématique
par
rapport
aux
tensions
(disponibilité,
prix)
qu'elle
peut
créer
sur
l'offre
de
logement
à destination
des
habitants
« locaux
»,
Dans
cette
optique,
le
législateur
a
développé
des
mécanismes
permettant
aux
communes
d'agir
par
l'intermédiaire
d'un
dispositif
de
majoration
(jusque
60
%)}
du
taux
applicable
sur
la
THRS,
qui
est
cependant
réservé
aux
communes
situées
en
«
zones
tendues
du
logement
».
Un
décret
vient
ainsi
définir
au
plan
national
et
sur
la
base
de
différents
critères
(notamment
tensions
observées
sur
le
marché,
taux
de
résidence
secondaire},
les
communes
éligibles
au
plan
national.
:Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
: 076.217602598-20240409-20240904DE1
3-DE
F Accusé
certifié exécutoire
E [Réception par le préfet : 15/04/2024 ! \Publication : 17/04/2024 f CM
du
08/04/2024
— Dél.
n°
3
2e
Un
dispositif
de
déliaison
des
taux
permet
par
aïleurs
de
majorer
de
manière
plus
importante
(plafonnée
néanmoins)
la
THRS
:ce
dispositif
est
néanmoins
conditionné
au
fait
que
la
commune
ne
dépasse
pas
déjà
sur
son
taux
applicable
75
%
du
taux
moyen
départemental.
De
fait,
la
ville
de
Fécamp
n’est
pas
aujourd'hui
éligible
au
premier
dispositif
(ne
rentre
pas
dans
la
liste
des
communes
éligibles
par
décret
si
respect
des
conditions)
ef
ne
remplit
pas
les
conditions
du
second
en
termes
de
taux.
Concernant
la
taxe
foncière
I
convient
ici
de
rappeler
les
conséquences
liées
à
la
réforme
(suppression)
de
la
THRS,
en
matière
de
taxe
foncière.
Depuis
cette
réforme,
les
communes
bénéficient
chaque
année
à
partir
de
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Celui-ci
est
donc
venu
s'ajouter
au
taux
«
historique
»
communal,
sans
impact
pour
le
contribuable
(suppression
de
la
part
départementale),
le
bénéficiaire
seul
étant
changé.
Ainsi
ét
pour
rappel,
la
Ville
de
Fécamp
a
alors
intégré
cette
réforme
comme
suit
en
2022,
ce
taux
«
supplémentaire
»
se
reconduisant
depuis
:
Taux
2020
et
2021
Ville
Département!
Taux
2022
TH
:
taxe
d'habitation
(nb:
applicable
0
a
jusque
fin
2002
pour
certains
redevables)
22,85
%
22,85%
TFPB :
foncier
bâti
44,83
%
25,36
%
79,19%
TFNBE :
foncier
non
bâti
45,27
%
__]___45,27%
>
Concernant
la
revalorisation
forfaitaire
des
bases
Dépuis
la
loi
de
finances
2017,
cette
revalorisation
annuelle
des
bases
servant
d'assiette
au
taux
voté
par
les
collectivités,
correspond
à
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisée
au
mois
de
novembre
n-1
et
est
fixée
par
la
loi
de
Finances.
Pour
2024,
cette
revalorisation
a
été
fixée
à
+
3,9
%.
Besoins
de
financement
et
fixation
du
taux
2024
Pour
rappel,
les
taux
applicables
en
2023
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Fécamp
s'établissent
comme
suit
:
Taxe
d'Habitätion
sur
les
résidences
secondaires
:22,85
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
non
Bâties
:45,27
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
:67,21
%
En
2023,
et
dans
le
cadre
du
contexte
d'inflation
important
pour
les
habitants,
de
revalorisation
importante
des
bases
et
de
la
mise
en
place
d’une
fiscalité
foncière
intercommunale,
la
ville
de
Fécamp
a
baissé
son
taux
de
taxe
foncière
de
2,98
%
afin
d'amortir
l'ensemble
des
hausses
pour
les
familles.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
La
076-217602598-20240409-20240904DEL3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Publication
: 17/04/2024
Réception par le préfet
: 15/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dét,
n°
3
-3-
Le
récent
débat
d'orientations
budgétaires
et
le
rappott
d'orientations
qui
la
accompagné
ont
mis
en
avant
les
besoins
de
financement
du
budget
municipal.
11 s’agit
notamment
de
lui
permettre
de
faire
face
au
contexte
d'inflation
toujours
prégnant
et
à
ses
conséquences
sur
nos
différents
postes
de
dépenses,
d'assurer
le
financement
des
différentes
politiques
de
services
publics
{éducation,
solidarités,
culture,
cadre
de
vie,
équipements
municipaux...)
et
le
financement
des
travaux
sur
le
patrimoine
communal
et
l'aménagement
de
la
ville.
De
plus,
des
éléments
conjoncturels
ont
impacté
le
budget
comme
les
évènements
climatiques
et
géologiques
où
encore
l'incendie
du
bâtiment
scolaire
Jean
Macé.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
s'avère
nécessaire
de
procéder
à
une
réévaluation
des
taux
applicables
sur
les
3
taxes
locales
afin
de
dégager
des
recettes
supplémentaires,
qui
couplée
à
la
perception
à
compter
de
2024
du
fonds
éolien
off-shore,
permettront
de
consolider
le
budget
municipal.
Evolution
projetée
et
règles
de
lien
entre
les
taux
La
première
évolution
projetée
consiste
à
restaurer
le
taux
de
fiscalité
historique,
fixé
depuis
2009,
applicable
à
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
sur
les
bases
applicables
de
2014
à
2022
soit
70,19
%
(évolution
de
67,21
%
du
taux
2023
à
70,18
%).
Considérant
cette
évolution
(les
masses
budgétaires
liées
sont
précisées
ci-après),
différentes
règles
fiscales
de
lien
entre
les
taux
s'appliquent.
En
effet,
le
législateur
a
entendu
limiter
les
possibilités
d'actions
sur
les
différents
taux
des
communes
en
fixant
des
règles
de
lien
entre
les
taux,
de
manière
à
impacter
les
différentes
catégories
de
redevahies
dans
des
proportions
«
encadrées
».
Considérant
l'évolution
projetée
en
matière
de
fiscalité
foncière,
ces
règles
partagées
avec
les
services
du
Pole
Fiscalité
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
s'établissent
comme
suit
pour
les
deux
autres
taxes
:
Concernant
la
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bati,
le
recours
à
la
«
diminution
sans
lien
»
{diminution
de
la
seule
taxe
foncière
en
2023
pour
ne
pas
diminuer
la
THRS)
opérée
:
en
2023
limite,
pendant
les
3
années
suivantes,
la
possibilité
d'augmenter
les
taux
de
|
TENB
à
la
moitié
de
ce
qu'autoriseraient
les
règles
de
droit
commun.
Concernant
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
secondaires,
son
taux
peut
être
augmenté
dans
les
conditions
de
droit
commun
{dans
la
limite
de
la
hausse
du
taux
moyen
pondéré
des
2
TF).
Pour
la
bonne
compréhension
du
conseil,
le
tableau
ci-dessous
synthétise
l'application
des
règles
de
lien
entre
les
taux
et
leur
traduction
en
termes
de
taux.
|
VARIATION
2008
2014
2022
2023
2024
2023
/ 2024
TFPB
44,83
44,83
70,19
67,21.
70,19
4,43
Ÿ
TENB
46,20
45,27
45,27
A5,27
46,27
2,21
%
TH
23,32.
|
22,85
22,85
_22,85
23,86
4,42
%
‘Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
NE
076-21
7602598-20240409-20240904DEL3-DE)
‘Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024
ë CM
du
09/04/2024
-
Dét.
n°
3
-4-
De
fait,
ces
règles
de
lien
jouent
comme
suit
:
>
TF:
Evolution
du
taux
de
67,21
%
en
2023
à
70,19
%
en
2024
soit
une
évolution
en
pourcentage
de
+
4,43
%
(67,21
x
1,0443
=
70,18).
>
TENB
:
Evolution
limitée
à
50
%
de
la
TF
soit
+
4,43
%
1
2
ce
qui
amène
une
évolution
possible
de
+
2,21
%
soit
45,27
x
1,0221
soit
un
taux
de
46,27
%.
>
THRS
:}}
faut
ici
calculer
le
Taux
Moyen
Pondéré
(par
les
bases)
des
taux
de
fiscalité
TF
et
TFNB
:
la
THRS
peut
évoluer
dans
cette
limite,
Dans
les
faits,
les
bases
de
TENB
de
[a
ville
de
Fécamp
{74000)
sont
très
faibles
par
rapport
aux
bases
de
TF
(19
614
000),
donc
le
caleul
pondéré
amène
un
taux
d'évolution
quasiment
équivalent
à
l'évolution
du
taux
de
TF
(+4,42
%
THRS
pour
+
4,43
%
pour
la
TF).
Soit
en
termes
de
taux
:22,85
x
1,0442
=
23,86%.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments,
l'évolution
pluriannuelle
dés
taux
pour
chacune
des
5
taxes
s’établira
comme
suit
:
Nb
:Pour
la
TF
nous
rappelons
entre
parenthèses
l'impact
de
la
fiscalité
«
transférée
»
du
Département
avec
suppression
de
la
part
départementale
neutre
pour
le
contribuable.
TAUX
2022
2023
2024
THRS
:taxe
d'habitation
23,86
%
des
résidences
secondaires
|
22:85
%
22,85
%
(+
1,01)
44,83%
+
41,85
%
+
44,83
%
+
TFPB
:foncier
bâti
25,36
%
= |
25,36
%
=
67,21
% |
28,36
%
=
70,19
%
7019
%
(-2,98)
(+2,98)
TENB
:foncier
non
bâti
45,27
%
45,27
%
46,27
%
(+1)
Prenant
en
compte
nos
bases
de
fiscalités
notifiées
2024
(Etat
fiscal
1259),
l'évolution
de
produit
générée
s’établira
comme
suit
:
|
Bases
2024
Produit
supplémentaire
19
614
000
584
497
€
74
000
740€
2 825
000
28
532€
Tola
613
769€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602698-20240409-20240904DEL3-DE Accusé
certifié
exéculoire
Réception
par
lé
préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Déi,
n°
3
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments,
Considérant
les
éléments
présentés
et
débattus
au
titre
du
débat
d'orientations
budgétaires, Considérant
les
besoins
de
financement
du
budget
2024
de
la
ville
de
Fécamp,
Il vous
est
proposé
de
fixer
comme
suit
les
taux
de
fiscalité
2024
de
la
ville
de
Fécamp
pour
chacune
des
3
taxes
:
TAUX
[|
2024
THRS
:taxe
d'habitation
23,86
%
TFPB
:foncier
bâti
79,19
%
46,27
%
|
TENB
:foncier
non
bâti
:
Vous
êtes
invités
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-28,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment,
les
articles
1639
A
et
1636
B
sexies,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Décide
de
fixer
comme
suit
les
taux
de
fiscalité
2024
de
la
ville
de
Fécamp
pour
chacune
des
3 taxes
:
TAUX
2024
THRS
:taxe
d'habitation
23,86
%
70,19
%
TFPB :
foncier
bâti
46,27 %
TENB
: foncier
non
bâti
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
et
8
voix
contre
(Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
Céline
Cuisnier,
:
M.
Ismaël
Boskos
-avec
procuration
de
M.
Jacques
Louiset.,
|
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
fintérieur
(676.21
7602598-20240409-20240904DEL
3-DE)
lhccusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 15/04/2024
Publication
:17/04/2024
Le
F
' Ï
David
ROUSSEL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024!
Publication :
17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECANMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
4
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Gestion
pluriannuelle
des
autorisations
de
programme
d'investissement
AP/CP
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
développement,
la
Ville
de
Fécamp
en
déclinaison
de
ses
différentes
politiques
et
domaines
de
compétence,
a
établi
un
programme
global
d'investissement
(bâtiments,
infrastructures,
aménagements,
acquisition
de
matériels,
travaux
de
rénovation
en
vue
d'économie
d'énergie
et
en
faveur
de
ja
transition
énergétique). Ce
programme
se
décline
au
travers
d'un
plan
pluriannuel
d'investissement
et
d’autorisations
de
programmecrédits
de
paiement
(dispositif
comptable
des
AP/CP)
adoptés
chaque
année.
Ce
plan
pluriannuel
d'investissement
permet
de
recenser
les
projets
d'investissements,
puis
de
les
prioriser
en
fonction
de
la
capacité
financière
et
des
choix
de
gestion
de
la
collectivité.
Elle
permet
de
formaliser
la
stratégie
d'investissement
de
la
collectivité
et
d'en
faciliter
le
pilotage.
Elle
est
un
instrument:
- de
recensement
:outil
de
programmation
;
- d'arbitrage
:autil
d'aide
à
la
décision
et
de
simulation
;
- de
pilotage
:outil
de
cammunication.
En
application
de
l'artite
R
2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire
et
sont
votées
par
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 15/04/2024
Pubiication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dél,
n° 4
-2-
La
programmation
des
investissements
en
autorisations
de
programme
(AP}
est
ainsi
présentée
de
la
façon
suivante
:
20161
AMENAG
QUARTIER
PRECIEUX
SANG
2014
3
AMENAGEMENT
CENTRE
VILLE
2047
2
AMENAGEMENT
MATURE
2017
1
AMENAGEMENT
PRESQU'ILE
2014
16
BOUCHES
INCENDIE
2010
04
ECLAIRAGE
PUBLIC
2010
3
EQUIPEMENT
SOCIQ
CULTUREL
201413
FLOTTE
AUTOMOBILE
20151
FSI
2014
7
INVESTISSEMENT
AU
PROFIT
DE
L HANDICAP
2014
15
MAISON
DES
ENERGIES
2014
14
MATERIELS
INFOR.
