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Ordre du Jour - 1 24ORDJADGS1209 ORDRE DU JOUR CM DU 9 DECEMBRE 20
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
IN
AN
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
}
Séance
du
9 décembre
2024
PROCES
VERBAL
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
9
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
Mmes
Stéphanie
MARICAL,
Dominique
TESSIER
(sauf
aux
questions
n°
5,
12
et
21),
Elisa
CAVELIER
(sauf
à
la
question
n°
23),
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON
(sauf
à
la
question
n°
21),
M.
Patrice
DUVAL
(sauf
à
la
question
n°
21),
Mmes
Evelyne
BARIL
(sauf
à
la
question
n°
22),
Brigitte
SOENEN
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Eric
FLAMANT,
Jonathan
FIQUET,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
21),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
=
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-_
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
(sauf
aux
questions
n°
5,
12
et 21),
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
ABSENT
:
__
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
4.
26
A
la
question
n
° 5.
25
De
la
question
n°
6 à
la
question
n°
11.
26
A
la
question
n°
12...
25
De
la
question
n°
13
à
la
question
n°
20
26
A
la
question
n°
21...
19
A
la
question
n°
22
22
A
la
question
n°
23...
25
De
la
question
n°
24
à
la
question
communication
26 Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
4..
6
A
la
question
n°
5...
5
De
la
question
n°
6
à
la
question
n°
11...
6
A
la
question
n°
12...
5
De
la
question
n°
13
à
la
question
n°
20
6
A
la
question
n°
21...
5
De
la
question
n°
22
à
la
question
communication
6
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
4
32
A
la
question
n°
5...
30
De
la
question
n°
6
à
la
question
n°
11.
32
A
la
question
n°
12...
30
De
la
question
n°
13
à
la
question
n°
20
32
A
la
question
n°
21...
24
A
la
question
n°
22.
28
A
la
question
n°
23.
31
De
la
question
n°
24
à
la
question
communication
.
32
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécam,
,
Le
13
janvier
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
DUHORNAY CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
ORDRE
DU
JOUR
SRE
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
14
octobre
2024
RESSOURCES
ET
MOYENS
RES OLVELRCES
Er
D
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 8)
Budget
- Décision
modificative
n°
3
de
l'exercice
2024
Budget
-
Autorisation
d'engager,
iquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
avant
le
vote
du
budget
primitif
Budget
-
Créances
jrrécouvrables
-
Admission
en
non-
valeurs
et
extinction
de
créances
Acquisition
de
parts
sociales
de
la
Société
Locale
d'Epargne
affiliée
à la
Caisse
d'Epargne
Signature
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
taxe
sur
le
foncier
des
propriétés
bâties
- Quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
Ville
Tableau
des
emplois
Mutualisation
de
services
de
ia
Vile
de
Fécamp
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
-
Réguiarisation
année
2024
Mutualisation
de
services
de
la
Ville
de
Fécamp
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
-
Année
2023
instauration
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
- Police
Municipale
40}
Adhésion
à l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
de
la
Seine-Maritime
-
Année
2025
11)
Convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
76
-
Contrat
groupe
"Prévoyance
-
Maintien
de
rémunération"
- Adhésion
Rapporteur D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D,
ROUSSEL
D.
ROUSSEL
D.
ROUSSEL ADMINISTRATION
GENERALE
SERRE
DXATIUN
GENERALE
12)
immeuble
sis
14
Grand
Quai
- Transfert
de
vente
au
profit
du
Département
de
ja Seine-Maritime
18)
Principe
du
recours
à
[a
délégation
de
service
public
-
Cinéma
Le
Grand
Large
14)
Recensement
de
la
population
- Opération
2025
POLITIQUE
DE
L'ÉDUCATION,
GOHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
15)
Rémunération
des
directrices
et
directeurs
d'établissements
Scolaires
du
1er
degré
exerçant
les
fonctions
de
responsable
de
temps
périscolaire
16)
Financement
des
classes
pédagogiques
des
écoles
élémentaires
publiques
- Modification
du
dispositif
17)
Concours
jeunes
talents
18)
Maison
de
Justice
et
du
Droit
-
Versement
de
subventions
municipales
18)
Tickets
Sports
- Modification
du
montant
de
la
vacation
20)
Ecole
Municipale
de
Voile
Fixation
des
tarifs
et
achat
des
licences
pour
l'école
de
sport
voile
21)
Avance
de
subventions
aux
associations
Exister,
Art
en
Sort,
Théâtre
Le
Passage,
Fécamp
Plus,
Accueil
des
Villes
Françaises,
Fécamp
Grand'Escale
-
Versement
de
subvention
2024
- Association
LAVALISE
-
Modification
de
tiers
22)
Conventions
d'objectifs
avec
les
associations
Art
en
Sort,
Créa
Club,
Croix
Rouge,
Exister,
Les
Restaurants
du
Cœur,
Secours
populaire,
Association
Gymnique
du
Bois-Rosé
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
23)
Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
2025
24)
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
GomMerciaies
- Attribution
de
subventions
municipales
COMMUNICATION
-
Application
des
dispositions
des
articles
L.2122-22,
L.2122-23,
L.2822-1
et
L2322.2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Rapporteur J.B.
HOPITAL
JB.
HOPITAL
D.
POULAIN
S.
MARICAL
S.
MARICAL
S.
MARICAL
P.
DUVAL
S.
LAMBERT
S.
LAMBERT
D.
ROUSSEL
P.
DUVAL
E.
BARIL
E.
CAVELIER
D.
ROUSSEL fe
|
"
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
è
+
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
{
"(
v4
|
‘à
|
v
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
K
(À
|
|
|
}
Séance
du
14
octobre
2024
PROCES-VERBAL
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
14
octobre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
8
octobre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceplées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mme
Bénédicte
MARTIN,
M.
Ismaël
BOSKOS,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
M.Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Eric
FELAMANT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-_
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
à M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale,
.
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale, M.
Viclor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire.
ABSENT
EXCUSE
:
ABSENT
ER
EDS
=
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
18e
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à la
question
n°
13...
9
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
4.
32
A
la
question
N°
5.
31
De
la
question
n°
6 à
la
question
n°
18.
32
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce rapport.
Fait
et
délibéré
en l'Hôlel de
Ville
de
Fécamp,
Le
9
décembre
2024.
<
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
David
ROUSSEL.
Christine
JAURE ï
CONSEIL.
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décemhre
2024
N°1
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Rapporteur
: D.
ROUSSEL.
Décision
modificative
n°
3
de
l'exercice
2024
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
9
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
Budget
Primitt
de
l'exercice
2024.
Faisant
suite
à
différents
besoins
d'ajustement
en
fonctionnement
et
en
investissement,
Ïf
vous
est
proposé
d'adopter
la
décision
modificative
n°
3
suivante
:
Ë
La
décision
modificative
jointe
en
version
dématérialisée
qui
vous
est
présentée
fait
Ë
état
:
4-
Concernant
la
section
de
fonctionnement,
d'ajustements
de
crédits
et
de
régularisations
:
|
ÉDEPENSES
i
- 002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
…
- 102,00
€
ë
_- 011
Charges
à
caractère
général...
+2
172,00
€
î
- 012
Charges
de
personnel
et
frais
ass
um.
- 2
172,00
€
î
-66
Affectation
définitif
du
résultat...
+
102,00
€
TOTAI
00,00
€
Ces
éléments
correspondent
à
des
ajustements
de
clôture
de
fin
d'exercice
budgétaires
en
fonction
des
demandes
de
la
Trésorerie
Municipale.
9.
Concernant
la
section
d'investissement,
d'ajustements
de
crédits
nécessaires
sur
le
chapitre
21
«
Immobllisation
corporelles
»,
au
sein
de
plusieurs
autorisations
de
programmes
:
ÉDEPENSES
:
|
. AP
201413
Flotte
automobile
+ 8
000,00
€
i
:
- AP
201416
Bouches
incendie...
.- 8 000,00
€
i
. AP
201004
Rénovation
éslairagé
public
ss
4
8
000,00
€
- AP
20148
Salles
et
terrains
de
sport
- 8
000,00
€
00,00
€
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
Ur
41209DEL1-BF] CM
du
09/12/2024
-
ét,
n°
4
-?-
Ces
éléments
correspondent
à
des
ajustements
d'inscriptions
de
crédits
en
fonction
des
perspectives
de
réalisation
sur
l'exercice.
Par
conséquent,
le
budget
deviendra
:
EP
par
TT
pme
CT
pue
Tu
Pentr
la
section
de
fonctionnement
44
449
637,28
€
114
696,13
€)
89
303,46
€
0,00
€|
34
bAË
636,77
€
Pour
la section
d'investissement
1999714328€
46725054€|
3252800
€
0,00
€
14 46
921,77
€
ir
anagt
an
€)
bei
0667.e
à
um
amas]
000
do dan
558,54
€
Total Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Accusé
de
réceplion
-Ministère
de
l'intérieur
076-2176
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
25
voix
pour,
5
voix
contre
(Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan
-avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.,
Bénédicte
Marlin,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux)
ef
2
abstentions
(M.
Jacques
Louiset
et
M.
Ismaël
Boskos,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
Sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
David ROUSSEL
_ CONSEIL
MUNIGIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°2
RESSOURCES
ET
MOYENS
ï
Budget
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2025
avant
le
vote
du
budget
primitif
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
sas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
4€
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
ja
collectivité
teritoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
üe
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
pudget
de
l'année
précédente.
il
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annultés
de
ja
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
Enfin,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
deite.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
5
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
Fexécutif
peut
les
i
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
î
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement. En
conséquence,
je
vous
proposé
de
bien
vouloir
m'autoriser,
jusqu'à
fadoption
du
budget
primitif
2026
de
la
Ville
de
Fécamp,
à
engager.
lquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
titre
du
î
budget
de
l'exercice
2024
hors
APICP
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
È
remboursement
de
la
dette
et
acter
les
éléments
chiffrés
repris
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Accusé
de
réception
-Ministère
de
f'intérieur
î
Gro.217602808-20241209-20241208DEL7-DE,
:
502606-20241209-202MAE,
Act!
fié
exécutoire
Récoption
par
le
prétel
:1212024
Affichage
:16/12/2024
… CM
du
09/12/2024
—
Dél,
n°
2
-2-
ee
—.
Shapitres & Natures
a
20 -IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
|
Budget voté en 2024
25%
1202- FRAIS REALDOC.URGA. NUM.CADAST
|
3204 €
got €
[2081
-
FRAIS
D'ETUDES
:
197
868
€
.
A9
467
€
2033 - FRAIS D'INSERTION.
D
__
5000€
1 280 €
2051 - CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES
|
————
Total Chapitre
20|..
206072e|
sel
204 - SUBV EQUIPEMENTS
VERSEES
Budget voté en 2024
28%
|204182- SUEV.EQUIPT OR. PUBLICS DIVERS
18
180€
3 288 € |
20421- BIENS MOBILIERS MAT.ET ETUDES
__52716€
43 179 €
|.20422- BÂTIMENTS
ET INSTALLATIONS
|
1850€|
_
20463€
2046: ATTRIB
COMPENS INVESTISSEMENT
238 000 €
_ 59 500 €
CO
ta
Chapitre 204
888 715E|
‘‘g6420€
21 -IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Budget voté en 2024
25%
|2121 : PLANTATIONS
D'ARBRES
ET D'ARBU
_11237€)
280€
2128
+ AUTRES AGENCEMENTS
ET AMENAGEM |
7
{ggo4g4e
345 121 €
21316- EQUIPEMENTS
DU CIMETIÈRE
3.000 €
750 €
21381 -INST, AGENCT, AMEN,
CONST PUBL
|
1020 978 €
266 248 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS
204 855 €
54 214 €
2182- INSTALLATIONS DE
VOIRIE
16727€|
4182 €
21568- AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCE
15 642 €
3911€
2168- AUTRES INST,, MATERIELQUTIT
|
éañése
_18891€ |
| 21621» ACQUISITION OEUVRES
D'ART
4798 €
1200 €
:
21622 - RESTAURATION
OEUVRES ET OBJETS
|.
14 520 € |
3630€,
|21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE
2700€
675€.
21841 - MATERIEL DE BUREAU
ET MOBILIER
188 €
ATE
| 21848 - AUT. IMMOS
CORPO
MOBILIER
__
12874 €
3218€|
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORE
260 004 €
65 001 €
“Eotal Chapitre 1]
2”
Boits6sel
"7
L_
"soit
UN TOTAL
DE
3603286
€|
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
Récepiion
par
lo préfet : 11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dé
n°2
Le
Gonseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
1.1612-1
et
1.242129, VU
le rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Autorise,
jusqu'à
l'adoption
Fécamp,
Monsieur
Île
M
d'investissement,
dans
la
| du
budget
primitif
2025
du
budget
principal
de
la
Vie
de
aire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
imite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
titre
du
budget
de
l'exercice
2024,
hors
AP/CP
et
noï
compris
les
crédits
afférents
ati
remboursement
de
la
dette
et
acter
les
élément
s
chiffrés
repris
dans
le
tableau
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
27
voix
pour
et
5
voix
contre
(Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan
-avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert,
…
Bénédicte
Matth,
Mme
Heidk-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
ef
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Accusé
de
(o7E-ATT0200
202412002024
1208
ELZ-DE]
cutoire
Réception
par
le
prélel
: 11/12/20
aichage
:
18/12/2024
_ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
À
certifié
exéculoire
nn
00
Fan
: 46/12 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FEGAMP
Séance
du
8
décembre
2024
N°3
;
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Créances
irrécouvrables
Admission
en
non
valeurs
et
extinction
de
créances
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
Mesdames,
Messieurs,
Le
Receveur
a transmis
un
êtat
des
créances
hrécouvrables
de
la
Ville
de
Fécamp,
et
afférents
à
des
titres
émis
sur
les
exercices
2024
où
antérieurs
au
ütre
de
son
huduet
principal.
Elles
correspondent
à
des
créances
restées
non
recouivrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et
poursuites
des
déhiteurs,
où
dans
le
cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables,
il
i
appartient
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l'admission
en
non-valeur
de
ces
créances
i
après
l'exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement
(à
savoir
les
créances
i
minimes
dont
le
recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la
somme
en
cause,
linsolvabiiité
patrimoniale
et
l'absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la
recette
générale
des
finances
et
ayant
amené
à
des
PV
de
carence
ou
dé
perquisition
négative,
ja
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
ta
liquidation
judiciaire
des
entreprises
&t
commerçants,
le
décès
avec
absence
d'actif
des
successeurs
ou
renonciation
d'héritage.….).
î î î Î
S'y
ajoute,
et
sont
communiquées
pour
mémoire
(et
intégration
des
impacts
budgétaires),
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s'appliquent
de
drait,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à
mandater
au
titre
du
budget
municipal.
|
È
Sur
la
base
de
l'état
transmis
par
le
Receveur,
ces
éléments
s'établissent
comme
suit,
î
et
pour
un
montant
total
de
11
651,16
€
(pour
mémoire
8 670,67
€
en
2023
ei
i
12
568,70
€ en
2022).
|
RE
LT]
L
MONTANTS
|
MONTANTS
Tanone
|
Ù
|
_ PRÉSENTES
|.
ADMIS
OBSERVATIONS
ABSLGDE)
—
|
728066
€|
il
_
M6n1,16
€]
Accusé
de
réceplion
-Ministère
de
l'intérieur
RRRÉRAR
RER
17602800-20241209-20241200DEL3-DE)
Accusé
xécutoire
Kécopion
parle préfet
: 1112/2024
Affichage
:46/1
212024 CM
du
69/12/2024
—
Déi,
n°
3
2e
Le
montant
des
créances
susceptibles
d'être
admises
en
non-Valeur
s'élève
à
4
391,60
€.
Ces
sommes
GCorrespondent
principalement
à
des
impayés
de
cantine,
garderie,
centre
de
loisirs,
au
titre
des
exercices
2018
à
2023.
Les
crédits
cotrespondants
sont
inscrits
à
l'article
6541
—
créances
admises
en
non-valeur
du
budget
principal
de
l'exercice
2024.
Les
créances
concernées
par
l'extinction
font
suite
aux
procédures
de
redressement
Personnel
:
surendettement
et
décision
d'effacement
de
dette.
Leur
montant
total
s'élève
à
7
259,56
€,
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à
l'article
6542
—
créances
éteintes
du
budget
principal
de
l'exercice
2024.
Considérant
que
l'ensemble
des
mesures
Propres
à
assurer
le
recouvrement
des
!
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence
et
que
ces
sommes
ont
fait
l'objet
d'une
|
inscription
au
titre
du
budget
2024,
je
vous
propose
:
|
“de
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
général
la
i
Somme
dé
11651,16
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
i
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
-
de
prendre
connaissance
du
montant
des
créances
à
annuler
au
Ütre
des
procédures
de
redressement
Personnel
et
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
sur
le
budget
municipal
2024.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.3611-1
et
Suivants
et
L.2121-29,
VU
la
synthèse
des
créances
irrécouvrables
et
celle
des
créances
éteintes
arrêtées
au
7 octobre
2024
ci-jointes,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
générat
la
Somme
de
11651,16
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses
2*)
Prend
connaissance
du
montant
dés
créances
à
annuler
au
tire
des
î
procédures
de
redressement
Personnel
et
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
sur
je
|
budget
municipal
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
Sus-indiqués,
Pour
extrait
certifié
confonne.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
2024
1209-20241200DEL3-DEL
cel
exécutoire
Éécoption
par le préfet
: 11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAI.
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°
4
RESSOURCES
ET
MOYENS
Acquisition
de
parts
sociales
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
de
la
Société
Locale
d'Epargne
affiliée
à
la
Caisse
d'Epargne
Mesdames,
Messieurs,
Au
terme
de
ses
dispositions
testamentaires,
Melle
Thérèse
DÉPORTE,
a
légué
à
la
Vile
de
Fécamp,
une
somme
de
580
000€
dont
elle
souhaitait
voir
les
revents
annuels
consacrés
à
l'attribution
de
bourses
d'études
et
d'encouragement
destinées
à
venir
en
aide
à
des
jeunes
fécampais.
