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Procès Verbal - PV 18.09.2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE PROCES-VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 2024 — 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Étaient présents : Tous les membres du conseil municipal en exercice Ont donné pouvoir: Jérôme GALINIER-WARRAIN à Agnès PEYRONNET Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN A été élu secrétaire : Didier FAURE I PV CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE DU 18 SEPTEMBRE 2024 — 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDRE DU JOUR FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE A. Désignation du secrétaire de séance B. Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2024 DELIBERATIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 4 juillet 2024 URBANISME : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l'édification de clôtures Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de défrichement au nom de la Commune FONCIER : Acquisition auprès du GFR Bois Landry d’emprises foncières (équipements scolaires et parking) Acquisition foncière auprès du GFR Bois Landry et de l’indivision DUBERN de plusieurs parcelles et emprises parcellaires pour le projet voie douce Acquisition foncière auprès de Madame JONQUET Solange, née DURAND, d'une emprise parcellaire dans le cadre du projet voie douce Acquisition foncière auprès de l'indivision COLOMB / MONERON pour le projet voie douce Cession d’un lot à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°333 au Hameau des Bonfillons à Monsieur et Madame MARCHAL SUBVENTIONS : Participation et engagement de la commune de Saint Marc Jaumegarde pour le programme ACTEE + - Chêne 2 - Approbation de la convention de reversement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes RESSOURCES HUMAINES : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux Modalités d'application du régime des indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier / centre aéré de toussaint Création de deux postes agents vacataires destinés à assurer les vacations / Mac l'attrape-Soleils 2 PV -__ Création d'emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d'activité /, service technique et crèche PETITE ENFANCE : - Approbation du règlement de fonctionnement crèche l'Attrapes Soleils FISCALITE : - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale JURIDIQUE : -__ Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention avec le CPIE -__ Protection fonctionnelle - Décision du conseil municipal de mettre un terme à la tolérance de chasse dont jouit sans contrat partie l'association de chasse de Saint Marc Jaumegarde sur les propriétés communales FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 À. Désignation du secrétaire de séance Didier FAURE est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. B. Approbation du procès-verbal Procès-verbal de la séance publique du 4 juillet 2024 Adopté par 13 voix pour 2 voix contre Patrick MARKARIAN Michel ROQUETA C. Vote des délibérations N° 2024-055-DELIB-2-1 Objet : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l'édification de clôtures Monsieur le Maire expose : Le paragraphe d) de l’article R. 421-12 du code de l'urbanisme précise que l'édification d'une clôture doit être précédée par le dépôt d’une déclaration préalable lorsque l'organe délibérant de la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Ilest donc proposé au conseil municipal de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable Adoptée à l'unanimité N° 2024-056-DELIB-2-3 Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de défrichement au nom de la Commune R. ROQUETA expose : En prévision d’un futur dépôt de demande de permis de construire, la parcelle cadastrée AC 366, située en zone soumise à autorisation de défrichement, il est nécessaire d'obtenir cette autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône au titre de l’article R. 441-7 du Code de l'Urbanisme et de l’article L. 341-3 du Code Forestier. Ilest donc proposé au conseil municipal : D'approuver la demande de défrichement - D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande auprès de la DDTM d'autorisation de défrichement pour le projet susmentionné. Adoptée à l'unanimité 3 PV N° 2024-057-DELIB-3-1 Objet: Acquisition auprès du GFR BOIS LANDRY d’emprises foncières (équipements scolaires et parking) JP. JEANNE expose : Le GFR BOIS LANDRY est propriétaire de parcelles de terrain situées route de la mairie sur lesquelles une partie de l’école communale et du parking est implantée. Afin de régulariser la situation, la commune souhaite acquérir les emprises correspondantes d'une superficie totale de 3 336m2. Il est proposé aux membres du conseil municipal, après consultation du service des Domaines, d'acquérir ces parcelles à un prix de 332 430 € HT. Adoptée à l'unanimité N° 2024-058-DELIB-5-6 Objet: Acquisition foncière auprès du GFR BOIS LANDRY et de l’indivision DUBERN de plusieurs parcelles et emprises parcellaires pour le projet voie douce JP. JEANNE expose : Le GFR BOIS LANDRY et l'indivision DUBERN sont propriétaires de parcelles de terrain situées aux abords de la Route Départementale N° 10. Les études de faisabilité de la Voie Douce, sur le trajet Mairie -Bonfillons, mettent en évidence la possibilité d'utiliser ces parcelles comme assiette foncière du projet La commune souhaite acquérir ces parcelles d’une superficie de 2421 m? et 6355 mÿ, soit une superficie totale de 8 776 m°. Il est proposé aux membres du conseil municipal, après consultation du service des Domaines, d'acquérir