TELEPHONIE
LOGICIELS
201417
MOBILIER
ET
MATERIEL
DE
BUREAU
SERVICES
2013
2
MONUMENTS
HISTORIQUES
ET
CULTUELS
20075
MUSEE
DES
PECHERIES
2009
02
OPAH
RU
2014
4
POLE
CULTUREL
2014
12
POLE
MULTI
MODAL
2014
19
REHABILITATION
CANTINES
SCOLAIRES
2014
5
REHABIEITATION
ECOLES
2014
11
REHABILITATION
RPA
2014
2
SALLE
POLYVALENTE
ANQUETIL
2014
8
SALLES
ET
TERRAINS
DE
SPORTS
2014
6
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2014
9
VILLE
CONNECTEE
Nous
vous
proposons
donc
les
crédits
de
paiement
2024
(CP)
que
vous
trouverez
annexés,
à
hauteur
de
6
377
450
€
financés
par
les
subventions
pour
1 300
000
€
et
par
le
programme
d'emprunt
pour
5
507
000,00
€
et
le
reste
par
autofinancement.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 15/04/2074]
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dél.
n° 4
-3-
Vue
d'ensembie
des. chapitres
des
opérations
d'égipément
mi
ibolfe
do
l'opôrelién |
aeAr ?
pourmèmoire
RAR
H-
Propositions
Vola
de
Pour
paur
opération
11)
téateations
RoUveHos
Yagpembtés
iniormalon
sntarmation
eumulbgA
at
Grâdité
gorèn |
Grédile
pèron
oise
déne le caûrn
hors AP
d'une AP
10403
MUSEE
PECHENIES
| D PFI
43 67
428,28
9.06
8 6to00
ca
8 500,02
4,46
aca7ss
10E07
MIQNUREHTS
b PE]
2 868 188,87
0,09
967 0C0,00
Dco
807 000,69
2,00
HIATORIQUES
ET
ana
GHLTUELS
anta0f
OPALEHLI
A6ù 45,06
CORLTRT
tn Dcau0
DE
5,00
ta pan,an
200403
OPAH
A
CE]
CEA
ou
46 604.06
CN
88 GUN
do
ahagi
aût@6s
RENOYATION
ls BEL
2 A4
906,84
aûd
366 n6a.aû
ben
AS QGD,65
ai
ECLAIRAGE
PUBLIC
| 20104
aurai
REHARIITATION
RPA
| D PPI
42478 208,06
cuû
fof0.06
Res
& aof,DA
CRU
204
h
2b414
FLOTTE
AUTOMOBILE
|
D BP
2 167 JFG
C1
246 0R6.00
afa
ADE OUN,07
ou
gnvssis
auisté
MATINFG.
RE
2 D
BATA
üüét
AG Da ab
CA]
464 60,09
sai
TELEPHÔMIE
2otdcid
LOGICIELS
analé
BOUCGHES
IHLENHE
|
O0
PPI
ÉRETE1
UF
A
DA, CD
a Eét
BRL CODE
un
BbT4et
ait
AOBDAATERREL
1
bPl
ROIS
CRT
RTATNAU
OÙ
46
(00,6)
act
BUREAU
LIEU
#44
BALLE
FOLYVALENES
[1 PET
4925
2450
aus
A
fa
a
wi
LARMES
CHU
ANGEL
ET
aus
AMENAGEMENT
Hi bPt
ENTER]
uonl
330 0Rc ou
mea |
43000
GE
GENYRE
VILLE
2014
LE
REHABILETATICN
D 8F|
2748
044,18
oi
4 214 ÉO,U)
Do
25
(60,04
&qu}
ÉGOLES
Ben
pnsaë
THAVAUX
DE VOIRE
|
6 #1
CÉLPEPTINES
mu
E
à Hix 260,00
vil
1182750
deu
ass
i
207
INVEST PROPIT
app
1 460 128,51
9,50
87 060.50
ve
87 603
c,9a
î
HANDIGAR
ab
|
2048
SALLES
ET TERKAINS | D PPI
1708 425,86
on
248 060.00
ve
218 000.00
d,40
DE
SFORTS
2b14e
PE
MILLE CONNEGTEE
[ORPI
BETA
ou
98 800.00
U&9
98 500,0
4,08
20148
20154
tFSt
0 pr
10073712
o,0ù
760,00
ve
TOBG)
0.00
av16
aoist
AMENAGEMENT
prri
A4
DAT
D06
132 560,00
Cr)
13250009
9.00
QUARTIER
PRECIEUX |
205861
sauG
î
20174
AMENAGENENT
mp
48 c60,00
000
56 000.00
d.69
50 000.DJ
920
5
PRESQU
ILE
2017
î
ami72
AREMAGEMENT
obr
268 488.28
0,00
390 919.00
0&9
399 UGD,D5
00
!
MATURE
pin
Î
TOTAL
45 594
324,07
60
BE1,86
327
450,00
uuo|
567 450.00
10
0U0,00
Je
vous
invite
à en
délibérer.
î
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
et
!
8
abstentions
(Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
i
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
|
Céline
Cuisnier,
M.
Ismaël
Boskos
-avec
procuration
de
M.
Jacques
Louisef
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
LVE FE
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076.217602598-20240409-20240904DEL4-DE) Accusé
certifié
exécutoire
R, Publication
: 17/04/2024
David
ROUSSEL Accusé
de
réception
- Ministère
de
fintérieur
076-217602598-20240409-20240804DEE4-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024]
Publication
: 17/04/2024 Accusé
certifié
exécutoire
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°5
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Fixation
des
cadences
d'amortissement
M57
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
où
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
actifs
immobilisés
dont
la
durée
d'utilisation
et
donc
l'usage
attendu
sont,
par
principe,
limités
dans
le
temps
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
et
ainsi
d'étaler
dans
le
temps,
sur
la
durée
probable
d'utilisation,
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Pour
rappel,
sont
considérées
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
dotations
aux
amortissements
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Elles
concernent
les
immobilisations
imputées
en
section
d'investissement
et
sont
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
-
les
immobilisations
incorporelles
:
les
comptes
202,
2031,
2032,
2033,
204,
206
et
208;
-
les
immobilisations
corporelles
: les
comptes
2156,
2167,
2168
et 218.
La
Ville
de
Fécamp,
par
délibérations
n°
7
du
24
décembre
2007,
n°
7
du
26
juin
2009,
n°
2
du
5
avril
2013,
n°
2
du
27
septembre
2021
et
n°3
du
11
décembre
2023
à
proposé
de
compléter
et
revoir
les
modalités
d'amortissement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2321-2
du
CGCT
comme
suit
:
-
ajouter
les
biens
imputés
sur
le
compte
2046
—
Aïitributions
de
compensation
d'investissement
à
compter
du
1°"
janvier
2021,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
FIntérieur
076-217602598-20240409-20240004DEL5-DE
1!
[Réception
par
le préfet:
15/04/2024
Ï
Publication
:17/04/2024
À CM
du
09/04/2024
— Dél,
n°
5
-2-
de
pratiquer
l'amortissement
du
compte
2135
uniquement
sur
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
affectés
directement
ou
indirectement
à
l'usage
du
public
où
à
un
service
public
administratif
à
compter
du
1%
janvier
2021,
de
continuer
l'amortissement
du
compte
21851
uniquement
pour
les
biens
qui
ont
fait
Pobjet
d'une
intégration
dans
l'inventaire
avant
le
1%
janvier
2021,
de
ne
plus
procéder
à
l'amortissement
des
biens
comme
suit
:
o
à
compter
du
1%
janvier
2009
les
biens
dont
l’imputation
comptable
est
211
—
2131
—
2138
et
216
(par
principe,
les
biens
mobiliers
historiques
et
culturels
sont
non
amortissables
(œuvres
d'arts),
compte
2162
dans
la
nouvelle
nomenclature
ME7
;
o
à
compter
du
1%
janvier
2013
les
biens
acquis
sur
le
compte
2151
;
o
à
compter
du
1%
janvier
2021
les
comptes
suivants
2152:
2153
(21531,
21632,
21533,
21534,
21538).
de
dérager
au
principe
du
prorata
temporis
en
gardant
le
principe
d'amortissement
au
1%
janvier
de
l'année
N+1,
l'impact
restant
limité
le
plus
souvent
en
fonction
dé
la
valeur
et
de
la
durée
d'amortissement
des
biens,
de
maintenir
le
seuil
de
biens
de
faible
valeur
à
amortir
sur
1
an
à
800
€
TTC
à
l'exception
des
biens
rendus
non
amorlissable
par
la
Ville
de
Fécamp,
de
décider
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'origine
et
suivant
la
norme
M14,
de
décider
de
prendre
en
compte
les
changements
comptables
de
la
M57
et
de
définir
les
modalités
d'amortissement
pour
ces
nouveaux
comptes.
Dans
ce
cadre,
les
durées
d'amortissement
sont
ainsi
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
bien
figurant
à
l'actif
immobilisé
conformément
à
l'article
R.2321-1
du
CGCT.
Cependant
la
réglementation
impose
certaines
durées
relevant
d'un
caractère
obligatoire
:
les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.1214-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
les
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
;
les
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
et
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL5-DE
de
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 15/04/2024]
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Déi
n°6
-3-
-
les
frais
d'insertion
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
;
-
les
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
où
des
études
;trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
:ligne
TGV
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...).
La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
a
introduit
des
changements
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations
impliquant
de
fixer
leur
mode
de
gestion.
{|
est
rendu
nécessaire
d'ajuster
les
durées
d'amortissements
du
compte
2164.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
je
vous
proposée
de
bien
vouloir
:
1
adopter
les
durées
d'amortissement
figurant
en
annexe
à
compter
du
14
janvier
2024,
-
décider
d’exclure
de
l'amortissement
les
comptes
de
racine
comptable
216
acquis
au
1%
janvier
2024,
sauf
pour
les
biens
transposés,
suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
du
compte
2135
au
21612
et
acquis
avant
le
4%
janvier
2021,
-
décider
de
maintenir
les
amortissements
du
compte
21351
pour
les
aménagements
et
installations
effectués
avant
le
1%
janvier
2021
.
-_
décider
d'ajuster
les
durées
d'amortissement
du
compte
2184
décliné
en
21841
et
21848
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2321-2
et
R.2321-1,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
les
délibérations
n°
7
du
21
décembre
2007,
n°
7
du
26
juin
2009,
n°
2
du
5
avril
2013,
n°
2
du
27
septembre
2021
et
n°8
du
11
décembre
2023
portant
modification
des
modalités
d’amortissements,
VU
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville,
VU
l'annexe
relative
aux
durées
d'amortissement,
VU
le
rapport
présenté,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076.217602598-20240409-20240904PEL5-DE)
j
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Déf.
n°
5
Après
en
avoir
délibéré
:
1
Adopte
les
durées
d'amortissement
figurant
en
annexe
à
compter
du
1%"
janvier
2024,
2°}
Décide
d'exclure
de
l'amortissement
les
comptes
de
racine
comptable
216
acquis
au
1%
janvier
2024,
sauf
pour
les
biens
transposés,
suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
du
compte
2135
au
21612
et
acquis
avant
le
1%
janvier
2021,
3°)
Décide
de
maintenir
les
amortissements
du
compte
21351
pour
les
aménagements
et
installations
effectués
avant
le
1%
janvier
2021.
4°)
Décide
d'ajuster
les
durées
d'amortissement
du
compte
2184
décliné
en
21841
et
21848,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
el an
sus-indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme.
di
Le Maire,
xs
à)
David
ROUSSEL
HART
ee
RS
LÉ >.
_
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DELS5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECGAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
6
RESSOURCES
ET
MOYENS
en
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Révision
des
tarifs
de
vacation
Mesdames,
Messieurs,
Les
services
municipaux
font
parfois
appel
dans
le
cadre
de
leurs
missions
à
des
intervenants
extérieurs
vacataires
chargés
de
fournir
des
prestations
limitées
dans
le
temps
dont
le
caractère
ponctuel
les
distingue
des
missions
permanentes
assurées
par
le
personnel
de
la
collectivité.
Ces
vacations
se
distinguent
des
prestations
réalisées
par
des
entreprises
prestataires
rémunérées
sur
facture.
l
La
présente
délibération
a
pour
objectif
d'actualiser
les
tarifs
de
ces
vacations.
Considérant
la
nécessité
pour
la
Ville
de
Fécamp
de
faire
appel
ponctuellement
à
des
intervenants
extérieurs
pour
assurer
ses
missions,
il
vous
est
proposé
d'approuver
le
tableau
ci-dessous
récapitulant
l'ensemble
des
vacations
et
leur
tarif
de
rémunération.
Les
tarifs
fixés
dans
la
présente
délibération
sont
indexés
sur
la
variation
de
l'indice
100
de
la
fonction
publique
sauf
mention
contraire.
Patrimoine Guides
conférenciers
:
Prestation
visité
—
découverte et atelier du
re
1
ae
Vacation de 1h à 2h,
patrimoine Prestation
visite —
découverte
et atelier
du
45E/
ATA3E/
patrimoine
dimanche
et jours |
vacation
vacation
fériés Prestation
en
langue
55,54
€ /
58,17
€/
Remboursement
des
frais
de
rs
en
langue
vacation
vacation
|
déplacement
sur
la
base
des
étrangère
dimanche
et jours
62
€/
64,94
€ /
indemnités
légales
des agents
de
fériés
vacation
vacation
la
fonction
publique
territoriale.
Li
83,83 €/
87,81
€/
Prestation
visite
à thème
vacation
vacation
Prestations
intervenant
extérieur:
présentation
du
37,71€/
39,51
€ 7
métier
et démonstration
des
vacation
vacation
savoir-faire
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
: 076.217602598-20240409-20240904DE1
6-DE)
F Accusé
certifié exécutoire
! [Réception par le préfet : 15/04/2024 Ë Publication:
17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dél.
n°
6
-2-
:PRESTATIONS:
à +]
NOUVEAUX:
Arts
plastiques
Conférence
spécialisée
Mission
de
conseil,
demi-journée
demi-journée
Assistant
d'enseignément
24,71
€/
25,88
€}
.
artistique,
assistant
vidéo
heure
heure
Pour
les
conférenciers
et
les
|
enseignants
spécialisés
:
Conférence
122,28
€!
128,09
€J
remboursement
des
frais
de
ne
De
déplacement
et
d'hébergement
s
ialeé
208,82
€
;
la
base
des
indemnité
Conférence
spécialisée
nn
ne
Sur
la
base
Emnnes
p
demi-journée
|
demi-journée
|
légales
des
agents
de
la
fonction
ns
so
44,84
€
|
46,97
€/
publique
territoriale.
Enseignement
spécialisé
heure
heure
Musique
Remboursement
des
frais
de
38,27
€/
18,04€
/
déplacement
sur
la
base
des
Jury
de
concours
vacation
heure
indemnités
légales
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Pas
de
remboursement
des
frais
:
.
un
82,75
€/
86,68
€/
Prestation
artiste
musicien
<.
;
2.
:
de
déplacement
et
représentation
[représentation
d'hébergement.
|Musées
et
bibliothèque
k
122,99
€
|
128,09
€ /
Conférence
demi-journée
|
demi-journée
208,82
€}
213,49
€/
Remboursement
des
frais
de
déplacement
et d'hébergement
sur
la base
des
indemnités
légales
des
agents
de
la fonction
Colloque
(présidence)
demi-journée
demi-journée
d'expertise,
d'aide
à
la
mise
101,91
€/
106,75
€/
N
ns
en
place
de
manifestation
ou
|
demi-journée
|
demi-journée
Publique
territoriale,
commissariat
d'expasition
Lo
30,57
€ /
32,01€7
Enseignement
heure
heure
=
note
44,84
€
/
46,97
€!