Les
fands
de
ce
legs
ont
été
placés
en
2008
dans
le
cadre
d'obligations
assimilables
au
Trésor
(OAT)
sur
10
ans,
Conformément
au
vœu
de
Melle
Thérèse
DEPORTE,
les
intérêts
de
ce
placement
ont
permis
de
financer
lesdites
bourses
versées
par
la
Ville.
Ce
placement
étant
arrivé
à
échéance
courant
mai
2018,
des
recherches,
pour
renouveler
ce
placement,
ont
été
entamées
mais
s8
sont
révélées
décevantes.
En
effet,
alors
que
le
placement
CAT
sur
46
ans
était
rémunéré
à
un
taux
de
4
%,
en
juin
2049,
le
taux
des
OAT
sur
10
ans
était
tombé
à
pratiquement
0
%.
Les
placements
à
court
où
moyen
termes
ne
présentent
pas
de
rendement
plus
rémunérateur.
Ainsi,
par
délibération
du
17
décembre
2019,
une
partie
de
ces
fonds,
dans
la
limite
réglementaire
autorisée,
à
été
placée
dans
le
cadre
de
l'achat
de
parts
sociales,
qui
sur
les
dernières
années
présentent
un
rendement
compris
généralement
entre
4,6
et
2 %. La
Ville
a
acquis
en
2019,
11
188
parts
sociales
de
la
Société
Locale
d'Epargne
de
Le
Havre
MVS,
détentrice
de
parts
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie,
pour
un
montant
total
de
223
780
€,
selon
les
plafonds
autorisés.
Le
plafond
maximum
de
détention
pour
une
personne
morale
a
été
réévalué
en
2022
et
a
été
porté
à
500
000
€.
C'est
pourquoi,
par
délibération
du
28
mars
2022,
la
Ville
a
décidé
d'acquérir
9 906
parts
sociales
supplémentaires
de
la
Société
Locale
d'Epargne
de
Le
Havre
MVS,
détenirice
de
parts
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie,
pour
un
montant
total
de
198
120
€.
Pour
votre
parfaite
information,
uñe
part
sociale
est
une
part
du
capital
d'une
entreprise
à
forme
mutualiste
ou
coopérative,
une
banque
par
exemple.
Cela
signifie
qu'en
détenir
c'est
donc
être
copropriétaire
d'une
fraction
de
l'entreprise.
Ce
qui
confère
deux
droits:
pouvoir
voter
en
assemblée
générale,
mais
également
percevoir
une
rémunération
sous
forme
d'un
intérêt
appelé
dividende
dont
le
montant
est
voté
annuellement
par
l'assemblée
générale
de
l'entreprise.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
G76-217602506.2024 1209-2024
1 309DFL4-DE
ul.
TG-217602898
PE
Accusé
certi
exécutoire
Réception
par
le préfet
A1212024|
Affichage
:16/12/20
24 CM
du
09/12/2024
-
Dél
n°
4
2.
Les
parts
sociales
ne
sont
has
cotées
en
bourse,
Ainsi,
contrairement
aux
actions,
leur
gours
ne
fluctue
pas
en
fonction
de
l'offre
et
de
la
demande
:leur
valeur
« nominale
»
est
stable,
De
plus,
elles
n'impliquent
le
versement
d'aucun
frais,
ni
lors
de
la
Souscription,
ni
lors
de
la
revente,
ni
au
cours
de
leur
détention.
Concernant
la
Caisse
d'Epargne,
toute
personne
physique
où
morale
ayant
offectué
avec
elle
une
opération
bancaire
peut
devenir
sociétaire
d'une
Société
Locale
d'Epargne
(8LE).
Pour
les
collectivités
terriloriales,
la
Souscription
de
parts
sociales
d'une
SLE
affiliées
à
une
Caisse
d'Eparghe
a notamment
les
implications
suivantes
:
-_
Perception
d'un
intérêt
annuel,
dont
8
montant
est
déterminé
par
lassembiée
générale
de
la
Caisse
d'Epargne
en
fonction
des
résultats
financiers
de
cette
dernière
et
fté
conformément
au
droit
coopératif
(article
14
de
la
loi
de
1947),
-_
Possibilité
de
rachat
de
chaque
SLE
concernée
des
parts
sociales
détenues
par
les
collectivités
territoriales,
le
remboursement
à
une
valeur
égale
à
leur
valeur
nominale
à
compter
de
l'Assemblée
Générale,
délibérant
sur
l'exercice
clos,
Sachant
que
la
Caisse
d'Epargne
Normandie
autorise
un
déplafonnement
de
pläcement,
son
directoire
Propose
de
valider
la
souscription
de
7
905
nouvelles
parts
sociales,
soit
158
100€.
L'intégralité
des
fonds
du
legs
DÉPORTE
serait
ainsi
placé
en
paris
sociales
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
blen
vouloir
:
“_
Approuver
l'acquisition
d'un
maximum
de
7
205
parts
sociales
supplémentaires
de
la
Société
Locale
d'Epargne
de
Le
Havre
MVS,
détentrice
de
parts
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie,
pour
un
montant
total
de
158
100
€,
-
M'auloriser,
ou
mon
représentant,
à
signer
toutes
les
Pièces
permettani
la
concrétisation
de
ce
dossier.
Je
vous
invite
à en
délibérer,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.24
21-29,
VU
ja
loi
n°
47-4775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
goopération,
VU
les
délibérations
n°
10
du
17
décembre
2019
et
n°
5
du
28
mars
2022,
portant
acquisition
de
parts
sociales
de
la
Société
Locale
d'Epargne
affiliée
à
la
Caisse
d'Epargne, VU
le
rapport
présenté,
ère de
l'intérieur
024208 DEL4.DE)
Accusé
certifié
exéc:
Récopiion
par le préfat : 11/12/2024
fichage
: 16/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dél
n°
4
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Approuve
l'acquisition
de
7
905
parts
sociales
supplémentaires
de
ia
Société
Locale
d'Epargne
de
Le
Havre
MVS,
détentrice
de
parts
de
la
Caisse
d'Epargne
Normandie,
pour
un
montant
total
de
158
100
€,
2°)
Autorise
M.
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
permettant
ja
concrétisation
de
ce
dossier,
3°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
26
—
participations
et
créances
rattachées
à des
participations
—
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
fintérieur
LR RE
2598-20241209-20241
209DELA-DE
AC
ifié
exécutoire
Réception
par
je préfet
:11/12/2024
Affichage
:16/1
212024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(PT6-217602500
202712002024
72000ELT-DE)
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet:
11/12/2034
Alfichage
: 16/12/202 Séance
du
9
décembre
2024
N°5
RESSOURCES
ET
MOYENS
Signature
des
conventions
d'utilisation
des
propriétés
bâties
Quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
Ville
Mesdames,
Messieurs,
eu
lieu
le
23
octobre
dernier.
financier
pour
agir
au
plus
près
des
habitantes
et
habitants,
quartier, locatifs
sociaux
du
quartier
du
Ramponneall.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Gio-217608606-2024
1208
20241200DEL5-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
R préfet
:1142/2024
Affichage
:16/12/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
|
de
l'abattement
de
taxe
sur
le
foncier
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
Les
contrats
de
ville
se
sont
achevés
le
31
décembre
2023
et
ont
laissé
place
à
une
nouvelle
génération
de
contrats
«
Engagements
quartiers
2030»
assis
sur
Une
géographie
prioritaire
confortée
et
renforcée
et
dont
la
signature
pour
notre
territoire
a
Si
de
nombreuses
actions
et
projets
de
renouvellement
urbain
ont
transformé
les
|
quertlers
et
amélioré
les
conditions
de
vie
des
habitantes
et
habitants,
en
terme
de
cadre
de
vie,
d'égalité
des
chances
et
de
réussite
éducative,
des
améliorations
sont
possibles.
Ce
constat
invite
à
poursuivre
les
efforts
au
niveau
local
et
maintenir,
si
ce
n'est
renforcer,
les
Mmayens
humains
ét
financiers
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
ce
contexte,
la
mobilisation
des
acteurs
de
la
politique
de
la
ville
est
essentielle.
Le
dispositif
d'abaftement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
en
Quartier
Prioritaire
de
la
politique
de
ja
Ville
(QPV)
est
un
important
levier
partenarial
et
instauré
en
2001,
l'abattement
TFPB
a
pris
une
envergure
plus
stratégique
et
intégrée
avec
la
promulgation
de
la
loi
Lamy
du
21
février
2014.
La
loi
de
finances
2024
a
:
reconduit
le
dispositif
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
20
!
dernier
permet
aux
bailleurs
sociaux
de
bénéficier
d'un
abattement
de
30
%
È
TEPB
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
les
QPV,
afin
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ces
quartiers
(entretien,
gestion
des
espaces,
lien
social,
ete.).
En
contrepaïtie,
des
actions
doivent
25
à 2030.
Ce
être
mises
en
place
à destination
des
habitants
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
dans
le
A
ce
titre,
il
est
prévu
une
nouvelle
convention,
concile
avec
l'Etat,
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Htoral,
compétente
en
matière
de
politique
de
la
ville,
la
Ville
de
Fécamp
et
les
bailleurs
sociaux,
relative
à
l'abattement
de
la
TFPB
des CM
du
09/72/2024
—
Dèt,
n°
5
2.
Getle
convention
permet
de
poser
le
cadre
d'actions
et
de
dépenses
de
l'enveloppe
budgétaire
allouée
per
cet
abatiement.
L'ensemble
des
dépenses
fléchées
au
titre
de
la
TFPB
devront
être
justifiées
au
regard
des
besoins
supplémentaires
identifiés
par
l'ensemble
des
Païtehaires
sur
le
Quartier
du
Ramponneau.
Le
programme
prévisionnel
d'actions
et
de
dépenses
sera
validé
chaque
année
par
le
Comité
de
Pilotage
après
mise
à jour
du
montant
de
l'abattement
et
avani
l'élaboration
du
budget
prévisionnel
financier
du
bailleur.
À
Fécamp,
pour
le
quartier
« parc
du
Ramponneau
»,
Habitat
76
est
concerné
pour
quatre
bâtiments
regroupant
134
logements
et
la
société
4F
NORMANVIE
pour
trente-trois
bâtiments
regroupant
987
logements.
Pour
2025,
le
montant
prévisionnel
de
l'abattement
est
estimé
à
414
340
€
(37
990
€
pour
Habitat
76
et
376
360
€
pour
3F
NORMANVIE).
Le
programme
d'action
s'appuie
sur
un
cadre
national
qui
fait
apparaître
8
axes
:
-_
Renforcement
du
personnel
de
proximité
:gardiennage,
référent
sécurité,
agents
de
médiation
sociale,
+
Formation
spécifique
et
soutien
au
personnel
de
proximité,
-_
Sur
entretien
:
réparation
des
équipements
vandalisés,
-
Animation,
lien
social,
vivre
ensemble
:
Soutien
aux
actions
favorisant
le
vivre
ensemble,
actions
d'insertion,
mise
à
disposition
de
locaux
associatifs,
-_
Gestion
des
déchets
et
des
encombrants/épaves,
-
Concertation/sensibilisation
des
locataires,
-
Petits
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
service
:
réfection,
éclairage,
sécurisation,
résidentialisation,
signalétique.
Un
travail
préparatoire
collaboratif
à
été
mené
en
partenariat
avec
Habitat
76,
3F
NORMANVIE,
l'Etat,
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Ville
de
Fécamp,
le
CCAS
de
Fécamp,
le
conseil
citoyen
et
les
habitants
du
quartier.
Un
« diagnostic
en
marchant
»
a
été
réalisé
avec
les
techniciens
des
ballleurs,
de
la
collectivité
et
de
l'EPCI
mais
aussi
avec
des
représentants
des
locataires
afin
de
pouvoir
identifier
des
priorités
d'actions.
Ainsi,
la
convention
cible
les
principaux
points
à
améliorer
sur
le
quartier
dans
les
champs
du
fonctionnement
résidentiel,
de
la
gestion
de
proximité
relevant
du
bailleur
et
dans
l'articulation
de
la
gestion
des
espaces
résidentiels
et
des
espaces
publics,
À
partir
de
ce
travail
et
de
l'identification
des
priorités,
la
convention
détaille
tes
moyens
de
droit
commun
que
les
bailleurs
mettent
sur
le
quartier,
qui
doivent
être
au
mains
aussi
importants
dans
et
en
dehors
du
quartier
concerné.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
ER
(076217602508
HF209DELS-DE
A Réception
par
Je préfet
:11/12/2024
Affichage
:16/1272
4 CM
du
09/12/2024
—
Dé,
n°
5
Elle
définit
également
le
programme
d'action
en
identifiant
les
actions
déjà
engagées,
à
poursuivre
et
nouvelles,
en
cohérence
avec
les
projets
de
gestion
de
ce
quaitier
de
la
collectivité
et
de
l'EPCI.
Le
plan
d'action
proposé
par
3F
NORMANVIE
vise
à valoriser
:
Sa
présence
sur
le
quartier,
par
Un
espace
d'accueil,
une
équipe
de
sept
gardiens
résidant
sur
le
quartier
et
un
chef
de
groupe,
La
mise
à
disposition
de
locaux
associalifs,
La
poursuite
des
actions
en
vue
d'améliorer
la
propreté
du
quartier
(problématique
des
encombrants
et
jets
de
déiritus
par
les
fenêtres)
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
ave
la
Ville
et
l'Agglomératian,
La
mise
en
place
d’une
démarche
de
gestion
des
bio
déchets
ën
lien
avec
les
habitants,
la
Ville
et
l'Agglomération,
L'entretien
de
manière
qualitative
des
espaces
autour
des
immeubles
et
poursuivre
avec
la
ville
les
réflexions
sur
les
espaces
de
convivialités,
les
locaux
associatifs,
les
« mètres
carré
sociaux
» dans
une
démarche
collaborative
et
partagée,
La
poursuite
du
renforcement
du
lien
social,
« l'allers
vers
»
et
le
soutien
aux
associations
existantes.
Etant
précisé
que
cancermant
3F
NORMANVIE,
les
discussions
se
poursuivent
et
devraient
aboutir
dans
les
prochains
jours,
permettant
de
consolider
le
plan
d'action
ainsi
que
l'annexe
financière
(programme
d'actions
prévisionnel)
qui
sera
transmis
au
conseil
municlpal
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
Le
plan
d'action
proposé
par
Habitat
76
vise
à valoriser
:
La
présence
sur
le
quartier
de
plus
dé
gardiens
que
Sur
Lin
quartier
de
droit
commun, La
poursulte
de
la
réhabilitation
énergétique
des
logements
les
plus
énergivores,
La
participation
aux
dispositifs
locaux
de
tranquilité
et
de
sécurité,
Renforcer
les
animations,
le
lien
social,
le
«bien
vivre
ensemble
»,
avec
une
attention
particulière
vis-à-vis
du
publie
senior
et
des
liens
intergénérationnels,
Mener
des
petlts
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
service.
La
ville
et
l'agglomération
ont
souhaité
également
que
soient
prises
en
compte
dans
les
plans
d'actions
des
deux
bailleurs
les
actions
suivantes
:
Le
maintien
de
la
clause
d'insertion
dans
les
marchés,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
(676.217602598-2024120
20241209DEL5-DE|
é
xécutoire
11/12/2024
Accusé
cer
Réception parle
préfel
:
Affichage
:1612/2024 GM
du
09/12/2024
—
Dé.
n°
5
La
mise
en
place,
en
partenariat,
d'opérations
de
sensibilisation
sur
la
propreté
urbaine,
la
gestion
des
déchets,
des
encombrants,
des
déjectjons
canines
et
le
développement
de
points
de
collecte
des
biodéchets,
-
La
continuité
de
mise
à
disposition
des
m2?
sociaux
à
la
ville
ou
aux
associations
en
adaptant
les
superficies,
-_
La
poursuite
du
développement
de
ja
vidéoprotection,
-
Le
développement
d'actions
innovantes
et
Visibles
se
distinguant
des
actions
de
fonctionnement,
-
Le
soutien
aux
projets
structurant
sur
le
quartier.
Enfin,
la
convention
définit
les
modalités
d'association
des
représentants
des
locataires,
les
modalités
de
Pilotage,
de
suivi
et
d'évaluation
des
conventions.
Annexes
du
contrat
de
ville,
ces
conventions
incluant
les
plans
d'actions
sont
signées
pour
la
période
2025-2030
avec
les
bailleurs
concernés,
tel
que
prévu
à
l'article
73
de
là
loi
de
finances
pour
2024.
Elles
Peuvent
donner
leu
à
des
modifications
sous
[a
forme
d'un
avenant
à
l'issue
d'un
bilan
à
miparcours
ou
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
du
territoire.
En
conséquence,
il vous
est
Proposé
de
bien
vouloir
:
-
approuver
les
termes
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
à
passer
avec
3F
NORMANVIE
et
Habitat
76,
-_
M'auforiser,
où
mon
représentant,
à
signer
ces
conventions
et
à
les
annexer
au
contrat
de
vile
2025-2030.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1388
bis,
VU
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015,
notamment
son
article
62,
VU
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2044
de
Programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
son
article
6,
VU
le
cadre
national
d'utilisation
de
l'abattement
de
taxe
sur
le
foncier
des
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
pour
la
qualité
de
vie
urbaine,
Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'intérieur
certi
xécutoire
Récoption
parle préfet: 11/12/2024
Hichage : 16/12/2024 CM
du
08/12/2024
—
Dél.
n°
5
VU
le
contrat
de
ville
de
Fécamp
« Engagements
quartiers
2030»
signé
lé
:
23
octobre
2024,
VU
les
projets
de
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
TFPB
à
passer
avec
3F
NORMANVIE
et
Habitat
76
ci-joints,
| |
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Approuve
les
termes
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
à
passer
avec
3F
NORMANVIE
et
Habitat
76,
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
ces
conventions
et
à
les
annexer
au
contrat
de
ville
2025-2030.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
25
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan
-avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert,
Bénédicte
Martin,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebem,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport
étant
précisé
que
Mme
Dominique
Tessier
-avec
procuration
de
jime
Stéphanie
Vangeon-
n'a
pas
pris
part
nj
au
débat
ni
au
voie, Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
el
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
1
Le
Maire,
Éte
0)
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
RÉ
EEee
M76.217602500-20241209-20241
209DEL5-DE)
Accusé
certifié
exécutoire RE
Réception
par
18
préfel
:11/12/2024
fichage
‘1642/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
24109DEL5-DE
Récptian
par le préfet :
11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024
L CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
mn
Rapporteut
:D.
