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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-131
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-07-005 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la commune du
Tréport (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-07-005
Arrêté portant obligation de port du masque dans la
commune du Tréport
Arrêté portant obligation de port du masque dans la commune du Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-07-005 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la commune du Tréport 3 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Cabinet
Arrêté
portant obligation de port du masque
dans la commune du Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136-1 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article
Îer ;
l'arrêté préfectoral n°19154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande du maire du Tréport sollicitant l'obligation du port du masque lors des
marchés hebdomadaires du mardi, jeudi et samedi et du vide-grenier du 30 août
2020 ;
qu'aux termes de l'article 1% du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique
d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées
en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements,
réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où
le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-07-005 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la commune du Tréport 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime à connu une augmentation sensible au cours du mois de juillet
2020 ; que dans le même temps, certaines communes du département voient leur
population croître au cours des mois de juillet et août du fait d'un afflux
d'estivants, qui se concentrent à l'occasion de la tenue des marchés
hebdomadaires des mardis, jeudis et samedis et de la braderie du 30 août 2020,
rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; que le port du
masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
demande formulée par le maire du Tréport, il y a lieu de rendre obligatoire le port
du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés
hebdomadaires et du vide-grenier du 30 août 2020, durant la période où la
fréquentation des personnes est à son plus haut niveau :
proposition du sous-préfet, secrétaire général
ARRÊTE
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède aux
lieux suivants dans la commune du Tréport :
- sur la zone couvrant le marché hebdomadaire du mardi de 7h00 à 18h00 (quai
François 1° du bas de la rampe du musoir au rond-point du casino) jusqu'au 31 août
2020 ;
- Sur la zone couvrant le marché hebdomadaire du jeudi de 17h à 22h00 (rue
Gambetta) jusqu'au 31 août 2020;
sur la zone couvrant le marché hebdomadaire du samedi de 7h00 à 13h30 (place
de la poissonnerie) jusqu'au 31 août 2020 ;
- à l'occasion du vide grenier qui se déroulera le dimanche 30 août 2020 de 7h à
19h00 (rue Saint-Louis, quartier des cordiers) :
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la
violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe (pouvant atteindre 135 euros)
conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas
violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-07-005 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la commune du Tréport 5 Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
Le maire de la commune du Tréport,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
À ROUEN, le 07 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-07-005 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la commune du Tréport 6