Enseignement
spécialisé
heure
heure
.
,
Remboursement
des
frais
de
Colloque
(intervention)
/
/
déplacement
et
d'hébergement
sur
la
base
des
indemnités
208,28
/
212,98
€{
|
légales
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602508-20240409-20240904DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication
: 17/04/2024
u
:
alle
180
€/
Temps
de
préparation
+ jour
de
Cérémonies
officielles
/
vacation
la
cérémonie
de CM
du
09/04/2024
—
Dél,
n°
6
-3-
En
conséquence
je
vous
propose
de
bien
vouloir :
-
approuver
ces
nouveaux
tarifs
de
vacation,
pour
une
prise
d'effet
le
17
mai
2024,
-_
décider
d'indexer
ces
tarifs
sur
la
variation
de
l'indice
100
de
la
fonction
publique.
Je
vous
invite
à en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1%,
VU
la
délibération
n°
18
du
Conseil
Municipal
réuni
le
12
octobre
2015
relative
aux
tarifs
de
vacation,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°}
Approuve
les
nouveaux
tarifs
des
vacations
figurant
au
tableau
présenté,
pour
une
prise
d'effet
le
1°!
mai
2024,
2°)
Décide
d'indexer
les
tarifs
de
vacation
sur
la
variation
de
l'indice
100
de
la
fonction
publique,
3°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
—
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués,
Pour
extrait certifié
conforme.
AN
Le
Maire,
KEY
David
ROUSSEL
S
TER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(076-217602598-20240409-20240904DE16-DE Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 18/04/2024
Publication
: 17/04/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/04/2024]
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°7
RESSOURCES
ET
MOYENS
TT
Rapporteur
: D.
ROUSSEL.
Tableau
des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
Les
effectifs
de
la
collectivité
sont
amenés
à
évolusr
en
fonction
des
diverses
orientations
d'organisation
de
service
et
de
l'évolution
de
la
carrière
des
agents
de
la
collectivité. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
dés
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Si
les
emplois
en
question
ne
sont
pas
pourvus
par
un
fonctionnaire,
ils
pourront
être
occupés
par
un
agent
contractuel
en
application
de
Particle
L.332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
autorise
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
occuper
un
emploi
permanent
de
catégorie
À,
B
ou
C
lorsque
là
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
loi.
Dans
cette
hypothèse,
le
recrutement
sera
réalisé
avec
une
attention
particulière
sur
Pexpérience
professionnelle.
Le
niveau
de
rémunération,
lors
du
recrutement,
sera
établi
sur
la
base
du
1°
échelon
de
l'échelle
de
rémunération
correspondant
au
grade
pour
les
emplois
de
catégorie
C
et
en
fonction
du
profil
du
candidat
pour
les
emplois
de
catégories
À
et
B.
La
durée
de
Pengagement
sera
fixée
à
3
ans
maximum,
renouvelable
de
manière
expresse,
pour
une
durée
totale
maximum
de
6
ans,
À
l'issue
de
cette
période
de
6
ans,
et
en
cas
de
reconduction,
le
contrat
de
l'agent
se
poursuit
pour
une
durée
indéterminée. Les
emplois
vacants
feront
l’objet
d'une
publicité
de
vacance.
Il convient
de
créer
les
emplois
suivants
:
Emploi
ou
Grade
Taux
.|
Gréation
Motif
emploi
loi
à
inei
ème
Adjoint
technique
principal
2
TC
1
|
Changement
de
filière
Rédacteur
TC
i
Réussite
concours
ATSEM
Principal
2%
classe
TG
Î
Réussite
concours
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
!
|076-217602598-20240409-20240904DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
5
[Réception
par
le
préfet
:
15/04/2024
:
[Publication
:17104/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
f'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL
7-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
:
15/04/2024
Publication
: 17/04/2024
CM
du
08/04/2024
— Dét,
n°
7
-2-
Par
ailleurs,
les
emplois
ci-dessous
sont
actuellement
vacants
au
tableau
des
effectifs
et
vont
faire
l'objet
d'une
publicité
de
vacance.
:
Taux
:
Emploi
ou
Grade
emploi
Vacant
Motif
|
Adjoint
technique
ppl
2%
classe
TC
1
Recrutement
Simplicité
Adjoint
technique
ppl
2"
classe
TC
Â
Recrutement
Propreté
Urbaine
En
application
des
dispositions
de
l'article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
si
ces
emplois
ne
sont
pas
pourvus
par
un
fonctionnaire,
ils
pourront
l'être
par
un
agent
contractuel.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
d'approuver
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposés
et
d'autoriser
le
recrutement
d'agents
contractuels,
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
si
le
recrutement
de
fonctionnaires
est
infructueux.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipat,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
de
la fonction
publique,
VU
le tableau
des
emplois
joint
au
budget
primitif,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Approuve
la
modification
du
tableau
des
emplois
de
la
Vile
de
Fécamp
présentée.
2°)
Autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels
dans
les
conditions
définies
lorsqu'aucun
fonctionnaire
n'a
pu
être
recruté
sur
les
emplois
susvisés.
3°)
Dit
que
fes
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
—
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
David
ROUSSEL CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avrif
2024
N°
8
RESSOURCES
ET
MOYENS
Mise
à
disposition
d'un
agent
titulaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Ville
de
Fécamp
au
profit
de
la
Rabporteur
:D.
ROUSSEL
Caux
Littoral
Renouvellement
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
le
Conseil
Municipal
dait
être
informé
de
la
mise
à
disposition
de
personnel. Par
délibération
du
13
mars
2023,
le
Conseil
Municipal
avait
été
informé
de
la
mise
à
disposition,
à
compter
du
4%
avril
2023,
d'un
agent,
attaché
principal,
titulaire
de
la
Ville
de
Fécamp
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
à
temps
complet,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
pour
exercer
des
fonctions
de
chargé
de
politique
de
la
ville
et
de
coordination
du
dispositif
de
la
convention
territoriale
globale,
dispositif
partenarial
mis
en
place
avec
la
CAF.
IL
convient
de
renouveler
la
convention
pour
la
période
du
1%
avril
2024
au
34
mai
2024.
La
mise
à
disposition
fera
l’objet
d'un
remboursement
qui
intégrera
le
montant
de
la
rémunération
(traitement
indiciaire,
régime
indemnitaire
mensuel
et
régime
indemnitaire
annuel
au
prorata
temporis)
et
les
charges
sociales
afférentes
à
la
rémunération
du
fonctionnaire
mis
à
disposition.
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
de
formation
professionnelle
ou
d'absences
liées
aux
actions
relevant
du
droit
individuel!
à
le
formation,
ce
remboursement
s'appliquera
également
sur
la
totalité
de
la
période
de
mise
à disposition,
Ces
dispositions
seront
spécifiées
dans
une
convention
de
mise
à
disposition
établie
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
I
est
précisé
qu'un
rapport
annuel
relatif
aux
mises
à
disposition
est
transmis
au
comité
social
territorial
pour
information.
Je
tenais
à
vous
en
informer.
Je
vous
invite
à en
défibérer.
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
î 076_217602598-20240409-20240904DEL8-DE) À
Accusé
certifié
exécutoire
éception
par
le préfet
: 15/04/2024
& Publication:
17/04/2024 CM
du
69/04/2024
—
Dél,
n°
8
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
et
locaux, VU
le
rapport
présenté
:
Après
en
avoir
délibéré
:
Prend
acte
de
la
mise
à
disposition
d’un
fonctionnaire
municipal,
attaché principal,
du
1%
avril
2024
au
31
mai
2024,
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DE18-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication : 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
8
avril
2024
N°9
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention
d'action
foncière
EPFN
Rapporteur
:
R.
MAHEUT
Avenant
Mesdames,
Messieurs,
Par
convention
en
date
du
14
mai
2008,
la
Ville
et
YEtablissement
Public
Foncier
Normandie
(EPFN)
ont
défini
une
convention
d'action
foncière
dont
l’objet
est
de
mettre
en
œuvre
une
stratégie
foncière
au
service
des
projets
d'aménagement
composant
le
projet
urbain
de
la
Collectivité.
Cette
convention
d'action
foncière
se
compose
des
fiches
d'intervention
portant
sur
des
sites
que
la
Collectivité
souhaite
réutiliser
dans
le
cadre
de
ses
orientations
d'aménagement,
et
pour
lesquels
elle
souhaite
constituer
des
réserves
foncières
nécessaires
à
ses
projets.
L'EPFN
a
souhaité
faire
évoluer,
dans
le
cadre
d'une
démarche
de
simplification
et
de
fluidification
des
modes
de
partenariat
et
de
contractualisation
avec
les
Collectivités
partenaires,
ses
dispositifs
contractuels,
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
30
septembre
2022,
le
Conseil
d'Administration
de
VEPFN
a
notamment
retenu
un
dispositif
de
convention
unique
d'interventions
à
l'échelle
du
projet
ou
de
ses
ilots
opérationnels,
qui
prendra
la
forme
suivante
:
-
une
convention
initiale,
présentant
le
projet
de
la
Collectivité,
le
périmètre
foncier
d'intervention,
le
ou
les
premiers
dispositifs
mobilisés
par
lEPF
(étude
pré-opérationnelle
et/ou
travaux
et/ou
portage
foncier)
et
les
financements
associés
;
-
des
avenants
ultérieurs
établis
en
fonction
des
besoins
et
des
interventions
programmées,
notamment
dans
le
cadre
de
la
Convention
Région.
La
mise
en
place
de
ce
nouveau
dispositif
partenarial
est
également
l’occasion
de
faire
évoluer
les
outils
de
portage
foncier
antérieurs,
afin
d'améliorer
l'intervention
de
l'EPFN
pour
le
compte
des
collectivités
partenaires.
Il
est
ainsi
prévu
le
remplacement
progressif
des
programmes
et
conventions
d'action
foncière
au
profit
de
cette
convention
unique
d'interventions
à
l'échelle
des
projets,
mais
également
l'établissement
d'une
feuille
de
route
partagée
entre
l'EPF
Normandie
et
les
collectivités
partenaires,
dont
la
dynamique
et
le
volume
des
projets
le
motivent.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076.21
7602598-20240409-20240904DEL9-DE:
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2024 Publication
: 17/04/2024 CM
du
08/04/2024
—
Dél
n°
9
2
La
sighature
des
conventions
uniques
d'interventions
permettra
de
structurer
et
de
hiérarchiser
les
interventions
de
l'EPFN,
afin
d'appréhender
dans
le
temps
la
mobilisation
des
moyens
humains
et
financiers
de
l'Etablissement
au
regard
des
priorités
exposées
et
ainsi,
de
disposer
d’une
vision
giobale
sur
le
territoire,
tout
en
laissant
également
la
possibilité
de
saisir
des
opportunités
foncières.
C'est
dans
ce
contexte
que,
pendant
cette
période
transitoire,
il
est
proposé
un
avenant
à
la
convention
d'action
foncière
de
la
Ville
de
Fécamp
en
date
du
14
mai
2008,
joint
à
la
délibération,
venant
préciser
les
règles
de
mise
en
œuvre
progressive
de
la
convention
unique
d'interventions.
Cet
avenant
précise
notamment
les
modalités
de
report
d'échéance
et
de
prise
en
charge
du
foncier
en
zone
à
urbaniser
et
prévoit
la
possibilité
de
cession
au
profit
d'un
tiers
de
droit
public,
d'un
aménageur
ou
d’un
opérateur
désigné
à
l'issue
d'une
consultation. En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-_
approuver
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
d'action
foncière
du
14
mai
2008
passée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
permettant
de
préciser
les
règles
de
mise
en
œuvre
progressive
de
la
convention
unique
d'interventions,
pendant
là
période
transitoire
:
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ledit
avenant
et
tous
documents
nécessaires,
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier.
Nous
vous
invitons
à en
délibérer,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
321-1
et
suivants,
VU
la
délibération
n°
36
du
Conseil
Municipal
réuni
le
5
juillet
2007
relative
à
la
convention
d'action
foncière,
VU
la
convention
d'action
foncière
signée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'EPFN
le
14
mai
2008,
VU
le
projet
d'avenant
à
la
convention
d'action
foncière
annexé,
VU
le
rapport
présenté,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598.20240409-20240904DEL9-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 16/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Dél
n°
9
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Approuve
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
d'action
foncière
du
14
mai
2008
passée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
permettant
de
préciser
les
règles
de
mise
en
œuvre
progressive
de
la
convention
unique
d'interventions,
pendant
la
période
transitoire
;
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ledit
avenant
et
tous
documents
nécessaires,
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
FHôlel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Rayrald
MAHEUT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240804DE19.PE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/04/2024
Publication
: 17/04/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL9-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/04/2024]
Publication
: 17/04/2024 Accusé
certifié
exécutoire
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
10
ADMINISTRATION
GENERALE
Cession
d'un
bien
sis
Rapporteur
:R.
MAHEUT
130bis
et
134
rue
Queue
de
Renard
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp,
au
terme
d'une
procédure
d'acquisition
de
bien
sans
maître
est
devenue
propriétaire
d'un
bien
immobilier,
situé
130bis
et
134
rue
Queue
de
Renard
à
Fécamp. N'ayant
pas
d'intérêt
à
conserver
ce
bien
dans
le
patrimoine
municipal
et
au
regard
à
la
fois
de
son
état
et
de
sa
situation,
nous
souhaitons
procéder
aujourd'hui
à
la
cession
de
ce
dernier.
Le
bien
immobilier
concerné
est
constitué
d'une
ancienne
habitation
mitoyenne
par
trois
côtés,
vétuste
et
dégradée,
cadastrée
section
AV
n°
61
d'une
superficie
au
sol
de
42
m°,
et
d'une
parcelle
de
terrain,
ne
jauxtant
pas
la
précédente
parcelle,
d'une
superficie
de
13
m2,
correspondant
à
un
ancien
cellier
démoli,
cadastrée
section
AV
n°
66.
A
l'issue
de
la
procédure
d'acquisition
de
ce
bien
sans
maître
et
suite
à
la
publication
du
procès-verbal
actant
le
transfert
de
proprièté
au
profit
de
la
Ville,
la
Ville
a
sollicité
une
estimation
de
sa
valeur
auprès
du
service
des
Domaines,
L'estimation
réalisée
par
le
service
des
Domaines
le
17
février
2023
retenait
une
valeur
vénale
de
20
000,00
€
hors
taxes
et
hors
droits,
avec
une
marge
d'appréciation
de
plus
où
moins
10%,
cette
valeur
étant
déterminée
par
comparaison
avec
des
biens
vendus
de
même
superficie
et
en
mauvais
état.