ROUSSEL
Tableau
des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
Les
effectifs
de
la
collectivité
sont
amenés
à
évoluer
en
fonction
des
diverses
orientations
d'organisation
de
service
et
de
l'évolution
de
la
carrière
des
agents
de
la
collectivité. 1
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tabieau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Si
les
emplois
en
question
ne
sont
pas
pourvus
par
Un
fonctionnaire,
ils
pourront
être
occupés
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article
L.332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
autorise
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
occuper
un
emploi
permanent
de
catégorie
À,
B
ou
C
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'alt
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
loi.
Dans
cette
hypothèse,
le
recrutement
sera
réalisé
avec
Une
attention
particulière
sur
l'expérience
professionnelle.
Le
niveau
de
rémunération,
lors
du
recrutement,
sera
établi
sur
la
base
du
1%
échelon
de
l'échelle
de
rémunération
correspondant
au
grade
pour
les
emplois
de
catégorie
C
et
en
fonction
du
profil
du
candidat
pour
les
emplois
de
catégories
À
et
B.
:
La
durée
de
l'engagement
sera
fixée
à
3
ans
maximum,
renouvelable
de
manière
î
expresse,
pour
une
durée
totale
maximum
de
6
an.
À
l'issue
de
cette
période
de
6
ans,
et
en
cas
de
reconduction,
le
contrat
de
l'agent
se
poursuit
pour
Unë
durée
indéterminée. Les
emplois
vacants
feront
l'objet
d'une
publicité
de
vacance.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
DÉSERT
G76.217602508-2024
4209.20241208DEL6-DE)
21
T0
—
Aceusé
certifié
exécutoire
ï
Réception
par
ie préfot:
11/1272
ë
Afichage
:16/12/2024
D | ; Ï Î { Î î
CM
du
09/12/2024
Dél.
n°
6
-2-
I convient
de
créer
et
de
Supprimer
les
emplois
suivants
:
l
Emploi
ou
Grade
Taux
emploi
| Suppression
Création
Motif
Adjoint
Technique
PPL
a
7,
l'Gestionnare
sales
—
280".
70mp
complet
1
[5
[ae
Agent
de
maitrise
Temps
complet
1
Agent
espaces
verts
€
P
TU
Assistant
|
administratif
Rédacteur
Temps
complet
1
Péle
technique
/
__
_—
—}—
1
1
DGASTAU
|
Rédacteur ns
_
Chargé(e)
de
Rédacteur
PPL
28
l
1Th80/35ème
‘
cootdinatlon
et
de
Rédacteur
PPL
fé
c!
mission
—
Secrétariat
L
|
des
élus
Attaché
RS
TT
sentant
[
Rédacteur
Temps
complet
|
1
|
Secrétariat
des
élus
Assistant
ens
artistique
|
Fjonème
Professeur
de
Assistant
ens
8,620
1
trombone
|
_artistique
PPL
48
cJ
a
Par
ailleurs,
les
emplois
ci-dessous
Sont
actuellement
vacants
au
tableau
des
effectifs
et
vont
faire
l'objet
d'une
publicité
de
vacance.
Emploi
ou
Grade
] Taux
emploi
|Vacant
|
Motif
Brigadier
chef
PPL
Temps
complet
1
Disponiblité
Policier
‘Adjoint
Technique
PPL2è
cf
|Temps
complet
Adjoint
Technique
PPI,
2è
d
|Temps
complet
Chargé
de
développement
|
[
Agentde
surveillance
2 4
Rédacteur
Temps
complet
1 1
Adjoint
patrimoine
PPL
28
el
Temps
complet
__.
TL
.
__Musée
|
Assistant
ens
art
PPL
28
cl
G/20ème
1
Professeur
de
théâtre
Adjoint
Technique
PPL
28
ci
Temps
complet
a
|
|
Peintre
_
Adjoint
patrimoine
PPL
28
cl
|Temps
complet
1
Agent
du
patrimoine
LH
Assistant
ens
art
PPL
2è
d
|
85/20
[177]
Professeur
de
trombone
En
application
des
dispositions
de
l'article
L832-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
si
ces
emplois
ne
sont
PaS
pourvus
par
Un
fonctionnaire,
ils
pourront
l'être
par
Un
agent
contractuel,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
é
certifié
exécutoire
Récaption
par
le
préfet:
1112/2024
fichage
:16/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dél
n°
6
En
conséquence,
je
VOUS
propose
:
-
d'approuver
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées,
-
d'autoriser
le
recrutement
d'agents
contractuels,
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
si
le
recrutement
de
fonctionnaires
est
infruciueux.
Je
vous
invite
à
er
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article L.21421-29,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le tableau
des
emplois
joint
au
budget
primitif,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial réuni
le 28
novembre
2024,
VU
le rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Approuve
la
modification
du
tableau
des
emplois
de
la
Ville
de
Fécamp
présentée.
2°)
Autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels
dans
les
conditions
définies
Jorsqu'aucun
fonctionnaire
n'a
pu
être
recruté
sur
les
emplois
susvisés.
3°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
-
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
EVE
FES
>,
Le
Maire,
ÉPAIE
SE
a
y
David
ROUSSEL
REA
Accusé
de
réceplion
-Ministère
de
l'intérieur
G76.217602598-2024
1209-2024
1209DEL6-DE
Accusé
certifié
exécutoire
éception
par
R
n'par
le préfet
: 11/12/2024
fichage
:16/12/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Réception par le prélet : 11/12/2024 Affichage
: 16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°7
RESSOURCES
ET
MOYENS
Mutualisation
de
services
de
la
Ville
de
Fécamp
et
de
la
Communauté
Rapporteur
:
D.
ROUSSEL
d'Agglomération
Fécamp
Gaux
Littoral
Régularisation
année
2021
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
sa
séance
du
23
juin
2022,
Je
Conseil
Municipal
a
approuvé
les
modalités
de
prise
en
charge
des
services
mulualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
l'année
2021.
Cependant,
une
erreur
de
montant
a
été
constatée
lors
de
la
facturation
de
ces
éléments
dans
le
tableau
relatifs
aux
services
de
l'Agglomération
mis
à
disposition
de
la
Vile.
Pour
les
services
de
l'Agglomération
mis
à disposition
de
la
Ville
: TT]
VALEUR
2021
URBANISME Missions
municipales
:
La
CLETC
a défini
Commissions
ERP,
les
charges
à
sécurité,
gestion
des
AT
hauteur
de
1,56
ETP
ERP,
numérotages…
D CHARGES
DE
CENTRALITE D
——
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
+Ministère
de
l'Intérieur
LG
2e2eu
200
1200-2024 1200DEL
7 DE
Aceusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:1112/2024
Affichage
:1641212024
L CM
du
09/12/2024
…
Dé.
n°
7
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.5211-4-41
et
suivants,
VU
la
délibération
n°
3
du
Conseil
Municipal
réuni
le
7
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Vu
la
délibération
n°
4
du
Conseil
Municipal
réuni
le
23
juin
2022
relative
à
la
mutualisation
des
services
de
la
Ville
de
Fécamp
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2021,
VU
Je
tableau
de
prise
en
charge
des
services
mulualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
présenté
pour
2021,
Après
en
avoir
délibéré
:
1)
Approuve
la
modification
des
Modalités
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-dessus,
pour
l'année
2021.
2°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
011
—
charges
à
caractère
général
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués,
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
David
ROUSSEL
Accusé
de
réceplion
-Ministère
de
l'intérieur
Réception
par
le préfet
: 1171272024
Affichage
:16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°8
RESSOURCES
ET
MOYENS
Mutuatisation
de
services
de
la
Ville
dè
Fécamp
ef
de
la
Communauté
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
d'Agglomération
Fécamp
Gaux
Littoral
Année
2023
Mesdames,
Messieurs,
Dans
une
optique
d'optimisation
de
ses
ressources,
la
Vile
de
Fécamp
à
engagé
un
travall
sur
la
mutualisation
de
certains
de
ses
services
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Au
travers
de
cette
démarche,
fruit
d'une
:
concertation,
a été
traduite
et
actée
la
mise
en
place
d'une
mutualisation
déjà
existante
à
où
pouvant
être
mise
en
œuvre
de
ranière
opérationnelle
très
rapidement
au
sein
de
ñ
certains
services
pour
permettre
la
réalisation
d'économies
d'échellé
et
répondre
aux
besoins
de
fonctionnement
des
services
confrontés
à
des
problématiques
identiques.
Cette
démarche
s'est
donc
concrétisée
par
la
sollicitation
de
certains
services
et
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
où
matériels
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
permettant
un
renforcement
des
spécialisations,
de
la
compétence
et
de
l'expertise
sur
des
besoins
partagés.
Ces
mutualisations
sont
organisées
dans
l8
cadre
de
conventions
signées
entre
ces
deux
Collectivités,
Elles
permettent
le
remboursement
des
frais
entré
l'entité
porteuse
du
poste
et
celle
bénéficiant
dé
la
mutualisation,
En
complément
de
ces
conventions,
une
détibération
annuelle
vient
valoriser
les
moyens
mis
à
disposition,
La
présente
délibérailon
vise
à
autoriser
le
remboursement
des
frais
afférents
à
ces
mutualisations
complémentaires
mises
en
œuvré
aul
tire
de
l'exercice
2023.
Au
titre
de
la
mutualisation,
les
moyens
mis
en
œuvre
par
la
Ville
sont
:
-
Des
locaux
mis
à
disposition
ainsi
que
les
frais
annexes
liés
(matériel
informatique
….),
La
mise
en
place
des
consells
communautaires,
3 -
Les
prestations
informatiques,
-
Les
prestations
du
service
communication
de
la
Ville
de
Fécamp
(Vidéasie),
|
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
È
—
nn
ñ
G76.217602598-20241
209-20241209DEL8-DE)
|
Accusé
certifié
exécutoire
Récopiion
par
le préfet
:11/12/2024
fichage
:16/1
212024 CM
du
09/12/2024
—
Del,
n°
&
-2-
=
Un
chargé
de
mission
habitat
mutualisé,
La
gestion
des
groupements
de
commande.
-
Le
guichet
d'accueil
Atoumod
{transport
public},
qui
consiste
à
accueillir
les
usagers
du
dispositif
à
l'Hôtel
de
Ville.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
assure
toujours
la
mise
à
disposition
du
service
urbanisme
au
profit
de
la
Ville
de
Fécamp
pour
les
missions
relevant
de
la
compétence
communale
ainsi
que
d'autres
missions
ponciuelles
sur
2023
{groupements
de
commande),
Compte
tenu
des
volumes
de
Prestations
enregistrées,
l'évaluation
des
charges
entre
les
deux
collectivités
s'établit
selon
les
tableaux
suivants.
Pour
les
services
de
la
Ville
mis
à
disposition
ou
intervenant
pour
le
compte
de
l'Aggiomération
:
[
VALEUR
2023
COMPETENCES
/ SERVICES
“CAECL
Commentaire
Taux
‘1
‘Montant
Coût
moyen
TCC
d'un
ï
LRU
TRANSPORTS
agent
d'accueil
:
Dispositif
ATOUMOD
k
Accueil
des
usagers
souhaitant
Re
mobilise
70%
adhérer
au
dispositif
de
mobilité.
|
tre
7
e
1% |
:2685€
URBANISME Mise
à
disposition
de
biens
Evaluation
des
charges
à
municipaux
:
locaux
(81
mr),
.
5
15.000
€
matériel
informatique,
diverses,
hauteur
de
15
000
€,
ist
fournitures, INFORMATIQUE
D
nu
Mr
Interventions
auprès
du
service
Te
nalTÉ
technicien
X
521807
€
Urbanisme
N
cr
HABITAT
Salaire
TCC
du
chargé
de
Chargé
de
mission
habitat
mission
habitat
32
978 €
:50 %
|: 16 486€
mutualisé
depuis
le
1%
mai
2023
°
Facturation
en
fonction
du
nombre
d'heures
réelles
SERVICE
COMMUNICATION
pour
35,06
€ /h
100
%
|
:
842
€
Mise
à disposition
du
vidéaste.
{inclus
les
frais
et
temps
de
déplacement,
matériel...)
Li
24
heures
CONSEILS
25
heures
30
x coût
moyen
|
TETE
ET
COMMUNAUTAIRES
des
intervenants
du
service
|
“400%
|
:::1714€
Prestations
service
informatique
informatique
e
:
Fins
CHARGES
DE
CENTRALITE
Estimées
à
15
%
"|."
5
397€
Régularisation
charges
de
RON
SRI
Gentrallté
sur
poste
DGA
Li
Pts
CHARGES
DE
CENTRALITE
Ressources
mutualisé
—
15
Lin]
5498
€
%
sur
frais
de
poste
déjà
…
payé
:
:
Aceusé
de
réceptian
- Ministère
de
l'Intérieur
TOTAL
AG
874
€
(76-217602508-20211200.2021 1200DEL6-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par te
préfet
: 11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 |
CM
du
09/12/2024
—
Dél
n°
8
-3-
Pour
les
services
de
l'Agglomération
mis
à
disposition
ou
intervenant
pour
je
compte
de
la
Ville
:
ep COMPETENCES
/ SERVICES
G
:
VILLE
ommentaire
ET
né
Taux
|__Montant_
|
URBANISME Missions
restées
municipales
:
Selon
quote-part
ETP
des
Accessibilité
et
sécurité
des
ERP, |
agents
agglo
intervenant
=
numérotage,
DIA,
certificais | pour
les
missions
VDF
100% |
121017€
d'urbanisme,
autorisations |
(2,45
ETP)
d'urbanisme...
__
COMMANDE
PUBLIQUE
Taux
moyen
horaire
2023
(Gestion
des
groupements
de
chargé
x
nombre
d'heures
commande)
45
+ frais
publication
CHARGES
DE
GENTRALITE
Estimées
à 15
%
j
+
TOTAL
440
290
€
a
————
Je
vous
invite
à en
défibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
te
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.5214-4-1
et
suivants,
:
VU
la
délibération
n°
3
du
Conseil
Municipal
réuni
le
7
décembre
2015,
donnant
un
à
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
VU
le
tableau
de
prise
en
chaïge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
présenté
pour
2028,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°}
Approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
telles
que
présentées
dans
les
tableaux
ci-dessus,
pour
l'année
2023.
2°}
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
11
—
charges
à
caractère
général
et
au
chapitre
012
—
frais
de
personnels
du
budget
de
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Re
Sara
:LE
JAtichnge
:
16/12/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(076-217602508.20241209-20241
0!
Accusé
certifié
exécutoire
lRéception par la préfet : 11/1220 Affichage
: 16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°9
RESSOURCES
ET
MOYENS
instauration
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
Police
Municipale
î
un
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
le
1%
janvier
2017,
le
régime
indemnitaire
général
dénommé
« RIFSEEP
»
{Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
est
mis
en
œuvre
au
sein
de
la
collectivité.
il
bénéficie
à
l'ensemble
des
agents
de
la
Ville
de
Fécamp.
|
Toutefois,
et
pour
mémoire,
en
application
de
l'article
L.714-13
du
Code
général
de
la
il
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
de
ce
régime
indemnitaire
général
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale. Ainsi,
un
nouveau
régime
indertnitaite
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
prenant
la
dénomination
d'ISFE
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement). L'ISFE
remplace,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
le
précédent
régime
indemnitaire,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale,
composé
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
}|
appartient
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
findemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
et
de
définir
le
cadre
général
ainsi
que
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
et
d’abroger
la
ou
les
délibérations
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
{AT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
ci-dessous,
-
La
part
variable
de
VISFE
qui
tlent
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
ia
manière
de
servir
est
fixée
dans
la
limite
des
montants
ci-dessous.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
lintérieur
GE
Té0E0E
20071200
202112000EL.0
DE]
cdi
Aceusé
cerifié
exéculoire
Eacepton parle
préfol
:11/12/2024
É
Affichage
:16/1
212024 CM
du
09/12/2024
-
Dét,
n°
&
.2-
nn
pe
an
Cadres
d'emploi
faux
maximum
{montant
maximum
.
du décret)
du décret}
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
7 000
€
Agents
de
police
municipale
30
%
5 000
€
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement. La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuëllement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
le
Conseil
Municipal
et
peut
être
complétée
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
La
Ville
de
Fécamp
fixe
les
montante
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
de
l'ISFE
de
la
manière
suivante
:
Part
variable
,
Part
Montant
nn
CT
77
Cadres
d'emploi
:
;
Manfant
Montant
ixe
Var
qe
la
maximum
versé |
maximum
versé
p
totale,
8
mensuellement
{
annuellement
Chefs
de
service
de
2
Fi
olice municlpale
|
22%
6 000 €
250 €
440 €
…
Agents
de
police
n
municipale
|
26%
4 320€
180€
270
€
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
profession
de
servir
qui
sont
appréciés
selon
les
critèi
annuel
:ces
critères
portent
sur
!
réalisation
des
objectifs,
les
com
relationnelles,
le
cas
échéant
la
capacité
d'encadrement,
Au
titre
du
dispositif
de
Sauvegarde,
conformément
à
l'
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
dudit
décret,
si
le
montant
indernnit
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
ind
à
caractère
exceptionnel,
individuel
et
au
titre
de
précédemmant,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
(076-21760
08-26241209-20241208DEL9-DE
Accusé
cerlifé
exécutoire
Récoption
par Je préfet : 11/12/2024
fichage
: 16/12/2024
ce
montant
applicatl
nel
ef
de
la
manière
res
évalués
lors
de
l'entretien
professionnel
es
résultats
professionnels
abtenus
par
l'agent
et
la
pétences
professionnelles
et
techniques,
les
qualités
article
7,
dernier
alinéa
du
on
des
dispositions
aire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
emnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
la
part
variable,
au-delà
du
Pourcentage
mentionné CM
du
09/12/2024
-
Dél.
n°
9
-3-
En
conséquence,
je
vous
propose
de
bien
vouloir
:
.
