Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-131

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2023-08-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles

QUENEHERVE, sous-préfet du Havre (3 pages) Page 3

76-2023-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal

VION, sous-préfet de Dieppe (3 pages) Page 7

76-2023-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie

RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial (3 pages) Page 11

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2023-08-28-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 3ŒE >: Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 23-087 du 28 août 2023 |

portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.

Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs. et réglementaires

relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

* les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État,

approbation des cartes communales ;

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)

* les réquisitions de la force armée;

* les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefectuüre@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 4Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, la

délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la

sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :

*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;

*__ substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;

* autorisation de port d'armes:

* fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

* mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-

préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:

+ M. Étienne POUSSOT., chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;

+ Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions de son service ;

}

* Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de Cabinet, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par:

* M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du

cabinet :.

* Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant des

attributions de son pêle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des

armes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Sarah HOULBRESQUE,

son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du service des étrangers, la

délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

* __ Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant

des attributions de son bureau;

+ Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes

relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service. :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Peggy LELEU, cheffe du pêle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant des

attributions de son pôle;

L Mme Laetitia-Pia RAUX, cheffe du pôle cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de son pôle.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE pour les centres de coût placés sous sa

responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 5dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la

Seine-Maritime.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, les

fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Pascal VION, sous-préfet de

Dieppe.

Article 7: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble du

département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de

la préfecture :

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-

10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;

+ les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

*__ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,

L. 742-5, R. 7421 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Code

de la route ;

* les décisions ordonnant la remisé et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-

même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du Code de la sécurité intérieure) ;

*__ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 : L'arrêté n° 23-068 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE

est abrogé.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et le sous-préfet de Dieppe

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

2 8 agut 2023

n-Benoït ALBERTINI

T

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2023-08-28-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Pascal VION, sous-préfet de Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 7M | Direction de la coordination

PRÉFET | des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME | Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°23-88 du 28 août 2023

portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;

VU le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.

Délégation est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires

relevant du pôle départemental « funéraire ».

ue

LEE

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

* les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l' État ;

approbation des cartes communales...) ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; * les réquisitions de la force armée ;

* les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 8Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, la délégation

de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la sous-

préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :

*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice ;

*__ substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

* fermeture administrative de débits de boissons ; |

* agrément des agents de police municipale ;

* mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme DUTORDORR, secrétaire général de la

sous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:

+ __ Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau,

* M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, pour les attributions de son service :

* M. Frédéric BAILLIEUL, chef du bureau des affaires générales, pour les attributions de son bureau

et pour les actes relevant des attributions du pôle « funéraire ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par M. Alexandre LE MOLLE, adjoint à la cheffe de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BAILLIEUL, chef du bureau des affaires générales, la. délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par Mme

Laura RODET, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, pour les centres

de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité

opérationnelle de la Seine-Maritime.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, les fonctions

de sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous préfet du

Havre.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de

signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral dont

les jours de fermeture de la préfecture :

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et

L3214-3 du code de la santé publique) ;

* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

OÙ pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

* les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1, L742-4,

L742-5, R742-1 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

* toutes décisions et mesures prises en. application des articles L224-2, L224- 7, L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;

*_. toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 9Article 8 : L'arrêté n° 23-073 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ septembre 2023.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et le sous-préfet du Havre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

an-Benoît ALBERTINI

«

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 10Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2023-08-28-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sylvie RESTENCOURT, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11EE 2 Direction de la coordination

PRÉFET | des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME | . Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 23-089 du 28 août 2023

portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures

de la Seine-Maritime

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°”: Délégation est donnée à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et

documents relevant des compétences de sa direction.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la délégation qui lui est consentie

est exercée par M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des

politiques économiques et sociales, par Mme Émilie GITZHOFER, détachée en qualité d'attachée

principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'utilité publique et de l'environnement et par

M. Jean-Baptiste BOUET, attaché, chef du bureau des affaires juridiques.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires

et aux préfets en exercice ;

+ les conventions engageant l'État ;

* les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des

familles ;

* les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

Préfecture de la Seine-Maritime

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 12+ les saisines de l'agent judiciaire de l'État ;

+ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice relatives aux expulsions locatives ; :

* les arrêtés de déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;

* les courriers de notification des décisions prises par la commission départementale

d'aménagement commercial ;

* les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d'aménagement

commercial.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions et dans la

limite des correspondances courantes n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et à

l'exclusion de tout acte et décision à portée financière, aux agents ci-dessous désignés :

Bureau des affaires juridiques :

- M. Jean-Baptiste BOUET, attaché, chef du bureau des affaires juridiques.

En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Jean- -Baptiste BOUET, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par M. Loïc BRANGER, attaché, adjoint au chef du bureau.

Bureau de l'utilité publique et de l’environnement :

- Mme Émilie GITZHOFER, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de l'État, cheffe

du bureau de l'utilité publique et de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie GITZHOFER, cheffe du bureau de l'utilité publique

et de l'environnement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par

Mme Tatiana CASTELLO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.

Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales :

- M. Pascal BARBETTE, attaché Principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiques ‘économiques et sociales.

Délégation de signature est également donnée à Mme Vanessa BOUCAUT,; secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Catherine DUBUISSON, secrétaire administrative de classe supérieure pour signer les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

_ Chargés de mission :

- M. Thierry RIBEAUCOURT, en matière. d ‘archives, d'opérations de revitalisation du territoire, d’ infrastructures, de tutelle de la chambre d'agriculture et de projets petites villes de demain,

- Mme Isabelle HERPEUX, pour l'opération de rénovation de la cité administrative,

-Mme Eve LE COCQ, en matière de politiques interministérielles.

Article 4 : Pour l'opération de rénovation de la cité administrative, délégation est donnée à Mme Sylvie

RESTENCOURT pour 1" contresigner les bordereaux de suivi de déchets dangereux établis par l'entreprise

de travaux:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la délégation de signature qui lui

est conférée au présent article sera exercée par Mme Isabelle HERPEUX, chargée de mission.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2023.

Article 6 : L'arrêté n°23-085 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal BARBETTE,

chargé des fonctions de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

par intérim est abrogé.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 13Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Seine-Maritime.

“Benoît ALBERTINI

Eé

Je

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwuw.telerecours.fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 14