La
Vile
a
adressé
un
courrier
aux
propriétaires
riverains
dudit
bien,
le
4
août
2023,
afin
de
leur
proposer
de
l'acquérir,
mais
aucun
acquéreur
n'a
répondu
favorablement. Parallèlement
la
vente
de
ce
bien
a
été
confiée
à
Me
Regnier,
le
notaire
qui
assistait
la
Ville
dans
la
procédure
de
bien
sans
maïtre.
A
issue
d'une
longue
période,
Monsieur
Thierry
HUTTE
domicilié
104
route
de
Valmont
à
Fécamp,
l'un
des
destinataires
de
l'offre
d'achat
de
la
Ville,
a
formulé
une
proposition
d'achat,
au
prix
net
vendeur
de
5
000,00
€,
compte
tenu
de
l'importance
des
travaux
de
réhabilitation
à
effectuer.
Sur
la
base
de
celte
offre,
le
service
des
Domaines
a
été
sollicité
afin
d'actualiser
l'estimation
du
bien.
Le
6
mars
2024,
l'administration
des
Domaines
a
validé
ce
prix.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL
10-DE)
Réception
par le prêfet : 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
-
Dôl,
n°
10
-2-
Compte
tenu
de
l'état
très
dégradé
du
bien
et
de
l'absence
d'autres
offres,
nous
proposons
d'accepter
l'offre
formulée
par
M.
HUTTE.
L'état
de
dégradation
du
bien
ne
permettant
pas
d'y
pénétrer,
aucun
diagnostic
immobilier
ne
pourra
être
réalisé,
l'acquéreur
en
fera
son
affaire
personnelle,
tout
comme
pour
le
raccordement
du
bien
aux
différents
réseaux
se
trouvant
en
limite
de
propriété. L’acquéreur
prend
le
bien
en
l’état
et
prend
à
sa
charge
les
frais
d'acte
notarié.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-
autoriser
la
cession
du
bien
immobilier
sis
130
bis
et
134
rue
queue
de
Renard,
cadastré
section
AV
n°
61
et
n°
66,
d'une
superficie
respective
de
42
m2
et
de
13
m°,
à
Monsieur
Thierry
HUTTE,
domicilié
104
route
de
Valmont
à
Fécamp,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
5
000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
-_
Gonditionner
cette
cession
aux
conditions
suivantes
:
o
la
régularisation
d'une
promesse
de
venie
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
trois
(3)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord
;
o
le
cas
échéant,
au
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente
;
o
l'achat
en
l'état
du
bien
immobilier,
sans
diagnostic
immobilier
sans
recours
contre
le
vendeur,
le
prix
de
vente
du
bien
ayant
était
motivé
par
son
état
de
dégradation.
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
mon
représentant,
à
signer
tous
documents
permeitant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
facte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
VU
le
Code
civil,
notamment
son
article
713,
VU
la
délibération
n°
9
du
5
décembre
2022
relative
à
l'acquisition
d'un
bien
sans
maitre
sis
au
130bis
et
134
rue
queue
de
renard,
Accusé
de réception - MMkbledpianeésituation
ci-joint,
076-217602598.20240409-20240904DEL10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 || | |
CM
du
09/04/2024
-
Dél.
n°
10
VU
le
1) 2°)
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024)
“Publication
: 17/04/2024
3°)
‘Accusé
de réception
- Ministère
de
|
-3-
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
17
février
2023
ci-joint,
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
6
mars
2024
ci-joint,
VU
l'offre
d'achat
M.
Thierry
HUTTE
en
date
du
21
février
2024,
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Décide
de
céder
le
bien
immobilier
sis
130
bis
et
134
rue
queue
de
Renard,
cadastré
section
AV
n°
61
et
n°
66,
d'une
superficie
respective
de
42
m*
et
de
13
m2,
à
Monsieur
Thierry
HUTTE,
domicilié
104
route
de
Valmont
à
Fécamp,
où
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
5
000
€
net
vendeur,
les
frais
d'actes
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur, Conditionne
cette
cession
aux
canditions
suivantes
:
-
Ja
régularisation
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
trois
(3)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord
;
-
Je
cas
échéant,
au
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente
;
.
l'achat
en
l'état
du
bien
immobilier,
sans
diagnostic
immobilier
sans
recours
contre
le
vendeur,
le
prix
de
vente
du
bien
ayant
était
motivé
par
son
état
de
dégradation.
Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant
rédigés
par
une
étude
notariale.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Rayrald
MAHEUT
l'intérieur
1076.217602508-20240409.20240904DEL10-DE) ‘Accusé
certifié exécutoire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Réception
par
le prél
: 16/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FEGAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
11
ADMINISTRATION
GENERALE
Débat
public
sur
la
révision
des
Documents
Stratégiques
de
Façade
(DSF)
Rapporteur
: D,
ROUSSEL
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
la
planification
de
l'espace
maritime
Manche
Est
— Mer
du
Nord
Mesdames,
Messieurs,
Dans
un
contexte
de
développement
important
des
énergies
renouvelables
(et
notamment
de
l'électricité
décarbonée)
dont
témoigne
la
récente
implantation
et
mise
en
service
du
parc
éolien
offshore
au
large
de
Fécamp,
la
Commission
Nationale
du
Débat
Public
(CNDP)
a
initié
une
concertation
sur
la
planification
de
l'espace
maritime
Manche
Est
Mer
du
Nord
« La
mer
en
débat»
dans
le
cadre
de
la
révision
des
Documents
Stratégiques
de
Façade.
Cette
concertation,
qui
se
tient
du
20
novembre
2023
au
26
avril
2024,
permet
à
l'ensemble
des
parties
prenantes
sur
les
enjeux
de
planification
maritime
de
donner
leur
avis
et
formuler
leur
remarque,
notamment
en
vue
de
l'identification
de
zones
potentielles
au
développement
de
l'éolien
en
mer.
«
La
mer
en
débat
»
doit
ainsi
permettre,
conformément
à
Particle
L.121-1
du
Code
de
l'environnement,
d'interroger
les
orientations
et
les
objectifs
de
la
planification
maritime
et
la
cohabitation
entre
les
activités
industrielles,
de
pêche,
de
production
d'énergie,
de
transport
ou
de
loisirs
à
l'horizon
2035
et
2050,
les
objectifs
de
protection
de
l'environnement
et
de
la
biodiversité
marine
ainsi
que
les
objectifs
de
développement
de
léolien
en
mer
et
les
zones
potentielles
de
nouveaux
parcs
ou
encore
les
alternatives
à
l’éolien
en
mer.
L'ensemble
des
éléments
relatifs
à
cette
concertation
dont
les
modalités
sont
définies
et
pilotées
par
la
Commission
Nationale
du
Débat
Public,
est
disponible
sur
le
site
internet
:
_https:/www.cebatpublic.fr/la-mer-en-debat
ainsi
que
résumé
dans
le
document
ci-joint,
intitulé
«
synthèse
du
dossier
de
maîtrise
d'ouvrage
»
produit
par
la
même
commission
et
accompagné
d'éléments
cartographiques,
Sur
la
base
de
ces
éléments,
La
CNDP
invite
ainsi
les
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
communes
littorales
et
leurs
intercommunalités,
à
formuler
un
avis,
de
manière
facultative,
sur
tout
sujet
relatif
à
la
mise
à jour
des
documents
de
planification
maritime,
au
développement
de
l’éolien
en
mer
et
sa
cartographie
conformément
à
l'article
L.121-8-1
du
Code
de
l’environnement.
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
:1076-217602598-20240409-20240904DEL1
1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication :
7/04/2024 CM
du
09/04/2024
-
Dél.
n°
11
2
Considérant
l'ensemble
des
enjeux
stratégiques
s'attachant
à
ce
débat
et
aux
éléments
de
planification
qu'il
prévoit
pour
notre
territoire,
Il
est
apparu
opportun
et
primordial
au
travers
de
la
présente
délibération,
de
faire
remonter
un
certain
nombre
d'éléments,
de
postulats
à
prendre
en
compte
et
de
positions
sur
les
impacts
directs,
indirects
de
cette
planification
et
de
ce
qu'elle
induit
(identification
des
zones
de
développement
de
l'éolien
et
de
protection
environnementale)
pour
notre
territoire.
AU
Garrefour
d'un
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables,
indispensable
aujourd'hui
à
la
transition
énergétique
dans
laquelle
nous
devons
nous
inscrire
et
en
prenant
en
compte
par
ailleurs
la
recherche
concomitante
d'une
préservation
d'enjeux
paysagers,
d'activités
économiques
et
touristiques,
et
au
final
d'attractivité
et
de
développement
pour
notre
territoire
et
ses
habitants.
RAPPEL
EN
RESUME
DES
ELEMENTS
POSES
EN
DEBAT
Au
travers
de
cette
consultation,
deux
« zonages
»
principaux
sont
ainsi
posés
en
débat. Un
premier
zonage
concerne
l'identification
des
zones
propices
au
développement
de
l'éolien
mer
(Manche
Est
/
Mer
du
Nord)
à
horizon
10
ans
et
à
horizon
2050.
La
cartographie
jointe
fait
ainsi
apparaitre
différentes
zones
identifiées
(Zones
hachurées
en
bleu
et
blanc
À
/B
/C)
dont
pour
ce
qui
nous
concerne
plus
directement
une
large
zone
«B
»
face
à
la
façade
maritime
de
Seine-Maritime
de
Saint
Jouin
Bruneval
à
Dieppe,
en
retrait
du
parc
éolien
offshore
de
Fecamp,
et
délimité
à
l'arrière
par
le
couloir
de
circulation
des
navires.
Un
second
zonage
concerne
« l'identification
des
enjeux
environnementaux
pour
le
développement
de
la
protection
forte
»
:
il
s'agit
ici
de
définir
des
zones
dites
de
«
protection
forte
»,
permettant
à
l'Etat
au
regard
des
enjeux
de
protection
de
la
biodiversité,
du
réseau
des
aires
maritimes
protégées,
de
retenir
les
secteurs
à
privilégier
pour
atteindre
la
cible
de
protection
forte
de
la
façade
définie
au
plan
national
(soit
1%
des
eaux
de
la
façade).
A
ce
titre,
l'ensemble
du
littoral
seino
marin
est
ainsi
identifié
(zone
jaune
sur
la
cartographie
afférente
à
ce
zonage
jointe)
comme
«zone
de
protection
forte
potentielle
»,
avec
« des
enjeux
environnementaux
d'intérêt
pour
le
développement
de
la
protection
forte
».
Plus
spécifiquement,
le
littoral
cauchois
littoral
et
falaises)
est
ciblé
s'agissant
d'enjeux
tenant
aux
oiseaux,
poissons,
mammifères
marins
et
à
la
protection
de
leurs
zones
d'habitat.
Considérant
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'émettre
dans
le
cadre
de
la
concertation
«
La
Mer
en
débat»,
les
remarques
et
avis
suivants,
concernant
principalement
la
zone
«B»
identifiée
sur
les
cariographies
et
qui
concerne
plus
directement
notre
territoire
pour
le
déveleppement
de
l'éolien
offshore.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602698.20240409-20240904DEL11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024]
‘Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dél.
n°
11
-3-
UN
TERRITOIRE
ENGAGE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
POUR
FAVORISER
LA
TRANSITION
ENERGETIQUE
IL
convient
ici
s'agissant
du
sujet
de
développement
de
nouveaux
parcs
éoliens
Offshore
de
rappeler
tout
d’abord
en
etfet
l'engagement
de
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
et
au
travers
d'elles
de
ses
communes
dont
la
Ville
de
Fécamp,
dans
une
politique
de
transition
écologique
et
environnementale
ambitieuse,
face
aux
défis
du
réchauffement
climatique.
Par
l'adoption
à
l'échelle
de
l'Agglomération
en
charge
de
cette
compétence,
d'un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
dont
la
démarche
et
le
plan
d'actions
seront
prochainement
adoptés.
Par
l'inscription
à
l'échelle
de
l'Agglomération
toujours
dans
la
démarche
d'appels
à
projets
national
« Territoire
100%
énergies
renouvelables
à
Yhorizon
2040
»
dont
notre
intercommunalité
a
été
lauréate.
L'objectif
étant
de
promouvoir
pour
atteindre
cet
objectif
en
2040,
d'une
part
une
sobriété
énergétique
par
un
panel
d'actions
visant
à
réduire
les
consommations
énergétiques
et
d'autre
part
à
développer
parallèlement
la
production
d'énergie
renouvelables
sur
le
territoire
pour
couvrir
ainsi
les
besoins
énergétiques
restant,
soit
une
division
par
deux
dés
consommations
et
une
multiplication
par
5
de
la
production
EnR
pour
atteindre
473
GWh
à
l'échelle
du
territoire.
Bien
que
la
production
éolienne
Offshore
r'intègre
pas
(dans
le
décompte
des
énergies
produites)
cette
approche
100
%
Enr
au
plan
«
local
»,
la
Ville
de
Fecamp
souhaite
tout
d'abord
exprimer
par
principe
et
concordance
vis-à-vis
de
ses
engagements
environnementaux,
et
sous
réserve
des
éléments
exposés
ckaprès,
son
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables
liées
aux
éoliennes
offshores.
il
s'agit
ici
de
s'inscrire
en
cohérence
avec
le
soutien
apporté
en
son
temps
au
premier
parc
mis
en
place
aujourd'hui
sur
Fecamp,
tout
autant
que
de
participer
à
l'échelle
nationale
aux
grands
objectifs
que
s'est
fixée
la
France
en
matière
de
production
d'Energie
renouvelable,
avec
au
premier
rang
le
renforcement
de
ta
production
des
éoliennes
marines
au
travers
de
nouveaux
champs
et
parcs
éoliens.
UNE
AGGLOMERATION
ET
UNE
VILLE
INSGCRITES
SUR
UN
TERRITOIRE
ET
UN
DEPARTEMENT
QUI
APPORTENT
DEJA
LEUR
TRIBUT
A
LA
PRODUCTION
D'ENERGIE
NATIONALE
La
concertation
menés
sur
la
planification
maritime
vise
à
l'identification
de
nouvelles
zones
d'implantations
de
parcs
édliens
offshore
contribuant
à
renforcer
la
production
nationale
d'énergie
renouvelable
par
l'édification
de
champs
éoliens
marins
d'ampleurs,
au-delà
même
de
la
consommation
énergétique
du
territoire,
du
Département,
de
ses
habitants
et
de
l'ensemble
des
autres
consommateurs
d'énergie
qui
s'y
inscrivent.