Instaurer
Pindemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
compter
du
1%
janvier
2025
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplais
des
chefs
de
service
de
police
municipale
et
des
agents
de
police
municipale,
-_
Fixerles
parts
fixes
et
parts
variables
de
YISFE
comme
suit
:
Part
variable
ë
Montant
h
7
Cadres
d'emploi
san
maximum
de
la
Montant
Montant
1e
art
variable
maximum
versé |
maximum
versé
p
totale
mensuellement
annuellement
Chefs
de
service
de
e
_
| police municipale
_ |
%? *
6 000 €
260 €
440 €
Agents
de
palice
o
-
_
municipale
| 25%
4320 €
180 €
270 €
de
vous
Invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l'article
L.714-13,
VU
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'empiois
des
gardes
champêtres,
Î
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
réuni
le
28
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré
:
4)
instaure
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
compter
du
15
janvier
2025
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
et
des
agents
de
police
municipale.
2°)
Fixe
les
parts
fixes
et
parts
variables
de
l'ISFE
comme
suit
:
Part
variable
Cadres
d'emploi
per
Tale
la
Montant
Montant
:
XE
part
variable
maximum
versé |
maximum
versé
!
totale
|
mensuellement
|
annuellement
Ghefs de service de |
32 0
6 000 €
250 €
440€
police
municipale
_
eee
Agents de police
|
26%
4 320 €
180 €
270€
municipale
L
__
_
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
PTS-217002508-20717208-20241
200DEL9
DE]
Le
IG-2T PEUT Acousé
certifié
exécutoire
Réception
parle
préfet
: 11/12/2024
Alfichage
:
16/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dét,
n°
9
4.
4)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
fixer
les
attributions
i
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
et
selon
[es
modalités
i
d'attribution
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
définies
par
le
Conseil
Municipal,
4°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
-
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
des
exercices
correspondants.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
ef
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
} Î ! |
Pour
extrait certifié
confonne.
! Î
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
i
xéculoiré
Réception
parte
préfet
: 11/12/2024
;
Affichage
:46/2/2024
Î | | i
CONSEIL
MUNIGIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°
10
RESSOURCES
ET
MOYENS
Adhésion
à
l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
de
la
Seine-Maritime
Rapporteur
:D.
ROUSSEL
Année
2026
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
la
loi
du
19
février
2007,
l'action
sociale
est
une
obligation
pour
les
collectivités,
et
l'assemblée
délipérante
« détermine
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
» d'action
sociale
« ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
Depuis
le
1°
janvier
2005
ja
Vile
de
Fécamp
est
adhérente
à
l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
(ADAS).
Par
délibération
en
date
du
{1
décembre
2028
nous
avions
renauvelé
la
convention
d'adhésion
pour
l'année
2024,
il convient
de
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
l'année
2025.
Pour
mémoire,
l'ADAS
permel
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
sociales
telies
que
secours
et
assistance
(décès,
enfant
handicapé,
S&COUTS
exceptionnel...)
grands
î
évènements
de
la
vie
(mariage,
PACS,
naissance
/
adoption...)},
aide
familiale
à
|
domicile,
chèques
vacances,
tickets
CESU,
chèques
culture.
En
raison
de
l'augmentation
des
coûts
généraux
et
de
l'accroissement
des
demandes
de
prestations,
les
conditions
fmancières
ont
évolué
à
la
hausse
par
rapport
à
l'année
2024.
A
titre
d'information,
la
cotisation
de
la
Ville
de
Fécamp,
pour
2024,
était
de
86
787,64
€.
Ù
Ainsi
la
cotisation
de
l'année
2025
est
fixée
à
0,78
%
(contre
0,75%
en
2023)
de
la
masse
salariale
inscrite
aux
articles
g411
et
ses
subdivisions
ainsi
que
les
salaires
bruts
des
agents
adhérents
à
l'ADAS
76
portés
aux
articles
6413
et
6416
et
leurs
subdivisions
du
compte
administratif
2028.
En
conséquerice,
je
vous
propose
de
bien
vouloir
:
…
décider
de
l'adhésion
de
ia
Ville
de
Fécamp
à
l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
de
la
Seine-Maritime,
au
titre
de
l'année
2025,
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'action
sociale
en
faveur
du
personnel
communal,
-
fixer
à 0,78
%
de
la
masse
salariale
le
montant
des
dépenses
consacrées
à
l'action
sociale,
corespondant
à
ta
cotisation
à
l'ADAS,
_
m'autoriser,
ou
mon
représentant,
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
de
la
Seine-Maritime
prévoyant
les
actions
décrites
précédemment.
Je
vous
invite
à
en
délibérer,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
ACCU:
thé
exécutoire
Fa
par
lo
préfot
:Le
Affichage
:16/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dél.
n°
40
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121:29
et
L,
23212,
VU
le
Cade
général
de
la
fonction
publique,
VU
la
loi
n°
2007-2609
du
19
février
2007,
notamment
son
article
70,
VU
la
délibération
n°
10
du
Conseil
Municipal
réuni
le
11
décembre
2023
portant
adhésion
à
l'ADAS
pour
l'année
2024,
VU:le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1)
Décide
de
l'adhésion
de
la
Ville
de
Fécamp
à
l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
de
Ja
Seine-Maritime,
au
titre
de
l'année
2025,
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'action
sociale
en
faveur
du
personnel
communal
:
2°)
Fixe
à
0,78
%
de
la
masse
salariale
le
montant
des
dépenses
consacrées
à
l'action
sociale,
correspondant
à
{a
cotisation
à
l'ADAS
;
3°)
Auforise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
l'Association
Départementale
d'Action
Sociale
de
la
Seine-Maritime
prévoyant
les
actions
décrites
précédemment
;
4°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
-
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
de
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Faif
ef
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
Sus-indiqués.
Pour
extraif
certifié
conforme.
GE
Le
Maire,
SATNS K&
a)
David
ROUSSEL
NE ge.
d
Er
Es
Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'Intérieur
Réception par le préfet
: 11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
8
décembre
2024
N°
11
RESSOURCES
ET
MOYENS
Convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
76
nu
Rapporteur
:D.
ROUSSEL.
Contrat-groupe
«
Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
Adhésion
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp,
soucieuse
de
la
protection
sociale
de
ses
agents,
participe
financièrement
à
leur
protection
sociale
complémentaire
« Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
».
À
compter
du
1°
janvier
2026,
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
ont
l'obligation
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
prévoyance,
pour
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
travail
lié
à
une
maladie
où
un
accident.
La
Ville
de
Fécamp
s'inscrit
complètement
dans
ceite
démarche
en
participant
d'ores
et
déjà
au
financement
de
la
protection
sociaie
complémentaire
(prévayance)
de
ses
agents.
La
participation
employeur
avait
d'ailleurs
été
augmentée
de
5,40
€
/ agent
/
mois
par
la
Ville
en
2019.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Tenitoriale
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Ome
(61)
et
de
la
i
Seine-Maritime
(CDG
76)
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
dj
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
Ë
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
gestion,
à
compter
du
4%
janvier
2023,
pour
une
durée
de
6
ans.
A
lissue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG76
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriate
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cetle
convention
l
a
pris
effet
le
1%
janvier
2023,
pour
$6
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
paiticipation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
social
territorial.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
Fintérieur
076-217 Accusé
certifié
exécutoire
Récopiion
parle
prôfot
: 11/12/2024
fichage
:1642/2024 CM
du
09/12/2024
…
Déf,
n°
11
2e
Le
contrat
de
groupe
« Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
comprend
l'ensemble
des
garanties
minimales
obligatoires
à
compter
du
1%
janvier
2025,
à
savoir
:
-
la
garantie
« incapacité
de
travail
» 4
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire,
-
là
garantie
« Invalidité
»,
à
hauteur
de
20%
du
traitement
indiciaire,
-
la
garantie
«
Décès
—
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
»,
capital
à
hauteur
de
25
%
du
traitement
brut
annuel,
-
la
garantie
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
»,
à
hauteur
de
50%
du
régime
indemnitaire
pendant
la
période
de
demitraitement.
Par
ailleurs,
les
agents
ont
la
faculté
de
souscrire
à
des
options
individuelies
permettant
une
compensation
plus
importante
de
la
perte
de
régime
indemnitaire.
H
revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
«
Prévoyance
-
Maintien
de
rémunération
»,
sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage,
s’il
adhère
dans
les
12
mois
suivant
l'adhésion
de
l'employeur
ou
suivant
son
recrutement.
A
l'issue
de
cette
période,
un
délai
de
stage
de
6 mois
est
applicable,
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
Participation
financière
de
l'employeur,
aux
agents
ayant
souscrit
au
contrat
avec
la
MNT.
Dans
le
cadre
du
contrat
de
groupe,
Paugmentation
de
la
cotisation
de
l'agent
est
plafonnée
à
5
%
par
an.
La
participation
financière
mensuelle
est
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2025
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
7 €/
mois
/ agent.
Pour
voire
parfaite
information,
actuellement
la
Ville
de
Fécamp
verse
une
participation
mensuelle
à
chaque
agent
ayant
souscrit
un
contrat
« Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
labellisé
(5,40
€
de
part
fixe
+
part
variable
en
fonction
du
traitement
indiciaire
de
2,40
€ à
9,03
€).
En
conséquence,
je
vous
propose
de
bien
vouloir
:
Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
76
avec
la
MNT,
à
compter
du
1%
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2028.
-
Approliver
le
Versement
d'une
participation
financière
de
la
Ville
de
Fécamp
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ain!
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
Ville
de
Fécamp
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
eur
le
risque
«
Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Réception par ls préfet : 11/12/2024 Allichage
: 16/12/2024
L CM
du
09/19/2024
— Dé.
n°
11
.3-
Fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
23
euros
par
mois
et
par
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
la
Vile
de
Fécamp.
=
M'autoriser,
ou
mon
représentant,
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
ladite
convention
de
participation
ef
tout
acte
en
découlant.
Jde
vous
invite
à en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Gode
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121
-28,
VU
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
VU
je
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.827-1
à
i
L.827-11,
Î
=
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
î
collectivités
temitoriates
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
|
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
je
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
VU
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Gentre
de
gestion
76
et
la
MNT,
VU
j'avis
du
comité
social
territorial
réuni
le
28
novembre
2024,
| | | | i |
VU
le
rapport
présenté,
î
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Adhère
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
76
avec
la
MNT,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
jusqu'au
31
décembre
2028.
|
2°)
Approuve
le
versement
d'une
participation
financière
de
la
Ville
de
Fécamp
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
Ville
de
Fécamp
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
+
Maintien
de
rémunération
».
3°)
Fixe
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
23
euros
par
mois
et
par
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
—
Maintien
de
rémunération
»
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
la
Ville
de
Fécamp,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
intérieur
}
Accusé
cartifié
exécutoire
Récepion
par
le préfet
: 11/12/2024
Affichage
:16/12/2074 CM
du
09/12/2024
—
Dé,
n°
14
-4-
4°)
Autorise
M.
te
Maïre,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
ladite
convention
de
parlicipation
et
tout
acte
en
découlant.
5°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
—
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
des
exercices
correspondants.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
Sus-indiqués,
Pour
extrait
certifié
conforme.
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Réception
par le préfet
:
ffich: CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
ADMINISTRATION
GENERALE
immeuble
sis
14
Grand
Quai
Transfert
de
vente
ay
profit
du
Département
de
la
Seine-Maritime
Rapporteur
:JB.
HOPITAL
Mesdames,
Messieurs,
En
2019,
dans
le
cadre
de
la
réflexion
relative
aux
perspectives
d'aménagement
de
la
presqu'ile
du
Grand
Quai,
la
Ville
de
Fécamp
avait
sollicité
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
afin
d'acquérir
un
bien
immobilier
sis
14
Grand
Quai
à
Fécamp,
cadastré
section
BI
n°
109
et
129,
d'une
superficie
respective
de
143
n°
et
30
nv,
dans
le
cadre
de
la
convention
d'action
foncière
signée
le
14
mai
2008,
’EPF
Normandie
est
donc
intervenu
pour
acquérir
ce
bien,
pour
8
compte
de
la
Ville
de
Fécamp
au
prix
de
560
000,00
€
auquel
s'ajoutaient
des
frais
d'acte
pour
5
979,72
€.
L'acte
de
vente
a
été
reçu
par
Me
Jérôme
HARANG,
notaire
à
FECAMP,
le
21
octobre
2019.
Au
terme
de
la
convention
d'action
foncière
susmentionnée,
la
Ville
de
Fécamp
s’est
engagés
auprès
de
l'EPEN
au
rachat
de
la
propriété
désignée
ci-dessus
à
l'issue
du
portage
d’une
durée
de
cinq
ans,
prolongée
d'une
année.
Le
Département
de
la
Seine-Maritime
s'est
rapproché
de
la
Ville
de
Fécamp
afin
de
ui
faire
part
de
son
intérêt
pour
cet
immeuble,
En
effet,
le
Département
ne
dispose
pas
à
Fécamp
de
surfaces
suffisantes
pour
implanter
l'ensembie
des
services
et
agents
du
syndicat
mixte
du
littoral
et
du
syndicat
mixte
des
ports
de
Seine-Maritime.
Les
locaux
dont
il dispose
au
16
Grand
Quai
sont
exigus.
La
situation
géographique
du
44
Grand
Quai
est
idéale
pour
le
Département
:
-_
bâtiment
mitoyen
des
locaux
dont
il est
propriétaire,
:
__
bâtiment
situé
au
cœur
du
domaine
public
portuaire,
=
superficie
conforme
aux
besoins.
Le
Département
à
donc
proposé
à
la
Ville
de
Fécamp
de
se
substituer
à
elle
afin
de
racheter
le
bien
directement
auprès
de
l'ÉPFN
dans
cette
perspective.
Aux
termes
de
l'article
1.4
de
l'avenant
à
la
convention
d'action
foncière
régularisé
le
15
mai
2024,
la
Ville
peut
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
demander
à
l'EPF
Normandie
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
au
profit
d'un
tiers
de
droit
publie,
tel
que
te
Département
de
la
Seine-Maritime.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
Pintérieur
RAR
RE
RE
Enr
(rs.
7602508-20241209-20241
208DEL12-DE;
GATE
TE
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:17/12/2024
Affichage
:18/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dél,
n°
12
Compte-tenu
de
l'absence
de
projet
municipal
à
ce
stade
sur
cette
emprise,
de
la
pertinence
de
la
localisation
des
services
concemés
el
de
l'intérêt
stratégique
et
économique
de
celle-ci
pour
te
teritoire,
il vous
est
proposé
:
-
d'approuver
la
cession,
au
profit
du
Département
de
ja
Seine-Maritime,
de
l'immeuble
cadastré
section
Bi
n°
109
et
128,
ajs
14
Grand
Quai
à
Fécamp,
d'une
superficie
respective
de
143
m2
et
30
m,
par
FEPFN
pour
un
montant
Hors
Taxes
de
566
979,72
€,
se
décomposant
en
valeur
foncière
pour
560
000,00
€,
en
frais
notariés
pour
&
972,72
€,
auquel
s'ajoute
la
TVA
applicable
au
taux
légal
en
vigueur
en
application
des
stipulations
de
la
convention
d'action
foncière,
-
d'autoriser
l'EPF
Normandie
à
céder
ledit
immeuble
au
profit
du
Département
de
la
Seine-Maritime
dans
les
mêmes
conditions,
-
d'autoriser
M.
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.21
21-29
ei
L.2241-1
et
suivants,
VU
le
Code
général
de
Ja
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1211-4
et
suivants,
VÜ
la
convention
d'action
foncière
signée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'EPEN
le
14
mai
2008,
VU
l'avenant
à
la
convention
d'action
foncière
signée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'EPFN
le
15
mai
2024,
VU
le
courrier
de
demande
d'acquisition
du
Département
de
Ja
Seine-Maritime
du
17
septembre
2024,
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avair
délibéré
:
1°)
Approuve
la
cession,
au
profit
du
Département
de
[a
Seine-Maritime,
de
l'immeuble
cadastré
section
Bl
n°
109
et
129,
sis
14
Grand
Quai
à
Fécamp,
d'une
superficie
respective
de
143
m°
et
30
mé,
par
l'EPFN
pour
un
montant
Hors
Taxes
de
565
979,72
€,
se
décomposant
en
valeur
foncière
pour
660
000,00
€,
en
frais
notariés
pour
5
972,72
€,
auquel
s'ajoute
la
TVA
applicable
au
taux
légal
en
vigueur
en
application
des
stipulations
de
la
convention
d'action
foncière.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Réception
par lo préfol :
Affichage
: 18/12/2024 srtifié
exécutoi GM
du
08/2/2024
—
Dél.
n°
12
-3-
2°)
Auiorise
l'EPF
Normandie
à
céder
ledit
immeuble
au
profit
du
Département
de
la
Seine-Maritime
dans
les
mêmes
conditions.
3*)
Autorise
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
a
concrétisation
de
ce
dossier,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport
étant
précisé
que
Mme
Dominique
Tessier
-avéc
procuration
de
l
Mme
Stéphanie
Vangeon-
n'a
pas
pris
part
ni
au
débat
i
ni
au
vote.
