Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 169 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 169 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 169 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-169

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-09-25-001 - Arrêté n° 19-158 du 25 septembre 2019 portant fermeture

exceptionnelle du service de publicité foncière d'Yvetot (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-09-25-001

Arrêté n° 19-158 du 25 septembre 2019 portant fermeture

exceptionnelle du service de publicité foncière d'Yvetot

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-25-001 - Arrêté n° 19-158 du 25 septembre 2019 portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière d'Yvetot 3PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Coordination interministérielle

Arrêté n° 19-158 du 25 septembre 2019

portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière d'Yvetot

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2016 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Pierre-André DURAND :

Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-25-001 - Arrêté n° 19-158 du 25 septembre 2019 portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière d'Yvetot 4Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département

de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1

Le service de publicité foncière d'Yvetot sera exceptionnellement fermé au public, jeudi 26 et vendredi 27 septembre 2019, toute la journée.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 5 SEP. 2019 Le Préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-25-001 - Arrêté n° 19-158 du 25 septembre 2019 portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière d'Yvetot 5