Au
plan
local,
et
au
travers
notamment
de
deux
parcs
éoliens
terrestres
(Fecamp
/
Ypreville-Biville),
de
deux
unités
de
méthanisations
et
d'installations
solaires
et
photovoltaïques
{privées
et
publiques),
le
territoire
produit
environ
72
GWh
d'énergie
renouvelable
(source
diagnostic
stratégie
100
%
ENR)
à
quoi
s'ajoute
la
production
de
biogaz
qui
s'élèvera
à
53
GWh
au
total,
une
fois
la
3
unité
de
méthanisation
en
projet
en
service.
‘Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
hs
brox
7602598-20240409-20240904DEL11-DE
‘Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024
ñ CM
du
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
09/04/2024
… Dél.
n°
11
An
Par
ailleurs
et
nous
l'avons
rappelé
précédemment,
le
territoire
accueille
également
au
large
de
ses
côtes,
un
parc
éolien
offshore
de
71
éoliennes,
d'une
puissance
totale
de
600
MW,
permettant
de
couvrir
les
besoins
énergétiques
de
770
000
personnes,
soit
plus
de
60%
des
habitants
de
la
Seine-Maritime.
Enfin,
l'Agglomération
et
nombre
de
ses
communes
dont
la
Ville
de
Fécamp
se
situe
dans
le
périmètre
du
Plan
Particulier
d'intervention
(PPI)
de
la
centrale
nucléaire
de
Paluel,
produisant
aujourd'hui
plus
de
25
TWh
d'électricité
nucléaire.
L'ensemble
de
ces
éléments
font
aujourd'hui
du
territoire
et
du
Département
de
Seine-
Maritime
un
contributeur
et
acteur
Majeur
de
la
production
nationale
d'énergie,
une
donnée
à
prendre
en
compte,
notamment
en
termes
d'acceptabilité,
à
l'heure
de
programmer
la
réparütion
territoriale
des
nouveaux
parcs
éoliens
et
leur
ampleur.
DES
POSTULATS
A
PRENDRE
EN
COMPTE:
PAYSAGES
TOURISME
ET
OPERATION
GRAND
SITE
DE
FRANCE
AU
titre
de
cette
consultation
sur
l'identification
des
nouvelles
zones
d'implantation
potentielle
de
parcs
éoliens,
l’un
des
principaux
éléments
que
souhaite
faire
remonter
la
Ville
de
Fécamp
concerne
la
question
des
Paysages
et
de
l'impact
crée
par
ces
nouveaux
projets,
Nous
ne
disposons
pas
à
ce
stade
de
toutes
les
données
définitives
sur
les
parcs
envisagés
(dimensionnement,
implantations
précises)
mais
d'un
zonage
«
général
»
ef
de
simulations
partielles
sur
des
projets
«
théoriques
».
Aussi
cette
question
en
fonction
des
choix
définitifs
qui
seront
fait
est
au
cœur
de
l'acceptabilité
de
tels
projets
pour
notre
territaire
et
ses
habitants.
Nos
paysages,
notamment
littoraux
sont
aujourd'hui
un
vecteur,
si
ce
n'est
le
vecteur
d'attractivité
numéro
un
pour
notre
territoire,
taut
autant
qu’il
constitue
le
cadre
de
vie
de
nos
habitants.
Un
cadre
de
vie
qu'i
nous
revient
de
protéger.
Plus
largement,
et
au
titre
de
ces
politiques
de
développement
d'activités
et
d'emplois,
le
territoire
a
fortement
misé
et
investi
dépuis
plusieurs
années
sur
le
développement
des
activités
et
produits
touristiques.
Et
là
encore
la
préservation
de
nos
paysages
Éttoraux
s'impose
pour
préserver
une
dynamique
de
développement
aujourd'hui
établie. Sur
cette
thématique
Paysages
et
tourisme,
il
convient
aussi
d'aborder
la
démarche
«
Grand
Site
»
mise
en
œuvre.
Au
sein
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Ville
de
Fecamp
s'est
engagée
aux
côtés
du
Département
de
la
Seine
Maritime,
de
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
sur
13
communes
s'étendant
de
Fécamp
à
Saint-Jouin-Bruneval
dans
une
démarche
de
labeliisation
Grand
Site
de
France
des
falaises
d'Etretat,
Constitué
en
Syndicat
Mixte
depuis
2023,
le
territoire
entend
à
fravers
ce
grand
site
préserver
ses
Paysages
remarquables
et
mettre
en
valeur
ses
falaises
monumentales.
Aussi
et
en
pleine
cohérence
avec
les
objectifs
intrinsèques
d’une
démarche
«
Grand
Site
»,
la
création
de
futurs
parcs
éoliens
en
mer
au
large
du
liftoral
ne
doit
pas
obérer
du
label
Grand
Site
de
France
et
porter
atteinte
aux
paysages
qui
s’y
inscrivent.
sl.
076-217602598-20240409-20240904DEL11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 15/04/2024
Publication :
17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dét.
n°
11
-5-
Cette
question
de
l'impact
visuel
fut
une
thématique
forte
de
l'implantation
du
premier
parc
éolien
en
mer
dont
la
construction
de
la
dernière
et
71%%
éolienne
au
large
de
Fécamp
vient
de
s'achever,
en
questionnant
d'ailleurs
les
insertions
paysagères
des
parcs
par
rapport
aux
projets
fictifs
présentés
en
son
temps.
L'implantation
de
fuiurs
parcs
éoliens,
compte
tenu
de
leur
proximité
avec
nos
rivages,
avec
le
territoire
de
lOGS
se
devra
donc,
condition
sine
quanone,
d'être
cohérent,
avec
la
volonté
de
préservation
des
paysages
du
Grand
Site
et
en
premier
lieu
du
littoral
de
la
Ville
de
Fecamp.
A
ce
titre
une
attention
toute
particulière
devra
être
portée
dans
le
cône
de
visibilité
du
Grand
Site
et
du
littoral
municipal.
Au
final,
soucis
premier
de
préservation
du
cadre
de
vie,
des
paysages,
prise
en
compte
du
périmètre
OGS
et
importance
de
l'activité
touristique
du
territoire
appuyée
sur
la
valorisation
de
la
façade
maritime,
sont
autant
de
règles
qui
devront
quider
les
choix
définitifs
liées
à
l'implantation
potentielle
futurs
de
nouveaux
champs
éoliens
sur
notre
littoral.
À
ce
titre
et
sauf
à
en
remettre
en
cause
l'acceptabilité,
cette
ou
çes
implantations
devront
respecter
les
postulats
suivants
:
>
Une
recherche
d'implantation
visant
à
Un
recul
maximum
(distance
de
la
cote)
au
droit
des
limites
maximales
liées
aux
couloirs
de
navigation,
>
Limiter
le
cône
de
visibilité
de
nouveaux
parcs
en
s'appuyant
sur
le
parc
existant
et
en
privilégiant
une
implantation
en
enfilade
permettant
de
limiter
les
impacts
visuels,
>
Eviter
de
fait
la
notion
d’alignement
et
de
«
murs
»
en
façade
littorale,
nous
savons
aujourd'hui
et
a
juste
raison
que
cette
notion
de
«
saturation
»
des
espaces
fait
partie
des
premiers
écueils
s'agissant
du
sujet
de
l'implantation
de
nouvelles
éoliennes,
situation
valable
sur
terre
comme
en
mer.
DES
POSTULATS
À
PRENDRE
EN
COMPTE
:
GARANTIR
LES
ACTIVITES
PORTUAIRE
DE
LA
PECHE
AU
COMMERCE
Au-delà,
des
impacts
sur
le
paysage,
la
création
de
futurs
parcs
éoliens
questionne
à
réchelle
d'un
territoire
portuaire
comme
celui
de
Fécamp
sur
les
incidences
de
ces
implantations
sur
les
activités
portuaires
:le
commerce
et
la
pêche
notamment.
Tout
comme
le
territoire
s'est
saisi
de
la
préservation
de
ses
paysages
en
créant
le
syndicat
Mixte
Opération
Grand-Site
d'Etretat
Côte
d'Albâtre,
la
Ville
de
Fecamp
au
travers
de
son
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
membre
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
Littoraux
de
la
Seine-Maritime,
structure
créée
à
l'initiative
du
Département
de
la
Seine-Maritime
pour
la
gestion
de
4
ports
seinomarins
dont
celui
de
Fécamp.
Le
territoire
entend
à
travers
ce
syndicat
constitué
fin
2023,
afficher
ses
ambitions
pour
le
développement
des
activités
poriuaires
de
la
place
portuaire
Fécampoise.
La
large
zone
propice
au
développement
de
léolien
en
Mer
au
large
du
territoire
de
Agglomération
et
de
la
côte
d'Albâtre
amène
à
questionner
les
incidences
sur
le
trafic
maritimes
de
commerce
pour
ie
port
de
Fécamp.
Par
ailleurs
engagée
dans
son
second
programme
du
Fonds
Européens
pour
les
affaires
Maritimes
la
Pêche
et
r'Aquaculture,
l'agglomération
et
la
Ville
de
Fecamp
attendent
une
prise
en
compte
de
l'activité
pêche
dans
le
choix
d'implantation
des
futurs
parcs
éoliens
de
manière
à
assurer
la
compatibilité
et
pérennité
des
activités.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
ds
076-217602598-20240409-20240904DEL11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Publication
: 17/04/2024
Htécaption par le préfet : 18/04/2024 CM
du
09/04/2024
-
Dé],
n°
11
-6-
Aussi,
hous
souhaitons
la
encore
poser,
au
titre
de
Pattractivité
économique
et
de
l'emploi,
un
certain
nombre
de
postulats
à
respecter
la
aussi
s'agissant
de
l'implantation
de
ces
potentiels
futurs
parcs
et
qui
s'établissent
comme
suit
:
>
Garantir
tout
d'abord
un
accès
suffisant
et
concurrentiel
aux
navires
de
commerce
au
port
de
Fécamp
(question
du
contournement
des
futurs
parcs
pour
l'accès
au
rail
maritime
de
la
Manche
depuis
ou
vers
le
port
de
Fécamp).
En
effet
là
encore
la
notion
d'allgnement
pouvant
résulter
de
la
dimension
et
de
Pallongement
de
la
zone
«B
»
identifiée,
nécessite
pour
ne
pas
empêcher
les
passages,
ou
les
complexifier
en
termes
de
distance,
de
prévoir
des
eSpacéments
et
couloirs
de
navigation
suffisants
depuis
le
rail
de
circulation
en
amont
jusqu'au
port.
>
Prendre
en
compte
dans
toute
réflexion,
liée
à
l'implantation
de
potentiels
nouveaux
parcs
la
ressource
halieutique
et
la
préservation
de
l'activité
de
pêche
afin
d'assurer
la
viabilité
de
cette
filière
importante
au
plan
local
et
inscrite
dans
l'Adn
du
territoire.
PARCS
EOLIENS
NATIONAUX
ET
ZERO
ARTIFICIALISATION
S'agissant
de
projets
d'intérêt
nationaux
comme
rappelés
en
introduction,
qui
participent
des
grands
enjeux
énergétiques
à
l'échelle
de
la
France,
il convient
que
leur
impact
s'agissant
de
l’artificialisation
des
sols
qui
pourraient
y
être
liées
soit
aussi
partager
à
cette
échelle.
En
effet,
l'implantation
de
futurs
parcs
éoliens
en
mer,
ne
doit
pas
occulter
les
effets
induits
sur
le
territoire
de
la
zone
d'atterrage
et
de
raccordement
électrique
qui
emportent
des
incidences
possibles
sur
les
communes
rétroblitorales.
Dans
le
contexte
de
mise
en
œuvre
de
la
zéro
artificialisation
nette
sur
les
territoires,
les
besoins
en
foncier
nécessaires
aux
bases
de
maintenance
et
prestataires
de
ces
parcs
éoliens
en
mer
devront
être
considérés
à
des
échelles
régionales
ou
nationales
afin
de
ne
pas
impactés
les
seuls
territoires
d'implantation.
IMPLANTATIONS
DE
NOUVEAUX
PARCS
EOLIENS
ET
ZONAGES
ENVIRONNEMENTAUX
DE
« PROTECTION
FORTE»
UN
CUMUL
QUI
POSE
QUESTION Le
débat
public
«ia
mer
en
débat»
soumet
à
la
concertation
de
futures
zones
de
développement
de
nouveaux
parcs
éoliens
offshore,
mais
aussi
nous
l'avons
précisé
précédemment,
l'identification
parallèle
de
zones
dite
de
«
protection
forte
»
au
plan
environnemental.
Des
mesures
visant
à
permettre
à
la
France
de
respecter
ces
engagements
et
inscrites
aussi
indirectement
dans
une
logique
de
«
compensation
»
de
ces
projets
«
industriels
»
en
mer.
Sur
ce
point
la
Ville
de
Fécamp
tient
là
aussi
à
faire
remonter
différents
éléments.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Déf,
n°
11
-7-
D'abord
et
comme
pour
la
production
d'énergie,
la
position
d'un
territoire
déjà
contributeur
là
aussi
en
matière
de
zones
de
protection
environnementales
et
naturelles.
Notre
territoire
possède
ainsi
une
large
façade
littorale
concernée
par
diverses
mesures
de
protection.
En
effet,
en
Seine-Maritime
23
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
sont
dénombrés
dont
2
sur
le
territoire
de
l'Aggiomération
;le
Site
des
valleuses
et
les
Vallées
de
la
Valmont
et
de
de
la
Ganzeville.
De
plus,
le
territoire
est
concerné
par
22
ZNIEFF
dont
18
de
type
1
{périmètre
restreint)
et
4
de
type
2
(grands
ensembies),
et
il
compte
également
3
sites
Natura
2000
dont
2
Zones
Spéciaies
de
Conservation
(habitats)
et
4
Zone
de
Protection
Spéciale
(oiseaux).
Pour
compléter,
le
Grand
Site
Falaise
d'Etretat
-
Côte
d’Albâtre,
s'étendant
de
Saint-Jouin-Bruneval
à
Fécamp,
comporte
3
sites
classés,
dont
2
concernent
le
territoire
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ainsi
que
des
sites
inscrits.
Ces
différents
zonages
de
protection
ont
pour
but
de
préserver
les
atouts
paysagers
et
de
biodiversité
du
territoire
mais
engendrent
par
ailleurs
de
nombreuses
contraintes,
fimitant
notamment
les
espaces
disponibles
pour
développer
des
aménagements
d'énergie
renouvelable
par
exemple
ou
d’autres
activités.