:
Fait
et
délibéré
on
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Conseiller
tnicipal
Délégué,
N
Jean-Bapläte
HOPITAD
Accusé
de
réceplion
-Ministère
de
Mntérieur
Dé-20241209.20241200DEL
12
Récopiion
par
te préfel
:17/12/2024
Affichage
:18/12/2024
L Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
te préfol
: 17H2
Affichage
: 18/12/2024
12024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°
13
ADMINISTRATION
GENERALE
Principe
du
recours
à
la
.
délégation
de
service
public
Rapporteur
:1B.
HOPITAL
Cinéma
Le
Grand
Large
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
est
propriétaire
d'un
cinéma,
transformé
à
partir
de
l'ancien
théätre
municipal
«
Maurice
SADORGE
»,
et
dont
la
gestion
a
été
confiée
à
la
société
Nord-Ouest
Exploitation
Cinémas
(NOË
Cinémas)
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
arrivant
à échéance
le
20
février
2026.
Plus
précisément,
il
s’agit
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
conciue
pour
une
durée
de
23
ans,
signée
le
12
février
2003
et
complétées
par
deux
avenants
respectivement
conclus
en
juin
2008
et
le
23
janvier
2020
et
dont
te
dernier
mentionne
l'aménagement
à
la
charge
du
délégataire
œune
6"
salle
pouvant
accuelllir
28
places
pour
un
montant
d'aménagement
de
314
000
€
HT.
Ce
contrat
n'ira
malheureusement
pas
au
bout
de
ses
ambitions
;l'avenant
de
2020
précité,
visant
la
création
d'une
cinquième
salle
de
projection,
n'étant
financièrement
plus
viable
compte
tenu
de
Pimpact
de
la
crise
sanitaire
Covid
sur
l'activité
du
cinéma.
Pourtant,
des
travaux
de
rénovation
voire
d'extension
s'avèrent,
de
fait,
nécessaires,
de
même
que
ceux
relatifs
à
la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
la
toiture,
Compte
tenu
de
ce
programme
de
travaux
à
intervenir,
des
conditions
d'amortissement
de
ce
dernier
et
au
regard
de
l'intérêt
d'une
réalisation
simultanée
permettant
d'optimiser
la
période
de
fermeture
du
cinéma,
les
parties
ont
convent
du
principe
de
la
résiliation
anticipée
du
contrat
en
cours,
en
visant
une
échéance
au
80
juin
2025.
Cette
solution
permettrait
d'avancer
de
plusieurs
mois
la
réalisation
des
dits
travaux
de
couverture. Sous
réserve
de
la
délibération
à
intervenir
sur
ce
point,
l'arrivée
à
échéance
de
ce
contrat
impose
à
la
Ville
dé
porter
une
réflexion
sur
le
futur
mode
de
gestion
de
cet
équipement
dès
lors
que
la
collectivité
souhaite
toujours
que
le
cinéma
soit
exploité
dans
le
cadre
d'une
activité
de
service
public.
tié exéctoi
Scoption
per
le préfet:
1713/2074
page
:18/12/2024
h CM
du
09/2/2024
-
Dé,
n°
13
-2-
Conformément
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
Ja
Commune
disposé
d'un
pouvair
d'organisation
et
de
gestion
des
services
publics
dont
elle
a
la
charge.
A
ce
titre,
il
lui
revient,
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice,
d'en
définir
le
mode
de
gestion
le
plus
approprié.
La
Ville
doit
ainsi
apprécier
librement
si
elle
souhaite
assurer
le
service
en
gestion
directe,
c'est-à-dire
par
ses
propres
moyens,
ou
en
déléguer
l'exploitation
à
un
fers,
personne
morale
de
droit
privé
ou
public.
Tel
est
l'objet
du
rapport
relatif
au
mode
de
gestion
du
service
publie
du
cinéma
de
la
Ville
ci-annexé
qui
a
envisagé
les
modalités
de
portage
et
de
gestion
se
traduisant
par
une
extérnalisation
plus
où
moins
forte
où,
au
contraire,
Un
service
assuré
complétement
par
la
commune
dans
le
cadre
d'une
gestion
directe,
En
effet,
l'article
L.1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
les
collectivités
territoriales
(...)
peuvent
confier
la
gestion
d'un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
Sonvention
de
délégation
de
service
public
définie
à
l'article
L
1121-38
du
Code
de
Ja
Commande
publique
préparée,
passée
et
exécutée
conformément
à
Ja
trolsième
partie
de
ce
code
».
L'article
L.
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
le
pouvoir
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
appartient
à
l'assemblée
délibérante,
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
d'un
rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
devant
être
assurées
par
le
délégataire.
Cette
délibération
est
adoptée
après
avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
du
comité
social
territorial.
Dans
cé
contexte,
et
en
synthèse,
il est
préconisé
de
poursuivre
l'exploitation
de
ce
service
dans
Un
cadre
de
gestion
déléguée
dans
la
mesure
où
:
-
la
concession
permet,
contrairement
au
Marché
public,
de
transférer
le
risque
économique
à
un
tiers
:le
concessionnaire
assure
la
gestion
du
service
à
ses
risques
et
périls,
sans
capacité
de
renégociation
fréquente
de
sa
rémunération
en
cours
de
confrat
;
-
Ge
service
présente
en
outre
un
risque
économique
réel,
ce
qui
permet
de
garantir
la
solidité
juridique
de
ce
mode
de
gestion
dans
le
cas
d'espèce,
le
risque
étant
renforcé
par
:
e
les
aléas
de
fréquentation
imipartants
sur
ce
lype
d'équipements
dans
la
configuration
actuelle
;
o
l'importance
des
investissements
laissés
à
Ja
charge
du
délégataire,
soit
un
montant
compris
entre
1
ME
HT
et
2
ME
HT,
en
fonction
de
la
variante
considérée
;
©
Un
risque
travaux
total,
Portant
tant
sur
les
investissements
à
la
charge
du
délégataire,
que
sur
ceux
remboursés
par
la
collectivité,
la
compensation
pour
contrainte
d'investissement
étant
forfaitaire
et
non
ajustée
à
la
réalité
du
coût
des
travaux
réalisés,
Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'intérieur
Accusé
ce:
Réception
par le prétal:
17/12/2024
AFichage
: 18/12/2024 |
CM
du
09/12/2024
-
Dél.
n°
43
3
la
gestion
finangière,
de
la
programmation,
que
pour
la
communication
gra
publie. proposé
aux
bénéficiaires
au
travers
:
o
d'une
contractualisation
déterminant
l'ensemble
des
modalités
pénalités
et
d'un
processus
de
contrôle
établi
au
préalable
;
alimentant
un
contrôle
effectif
de
la collectivité.
à
de
toutes
les
conséquences
dommageables
qui
pourraient
en
résulter.
conséquences
dommageabies
qui
pourraient
en
résulter.
percevoir
:
…
des
recettes
tarifaires
auprès
des
usagers,
d'une
part;
feront
l'objet
d'une
tranche
optionnelle
de
la
future
procédure).
Ja
concession
permet
de
bénéticier
de
la
« force
de
frappe
» et
de
l'expertise-mélier
d'un
concessionnaire
disposant
d'un
nombre
important
de
salles,
tant
sur
le
plan
de
__
Ja
concession
permet
à
la
collectivité
de
garder
Un
contrôle
important
du
service
fonctionnement
et
des
obligations
de
service,
sécurisée
par
l'existence
de
e
d'un
reporting
de
données
dactivité
et
de
gestion,
en
Cours
d'année
et
annuel,
S'agissant
des
caractéristiques
du
futur
contrat,
il
imporle
de
préciser
que
Îe
concessionnaire
sera
responsable
de
l'exploitation
des
services
qu'il
assure,
ainsi
que
concessionnaire
devra
assumer
le
risque
«
Travaux
»
confié,
ainsi
que
de
toutes
les
La
rémunération
du
concessionnaire
sera
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
de
l'équipement
et
à
ce
litre,
le
concessionnaire
sera
autorisé
à
.
d'autre
part,
une
compensation
pour
contraintes
d'investissement
à
hauteur
des
travaux
d'étanchéité,
tels
qu'ils
ressortiront
de
l'étude
de
faisabilité
(ces
travaux
ï
Par
ailleurs,
le
concessionnaire
reversera
Uné
redevance
composite
au
concécdant,
frais
de
contrôle
du
concédant.
concessionnaire
soit:
durée
de
contrat
de
dix
(10)
ans
à
compter
du
1 juiliet
2025
;
pour
une
durée
de
contrat
de
quinze
(15)
ans
à compter
du
1er
juillet
2025
;
comprenant
une
part
fixe
(RODP),
une
part
variable
d'intéressement,
et
une
part
pour
La
durée
de
contrat
sera
de
vingt
ans,
quinze
ans
ou
dix
ans
à
compter
du
4
juillet
2025,
en
fonction
du
volume
des
investissements
consentis
par
le
Délégataire.
Plus
précisément,
le
futur
dossier
de
consultation
des
entreprises
autorisera
trois
variantes
établies
sur
des
durées
distinctes,
chacune
correspondant
à
un
montant
minimum
d'investissements
portés
en
financement
propre
(hors
compensation
pour
contrainte
d'investissement
versée
par
la
Ville)
par
le
futur
-
solution
de
base
:
(variante
obligatoire}
:
correspondant
à
la
réalisation
d'un
minimum
de
1
M
€
HT
d'investissement
en
propre
du
concessionnaire
pour
une
Variante
À
:minimum
de
1,5
M
€
HT
d'investissement
en
propre
du
concessionnaire
=
Variante
2
:minimum
de
2
M
€
HT
d'investissement
en
propre
du
concessionnaire
pour
une
durée
de
contrat
et
durée
de
vingt
(20)
ans
à
compter
du
1%
juillet
2025.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
passa
…/
Récoption
par
le préfet
:1711212024]
Affichage
:18/12/2024 CM
du
09/12/2024
-
Dél,
n°
14
-4-
Ces
investissements
sont
hors
conception
et
réalisation
des
travaux
d'étanchéité
du
Cinéma
«
Le
Grand
Large
»,
tels
qu'ils
ressortiront
de
l'étude
de
faisabilité
évoquée
ci-
dessus. Chaque
candidat
pourra
se
positionner
sur
la
seule
solution
de
base,
ajnsi
que
sur
la
ou
les
variantes
de
son
choix
s'il
l'estime
adaptée
au
regard
de
son
projet.
Le
concessionnaire
devra
contracter
l'ensemble
des
assurances
lui
permettant
de
couvrir
les
risques
inhérents
à
celle
activité,
Dans
la
mise
en
œuvre
du
Contrat,
le
concessionnaire
devra
notamment
veiller
à
:
-
l'accès
à la
culture
qui
devra
être
favorisé
par
des
tarifs
attractifs
dit
Cinéma
;
-
développer
une
programmation
€ Art
et
Essai
»
ambitieuse,
en
coordination
avec
le
Centre
national
du
Cinéma
et
de
l'image
animée
(CNC)
:
-
d'une
manière
plus
générale,
ce
que
le
cinéma
alimente
le
rayonnement
économique
et
culturel
de
ja
commune
;
-
Une
répartition
claire
des
rôles
at
fonctions
entre
concédant
et
concessionnaire,
notamment
en
fermes
de
prise
en
charge
financière
des
investissements,
d'entrelien/mainténance,
du
Gros
Entretien
Renouvellement
(GER)
et
de
prise
en
charge
des
fluides.
Les
délégations
de
service
public
sont
soumises
par
l'Autorité
Délégante
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes,
dans
des
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
de
ja
commande
publique
et
les
articles
L.
1411-14
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
choix
du
délégataire
est
réalisé
par
l'exécutif,
et
doit
ensuite
être
validé
par
l'assemblée
délibérante.
En
définitive,
déléguer
la
gestion
du
service
implique
:
de
bien
négocier,
afin
d'établir
le
meilleur
contrat
(bbjectife/prix)
:
-_
de
bénéficier
de
l'expertise
technique
et
de
compétences
avérées
dans
le
domaine
considéré
:
-
de
contrôler
la
bonne
exécution
du
contrat
;
-
d'adapter
le
contrat
aux
évolutions
du
service
dans
le
cadre
de
négociations.
Il
importe
aujourd'hui
de
satisfaire
à
l'obligation
légale
de
délibérer
sur
le principe
préalablement
au
lancement
de
Ja
procédure
de
délégation
de
service
publie
pour
le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
Cinéma
« Le
Grand
Large
»
ainsi
que
Ja
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma.
tion - Ministëre
de
l'intérieur
té exécutoire
R
par le préfet : 17/12/2024
JAlichage : 18/12/2024 CM
du
09/12/2024
--
Dé.
n°
18
En
conséquence,
NOUS
VOUS
PrOpOsONs
de
bien
vouloir
:
=
approuver
le
principe
de
la
concession
de
service
(délégation
de
service
public)
pour
le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
Cinéma
« Le
Grand
Large
»
ainsi
que
la
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
joint
en
annexe
;
-_
approuver
Îes
caractéristiques
essentielles
des
prestations
que
devra
assurer
je
délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
À
gestion
étant
entendu
qu'il
sera
ultérieurement
loisible
au
Maire,
ou
à
son
i
|
représentant,
d'en
négocier
les
conditions
précises,
en
application
de
l'article
:
L.
3124-1
du
Code
de
la
commande
publique
;
autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
lancer
et
conduire
la
procédure
de
passalion
de
la
délégation
de
service
public
pour
le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
Cinéma
«
Le
Grand
Large
»
ainsi
que
la
:
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma,
conformément
aux
articles
L.
14114-1
et
suivants
et
R.
1411-14
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
ô
aux
articles
L.
1121-3,
L.
8000-1
et
suivants
et
R.
3111-1
et
suivants
du
Code
de
la
î
commande
publique
;
.
autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Nous
vous
invitions
à en
délibérer.
:
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articies
L.
1411-1
et
suivants,
R.
1411-41
et
suivants
etL.2121-29,
VU
le
Gode
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
1124-38,
L.
8000-1
et
suivants
et
R.
3111-1
et
suivants,
VU
l'avis
favorabie
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
réunie
ie
24
novembre
2024,
î
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
réuni
le
27
novembre
2024,
Vu
le
rapport
sur
le
principe
d'uné
délégation
de
service
public
paur
le
financement,
ta
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
Cinéma
« Le
Grand
Large
»
et
la
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma,
annexé
4
la
présente
délibération,
présentant
les
caractéristiques
essentielles
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire, Vu
le
rapport
présenté,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
(pr6-217602508-2024
1209.20241208DEL19-DÈ
GE
——
À
certifié
exécutoire
Kecopiion
parte
prélet:
17/12/2074
Affichage
:48/1
POP CM
du
09/12/2024
Del.
n°
43
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Approuve
le
Principe
de
la
concession
de
service
{délégation
de
service
public)
pour
le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
Cinéma
«Le
Grand
Large
»
ainsi
que
la
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
joint
en
annexe
:
2°)
Approuve
les
caractéristiques
essentielles
des
Prestations
que
devra
assurer
le
délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
étant
entendu
qu'il
sera
Ultérieurement
loisible
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
d'en
négocier
les
conditions
brécises,
en
application
de
l'article
L.
3124-1
du
Code
de
fa
commande
publique
:
3°)
Auiorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
lancer
et
conduire
la
Procédure
de
passation
de
Ja
délégation
de
service
public
pour
le
financement,
la
Conception
et
{a
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
Cinéma
«
Le
Grand
Large
»
ainsi
que
la
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma,
conformément
aux
articles
L.
1414-41
et
suivants
at
R.
1411-4
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
aux
articles
L.
11218,
L.
3000-1
et
suivants
et
R.
3111-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
;
4°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
on
l'Hôtel
de
Vite
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
SUS-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
ER
Le
Gonseiller
Municipal
Délégué,
RÉ
Jean-Baptilte
HOPIT.
CG ER
Accusé
de
réceplion
-Ministère
de
l'intérieur
Récaption
par le préfet: 17/12/2024
Affichage
: 18/12/2024 | 1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FEGAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°
14
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement
de
la
population
Rapporteur
:D.
POULAIN
Opération 2075
Mesdames,
Messieurs,
La
Vile
de
Fécamp
s'apprête
à
procéder
au
recensement
de
la
population,
Gette
opération
se
déroulera
du
16
janvier
au
22
février
2026
auprès
d'un
échantillon
de
8
%
des
logements
fécampois
tiré
au
sort
par
l'INSEE.
Les
habitants
concernés
pourront
répondre
aux
questionnaires
soit
par
internet,
soit
par
dépôt-retrait
d'un
formulaire
papier.
La
responsable
du
service,
en
qualité
de
coordonnatrice
communale,
assistée
d'un
agent
du
service,
composeront
l'équipe
municipale
chargée
de
préparer,
d'organiser
et
de
contrôler
cette
enquête.
Ces
deux
agents
bénéficieront
d'une
décharge
partielle
de
leurs
fonctions
et
d’une
augmentation
de
leur
régime
indemuitaire
pour
une
enveloppe
globale
de
4 250
€
brut
répartie
de
la
façon
suivante
:700
€
pour
l'agent
responsable
du
bon
déroulèment
et
560
€
pour
l'agent
l'accompagnant
dans
cette
mission.
Gette
indemnité
sera
versée
par
une
valorisation
mensuelle,
sur
l'année
2025,
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Par
ailleurs,
jusqu'à
6
agents
recenseurs
seront
chargés
de
réaliser
cette
action
sur
le
terrain.
Ces
agents
bénéficieront
des
indemnités
versées
sur
la
base
de
la
dotation
forfaitaire
d'Etat
prévue
à
l'article
80
du
décret
n°
2003-4856
du
& juin
2008
et
des
taux
individuels
fixés,
pour
l'année
2025
:
-
1,90
€
par
bulletin
individuel
rempli,
-
1,80
€
par
feuille
de
logement
papier
remplie.
La
collectivité
versera
aux
agents
recenseurs
un
forfait
de
95
€
au
titre
de
frais
de
transport,
un
forfait
pour
une
séance
de
formation
et
une
rémunération
correspondant
respectivement
à
deux
et
quatre
heures
au
taux
du
SMIG
en
vigueur
(pour
la
demi-journée
de
repérage).
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-_
approuver
le
versement
des
indemnités
définies
ci-dessus
aux
agents
composant
l'équipe
de
coardonnateurs
municipaux,
-
approuver
le
versement
de
la
rémunération
définie
ci-dessus
aux
agents
recenseurs,
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
08-2024
1209.20241200DEL
14-DE]
AU
Accusé
certifié
exéculoi
Réception
par
le préfet
:12/12/2024
Affichage
:16/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dét.
n°
74
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2003-4865
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
Ja
population,
VU
décret
n°
2014-514
du
20
mai
2014
relatif
au
régime
indemnitaire
ténant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
le rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré,
1°)
Approuve
le
versement
des
ndemnités
suivantes
aux
agents
composant
l'équipe
chargée
d'organiser
les
opérations
de
recensement
:
700
€
pour
l'agent
coordonnateur
et
650
€
pour
l'agent
l'accompagnant
dans
cetle
mission,
2°)
Approuve
le
versement
de
la
rémunération
suivante
aux
agents
recenseurs
:
1,90
€
par
bulletin
individuel
rempli
et
1,30
€
par
feuille
de
logement
remplie,
un
forfait
de
95
€
au
fitre
de
frais
de
transport,
un
forfait
pour
une
séance
de
formation
et
une
rémunération
correspondant
respectivement
à
deux
et
quatre
heures
au
taux
du
SMIC
en
vigueur
(paur
la
demi-journée
de
repérage).
8°)
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
chapitre
012
-
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
de
l'exercice
2025.
Aceuse
de
réception
- Minisière
de
Fintérieur
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par lé préfet
: 12/12/2024
Affichage:
16/12/2024
_.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-fndiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
it
La
Conseillère
Municipale
Déléguée,
EE
Denise
POULAIN
Ke
*E
Re CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FEGAMP
Séance
du
9
décemhre
2024
N°
15
POLITIQUE
DE
L'EDUCATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Rémunération
des
directrices
et
directeurs
Rapporteur
:5.
MARIGAL
d'établissements
scolaires
du
1°
degré
exerçant
les
fonctions
de
responsable
de
temps
périscolaire
Mesdames,
Messieurs,
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
66-787
du
14
octobre
4966,
les
directeurs
d'écoles
qui
assurent,
en
dehors
de
leur
service
normal,
des
travaux
supplémentaires
peuvent
être
rémunérés
par
la
collectivité
bénéficiaire.
Les
taux
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
ainsi
effectués
sont
fixés
par
le
décret
susvisé.
ll
revient
dès
lors
au
Conseil
Municipal
de
la
commune
concernée
de
déterminer
18
montant
de
la
rémunération
dans
la
limite
du
taux
plafond
prévu
par
ledit
décret,
Les
directrices
et
directeurs
d'écoles,
assurant
à
la
demande
de
la
Ville
de
Fécamp
et
pour
son
6complé,
la
fonction
de
responsable
du
temps
périscolaire
dans
leur
établissement
scolaire
permettant
d'assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
services
organisés
par
la
Ville
en
en
avec
les
services
municipaux,
88
verront
allouer
une
indemnité
correspondant
au
taux
horaire
prévu
à l'article
5 du
décret
susvisé.
En
tenant
compte
des
différentes
périodes
de
vacances
scolaires,
ces
Indemnités
sont
déterminées
de
la
manière
suivante
:
-_
pu
4e
janvier
2024
au
5 juillet
2024
:
75
h
à
10,68
€
brut
de
l'heure...
801€
-
pu?
septembre
2024
au
31
décembre
2024
:
48
h
à 10,68
€
brut
de
l'heure
BITONQI
À ss
513
€
soit
pour
l'année
2094
...useeneeennennenenNeennn
1314
€
brut.
En
conséquence,
nous
vous
proposons,
si
vous
en
êtes
d'accord
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
recruter
des
directeurs
d'établissement
scolaire
public
du
47
degré
de
Fécamp
pour
assuréi
les
fanctions
de
responsable
de
temps
périscolaire
exercées
pour
je
compte
de
la
Ville
de
Fécamp,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur —
076-217602598-2024
1209-20241208DEL
1 5DE)
KRécapton
par
le
préfet:
11/1
212074
fichage
:
1672/2024
LL CM
du
09/12/2024
—
Dél.
n°
15
2
de
bien
vouloir
fixer
leur
rémunération
de
la
manière
suivante
:du
1%
jarivier
2024
&U
6
juillet
2024,
Une
indemnité
forfaitaire
de
801
€
et
du
2
septembre
2024
au
31
décembre
2024,
une
indemnité
forfaitaire
de
513
€,
soit
un
montant
total
pour
l'année
2024
de
1 314
€
brut.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
ie
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
de
l'éducation,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°
68-787
du
14
octobre
1966
fixant
le
taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
personnels
enseignants
du
premier
degré
en
dehors
de
leur
service
normal,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avolr
délibéré
:
4)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
recruter
les
directeurs
d'établissement
scolaire
public
du
17
degré
de
Fécamp
pour
assurer
les
fonctions
de
responsable
de
femps
périscolaire
exercées
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Fécamp,
2°}
Fixe
leur
rémunération
de
Ja
manière
suivante
:
du
1%
janvier
2024
au
5
juillet
2024,
une
indemnité
forfaitaire
de
801
€
et
du
2
septembre
2024
au
31
décembre
2024,
une
indemnité
forfaltaire
de
513
€,
soit
un
montant
total
pour
l'année
2024
de
1 314
€
brut.
3°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
—
charges
de
personnel
du
budget
de
l'exercice
2024, Le
Conseil
Municipal
adople
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués,
Pour
exfrait
certifié
conforme.
se
L'Adjointe
au
Maire,
A
Stépitanie
mARICAL.
QT FE MB
Accusé
de
réception
.Ministère
de
l'inférieur
-
7602598.2024
1209-2024 1200DEL.15.DEI
Accusé
certiié
exéculoire
Réceplion
par
la préfet :
F Re
: 16/12/2024
11/12/2074 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9 décembre
2074
N°
16
POLITIQUE
DE
L'EDUGATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Financement
des
classes
pédagogiques
Rappoiteur
: S.
MARICAL
des
écoles
élémentaires
publiques
Modification
du
dispositif
Mesdames,
Messieurs,
Au
travers
de
leur
action
en
matière
d'organisation
des
rythmes
scolaires
et
de
leur
contribution
au
Projet
Educatifs
de
Territoire
(PEDT),
les
communes
jouent
un
rôle
éducatif
aux
côtés
des
écoles.
De
manière
facultative,
les
écoles
du
premier
degré
peuvent
organiser
des
classes
pédagogiques
(sorties
scolaires,
séjours
scolaires
courts,
classes
de
découverte).
Ce
dispositif
permet
de
favoriser
l'épanouissement
des
enfants.
Chaque
année,
la
Ville
de
Fécamp
participe
au
financement
de
ces
classes
pédagogiques
notamment
via
des
subventions
versées
aux
entités
chargées
de
leur
organisation
(coopératives
scolaires...) Par
délibération
du
26
juin
2023,
ont
été
approuvées
les
nouvelles
modalités
de
financement
de
ce
dispositif.
Elles
prévoient
notamment,
pour
les
séjours
de
&
nuitées
ou
plus,
la
possibilité
de
solliciter
le
versement
du
reliquat
de
la
dépense
l'année
budgétaire
N+2
sur
présentation
de
justificatifs
dans
la
limite
des
fonds
disponibles
pour
le
dispositif
et
des
crédits
inscrits
au
budget
de
ia
commune.
i
A
l'appui
de
certains
projets
pédagogiques
d'écoles
et
afin
de
permettre
aux
élèves
de
:
ces
écoles
de
bénéficier
de
deux
séjours
plus
courts
durant
leur
scolarité,
Î}
est
proposé
d'autoriser
le
cumul
des
séjours
de
2
où
3
nuitées,
en
fractionnant
les
5
nuitées
sur
plusieurs
séjours
d'au
moins
deux
nuits,
afin
de
permettre
le
report
de
crédits
jusqu'à
l'année
budgétaire
N+2.
Par
ailleurs,
afin
de
favoriser
les
départs
d'au
moins
7
nults
en
classes
pédagogiques,
un
complément
de
financement
à
hauteur
de
4
€
par
nuitée
et
par
élève
a
été
mis
en
place
au
profit
des
écoles
publiques
non
éligibles
à
une
subvention
du
département.
Les
modalités
de
financement
du
Département
de
Seine-Maritime
ayant
évolué
depuis,
il
est
envisagé
d'étendre
ce
versement
complémentaire
de
4
€
/
élève
/
nuitée
à
l'ensemble
des
écoles
élémentaires
publiques
de
Fécamp,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
0241208DEL16-DE]
Û
Récoption
par
te préfet
:11/12/2024
Affichage
:1642/2024 CM
du
09/12/2024
—
Dél,
n°
16
-2-
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-
autoriser
le
cumul
des
séjaurs
de
2
ou
3
nuitées,
en
fractionnant
les
5
nuitées
sur
plusieurs
séjours
d'au
moins
deux
nuits,
afin
de
permettre
le
report
de
crédits
jusqu'à
l'année
budgétaire
N+2,
-
décider
du
versement
d'un
complément
de
financement
à
hauteur
de
4
€
par
nuitée
et
par
élève
pour
les
départs
d'au
moins
7
nuitées
en
classes
pédagogiques
pour
l'ensemble
des
écoles
élémentaires
publiques
de
Fécamp.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.212-4
et
L.212-5,
VU
la
circulaire
n°
99-136
du
24
septembre
1999
relative
à
l'organisation
des
sorties
scolaires
dans
les
écoles
matemelles
et
élémentaires
publiques,
VU
la
cireulaire
n°
2005-001
du
5 janvier
2005
relative
aux
séjours
scolaires
courts
et
classes
de
découverte
dans
le
premier
degré,
VU
la
délibération
n°
29
du
Conseil
Municipal
réuni
le
26
juin
2023
relative
au
financement
des
classes
pédagogiques
des
écoles
publiques,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Autorise
le
cumul
dés
séjours
de
2
ou
3
nuitées,
en
fractionnant
les
5
nuitées
eur
plusieurs
séjours
d'au
moins
deux
nuits,
afin
de
permettre
le
report
de
crédits
jusqu'à
l'année
budgétaire
N+2.
2°)
Décide
du
versement
d'un
complément
de
financement
à
hauteur
de
4
€ par
nuitée
ét
par
élève
pour
les
départs
d'au
moins
7
nuitées
en
classes
pédagogiques
pour
l'ensemble
des
écoles
élémentaires
publiques
de
Fécamp,
3°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
et
au
chapitre
67
—
charges
exceptionnelles
du
budget
des
exercices
correspondants.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
ef
délibéré
en
l'Hôtel de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
….
.
LE,
L'Adjointe
au
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
SRE
NE
O7G-217602508
20241200-20241209DEL16-DE
LÉ
€
Accusé
certifié exécutoire
4
Récapiion
par le préfet : 11/12/2624
Allichage
: 16/1
212024
PA
d Accusé
de
réceptioi
075-21700
2
CONSEIL
MUNIGIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2624
N°
17
POLITIQUE
DE
L'ÉDUCATION,
COHESION
ETVIE
DE
LA
CITE
Rapporteur
:
S.
MARICAL
Concours
jeunes
talents
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp
s'appuie
sur
le
Plan
Local
Information
Jeunesse
pour
déployer
des
actions
en
faveur
des
jeunes
du
territoire
telles
que
la
manifestation
Geek
Over
alliant
rétrogaming
et
échanges
intergénérationnels
autour
des
écrans
qui
fête
cette
année
sa
106
édition
et
la
carte
Avantages
Jeunes
+
(26
jeunes
bénéficiaires)
iancée
en
octobre
2023
qui
entame
sa
28
année,
Dans
la
même
continuité,
la
Ville
souhaite
valoriser
le
talent
des
jeunes
de
13
à
20
ans
à
travers
l'organisation
d'un
concours
ouvert
aux
jeunes
habitants
où
scolarisés
à
Fécamp,
1l comportera
4
catégories
:
-
Groupe
de
musique
avec
chanteur,
-_
Chanteur
solo
{dont
rappeur),
-
Musicien
solo,
-_
Eloquence
(thème
:
qu'est-ce
qué
l'esprit
critique
?).
Chaque
catégorie
permettra
aux
jeunes
de
meitre
en
avant
leur
capacité
de
dépassement
et
à
intervenit
en
public.
Le
projet
est
basé
sur
un
partenariat
de
territoire
auprès
des
structures
et
assoctations
partenaires
telles
que
le
conservatoire
à
rayonnement
communal,
l'association
Art
en
Sort,
le
Théâtre
Le
Passage
ou
l'association
MJC.
Après
le
dépôt
d'uné
vidéo
sur
le
site
de
la
Ville
et
selon
le
nombre
de
candidais
par
catégorie,
des
présélections
pourront
être
organisées
alin
d'identifier
3
finalistes.
La
finale
se
déroulera
le
13
juin
2025
en
clôture
du
festival
«
Parole
d'amateur
».
Chaque
finaliste
se
verra
remettre
un
prix
lui
permeitant
d'exercer
et
de
mettre
en
valeur
son
talent.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
naus
vous
proposons
de
bien
vouloir
approuver
l'organisation
de
ce
concours
valorisant
les
talents
de
notre
jeunesse
et
autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
la
concrétisation
de
ce
projet.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
n -
Ministère
de
l'intérieur
20241209-20241
2090EL17-DE CM
du
09/12/2024
…
Dél,
n°
47
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
tertitoriales,
notamment
son
article
L,2121-29,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Approuve
l'organisation
du
concours
jeunes
talents
selon
les
modalités
présentées.
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
la
concrétisation
de.ce
projet,
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
27
voix
pour
ei
5
voix
contre
(Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan
“avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.,
Bénédicte
Marlin,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
ef
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602598.20241209.2024 1200! E Accusé
certifié exécutoire
Récaption par le préiet
: 11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FEGAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°18
POLITIQUE
DE
L'EDUCATION,
GOHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Malson
de
Justice
et
du
Droit
Rapporteur
:P,
DUVAL
Versement
de
subventions
Municipales
Mesdames,
Messieurs,
Soucieuse
de
donner
aux
Fécampois
un
a6cès
au
service
public
de
la
justice
ét
du
droit,
la
Ville
de
Fécamp
finance
la
mise
en
place
des
permanences
associatives
au
sein
de
la
Maison
de
Justice
et
du
Droit.
POUR
LA
PERIODE
DE
MAI
A
AOÛT
2023
:
ll
s'agit
des
permanences
de
l'Agence
Départementale
d'Information
au
Logement
GADILY
©annee
nent
487,92
€
POUR
LA
PERIODE
DE
SEPTEMBRE
À
DECEMBRE
2023
:
IL
s'agit
des
permanences
dé
Agence
Départementale
d'information
au
Logement
{ADIL}:
es
487,92
€
POUR
LA
PERIODE
DE
JANVIER
A
AVRIL
2024
:
lL s'agit
des
permanences
associatives
suivantes
:
-_
Agence
Départementale
d'Information
au
Logement
(ADIL)
:
487,92
€
Aide
aux
Victimes
par
la
Réparation
et
Entraide
76
(AVRE
76):
960,00
€
…
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
76
(CIDFF)
2creme
4 440,00
€
.
Ordre
des
Avocats
au
Barreau
du
Havre
!esse
553,49
€
he
Accusé
da
réception
-Ministère
de
PIntérieur
Ace f RE
: 1642/2024
freironis6e
2021
269-20241200DELTÈ-DE
T
Réception parlé préfet
7202] CM
du
09/12/2024
—
Dël,
n°
18
2
FOUR
LA
PERIGDE
DE
MAI
À
AOÛT
2024
:
I s’agit
des
permanences
associatives
suivantes
!
=
Agence
Départementale
d'Information
au
Logement
(ADIL}
:
487,92
€
-_
Aide
aux
Victimes
par
la
Réparation
et
l'Entraide
76
(AVRE
76):
840,00
€
-_
Centre
d'information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
76
(GDF
ren
a
À 440,00
€
-_
Ordre
des
Avocats
au
Barreau
du
Havre
:
416,12
€
Nous
vous
proposons
d'approuver
le
versement
de
ces
crédits
au
bénéfice
des
structures
susvisées.
Nous
vous
invitons
à en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
teritoriales,
notamment
son
article
L.2
21-29,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
réuni
le
5
octobre
2001,
portant
création
de
Ja
Maison
de
la
Justice
et
du
Droit,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
1°)
Approuve
le
versement
d'une
subvention
de
:
-
1 961,68
€
à
l'Agence
Départementale
d'information
au
Logement
(ADIL),
-
1 800
€
à
l'Aide
aux
Victimes
par
la
Réparation
et
l'Entraide
76
(AVRE
76),
-
2880
€
au
Gentre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
76
(CIDFF), 968,61
€
à
l'Ordre
des
Avocats
au
Barreau
du
Havre.
2°)
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
du
budget
de
l'exercice
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
Conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
SUs-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
& Ge
Le
Conseiller
Municipal Délégué,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
E
RÈTRES
nm
))
Patrice
DUVAL
076.217602598.2024
1209-2024 1200DEL
18.
DE]
<
Accusé
corifié
exéculoire
\
Réception
parle préfet:
11/12/2024
Affichage :
16/1
212024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décernbre
2024
N°
19
POLITIQUE
DE
L'ÉDUCATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Tickets
sports
Rapporteur
:8.
LAMBERT
Modification
du
montant
de
la
vacation
Mesdames,
Messieurs,
L'opération
Tickets
sports
permet
chaque
année
à
des
jeunes
Fécampois
de
découvrir
des
activités
sportives
et
ludiques
gratuitement
au
cours
de
la
1#*
semaine
des
vacances
scolaires
de
la
Toussaint,
de
février
et
de
Pâques.