Pour
la
façade
Manche
Mer
du
Nord,
la
carte
d'identification
des
enjeux
environnementaux
d'intérêt
pour
le
développement
de
la
protection
forte
(document
joint)
identifie
l'ensemble
de
notre
littoral
comme
zone
à
enjeux
et
plus
spécifiquement
deux
zones
qui
nous
amènent
à
nous
interroger
sur
les
incidences
de
la
création
de
ces
zones
pour
les
activités
humaines,
ceci
faisant
peser
de
forts
doutes
sur
la
possibilité
de
pratiquer
certaines
activités
:
aquaculture,
pêche,
pêche
à
pied,
extraction
de
matériaux
marins..Un
besoin
de
précisions
et
clarifications
s'impose
également
sur
les
conséquences
pratiques
de
ces
Zzonages
:
interdictions
?
réglementations
?
limitations
?
décidées
par
qui?
De
manière
partagée
avec
les
territoires
?
Autant
d'éléments
qui
ne
permettent
pas
aujourd'hui
de
se
prononcer
sans
réserve
au-delà
des
grands
objectifs
premiers
que
lon
ne
peut
que
partager.
Cumulées
aux
zones
propices
au
développement
de
l'éolien
en
mer,
ces
zones
de
protections
fortes
potentielles
identifiées
viendraient
faire
peser
sur
le
territoire
une
double
contrainte
laissant
peu
de
place
au
maintien
et
à
la
pérennité
des
activités
portuaires
et
maritimes
pour
le
port
de
Fécamp
et
sur
le
littoral
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Aussi
le
postulat
que
nous
formulons
la
aussi
est
celui
d’une
répartition
équilibrée
à
l'échelle
nationale
des
zones
propices
aux
développements
éoliens
et
des
zones
de
protection
renforcées
afin
de
limiter
le
cumul
des
impacts
et
ne
pas
faire
porter
au
plañ
local
à
certains
territoires
les
conséquences
induites
de
projet
d'ampleur
nationale.
UNE
PLANIFICATION
QUI
INDUIT
DES
IMPACTS
DOIT
GENERER
DES
RETOMBEES
CERTAINES
POUR
LES
TERRITOIRES
CONCERNES
Au-delà
de
participer
du
renforcement
de
la
production
d'énergie
renouvelable
de
la
France
dans
une
logique
de
transition
énergétique
et
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique,
l'identification
de
ces
zones
propices
à
l'implantation
de
nouveaux
parcs
éoliens
offshore
s'inscrit
aussi
dans
le
cadre
de
projets
industriels
et
économiques,
générateurs
de
retombées
« fiscales
»
ou
de
redevances
liées
au
fonctionnement
des
parcs,
posant
de
fait
la
question
du
bénéfice
de
cette
ressource.
j ‘ACCUS
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
NA
(076-217/602598-20240409-20240904DEL1
1-DE
‘Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication
: 17/04/2024
À CM
du
09/04/2024
— Dél,
n°
11
_8-
Ainsi
dans
le
cadre
du
parc
éolien
offshore
implanté
au
large
de
nos
côtes
et
qui
est
entré
en
production
en
2023,
les
communes
littorales
de
l'Aggiomérafion
situées
dans
la
zone
de
Co
visibilité
du
parc
bénéficient
du
reversement
d’une
ressource
générée
par
les
activités
de
ce
parc.
Une
ressource
conséquente
de
plus
de
3
millions
€/an,
partagée
entre
les
communes
selon
différents
critères
(distance
d’implantations
des
machines
notamment).
Les
implantations
programmées
aujourd'hui
s'inscrivent
selon
les
éléments
cartographiques
à
notre
disposition
au-delà
de
la
zone
de
référence
dans
laquelle
était
implanté
le
parc
actuel,
Il
convient
donc
de
s'assurer
que
les
nouvelles
règles
de
redistribution
des
subsides
liées
à
l'exploitation
des
futurs
parcs
éolien
offshore
de
«haute
»
mer
s'agissant
de
parcs
plus
éloignes,
garantissent
ce
retour
au
bénéfice
des
communes
litorales
ou
de
leurs
intercommunalités
impactées
par
ces
implantations.
Ceci
dans
une
double
logique.
Celle
prévalant
au
développement
des
interventions
environnementales
du
bloc
local
Communes
et
intercommunalités:
dans
une
forme
de
cercle
vertueux
et
de
contrepartie
à
l'acceptabilité
des
projets,
il semble
adéquat
que
les
fruits
de
ces
projets
& environnementaux
»
puissent
permettre
de
financer
ces
politiques
Celle
prévalant
selon
la
même
logique
aux
défis
liés
à
l'adaptation
au
changement
climatique
en
zone
littorale,
avec
les
sujets
liés
à
la
submersion
marine
et
à
la
gestion
du
recul
du
trait
de
côte,
Les
territoires
littoraux
sont
en
première
ligne
face
à
ces
enjeux
et
il convient
de
leur
donner
les
moyens
de
porter
ces
politiques
en
direct,
sans
passer
par
des
reversements
venant
de
l'Etat
et
qui
pourraient
s'inscrire
eh
substitution
des
moyens
actuels.
Il
appartient
donc
aux
lois
de
finances
à
venir
de
clarifier
ces
situations
qui
ne
sont
pas
établies
aujourd’hui.
Cette
logique
d'attribution
et
de
fléchage
des
retombées
aux
territoires
vaut
pour
les
subsides
(redevances)
liées
au
fonctionnement
des
parcs
mais
aussi
pour
celle
des
mesures
de
compensation
financières
pouvant
les
accompagner.
En
effet,
dans
le
cadre
de
ces
projets,
les
porteurs
(consortium
/ exploitants),
financent
des
mesures
dites
de
«
compensation
»,
traduites
par
des
enveloppes
financières
pouvant
servir
à
mener
au
plan
environnemental,
et
sur
la
base
de
thématiques
«
pré
identifiées
»
au
financement
d'actions
à
une
échelle
beaucoup
plus
large
que
le
seul
territoire
d'implantation
«
direct
».
1]
convient
donc
là
aussi
de
mieux
garantir
la
mobilisation
«locale
»
de
ces
crédits
au
bénéfice
d'actions
sur
les
territoires
« directement
»
impactés
par
les
projets
:
nous
avons
au
plan
local
différents
projets
qui
peuvent
répondre
aux
thématiques
d'intervention
de
ces
«
mesures
financières
de
compensation
».
Aussi
la
Ville
de
Fécamp
souhaite
la
encore
poser
le
postulat
d'un
fléchage
plus
orienté
et
cadré
au
dela
des
négociations
locales
de
ces
crédits.
UNE
PREMIERE
CONCERTATION
QUI
EN
APPELLE
D’AUTRES...
Le
débat
public
sur
la
planification
de
l'espace
Maritime
Manche
Est
/ Mer
du
Nord
«
la
Mer
en
débat
»
pose
en
débat
un
zonage
« général
»
visant
à
l'identification
de
zones
propices
à
l'implantation
de
futurs
parcs
éoliens
offshore
marins
et
d'espaces
naturels
dits
de
«
protection
forte
»
pouvant
amener
des
restrictions
d'activités.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
AAA
076-217602598-20240409-20240904DEL11-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 15/04/2024
Publication : 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Dél.
n°
11
| | |
-g-
Au
fil
de
la
présente
délibération,
nous
avons
pu
mettre
en
avant
le
besoin
de
préciser
un
certain
nombre
de
données
au-delà
des
éléments
ou
périmètres
généraux
qu'il
nous
est
demandé
de
«valider».
Sur
les
éléments
cartographiques
tenant
au
périmètre
précis
des
futurs
parcs,
pour
mieux
en
mesurer
les
implantations,
les
reculs,
les
impacts
visuels
au-delà
des
simulations
de
principe
transmises.
Sur
le
cadre
réglementaire
s'appliquant
à
ces
espaces,
s'agissant
plus
particulièrement
des
zones
dites
de
protection
forte.
Autant
d'éléments
à
préciser
et
qui
devront
sur
la
base
d'éléments
plus
précis
faire
l'objet
d'une
nouvelle
et
plus
large
concertation.
C'est
à
la
commission
nationale
en
charge
du
débat
qu’il
est
advenu
de
définir
et
porter
le
cadre
et
les
moyens
de
la
présente
consultation,
son
degré
de
communication
auprès
des
différents
acteurs
concernés
et
du
grand
public.
S'agissant
d'enjeux
stratégiques,
au
plan
national
en
termes
de
production
d'énergie
où
de
préservation
de
l'environnement,
au
plan
local
en
termes
de
cadre
de
vie
de
nos
habitants
et
de
préservation
des
paysages
et
des
activités,
l'Agglomération
tient
à
rappeler
le
très
haut
degré
de
concertation
ayant
prévalu
à
la
naissance
du
premier
parc
aujourd’hui
en
service,
Avec
la
mise
en
place
d'un
comité
local
de
concertation
associant
l'ensemble
des
acteurs
et
réunis
à
de
maintes
reprises
pour
construire
le
projet
et
faire
émerger
une
acceptabilité.
Avec
une
implication
et
association
des
élus
locaux,
en
première
ligne
et
relais
auprès
des
populations
et
acteurs
concernés,
impactés. Dès
lors
la
Ville
de
Fécamp
formule
le
postulat
d'autres
démarches
de
concertation
plus
spécifiques,
tenant
à
des
projets
précis
tant
dans
leur
forme
que
dans
leurs
règles,
base
sur
iesquelles
les
élus
locaux
pourront
formuler
un
avis
plein
et
entier
sur
les
composantes
de
ces
projets
qui
impactent
nos
territoires
à
longue
échéance
tout
autant
qu'ils
apparaissent
aujourd'hui
indispensables
face
aux
enjeux
du
réchauffement
climatique.
Compte
tenu
de
l'ensemble
des
&iéments
portés
à
votre
connaissance,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.121-8-1,
VU
la
loi
n°
2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
VU
le
document
de
synthèse
du
dossier
de
concertation
(novembre
2023)
et
les
éléments
cartographiques
ciHoint,
VU
le
rapport
présenté,
CONSIDERANT
la
possibilité
pour
les
collectivités
de
faire
remonter
leur
avis
dans
le
cadre
de
la
concertation
liée
au
débat
public
pour
la
planification
de
l'espace
maritime
Manche
Est
-—
Mer
du
Nord,
‘Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
1076-217602598-20240409-20240904DEL
11-DE)
‘Accusé
certifié exécutoire CM
du
09/04/2024
— Dél.
n°
11
-10-
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
1°}
Réitère
Une
position
de
principe
favorable
au
développement
de
nouveaus
Champs
éoliens
marins
en
façade
maritime
Manche
Est
Mer
du
Nord
(Nb:
la
consultation
portant
sur
plusieurs
zonages
au
dela
de
la
zone
«
B
»
qui
concerne
notre
territoire),
dans
le
respect
des
grands
objectifs
de
la
France
en
matière
de
production
d'énergie
renouvelable
et
en
réponse
aux
défis
de
la
transition
énergétique,
2°)
Souhaite
rappeler
dans
la
logique
de
répartition
de
ces
projets
considérant
leurs
impacts,
la
contribution
large
déjà
apporté
à
l'échelle
locale
et
départementale
en
termes
de
production
d'énergie
renouvelables,
et
d'énergie
tout
court
3°)
Demande
expressement
néanmoins
que
le
zonage
«B>»
qui
la
concerne
directement
puisse
faire
l'objet
de
précisions
ou
restrictions
sur
son
dimensionnement
final
pour
prendre
obligatoirement
en
compte
et
en
tant
que
de
besoin
les
reculs
et
typologies
d'implantations
nécessaires
et
propres
à
limiter
les
impacts
visuels
4)
Demande
à
ce
que
les
implantations
finales
garantissent
par
ailleurs
de
manière
suffisante
et
partagée
avec
les
opérateurs
les
couloirs
de
circulation
maritime
et
espaces
propres
à
assurer
la
viabilité
des
activités
portuaires
et
de
pèche.
5°}
Demande
à
ce
que
des
dispositifs
législatifs
précis
soient
adoptés
pour
garantir
aux
territoires
concernés
au
premier
chef
par
ces
implantations,
des
retombées
financières
liées
à
ces
activités,
permettant
le
financement
de
politiques
locales
ou
de
projets
notamment
environnementaux
ou
d'adaptation
au
changement
climatique
au
bénéfice
des
populations,
condition
sine
quanone
d’acceptabilité
au
plan
local
6°)
Demande
qu'au-delà
de
cette
première
démarche
«
générale
»
soit
menée
à
l'appui
d'éléments
précis
(implantations,
visuels)
de
nouvelles
concertations
tenant
aux
futurs
projets
pouvant
découler
de
ce
zonage,
permettant
par
un
cadre
de
concertation
élargi
à
l'ensemble
des
parties
prenantes
et
aux
populations
de
s'exprimer
7°)
Formule
le
vœu
s'agissant
de
l'identification
et
de
la
précision
finale
de
ces
zones
de
protection
forte,
que
leur
localisation
ne
fasse
pas
peser
sur
les
territoires
déjà
impactés
par
l'implantation
de
parcs
éoliens,
une
double
contrainte
laissant,
avec
les
zonages
environnementaux
déjà
existants,
peu
de
place
pour
le
maintien
et
la
pérennité
des
activités
portuaires
et
maritimes
pour
le
port
de
Fécamp
et
sur
le
littoral
de
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
et
7
abstentions
(Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
M.
Ismaël
Boskos
-avec
procuration
de
M.
Jacques
Louiset.,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conciusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL11-DE
Ve
<
Accusé
certifié
exécutoire
°
Ter
Réception par le préfet : 15/04/2024
z
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
12
ADMINISTRATION
GENERALE
Politique
de
la Ville
——
Rapporteur
: D.TESSIER
Adoption
du
contrat
de
ville
« Engagements
Quartiers
»
2024
- 2030
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
a
confirmé
la
politique
de
la
ville
en
tant
que
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité,
nationale
et
locale,
envers
les
quartiers
défavorisés
et
leurs
habitants,
conduite
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
avec
la
participation
de
leurs
habitants. Comme
le
détermine
cette
loi
la
politique
de
la
ville
vise
à :
Lutter
contre
les
inégalités,
Garantir
l'égalité
réelle
d'accès
aux
droits,
à
l'éducation,
à
la
culture
et
aux
services,
Agir
pour
le
développement
économique,
la
création
d'entreprise
et
l'accès
à
l'emploi, Développer
la
prévention,
promouvoir
l'éducation
à
la
santé
et
favoriser
l'accès
aux
soins, Garantir
la tranquillité
des
habitants,
Favoriser
l'intégration
des
quartiers
dans
leur
unité
urbaine
{transports,
mixités,
offre
commerciale.