Le
succès
de
l'opération
repose
en
grande
partie
sur
la
participation
et
le
dynamisme
des
associations
partenaires
que
la
Ville
tient
à
remercier.
Cette
participation
donne
bien
entendu
leu
au
versement
aux
associations
dun
dédommagement
couvrant
les
frais
occasionnés,
Toutefois,
le
montant
de
la
vacation
n'a
pas
évolué
depuis
2012.
Afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
coûts
généraux,
pour
fidéliser
les
associations
partenaires
et
accroître
nos
partenariats,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
i
approuver
fe
nouveall
montant
versé
aux
associations
pour
une
vacation
de
deux
Î
heures
dans
le
cadre
des
tickets
sports
pour
une
prise
d'effet
au
1%
janvier
2025
:
:
_.
Montant
fixé
par
la
u
TICKETS
SPORTS
délibération
du
|
one
On tant
:
30/03/2012
"
ni
î
Montant
du
versement
pour
7 60
€
00€
i
[une
vacation
de
2 heures
…
17,60
€
L
25,00
€
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer,
Accusé
de
réception
-Ministère
de
lntérieur
Réception
par
16 préfet
:11/12/2024
AMichage
:16/12/2024 CM
du
09/12/2024
— Dél.
n°
19
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avait
délibéré
:
1”)
Fixe
à 25,00
€
le
montant
versé
aux
associations
participantes
pour
une
vacation
dé
deux
heures
dans
le
cadre
de
l'opération
Tickets
sports,
pour
une
prise
d'effet
au
1%
janvier
2025,
i | | Î | | | i
2°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
O11
—
charges
à
caractère
général
du
budget
des
exercices
correspondants,
Le
Consell
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(076.217602598.20241209-2024
1 200DEL
19.DE)
Accusé
certlié
exéculoire
Récoption
par le préfet : 1112/2024
fichage
: 16/12/2024
.
h CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FÉCAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°
20
POLITIQUE
DE
L'EDUCATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Ecoie
Municipale
de
Voile
Rapporteur
:8.
LAMBERT
Fixation
des
tarifs
et
achat
des
licences
pour
l'école
de
sport
voile
Mesdames,
Messieurs,
L'école
municipale
de
voile
propose
un
programme
d'activités
varié
favorisant
la
pratique
des
sports
et
loisirs
nautiques
(voile
scolaire
à
destination
des
écoles
élémentaires,
collèges
et
lycées
de
Fécamp,
école
de
sport
à
destination
des
enfants
î
et
des
adultes,
stages
durant
les
vacances
scolaires).
Chaque
année
de
nombreuses
ï
personnes
peuvent
ainsi
en
bénéficier
(885
en
2021,
1
084
en
2072
et
plus
de
À
100
à
en
2023
et
2024).
Dans
le
cadre
de
l'école
de
sport,
l8s
adhérents
doivent
être
titulaires
d'une
licence
sportive
leur
permettant
de
naviguer
et
de
participer
aux
différentes
régates
sur
optimist,
RS
Feva
et
Beneteau
7.5
et
de
bénéficier
d'Une
assurance.
:
Ces
licences
dépendent
de
tarifs
fixés
par
la
Fédération
Française
de
Voile.
Elles
sont
ù
achetées
pat
la
Ville
à
la
Fédération
Française
de
Voile
ét
sant
revendues
aux
:
adhérents
de
l'école
municipale
de
voile.
C'est
ainsi
que
les
tarifs
pour
les
licences
pour
l'école
de
sport
voile
sont
fixées
de
la
façon
suivante
:
du
1%
janvier
2025
au
31
décembre
2025
{gratuité
paur
la
primo
licence
prise
entre
le
4%"
septembre
2025
et
le
31
décembre
2025)
il
-__
Licence
jeune
:
32
€
-
Licence
adulie:
70€
-
Passeport
voile!
14€,
En
conséquence,
nous
Vous
proposons,
si
vous
en
êtes
d'accord,
de
bien
vouloir
:
i
-
adopter
les
tarifs
des
licences
pour
l'école
de
sport
voile
tels
que
définis
ci-dessus,
-
approuver
l'achat/vente
de
ces
licences
suivant
les
tarifs
ainsi
fixés.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
er
6762176025
241209
20241208DE1.20-DE|
Accusé
cettif
cutoire
Réception
par
le
préfet
:1212024
Affichage
:16/12/2024 CM
du
08/12/2024
… Dél.
n°
20
Le
Conseil
Municipal,
VU
ie
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
les
farife
fixés
par
la
Fédération
Française
de
Voile,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°}
Adopte
les
tarifs
des
licences
pour
l'école
de
sport
voile
suivants
:
du
1%
janvier
2025
au
31
décembre
2025
(gratuité
pour
la
primo
licence
prise
entre
le
1%
septembre
2026
et
le
31
décembre
2026)
-
Licence
jeune:
32€
-
Licence
adulie:
70€
-
Passeport
voile:
14€.
2°)
Approuve
l'achat/ivente
de
ces
licences
suivant
les
tarifs
ainsi
fixés,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
jes
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'intérieur
241209DE1
20-DE]
rtifié exécutoire
Récoption
par le préfot : 11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°21
POLITIQUE
DE
L'ÉDUCATION,
COHESJON
ET
VIE
DE
LA
GITE
Avance
de
subventions
aux
associations
Exister,
Art
en
Sort,
Théâtre
Le
Passage,
Fécamp
Plus,
Accueil
des Villes
Rapporteur:
D.
ROUSSEL
Françaises,
Fécamp Grand'Escaie
Versement
de
subvention
2024
—
Association
LAVALISE
—
Modification
de
tiers
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'aide
aux
associations,
la
Vile
de
Fécamp
soutient
les
actions
de
ces
dernières
notamment
par
le
versement
de
subventions,
8ix
associations
ont
sollicité
une
avance
sur
la
subvention
municipale
qu'elles
sont
susceptibles
de
percevoir
en
2026,
Ces
avances
doivent
leur
permettre
de
faire
face
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
premier
semestre
2025.
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
elles
sollicitent
done
le
soutien
de
la
Ville
de
Fécamp
sous
forme
d'avances
de
subventions.
Les
demandes
suivantes
ont
été
formulées
:
-_
Exister
(action
sociale)
..
16000
€,
-
Arten
Sort
(animation)
-_
Théâtre
Le
Passage
(culture)
:
…
Fécamp
Plus
(action
sociale)
….
î
Accueil
des
Villes
Françaises
(animation).
-_
Fécamp
Grand'Escale
(cuiture)
Concernant
Acouell
des
Villes
Françaises,
l'avance
est
motivée
par
la
prise
en
charge
directement
par
l'association
du
coût
total
des
fluides
relatifs
au
fonctionnement
du
Jocal
mis
à
sa
disposition,
le
Moulin
bleu
(chauffage,
eau,
électricité).
Pour
rappel,
le
montant
des
subventions
de
fonctionnement
versées
à
ces
associations
pour
l'année
2024
est
de
:
-
Exister
-
Arten
Sort...
-
‘Théâtre
Le
Passage.
-_
Fécamp
PIUS
-_
Accueil
des
Villes
Françaises
.
-_
Fécamp
Grand'Escale
Accusé
de
réceplian
-Ministère
de
l'intérieur
076
217602508-20241209-20241
209DÉL21-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:1112/2034
Affichage
:16/1
212024
…
+8 050 €, 435 000 €,
380
000 €,
119
600 €, 1 000 €, CM
du
09/12/2024
-
Dél.
n°
23
2
Par
ailleurs,
lors
du
Conseil
Municipal
du
9
avril
dernier
a
été
attribuée
par
erreur
une
subvention
d'équipement
de
5
000
€
à
l'amicale
des
sapeurs-pompiers,
[l
s’agit
d'une
erreur
de
saisie
du
tableau
annexe
du
budget
primitif
puisque
la
subvention
est
en
fait
destinée
à
l'Association
LAVALISE,
La
subvention
d'équipement
de
5 000
€
sera
donc
versée
à cette
association,
En
conséquence,
je
vous
propose
:
-
le
versement
des
avances
de
subventions
suivantes
aux
associations
:
o
Exister
..15000€,
a
Arten
Soït….
…
36
000
E,
o
Théâtre
Le
Passage.
.160
000
€,
o
Fécamp
PIE
…
70
OOÙ
€,
o
Accuel
des
Villes
Françaises
.…
10
C00
€,
o
Fécamp
Grand'Escale......…
.
75
(00
€.
-
le
versement
à
l'association
LAVALISE,
d'une
subvention
d'équipement
de
5
000
€
inflialement
votée
au
profit
de
l'amicale
des
sapeurs-pompiers.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Consell
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notaminent
son
article
L.2121-29,
VU
Ja
loi
n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
teurs
relations
avec
les
administrations,
VU
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif
à
Ja
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
les
demandes
d'avances
de
subventions,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Décide
du
versement
des
avances
de
subventions
suivantes
:
15
000
€,
.….
35
000
€,
.. 160
000
€,
70
000
€,
…
10
000
€,
Er
76
Q00
€,
-
Exister
-_
Arten
Sort...
-_
Théâtre
Le
Passage.
Fécamp
Plus...
-
Accueil
des
Villes
Françaises
-
Fécamp
Grand'Escale
…
2°}
Dit
que
la
présente
délibération
vaut
autorisation
d'ouverture
de
crédits
sur
fe
budget
de
l'exercice
2025
pour
les
avances
de
subventions.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
A es
jon par le préfet : 11/12/2024
a
riié
fichage
: 16/12/2024 GM
du
09/12/2024
- Dét.
n°
21
3°
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
du
budget
de
l'exercice
2025.
4)
Verse
à
l'association
LAVALISE
une
subvention
d'équipement
de
5000
€
|
initialement
votée
au
profit
de
lamicale
des
sapeurs-pompiers
et
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
|
courante
du
budget
de
l'exercice
2024,
| | | | |
Le
Conseil
Municlpal
adopte
par
18
voix
pour
et 6
abstentions
(M.
Jacques
Louiset
Mme
lsabelle-Laure
Ligaudan
avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
MM.
Ismaël
Boskos,
Didier
Leclere,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport
étant
précisé
que
M.
Pierre
Aubry,
Mmes
Dominique
Tessigr
-avec
procuration
de
Stéphanie
Vangeon-,
Marie-France
Bougon,
M.
Patrice
Duval,
Mmes
Brigitte
Soenen,
Montaine
Lepeltier
et
Bénédicte
Martin
n'ont
pas
pris
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
ef
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Accusé
de
réception
-Minislère
de l'intérieur
20241208-20241209DEL21
DÉ ns
î
Aceu:
Hüifié
exécutoire
|
Récoption
parle
préfet
:11/12/2024
Affichage
:46/12/2024 Accusé
cerélié exécutoire
Réception parle préfet:
11/1:
2720
Affichage
: 16/12/2024 CONSEIH.
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décernbre
2024
N°
22
POLITIQUE
DE
L'EDUGATION,
COHESION
ET
VIE
DE
LA
CITE
Conventions
d'objectifs
avec
les
assoctations
Art
en
Sort,
Créa
Club,
Croix
Rouge,
Exister,
Les
Restaurants
du
Cœur,
Secours
Populaire,
Association
Gymnique
du
Bois-Rosé
Rapporteur
:
P.
DUVAL
Mesdames,
Messieurs,
ë
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'aide
aux
associations,
la
Ville
de
Fécamp
soutient
î
depuis
plusieurs
années
les
actions
des
associations
œuvrant
notamment
dans
les
domaines
de
la
culture,
du
sport,
de
l'animation
et
de
l'action
sociale.
La
Ville
a
décidé,
cette
année
encore,
d'aider
tes
associations
au
développement
de
leur
projet,
notamment
par
le
biais
du
versement
d'une
subvention
et
ja
mise
à
disposition
de
locaux,
SOUS
forme
de
valorisation.
i
Pour
certaines
associations,
je
montant
annuel
versé
étant
supérieur
à
23
000
€,
il
est
i
nécessaire
de
signer
une
convention
d'objectifs
triennale
pour
les
années
2024,
2025
et
2026,
afin
de
se
conformer
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables. Cette
convention
définit
notamment
l'objet,
le
montant
et
les
conditions
de
versement
de
la
subvention
attribuée
pour
chaeune
des
associations
ainsi
que
les
objectifs
fixés
dont
vous
trouverez
ci-dessous
le
détail
pour
tes
associations
concernées
:
.
Arten
Sort:
©
Promouvoir
les
musiques
actuelles
sur
le
territoire
par
l'organisation
d'évènements
et
d'actions
pédagogiques
permettant
de
développer
son
attractivité,
notamment
avec
le
Studio
Mobile,
la
RUE
aux
Enfants,
les
Vendredis
Electriques,
l'anniversaire
Art
en
Sott,
La
Rose,
le
festival
Pestakopare,
le
Live
&
Breakfast,
le
Village
des
Assos,
je
Week-end
de
la
Glisse,
les
cours
de
musique,
les
soirées
Rœuf,
l'accompagnement
des
groupes
à
l'enregistrement
et
à
la
|
répétition,
le
concours
jeunes
talents,
…;
î
o
Assurer
un
lien
social
et
intergénérationnel
sur
Je
territoire
(avec
les
RPA,
EPAHD,
centres
sociaux,
EPMSF,
MJC,
Fécamp
Plus,
CME,
centre
de
loisirs
!
municipaux,
CCAS,
écoles,
collèges
et
lycées
du
territoire),
en
cohérence
avec
le
|
projet
associatif
notamment
via
Radar
la
web
radio,
le
prêt
de
matériel
aux
associations
et
structures
culturelles
du
territoire
et
la
fabrication
des
décors
pour
les
festivals
(MPRO
-—
EPMSF).
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
RAR
(076-
7602598-20241
209-20241209DE1.22-DE
Accusé
certifié
exécul
Réception
par
te préfel
:1171212024
JAfichage
:16/12/2024 CM
du
09/12/2024
-
Déj,
n°
22
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Pintérieur
cerlifié exécutoire
Créa
Club
:
©
Contribuer
au
bien
viilir
ensemble
en
articulation
avec
les
autres
acteurs
du
territoire,
©
Programmer
des
activités
adaptées
aux
seniors
en
favorisant
leur
autonomie,
©
Favoriser
les
liens
intergénérationnels.
+
Croix
Rouge
:
o
Favoriser
les
ljens
intergénérationnels,
o
Favoriser
Ja
présence
des
Secouristes
pour
les
manifestations
du
territoire,
©
Contribuer
à l'offre
pour
les
familles
les
plus
démunies,
©
Travalllr
le
partenariat
avec
les
autres
structures
du
territoire.
-
Exister: o
S'inscrire
dans
une
approche
Coordonnée
de
l'offre
d'insertion
sociale
et
professionnelle
de
l'offre
d'insertion
sociale
et
professionnelle
sur
le
territoire,
o
S'inscrire
en
complémentarité
avec
les
autres
acteurs
du
territoire,
notamment
le
Bureau
Municipal
de
l'Emploi
et
intervenir
en
Priorité
sur
les
actions
non
assurées
par
les
partenaires
institutionnels,
©
Donner
de
la
lisibilité
aux
différentes
actions
menées,
-
Les
Restaurants
du
Cœur
:
Favoriser
les
liens
intergénérationnels,
Travailler
le
partenariat
avec
les
autres
structures
du
territoire,
Lutter
contre
l'exclusion
numérique,
o
Développer
l'accompagnement
et
l'aide
à
[a
personne,
000
-_
Secours
Populaire
:
o
Favoriser
les
liens
intergénérationnels,
©
Développer
l'accès
à
la
culture
et
aux
loisirs,
o
Accompagner
et
orienter
les
familles
pour
les
informer
de
leurs
droits
et
devoirs
envers
les
différentes
adm
iistrations,
o
Travailler
te
partenariat
avec
les
autres
partenaires
du
territoire,
|
-
Association
Gymnique
du
Bois-Rosé
:
o
Assurer
un
rôle
éducatif
en
dehors
de
l'activité
traditionnelle
du
club
en
organisant
des
interventions
au
sein
des
écoles
élémentaires
de
Ja
Ville
(deux
cycles
de
six
semaines
pour
les
élèves
en
cycle
3
de
deux
écoles),
Pour
la
réalisation
de
ces
actions
de
promotion
de
la
discipline
et
ses
Variantes,
du
club
et
du
Sport
santé
une
convention-cadre
devra
être
signée
entre
l'Education
Nationale,
la
Fédération
de
tutelle
et
le
club,
précisant
notamment
les
cycles
mis
en
place
avec
les
différentes
écoles,
o
Promouvoir
la
pratique
de
la
gymnastique
sur
le
territoire
en
collaboration
avec
la
Ville
et
d'autres
partenaires
de
la
Ville
de
Fécamp
(Tickets
Sport,
Village
des
associations,
ele.)
et
concourir
ainsi
à
véhiculer
une
image
positive
de
la
Ville
par
des
actions
et
des
Comportements
adaptés,
Réception
par
le
préfet:
LS
Affichage
: 16/12/2024 CM
du
09/12/2024
--
Dél.
n°
22
-3-
©
Développer
les
activités
de
gymnastique
adaptée
(Handigym,
participation
à
la
semaine
du
handicap,
etc.)
en
adéquation
avec
l'organisation
de
l'association
et
les
équipements
sportifs
actuels,
o
Sécuriser
l'encadrement
et
l'accompagnement
des
jeunes
adhérents
lors
de
la
participation
aux
activités
(formation
eniraîneurs.….),
o
Organiser
où
participer
une
fois
par
an
à
un
événement
d'envergure
extra
communale
(Gala).