….),
Promouvair
le
développement
équilibré
des
territoires,
la
ville
durable,
un
environnement
sain
et
de
qualité
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
Reconnaître
et
valoriser
l'histoire,
le
patrimoine
et
la
mémoire
des
quartiers,
Concourir
à
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à
la
politique
d'intégration
et
à
la
lutte
contre
les
discriminations.
Cette
politique
est
conduite
dans
cet
objectif
par
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598.20240409-20240904DEL12-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
46/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Déi
n°
12
-2-
La
loi
définit
un
cadre
renouvelé
d'ambitions
pour
la
politique
de
la
ville
:
-
Le
resserrement
de
la
géographie
prioritaire
à
partir
de
l'identification
de
quartiers
prioritaires
sur
la
base
d'un
critère
unique
:le
revenu
fiscal
médian,
-_
Un
contrat
piloté
à
la
double
échelle
intercommunale
et
communale
et
mobilisant
l'ensemble
des
partenaires,
-
La
mobilisation
prioritaire
des
politiques
de
droit
commun
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales,
-_
Le
renforcement
des
mécanismes
de
solidarité
financière
entre
communes,
L'inscription
dans
un
processus
dé
co-construction
avec
les
habitants
et
les
acteurs
locaux.
Cette
loi
est
mise
en
œuvre
sous
la
forme
d'un
contrat
de
ville
qui
unit,
autour
d'un
projet
de
territoire,
plusieurs
partenaires
:
Ville,
Agglomération,
Etat,
Département,
Région,
Caisse
d'Allocations
Famitiales,
bailleurs
sociaux,
France
travail
(ex
Pôle
Emploi),
Mission
locale,
Agence
Régionale
de
Santé,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
conseil
citoyen.
En
application
des
dispositions
susmentionnées,
un
contrat
de
ville
avait
été
conclu
pour
les
années
2015
à
2023
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
l'État
et
la
Ville
de
Fécamp,
qui
ont
ainsi
poursuivi
leurs
engagements
en
faveur
des
habitants.
La
Communauté
d'Agglomération
est
aujourd'hui
compétente
en
matière
de
politique
de
la
ville
et
est
ainsi
chargée
du
diagnostic
du
territoire,
de
la
définition
des
orientations,
de
l'animation
et
de
la
coordination
du
contrat
de
ville
et,
dans
le
cadre
défini
par
ce
dernier,
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
relevant
de
ses
compétences
et
de
celles
de
portée
intercommunale.
La
nouvelle
géographie
prioritaire
resserrée,
définie
par
décret
du
28
décembre
2023,
vise
à
concenirer
les
moyens
publics
de
droit
commun
articulés
à
ceux
de
la
Palitique
de
la
Ville.
Le
contrat
de
ville
élaboré
par
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
la
Ville
de
Fécamp
comprend
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
dit
«
Fécamp,
Quartier
du
Ramponneau»
lequel
est
fixé
par
le
décret
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires,
(QNO7626
M
—
76
—
Fécamp
Quartier
du
Ramponneau
-
Fécamp).
Le
289
mars
dernier,
un
contrat
cadre,
approuvé
en
Conseil
Municipal
le
18
mars
2024,
a
été
signé
entre
l'Etat,
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Ville
de
Fécamp,
permettant
de
débloquer
les
fonds
pour
l'année
2024
en
l'absence
de
signature
du
contrat
de
ville.
Il
s'agit
maintenant
de
confirmer
notre
engagement
avec
nos
partenaires
pour
la
période
2024-2030.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602508-20240409-20240904DEL12-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Déi
n°
12
-3-
Le
contrat
de
ville
est
recentré
sur
les
enjeux
locaux
les
plus
prégnants,
identifiés
en
len
étroit
avec
les
habitants
guidant
l'élaboration
du
contrat
de
ville
2024-2030,
incluant
une
actualisation
en
2027.
A
cette
fin,
une
concertation
des
habitants
a
été
menée
en
juillet
et
août
2023
dont
la
synthèse
apparaît
en
publication
de
la
plateforme
nationale
«
quartier
2030
».
Le
contrat
de
ville
fixe
l'engagement
de
l'ensemble
des
partenaires
en
vue
de
la
définition
des
grandes
priorités
du
nouveau
contrat
de
ville
2024-2030
à
l'échelle
intercommunale
et
selon
une
stratégie
de
réponse
aux
enjeux
locaux
les
plus
préghants. Le
nouveau
contrat
de
ville
2024-2030
comporte
un
socle
consacré
à
des
thématiques
transversales
identifiées
que
sont
la
santé,
la
mobilité,
la
lutte
contre
les
discriminations,
légalité
hommes-femmes
construites
avec
lensemble
des
acteurs
locaux
(habitants,
élus,
associations,
bailleurs,
acteurs
publics
et
privés).
Le
contrat
de
ville
«
Engagements
Quartiers
2024-2030
»
présente
notamment
:
.
L'articulation
renforcée
du
contrat
de
ville
avec
les
autres
stratégies
locales,
-
Les
principes
structurants
sur
lesquels
se
fonde
la
politique
de
la
ville
tels
que
l'intégration
des
dimensions
sociales,
urbaines
et
économiques
au
sein
d’un
contrat
de
ville,
un
pilotage
à
l'échelle
intercommunale
(la
Communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral),
la
mobilisation
de
façon
prioritaire
des
politiques
sectorielles
dites
de
droit
commun
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales
{Département,
Région)
et
des
autres
partenaires
institutionnels
(ARS,
CAF...)
et
privés
tels
que
les
bailleurs
sociaux
identifiés
sur
le
quartier
prioritaire
du
Ramponneau,
—
L'intégration
d’un
volet
investissement
et
la
mobilisation
d'acteurs
privés
tels
que
les
bailleurs
sociaux
avec
un
volet
déclinant
leur
action
dans
le
cadre
du
dispositif
de
l'abattement
de
la
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
En
conséquence,
nous
Vous
proposons
:
—
d'approuver
les
termes
du
contrat
de
ville
«
Engagements
Quartier
2024-2030
»
ci-joint,
…
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ce
contrat.
Nous
vaus
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2124-29,
VU
ta
loi
n°
2014-173
du
21
février
2044
de
programmation
pour
la
Ville
et
la
cohésion
urbaine,
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
le
076-217602508.20240409-20240904DEL12-DE 5 Accusé
certifié
exécutoire
«Réception
par le préfet : 46/04/2024
Ë Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Dél
n°
12
4.
VU
le
décret
n°
2014-767
du
3
juillet
2014
relatif
À
la
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
à
ses
modalités
particulières
de
détermination
dans
les
départements
métropolitains,
VU
le
décret
n°2023-1314
du
28
décembre
2023
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains,
VU
la
délibération
n°12
du
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
portant
approbation
du
|
contrat
cadre
du
contrat
de
ville
2024,
|
VU
le
projet
de
contrat
de
ville
«
Engagements
Quartier
2024-2030
»
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Approuve
les
termes
du
contrat
de
ville
«
Engagements
Quartier
2024-2030
»,
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
ce
contrat.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(676-217602598-20240409-20240904DEL
12.DE)
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
33
POLITIQUE
DE
L'EDUGATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Tarification
chantier
jeunes
bénévoles
Rapporteur
:
8.
MARIGAL
Eté
2024
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
d'Harfleur
accueille
un
groupe
de
bénévoles
âgés
de
15
à
17
ans
sur
le
|
chantier
de
la
Porte
de
Rouen,
pour
un
séjour
de
5
jours
et
4
nuits,
organisé
par
le
l
Point
Information
Jeunesse
de
Fécamp.
Les
jeunes
prendront
part
à
la
restauration
des
murs
d'enceinte
de
la
vieille
ville
d'Harfleur,
par
le
débroussaillage,
la
découpe
et
la
pose
de
pierres,
participant
ainsi
à
un
chantier
patrimonial
de
dimension
régionale.
Les
objectifs
de
ce
séjour
sont
de
favoriser
la
citoyenneté
par
un
travail
sur
l'autonomie
des
jeunes
basé
sur
la
vie
en
collectivité,
la
mixité,
l'entraide,
le
respect
des
gens
et
des
sites,
la
responsabilité
et
la
sécurité
de
soi
et
des
autres.
Lé
chantier
se
déroulera
du
8
au
12
juillet
2024
sur
une
thématique
patrimoniale.
Les
jeunes,
au
nombre
de
5
maximum,
seront
invités
à
candidater
et
apporteront
une
participation
symbolique
aux
frais
de
fonctionnement
(hébergement,
nourriture,
transport.
.…).
Ces
derniers
sont
accompagnés
par
du
personnel
habilité
de
la
Ville
de
Fécamp
{Accueil
Collectif
de
Mineurs
- Club
des
Jeunes)
et
encadrés
par
des
professionnels
de
ja
Ville
d'Harfleur.
Plusieurs
demandes
de
subvention
ont
été
formulées
auprès
des
services
de
l'Etat
{DRAJES),
de
la
CAF
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
É
.
fixer
le
tarif
du
séjour
«
chantier
jeunes
bénévoles
»
à
15
€ par
jeune,
Î
-
autoriser
la
signature
des
conventions
afférentes
nécessaires
au
bon
déroulement
des
activités,
=
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
les
démarches
nécessaire
à
l'obtention
de
subventions.
Ë
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DRE
076.217602598-20240409-20240904DEL13-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
12/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
—
Dél,
n°
13
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2121-29,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Fbe
le tarif du
séjour
« chantier
jeunes
bénévoles
»
à
18€ par
jeune
;
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
les
conventions
afférentes
nécessaires
au
bon
déroulement
des
activités
:
3°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
subventions.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme. 7
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240004DEL13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 12/04/2024]
Publication :
17/04/2024 | | | | |
CONSEÏL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
14
POLITIQUE
DE
L'EDUGATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Maison
de
Justice
et
du
Droit
Rapporteur
:
P.
DUVAIL
Versement
de
subventions
municipales
Mesdames,
Messieurs,
Soucieuse
de
donner
aux
Fécampois
un
accès
au
service
public
de
la
justice
et
du
droit,
la
Ville
de
Fécamp
finance
la
mise
en
place
de
permanences
associatives
au
sein
de
la
Maison
de
Justice
et
du
Droit.
POUR
LA
PERIODE
DE
MAI
À
AOÛT
2023
:
li s'agit
des
permanences
associatives
suivantes
:
-_
Aide
aux
Victimes
par
la
Réparation
et
l'Entraide
76
(AVRE
76)...
840,00
€
-_
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
76
ÉCIDFF)
nues
1 260,00
€
-
Ordre
des
Avocats
au
Barreau
du
Havre
:
415,12
€
POUR
LA
PERIODE
DE
SEPTEMBRE
A
DECEMBRE
2023
:
1!
s'agit
des
permanences
associatives
suivantes
:
-_
Aide
aux
Victimes
par
la
Réparation
et
l'Entraide
76
(AVRE
76)...
960,00
€
-_
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
76
(CIDFF)
courent
1 260,00
€
-_
Ordre
des
Avocats
au
Barreau
du
Havre
:
ss
553,49
€
Etant
précisé
que
la
ville
reste
en
attente
des
justificatifs
de
versement
concernant
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL),
La
subvention
municipale
correspondante
fera
l'objet
d'une
délibération
à
réception
de
ces
éléments.
Nous
vous
proposons
d'approuver
le
versement
de
ces
crédits
au
bénéfice
des
structures
susvisées.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEE14-DEl Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
08/04/2024
— Dé],
n°
44
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
réuni
le
5
octobre
2001,
portant
création
de
la
Maison
de
la
Justice
et
du
Droit,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°}
Approuve
le
versement,
pour
la
période
de
mai
à
décembre
2023,
d’une
subvention
de
:
-
1
800,00
€
à
l'Aide
aux
Victimes
par
la
Réparation
et
l'Entraide
76
{AVRE
76),
2
520,00
€
au
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles76
(CIDFF),
-
968,61
€
à
l'Ordre
des
Avocats
au
Barreau
du
Havre.
2°)
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
ef
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Patrice
DUVAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL
14-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par
le préfet : 15/04/2024
Publication
: 47/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
15
GADRE
DE
VIE
Effondrement
de
falaise
du
10
au
34
Quai
des
Pilotes
Rapporteur
: J.M.
DEMONDION
Etudes
et
travaux
Demande
de
financements
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
31
mars
2006,
la
Ville
de
Fécamp
s'est
portée
acquéreur
d'une
parcelle
cadastrée
AB
n°
340
pour
l'euro
symbolique
se
présentant
sous
lä
forme
d'un
talus
à
flanc
de
falaise
au
surplomb
de
jardins
jouxtant
des
d'habitations
du
10
au
34
quai
des
Pilotes
à
Fécamp.
Depuis
plusieurs
années,
cette
parcelle
est
sous
surveillance
suite
à
des
premiers
éboulis
et
glissements
de
terres
vers
les
jardins.
Le
bureau
d'Ingénieurs-Conseils
GEOLITHE
a
été
missionné
par
la
Ville
de
Fécamp
en
février
2023
pour
la
réalisation
d'une
étude
d'avant-projet
géotechnique
pour
ta
protection
contre
les
éboulements
rocheux
des
parcelles
localisées
en
pied
de
falaise
du
10
au
34
quai
des
Pilotes
à
Fécamp.
Cette
étude
fait
suite
à
la
première
étude
réalisée
par
le
CEREMA
en
2021
qui
établissait
une
première
évaluation
des
risques
dans
le
secteur,
Il a
été
constaté
un
phénomène
d'érosion
surfacique
progressive
impactant
notamment
les
enjeux
immédiatement
en
pied
de
falaise
(logements,
terrasses,
etc),
Ce
phénomène
s'est
accéléré
ces
dernières
semaines.
Ces
mouvements
significatifs
de
terrain
subis
depuis
quelques
semaines
s'inscrivent
dans
un
contexte
de
modification
de
la
pluviométrie
locale
et
des
différences
de
température
rapide
suivant
les
moments
de
l'année
affectant
la
stabilité
de
ces
massifs
rocheux.
Aves
les
précipitations
intenses
et
soutenues
de
cet
automne,
la
craie,
mais
surtout
les
colluvions
riches
en
cailloutis
de
surface
ont
subi
une
altération
majeure,
provoquant
subitement
des
glissements
de
cette
structure
de
surface
avec
la
mise
à
nue
des
calluvions
particulièrement
déstructurées.
Ces
phénomènes
entrainent
des
chutes
de
silex
d'une
taille
supérieure
à
15
cm,
mettant
en
jeu
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
au
droit
de
ces
glissements.
A
ce
jour,
des
chutes
de
silex
peuvent
toujours
survenir,
C'est
pour
cela
que
la
Ville
de
Fécamp
a
décidé
de
prendre
un
arrêté
d'interdiction
d'accès
aux
cours
et
jardins
des
parcelles
du
n°10
au
34
Quai
des
Pilotes.
La
Ville
de
Fécamp
doit
procéder
urgemment
à
des
travaux
de
mise
en
sécurité.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
(076-217602598-20240409-20240904DEL
15-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 12/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Dél
n°
15
-2-
Simultanément,
des
contacts
ont
été
établis
avec
les
services
de
l'Etat
afin
de
rechercher
une
solution
technique
et
financière
à
cette
situation
à
travers
une
sollicitation
du
«
Fonds
Barnier
»
qui
permet
notamment
l'accompagnement
financier
des
collectivités
dans
ce
genre
de
situations.
En
outre,
un
bureau
d'études
spécialisé
a
été
missionné
par
la
Ville
pour
effectuer
les
études
techniques
nécessaires
à
la
poursuite
des
travaux
envisagés.
La
dernière
étude
réalisée
en
date
du
6
mars
2024
précise
les
types
de
parades
envisageables
si
des
mouvements
survenaient.
La
technique
retenue
en
collaboration
avec
la
DÈTM
est
celle
d'un
traitement
de
la
falaise
par
grillage
renforcé
avec
des
ancrages. Ces
travaux
pourront
commencer
très
rapidement
avec
une
première
phase
de
mise
en
place
des
accessibilités
cordistes
et
du
débroussaillage.
Suivra
une
deuxième
phase
comprenant
les
études
d'exécution,
l'évacuation
des
zones
de
glissement,
la
protection
des
pieds
de
talus
et
les
constats
contradictoires.
Enfin,
la troisième
phase
consistera
en
la
réalisation
des
travaux
de
confortement,
Les
dépenses
exposées
pour
la
mission
d'expertise
déjà
effectuée
par
le
bureau
d'études
GEOLITHE
ainsi
que
les
travaux
restant
à
réaliser
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
proposées
seront
supportées
par
la
Ville
de
Fécamp
et
peuvent
être
financées
pour
partie
par
l'Etat
avec
des
crédits
du
fonds
«
Barnier
»
à
hauteur
de
50
%
du
montant
HT
de
l'opération.
Le
coût
prévisionnel
de
l'ensemble
de
l'opération
s'établit
à
1
111
148,28
€
TTC,
le
plan
de
financement
a
été
arrêté
comme
suit
:
à
Le
.
Demande
de
Part
Action
Goût
ester projet
financement
au |
autofinancement
de
fonds
Barnier
|
la collectivité
Diagnostic
suite
aux
glissements
de
terrain
4
170,00
€
2
085,00
€
2
085,00
€
de
fin
2023
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
28
920,00
€
14
460,00
€
14
460,00
€
travaux
de
sécurisation
Travaux de sécurisation
892 866,90 €|
446 433,45 €
446 433,45 €
de
la falaise
Coût
total
925
956,90
€
462
978,48
€
462
978,45
€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ul.
076-217602598-20240409-20240904DEL15-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/04/2024)
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
- Dél
n°
15
-3-
En
conséquence
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir :
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
au
titre
du
fonds
«
Barnier
»,
les
mesures
techniques
mises
en
place
étant
arrêtées
en
lien
étroit
avec
les
services
de
l'Etat.
-
autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
solliciter
toutes
les
subventions
susceptibles
d'être
accordées.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
au
titre
du
fonds
«
Barnier
»,
les
mesures
techniques
mises
en
place
étant
arrêtées
en
lien
étroit
avec
les
services
de
l'Etat,
2°)
Autorise
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
solliciter
toutes
les
subventions
susceptibles
d'être
accordées,
3°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
13
—
subventions
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2024.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-2176029598-20240409-20240904DEL15-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 12/04/2024
Publication
: 17/04/2024
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
24
voix
pour
ef
7 abstentions
(Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
M.
Ismaël
Boskos
-avec
procuration
de
M.
Jacques
Louiset.
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L'Adjoint
au
Maire,
Jean-Marie
DEMONDION
des
j | Î j Î l Î Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Réception
par
le préfet
: 12/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
16
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
Fonds
d'aides
à
la
rénovation
des
façades
Rapporteur
: E.
CAVELIER
et vitrines
commerciales
Attribution
de
subventions
municipales
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
réuni
le
3
avril
2023
et
dans
le
cadre
de
la
très
forte
volonté
d'améliorer
la
qualité
des
espaces
publics
en
cœur
de
ville,
la
Ville
de
Fécamp
a
exprimé
sa
volonté
de
créer
un
fonds
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales
et
de
participer
financièrement
aux
actions
prévues.
En
conséquence,
un
programme
d'actions
permettant
la
redynamisation
de
l'activité
commerciale,
par
le
biais
notamment
de
financements
de
travaux
d'amélioration
des
!
façades
des
commerces
fécampois
a
été
créé.
Le
règlement
du
Fonds
d'Aide
à
la
Rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales
fixe
un
taux
de
subventions
de
40
%
du
montant
HT
de
travaux
dans
le
cadre
d'actions
de
rénovation
de
la
devanture
d'un
commerce,
plafonné
à 3
000
€
par
dossier.
Suite
à
l'approbation
par
l'ensemble
des
membres
du
COPIL
permettant
l'attribution
d'aides
aux
commerçants
fécampois
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
nous
vous
soumettons,
pour
accord,
les
demandes
de
subventions
instruites
à
ce
titre
et
présentées
lors
du
comité
de
pilotage
réuni
le
2 avri
2024
:
Dossier
« SAVEUR
THi»
déposé
par
Madame
NGO
Thi,
commerce
situé
5
place
du
Général
Leclerc,
pour
des
travaux
liés
au
remplacement
intégral
de
la
vitrine
et
l'installation
d'une
enseighe.
©
Montant
total
de
l'investissement
:
9
556,34
E
HT
o
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
8
000,00
€
Dossier
« ATELIER
BE
»
déposé
par
Madame
ARGENTIN
Bérangère,
commerce
situé
15
place
Charles
de
Gaulle,
pour
des
travaux
de
création
et
d'installation
d'une
enseigne.
o
Montant
total
de
l'investissement
:
1671,67
EHT
o
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
668,67
€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Ë
076-217602598-20240409-20240904DF1
16-DE
Accusé
certifié
exécutoire
l | |
Réception par le préfet : 12/04/2024
|.
[Publication : 17/04/2024 CM
du 08/04/2024
— Dél, n° 16
-2-
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
attribuer
les
subventions
sollicitées
sous
réserve
de
l'obtention
et
du
respect
des
autorisations
administratives,
et
sur
présentation
des
factures
acquittées,
selon
le
règlement
de
l'opération,
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
délibération
n°
18
du
Conseil
Municipal
réuni
le
3
avril
2023
portant
création
d'un
fonds
d'aides
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
VU
le
règlement
du
fonds
d'aides
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
VU
l'avis
favorable
du
comité
de
pilotage
réuni
le
2
avril
2024,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°}
Attribue
les
subventions
sollicitées,
pour
un
montant
total
de
3
668,67
€,
sous
réserve
de
l'obtention
et
du
respect
des
autorisations
administratives,
et
sur
présentation
des
factures
acquittées,
selon
le
règlement
de
l'opération.
2°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
204
—
subventions
d'équipement
versées
au
budget
de
l'exercice
correspondant.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L'Adjointe
au
Maire,
Elisa
CAVELIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL1
6-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te préfet
: 12/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
N°
17
AFFAIRES
CULTURELLES Musée
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
Inscription
à
Pinventaire
Mesdames,
Messieurs,
En
application
des
dispositions
du
Code
du
patrimoine
«
est
inventorié
tout
bien
acquis
à
Etre
gratuit
ou
onéreux
affecté
aux
collections
du
musée
de
France
par
un
acte
émanant
de
la
personne
morale
propriétaire
du
bien
»
(article
D451-18).
Au
titre
de
l'année
2023,
la
Ville
de
Fécamp
souhaite
faire
entrer
dans
sa
collection
Musée
de
France
les
œuvres
suivantes
:
2023.1,
bracelet
en
bronze
de
modèle
britannique,
Age
du
bronze
moyen
Atlantique
2,
trouvé
à
Yport
en
1967,
Cession
de
l'Etat
par
l'intermédiaire
de
Jean-Pierre
Waité,
découvreur
(1967)
2023.3.1
à
2023.33,
maquette
de
la
pilotine
Waning,
réalisée
pour
Jacques
Deschamps
(né
le
13/09/1949),
le
père
de
la
donatrice,
par
Christian
Dufresne
vers
1985
:gouache
de
William
Morgan
représentant
le
chalutier
Ginette
Le
Borgne
;aquarelle
de
À.
Lescure
représentant
le
chalutier
Bois-Rosé.
Don
Virginie
Jaggi
2023.4,
Robert
WATTIER,
aquarelle
encadrée
dans
un
cadre
également
de
la
main
de
l'auteur,
Le
port
de
Fécamp
avant-guerre
Don
Gérard
Wattier
2023.5.1
à
2023.5.2,
Hippolyte
BÉLLANGEÉ,
peinture
sur
galet
dans
une
monture
en
bronze
ciselé:
Étretat.
Le
vieux
pêcheur
et
les
petits
enfants,
1852
;
Jean-Paut
LAURENS,
Vue
de
la
falaise
d'Yport,
huile
sur
toile
Achats
en
vente
publique
(Ader,
«
L'œil
de
Talabardon
et
Gautier
»)
2023.86,
Eugène
LE
POITTEVIN,
Étretat.
Le
vieux
pêcheur
et
les
petits
enfants,
huile
sur
toile
Don
Jean-Christophe
Baudequin
20237,
deux
sets
de
3
biberons
gigognes
-
Liberté
Égalité
Fraternité
-
dans
leurs
pochons
de
transport
respectifs
:2
biberons
360
mi
Liberté
;2
biberons
210
mi
Egalité
et
2
biberons
210
mi
Fraternité
Don
Le
Biberon
Français
2023.8,
Gustave
BOURGAIN,
Atelier
de
réparation
de
voiles
à
Fécamp,
huile
sur
toile,
1888 Don
de
l'Association
des
Amis
du
musée
de
Fécamp,
suite
à
achat
en
vente
publique
(Cannes)
:Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
AS
L 1076-217602508-20240409-20240004DEL
17-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024]
: (Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
— Dél,
n°
17
-2-
Tous
ont
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
scientifique
régionale
d'acquisition
des
musées
de
France
et
il
convient
désormais
d'en
permettre
linscription
sur
Pinventaire
des
collections.
Cette
inscription
permet
d'attribuer
un
numéro
d'inventaire
et
d'appliquer
les
mesures
liées
à
l'appartenance
aux
collections
d'un
Musée
de
France
telles
que
définies
par
la
loi
4 janvier
2002
relative
aux
Musées
de
France.
En
conséquence
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
approuver
l'inscription
des
œuvres
sus-indiquées
au
registre
d'inventaire
du
musée
de
Fécamp
au
titre
de
la
collection
Musée
de
France.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
du
patrimoine,
VU
la
loi
n°
2022-5
du
4 janvier
2022
relative
aux
musées
de
France,
Vu
l'arrêté
du
Ministère
de
la
Culture
du
23
juillet
2018
classant
le
Musée
des
Pêécheries
en
tant
que
«
Musée
de
France
»,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Approuve
l'inscription
des
œuvres
sus-indiquées
au
registre
d'inventaire
du
musée
de
Fécamp
au
titre
de
la
collection
Musée
de
France. Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240409-20240904DEL1
7-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/04/2024]
Publication
: 17/04/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
avril
2024
COMMUNICATION
Application
des
dispositions
des
articles
.
L.2122-22 et L.2122-23 du Code général
Rapporteur : D. ROUSSEL
des
collectivités
territoriales
Mesdames,
Messieurs,
En
application
des
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
je
vous
rends
compte
des
décisions
qui
ont
été
prises
sur
délégation
du
Conseil
municipal
:
-
Décision
n°
2023/104
relative
à
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l'aide
à
l'acquisition
de
matériel
nautique
;
-
Décision
n°
2024/04
relative
à
une
demande
de
subvention
au
titre
du
soutien
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
;
-
Décision
n°
2024/05
relative
au
retrait
de
la
décision
n°
2023/80,
notifié
le
14
février
2024
à
la
société
COLAS
concernant
l'annulation
de
la
modification
n°
3
au
marché
2019/41
visant
4
prolonger
la
durée
du
marché
de
travaux
programmés
et
travaux
ponctuels
sur
la
voirie
communale
—
lot
À
:Travaux
programmés
;
-
Décision
n°
2024/06
relative
à
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM}
pour
la
mise
en
sécurité
de
la
falaise
quai
des
Pilotes
:
-
Décision
n°
2024/07
relative
à
une
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
Seine-Maritime
pour
l'acquisition
d'un
progiciel
de
gestion
de
bibliothèque
et
d'un
portail
associé
;
-
Décision
n°
2024/08
relative
au
marché
2024/04
concemant
l'acquisition
d’un
véhicule
d'occasion,
notifié
le
08
mars
2024
à
la
société
DUVAL
GRABOWSKI
à
OURVILLE
EN
CAUX,
pour
un
montant
de
19
303,00
€
TTC
;
-
Décision
n°
2024/09
relative
au
marché
2023/08
concernant
une
prestation
de
sécurité
lors
de
rassemblement
de
personnes,
sécurité
incendie
et
gardiennage
-
Lot
1
:Rassemblements
de
personnes
et
sécurité
incendie,
déclaré
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
:[076-217602598-20240409-20240004DELCOMM-DE] : Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le
préfet : 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024 CM
du
09/04/2024
-
Communication
-2-
-
Décision
n°
2024/10
relative
au
marché
2023/09
concemant
une
prestation
de
sécurité
lors
de
rassemblement
de
personnes,
sécurité
incendie
et
gardiennage
-
Lot
2
:
Prestations
de
gardiennage,
surveillance
ponctuelle
de
bâtiments
ou
d'équipements
situés
à
l'extérieur,
déclaré
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
;
-_
Décision
n°
2024/11
relative
à
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
et
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux.
Jde
tenais
à vous
en
informer.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
20240409-20240904
MMDE
Réception
par
le préfet
: 15/04/2024
Publication
: 17/04/2024