En
conséquence,
nous
vols
propasons,
si
vous
en
êtes
d'accord,
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
je
Mairé,
ou
sof
représentant,
à
signer
les
conventions
d'objectifs
(2024-2026),
dans
le
cadre
des
aides
attribuées
aux
associations
suivantes
:
Art
En
Sort,
-
Créa
Club,
-
Croix
Rouge,
-
Exister,
-
Les
Restaurants
du
Cœur,
-
Secours
Populaire,
=
Association
Gymnique
du
Bois-Rosé,
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1611-4
et
L.2121-29, VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
10,
VU
le
décret
n°
2001-4965
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-3821
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
5°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
d'objectifs
triennalas
(2024-2026),
conformément
aux
éléments
présentés
dans
le
rapport,
avec
les
associations
:
-_
Arten
Sort,
-
Créa
Club,
-
Croix
Rouge,
-
Exister,
.
Les
Restauranis
du
Cœur,
-
Secours
Populaire,
Association
Gymnique
du
Bois-Rosé
Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'intérieur
RER 676-217802508-2024
4209-20241209DEL22-DF CM
du
09/12/2024
Dél.
n°
22
À.
2°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
des
exercices
correspondants,
Le
Conseil
Municipal
adoplé
par
21
voix
pour
et
7
voix
contre
(M.
Jacques
Loulset,
Mmes
ISabelle-Laure
Ligaudan
-
avec
procufation
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.
Bénédicto
Marlin,
Heldi-Anouchka
Trehern,
MM.
Ismaël
Boskos, Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport
étant
précisé
que
M.
Plerre
Aubry,
Mmes
Evelyne
Bar,
Brigitte
Soenen,
et
Montaine
Lepellier
n'ont
pas
pris
part
nl
au
débat
ni
au
vote.
Fait
ei
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
Sus-indiqués,
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Patrice
DUVAL
inié
exécutoire
Récoption
par le
préfet : 11/12/2024
Affichage
1167
: GONSEIL
HUNIGIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECANP
Séance
du
9
décembre
2024
N°
23
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRAGTIVITE
DU
TERRITOIRE
en
Rapporteur
:E.
BARIE
Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominicai
2025
Mesdames,
Messieurs,
Les
dispositions
du
Code
du
travail
autorisent
le
Maire
à
accorder
collectivement
des
dérogations
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
dominical
dans
le
commerce
de
détail.
En
application
de
ja
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
Conseil
Municipal
doit
être
consulté,
pour
avis,
avant
que
le
Maire
ne
dresse
par
arrêté
la
liste
des
dimanches
pendant
lesquels
i peut
être
dérogé
à
la
règle
du
repos
dorninical.
La
loi
permet
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
jusqu'à
douze
dimanches
dont
la
liste
doit
être
arrêtée
au
plus
tard
le
41
décembre
2024.
La
Ville
est
sollicitée
par
différentes
enseignes
présentes
à
Fécamp
et
par
l'Association
des
commerçants
Fécamp
Escale
Shopping
pour
les
dates
suivantes
:
-_
42
janvier
2025
7
septembre
2025
…
20
avri
2025
.
42
octobre
2025
1
juin
2025
.…
7
décembre
2025
-_
29
juin
2025
44
décembre
2025
.
17
août
2025
24
décembre
2026
-
84
août
2025
28
décembre
2025
Les
différentes
organisations
patronales
et
syndicales
ainsi
que
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
et
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
ont
été
consultées
et
réunies
afin
de
recueillir
leur
avis.
Conformément
aux
dispositions
législatives
applicables,
le
nombre
de
dimanches,
objet
de
la
demande,
étant
supérieur
à
cinq,
le
conseil
communautaire
doit
émettre
Un
avis
(conforme)
sur
668
ouvertures
avant
décision
du
Maire.
L'autorisation
d'ouvrir
certains
dimanches
de
façon
collective
permet
de
soutenir
l'activité
des
commerces
de
détail
de
Fécamp.
Compte
tenu
de
66
qui
précède,
nous
vous
proposons
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
dérogation
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
dominical
dans
le
commerce
de
détail
de
Fécamp,
au
titre
de
l'année
2025
:
les
dimanches
12
janvier,
20
avril,
1°
juin,
29
juin,
47
août,
31
août,
7
septembre,
12
octabre,
7
décembre,
44
décembre,
21
décembre
et
28
décembre
2025.
Nous
vous
invitons
à en
délibérer.
ë Récaiton
por
to préfet: 13/12/2074
ÿ
Affichage
:16/1
212024
|Mehege
A
—
À CM
du
09/12/2024
—
Dé),
n°
23
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
tertitoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
1.3132.26
et
suivants
et
R3132-21,
VU
la
loi
n°
2015.990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
la
demande
de
l'Association
des
Commerçants
Fécamp
Escale
Shopping
de
Fécamp, VU
l'avis
défavorable
du
Syndicat
Force
Ouvrière
en
date
du
31
octobre
2024,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Emet
un
avis
favorabie
à
douze
dimanches
suivants
:
-
12
janvier
2025
-
20
avril
2025
“19
juin
2025
-_
29
juin
2025
-
17
août
2025
“31
août
2025
‘ouverture
des
commerces
de
détail
de
Fécamp
les
7 septembre
2025
-_
12
octobre
2025
-
7 décembre
2028
-
14
décembre
2025
-
21
décembre
2025
-
28
décembre
2025
2°)
Dit
que
Pavis
du
conseil
communautaire
de
Ja
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sera
sollicité.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
076-217602508.20241209.20241
2090
Accusé
certifié
exéculoire
Réception
par
le
préfet
:
13/12/2024
Afchage
:16/1
212024
Le
Conseil
Municipal
adopte
bar
24
voix
pour,
2
voix
contre
(MM.
Jacques
Louiset,
Ismaël
Boskos,
Conseillers
Municipaux)
et
5
absteñtions
(Mmes
Isabelle-l
aura
Ligaudan
-avec
Procuration
de
Mme
Chantal
Cahard.Lambert.
Bénédicte
Marin,
Heïdi-Anouchka
Trebem,
M
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport
étant
précisé
que
Mme
Elisa
Cavelier
n'a
pas
pris
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
Sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Conseillère
Municipale
Déléguée,
Evelyne
BARIL
Abe CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°24
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
Fonde
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales
Atfributlon
de
subventions
municipales
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
réuni
le
3
avril
2023
et
dans
le
cadre
de
la
très
forte
volonté
d'améliorer
la
quañté
des
espaces
publics
en
cœur
de
ville,
la
Ville
de
È
Fécamp
a
exprimé
sa
volonté
de
créer
un
fonds
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
et
î
vitrines
commerciales
et
de
participer
financièrement
aux
actions
prévues.
En
conséquence,
Un
programme
d'actions
permettant
la
redynamisaiion
de
l'activité
commerciale,
par
le
biais
notamment
de
financements
de
travaux
d'amélioration
des
façades
des
commerces
fécampois
a
été
créé.
Le
règlement
du
fonds
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales
fixe
un
taux
de
subventions
40
%
dans
le
cadre
d'actions
de
rénovation
de
la
devanture
d'un
commerce,
plafonné
à 3
000
€
par
dossier.
Suite
à
l'approbation
par
l'ensemble
des
membres
du
COPIL
permettant
l'attribution
d'aides
aux
commerçants
fécampois
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
nous
vous
soumetions,
pour
accord,
les
demandes
de
subventions
instruites
à
ce
titre
et
présentées
lors
du
comité
de
pilotage
réuni
le
28
novembre
2024
:
+
Dossier_«
AU
MOMENT.
SUSPENDU
»
déposé
par
Madame
Anne
BARRIER,
commerce
situé
33
rue
Alexandre
Legros,
pour
des
fravaux
de
création
et
d'installation
d'enseigne.
©
Montant
total
de
l'investissement
:
755,00
€
HT
©
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
302,00
€
+
Dossier
« MA
PTITE
CORDONNERIE
» déposé
par
Madame
Adeline
PANCHOUT,
commerce
situé
2
pourtour
du
marché,
pour
des
travaux
de
réfection
de
la
vitrine
et
de
création
et
installation
d'une
enseigne.
©
Montant
total
de
l'investissement
:
8
652,94
€
HT
o
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
3
000,00
€
Accusé
de
réception
-Ministère
de
Fintérieur
(076-217607598-2024
1209-2024
4209DEL24-DE
|
Récoption
par
Ïe préfet
:1711213024
|
fichage
:18/12/2024 CM
du
09/12/2024
—
Déi.
n°
24
De
°
Dossier
__« BUOUTERIE
JEANNE
»
déposé
par
Monsieur
et
Madame
Dominique
GROUT,
commerce
sifué
31
rue
André-Paul
Leroux,
pour
des
travaux
©
Montant
total
de
l'investissement
:
56
423,00€
HT
©
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
3
000,00
€
+
Dossier
«TAO
YUAN
»>
déposé
par
Madame
Hua
QIAN,
commerce
situé
7-9
place
Charles
de
Gaulle,
pour
des
travaux
réfection
de
la
façade
commerciale,
e
Montant
toial
de
l'investissement
:
10
700,00
€
HT
o
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
3
000,00
€
+
Dossier
« TOTEM
»
déposé
par
Madame
Nathalie
PERNETTE,
commerce
situé
11
rue
Alexandre
Legros,
pour
des
travaux
de
réfection
de
la
vitrine,
de
création
et
installation
d'une
enseigne.
©
Montant
total
de
l'investissement
:
7
500,00
€
HT
©
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
3
000,00
€
+
Dossier
«
BONSAÏ
SUSHI
»
déposé
par
M.
Nahim
EL
GHAZOUANI,
commerce
situé
61
rue
Charles
Leborgne,
pour
des
travaux
de
création
et
installation
d'une
enseigne, ©
Montant
total
de
l'investissement
:
826,91
€
HT
o
Subvention
sollicitée
et
attribuable :
330,76
€
+
Dossier
« CRYOB&CAUX
»
déposé
par
Monsieur
Sébastien
LÉGOIS,
commerce
situé
1
rue
Alexandre
Legros,
pour
des
travaux
de
création
et
installation
d'une
enseigne. ©
Montant
total
de
l'investissement
:
7217,00€
HT
©
Subvention
sollicitée
et
attribuable
:
2
886,80
€
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
attribuer
les
subventions
sollicitées
sous
réserve
de
l'obtention
et
du
respect
des
autorisations
administratives,
et
Sur
présentation
des
factures
acquittées,
selon
le
règlement
de
l'opération.
Nous
Vous
invitons
à en
délibérer,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
délibération
n°
18
du
Conseil
Municipal
réuni
le
3
avril
2023
portant
création
d'un
fonds
d'aide
à
la
rénovation
des
façades
el
vitines
commerciales,
VU
le
règlement
de
l'opération
de
rénovation
des
façades
et
vitrines
commerciales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
ln
Accusé
cerlifé
exécutaire
Réception par le préfet : 17/12/2024 lAtfichege : 18/12/2024 |
CM
du
09/12/2024
— Dé,
n°
24
-8-
V/U
l'avis
favorable
du
comité
de
pilotage
réuni
le
28
novembre
2024,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
4°)
Attribue
les
subventions
sollicitées,
pour
un
montant
total
de
15
819,56
€,
SOUS
réserve
de
l'obtention
et
du
respect
des
autorisations
administratives,
et
sur
présentation
des
factures
acquittées,
selon
le
règlement
de
l'opération.
2,
Dit
que
Îles
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
204
—
subventions
d'équipement
du
budget
de
l'exercice
2024,
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
25
voix
pour
et
7 abstentions
(M.
Jacques
Loulset,
Mmes
Isabelle-Laure
Ligaudan
-avéc
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.,
i
Bénédicte
Martin
Heïdi-Anouchka
Trebern,
Î
MM.
Ismaël
Boskos,
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
:
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
dE
L'Adjointe
au
Maire,
ÊES +
F
#
\
GS
Elisa
CAVELIER
à
Aceusé
de
réception
-Ministère
de
Finiérieur
RÉ
RE
076-2176
604.20241209-20241209DEL24-DE)
Aceusé
certifié
exécutoire
à
|
[Réception
parle
préfet
:17421024
ë
Arichage
:1842/2024 Accusé
de
réception
-Ministère
da
l'intérieur
217602604-20241
cer
Fr
p
:
Afichage
:18/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FEGAMP
Séance
du
9
décembre
2024
COMMUNICATION
Application
des
dispositions
des
articles
L.2122-22,
1.2122-29,
L 28221
el
L.2322-2
du
Code
général
des
collectivités
territariales
Rapporteur
:D.
ROUSSEL.
Mesdames,
Messieurs,
En
application
des
articles
L.2122-22,
1.2122-23,
L.9322-1
et
L.2822-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
je
vous
rends
compte
des
décisions
qui
ont
été
prises
sur
délégation
du
Conseil
municipal
:
Décision
n°
2024/66
relative
au
marché
2024/38
concernant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
regroupement
des
activités
sportives
du
tennis
elub
sur
le
site
du
Nid
de
Verdier,
notifié
le
16
septembre
2024
à
la
société
MVT
à
ROUEN
pour
son
offre
s'élevant
à
112
843,52€
HT;
=
Décision
n°
2024/74
relative
à
la
M&7
—
Fongibilité
des
crédits
:
décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre
;
=
Décision
n°
2024/75
relative
à
la
modification
n°
1
au
marché
2023/37
concernant
les
services
d'assurance
pour
la
commune
de
Fécamp
—
Lot
1:
Assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annëxes,
notifiée
le
19
septembre
2024
au
BUREAU
EUROPEEN
DES
COLLECTIVITES
(BEAH)
à
PARIS,
sans
incidence
financière
;
=
Décision
n°
2024/76
relative
à
la
modification
n°
2
au
marché
2022/52-02
concemant
les
travaux
de
restauration
des
vitraux
de
l'égiise
Saint-Etienne
-—
Lot
2:
Vitraux,
notifiée
le
20
septembre
2024
à
la
société
VITRAUX
D'ART
à
SAINT
AUBIN
LES
ELBEUF
pour
un
montant
de
3 241,00
€
HT
;
Décision
n°
2024/77
relative
au
protocole
d'accord
transactionnef
entre
Madame
et
|
Monsieur
LAMANT
et
la
Ville
de
Fécamp
pour
un
montant
de
134,41
€
à
la
suite
i
d'une
mise
en
fourrière
de
véhicule
;
j
…
Décision
n°
2024/78
relative
À
la
location
d'un
garage
sis
5
rue
d'Estouteville
par
Mme
LOISEL
Corinne
;
j
__
Décision
n°
2024/80
relative
à
la
modification
n°
1
au
marché
2023/46
concernant
:
l'étude
de
faisabilité
préalable
à
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
chaleur,
notifiée
le
4
octobre
2024
à
la
société
ITHERM
CONSEIL
à
GENNEVILLIERS
sans
incidence
financière
;
i
ii
…
Décision
2024/81
relative
à
la
modification
n°
1
au
marché
2022/46
concernant
la
i
|
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
regroupement
des
AGM
et
d'une
bibliothèque
/
‘
fudothèque
à
l'ancienne
école
Alphonse
Allais,
notifiée
le
15
octobre
2024
à
la
société
MVT
ARCHITECTES
à
ROUEN
pour
un
montant
de
51
596,58
€
HT
;
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
sols
ACECUSÉ Réception
par lo préfet : 11/12/2024
Allichage
: 16/12/2024 CM
du
09/12/2024
Communication
2
Décision
2024/82
relative
à
la
modification
n°
2
au
marché
2022/52-01
concernant
les
travaux
de
restauration
des
vitraux
de
l'église
Saint-Etienne
—
Lot
1
Echafaudage,
maçonnerie,
pierre
de
taille,
notifiée
le
15
octobre
2024
à
PENTREPRISE
LANFRY
à
DEVILLE
LES
ROUEN
pour
un
montant
de
49
072,47
€
HT
:
‘
Décision
n°
2024/84
relative
à
la
convention
d'occupalion
de
locaux
sis
à
Fécamp
Place
Général
Leclerc
au
profit
de
M,
David
GUERIN,
Député
de
la
9ème
Circonscription
de
Seine-Maritime
:
Décision
n°
2024/86
relative
au
marché
n°
2024/35
concernant
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
déconstructlon
de
l'ancien
secours
populaire
et
de
l'ancienne
propriété
Choisy,
notifié
le
7
novembre
2024
à
la
socièté
ACE
INGENIERIE
au
Havre
pour
un
montant
de
20
560,00
€
HT
;
Décision
n°
2024/86
relative
au
marché
2024/57
concernant
l'acquisition
d'un
véhicule
utilitaire
léger
type
plateau
notifié
le
4
novembre
2024
à
la
société
DUVAL
GRABOWSKI
à
OURVILLE
EN
CAUX
pour
un
montant
de
37
651,00
€
TTC,
comprenant
le
véhicule
pour
un
montant
de
37
188,00
€
TTC,
les
frais
de
rnise
à
disposition
à
139,24
€
TTC
et
les
frais
de
carte
grise
à
328,76€;
Décision
n°
2024/87
relative
au
marché
2024/50
concernant
les
prestations
de
déneigement
dans
les
voiries
communales
de
la
Vile
de
Fécamp
notifié
le
4
novembre
2024
à
l'entreprise
LES
2
IFS
ESPACES
VERTS
à
TOURVILLE
LES
IFS
pour
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
3
500,00
€
HT,
pour
son
offre
s'élevant
à
1 890,00
€
HT
par
an
basée
sur
une
simulation
de
commande
;
Décision
n°
2024/88
relative
à
la
modification
n°
1
au
marché
2023/02
concernant
l'exploitation
des
installations
thermiques
incluant
chauffage,
eau
chaude,
ventilation,
climatisation
des
bâtiments
communaux,
notifiée
le
44
novembre
2024
à
la
société
CRAM
au
HAVRE
pour
un
montant
en
moins-value
de
À
883,97
€
HT
:
Je
tenais
à vous
en
informer.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
f
certifié
exéculoire
Affichage
: 16/12/2024
76.217602508-20241209-20241209DELCOMM.DE Réception par le
préfet
: LS