ces parcelles à un prix de 50 709 € HT. Adoptéeà l'unanimité N° 2024-059-DELIB-5-6 Objet : Acquisition foncière auprès de Madame JONQUET Solange, née DURAND, d’une emprise foncière dans le cadre du projet voie douce JP. JEANNE expose : Madame Solange JONQUET, née DURAND, est propriétaire des parcelles AB108 et AB111, sur la commune de Saint Marc Jaumegarde. La commune souhaîite utiliser une partie de ces parcelles, représentant Une emprise de contenance cadastrale de 1963m2, pour accueillir l'assiette de la future voie douce reliant la mairie au hameau des Bonfillons. Il est proposé aux membres du conseil municipal d'acquérir ces emprises parcellaires à un prix de 14 960 € HT. P. MARKARIAN s'interroge sur l'absence de consultation du service des Domaines JP. JEANNE précise que cette consultation n’est pas obligatoire pour des acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €. Adoptée par 13 pour 2 absentions Patrick MARKARIAN et Michel ROQUETA N° 2024-060-DELIB-5-6 Objet : Acquisition foncière auprès de l'indivision COLOMB / MONERON pour le projet voie douce JP. JEANNE expose : L'indivision Moneron Colomb est propriétaire des parcelles AL31, AL32, AL383, AL263, AL265 Ces parcelles servent actuellement d'assiette à différents réseaux dont le réseau d'assainissement collectif. Par ailleurs, en prévision de la création d'une voie douce, ces parcelles ont fait l'objet d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune dans le PLU en date de Mars 2017. À la suite des négociations avec le propriétaire, une emprise de 3 454m2 (contenance cadastrale 3 322m2]) a été définie et détachée des parcelles initiales avec pour objectifs d'accueillir l'assiette de la + PV voie douce future, intégrer l'assiette des réseaux déjà mis en place et inclure l'accès existant sur la RD10. Il est proposé aux membres du conseil municipal d'acquérir ces emprises parcellaires à un prix de 25000 £ HT P. MARKARIAN s'interroge sur l'absence de consultation du service des Domaines Adoptée par 13 pour 2 absentions Patrick MARKARIAN et Michel ROQUETA N° 2024-061-DELIB-3-2 Objet : Cession d’une emprise foncière sise le Hameau des Bonfillons JP. JEANNE expose : La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n° 333 d'une contenance cadastrale de 613 m? classée dans son domaine privé, située lieudit Les Bonfillons sur la commune de Saint-Marc- Jaumegarde. Cette emprise foncière est non bâtie et en nature de bois. Monsieur François et Madame Virginie MARCHAL, résidant au 232 chemin du plan de Lorgue à Saint- Marc-Jaumegarde ont manifesté leur volonté d'acquérir cette parcelle. Le service des Domaines a évalué le prix de la parcelle à 230 000€. Il'est donc proposé de céder à Monsieur François et Madame Virginie MARCHAL, la parcelle AC 333, conformément au plan de division ci-annexé, contre la somme de 300 000 € HT, conformément à leur proposition par courrier du 11 mars 2024. P. MARKARIAN : -__ Rappelle que cette parcelle devait faire l'objet d'un aménagement d’un jardin d'enfant. - _ S'oppose à une cession de gré à gré sans publicité dans la commune Monsieur le Maire : - _ Rappelle que ce choix est réglementaire -__ Confirme la position de la majorité de vouloir favoriser l'intégration d'une nouvelle famille en préservant l'harmonie du quartier. Adoptée par 13 pour 2 contre Patrick MARKARIAN et Michel ROQUETA N° 2024-062-DELIB-7-2 Objet: Participation et engagement de la commune de Saint Marc Jaumegarde pour le programme ACTEE + Chêne 2 - Approbation de la convention de reversement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes À. PEYRONNET expose : La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme CEE PRO-INNO-66, ACTEE + (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique). Dans ce cadre, la FNCCR a lancé un Appel à Projets Chêne 2 dont l'objectif est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics Pour répondre à cet appel à projets, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est rapprochée d’une part, de ses communes membres, et d'autre part des structures que sont l'ALEC Métropole marseillaise et l'Atelier de l'Environnement CPIE du Pays d'Aix — Maison Energie Habitat Climat, et a déposé un dossier de candidature le 1er décembre 2023 Le jury de cet appel à projets s'est tenu le 28 février 2024 et à retenu la candidature du groupement composé de la Métropole, de ses partenaires, ALEC Métropole Marseillaise et CPIE du Pays d'Aix ainsi que de 30 communes dont Saint Marc Jaumegarde. La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet appel à projets. Elle est à ce titre bénéficiaire finales et a inscrit les opérations suivantes : - Lot 2 études énergétiques : o Montant du projet : 43 000€ o Montant maximal de l’aide demandées : 25 100 € La relation entre la Métropole et les bénéficiaires finaux fait l’objet d’une convention, fixant les modalités administratives, techniques et financières entre les deux partenaires. Il convient d'approuver cette convention 5 PV Adoptée à l’unanimité N° 2024-063-DELIB-4-1 Objet: Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux Monsieur le Maire expose : Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux de 30%. Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé par l'organe délibérant dans la limite du montant de 5 000€. Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux, à compter du 1° janvier 2025. Adoptée à l’unanimité N° 2024-064-DELIB-4-1 Objet: Modalités d'application du régime des indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) Monsieur le Maire expose : Par délibération n°2013-54 en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a institué la mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour l'ensemble des agents de catégorie C et B. Cette dernière, étant ancienne et succincte, il est proposé d'actualiser les modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Adoptée à l'unanimité N° 2024-065-DELIB-4-2 Objet: création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier / temps extrascolaire (centre aéré) Monsieur le Maire expose : Pour le bon déroulement du centre-aéré des vacances scolaires de la Toussaint, il est nécessaire de prévoir des postes d’animateur. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ilest proposé au conseil municipal de créer, à compter du 21 octobre 2024, quatre emplois non permanents, à temps complet, sur le grade d’adjoint d'animation, échelon 1. Adoptée à l'unanimité N° 2024-066-DELIB-9-1 Objet : Création de deux postes agents vacataires destinés à assurer des vacations / Mac l’Attrape- Soleils Monsieur le Maire expose : Il'est proposé aux membres du conseil municipal la création de deux postes de vacataires : - Un poste d'expert dans le domaine de la petite enfance : La restructuration organisationnelle et administrative de l’établissement MAC « L’Attrape-soleils » doit être accompagnée par un expert dans le domaine de la petite enfance qui pourrait être recruté en tant que vacataire. - Un poste de référent « santé et accueil inclusif » : Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, l'établissement multi accueil l’Attrape Soleils s'inscrit dans la nomination « Petite crèche » avec une capacité d'accueil comprise entre 13 et 24 places nécessitant d'inclure les missions d'un référent santé. 6PV Adoptée à l'unanimité N° 2024-067-DELIB-4-2 Objet: création d'emplois non permanents suite à un accroissement d'activité / crèche Multi accueil l’Attrape-Soleils, et service technique Monsieur le Maire expose : l'est proposé aux membres du conseil municipal de prévoir le recrutement d'emplois non permanents pour le bon fonctionnement des services suivants : - La crèche l’Attrape Soleils : afin de pallier l'absence d’une auxiliaire de puériculture, un emploi à temps complet d'une auxiliaire de puériculture de classe normale ou de classe supérieur ou une Educatrice de jeunes enfants, échelon 1 pourrait être recruté. - Le service technique : pour effectuer les différentes missions de ce service, un emploi à temps non complet d'un adjoint technique, échelon 1 pourrait être recruté. Adoptée à l'unanimité N° 2024-068-DELIB-7-2 Objet: Approbation de la mise à jour du règlement de fonctionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) l’Attrape-soleils L. HENON expose : Le règlement de fonctionnement de la crèche a dû être mis à jour au regard de la réforme de 2021 fixant de nouvelles règles pour les établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment pour les points suivants : -__ Nouvelle appellation des crèches - Taux d'encadrement - Accueil en surnombre -__ Accueil des enfants en situation de handicap l'est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement de la structure pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2024. P. MARKARIAN demande combien d'enfants sont inscrits à la crèche et souhaite savoir si des demandes n'ont pas pu être satisfaites. Monsieur le Maire indique que le nombre exact d'enfants inscrits pourra lui être communiqué après information prise auprès de la Directrice de la structure et confirme que toutes les demandes des administrés ont pu être satisfaites. Adoptée à l'unanimité N° 2024-069-DELIB-7-2 Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale Monsieur le Maire expose : Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), la commune de Saint Marc Jaumegarde fait partie des zones géographiques mentionnées au | de l'article 232 constituant le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI. Les communes situées dans ce périmètre peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés Il est proposé aux membres du conseil municipal de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés Adoptée à l’unanimité N° 2024-070-DELIB-7-2 Objet: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Pays d’Aix A.PEYRONNET expose : TPV Par délibération n°2022-049 en date du 30 août 2022, la commune a conventionné avec le CPIE du Pays d'Aix pour une durée de 2 ans. Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé aux membres du conseil municipal de la renouveler avec de nouvelles modalités techniques et financières pour une durée de deux ans. L'économe de flux réalise des actions sur le patrimoine bâti de la commune : Il intervient notamment pour : - Des études de suivi et des bilans annuels de dépenses et de consommation d'énergie du patrimoine communal. - Un accompagnement technique de la commune dans ses démarches de réduction de consommation d'énergie et permet de générer des économies d'énergie significatives. La commune s'engage à verser une subvention à l'association CPIE d'un montant de : - 4175 € pour la première année - 5 000€ pour la deuxième année P. MARKARIAN demande à disposer des études réalisées par le CPIE Adoptée à l'unanimité N° 2024-071-DELIB-1-4 Objet : Protection fonctionnelle 20h02 Monsieur le Maire donne la présidence de la séance à A. PEYRONNET et quitte la salle du conseil municipal. A.PEYRONNET expose : Considérant qu'il appartient au conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Considérant que depuis plusieurs années, M. le Maire a fait l’objet de plaintes déposées auprès de M le procureur de la République, qui ont fait l'objet de classements sans suite. Considérant que dans le cadre de ces procédures, différentes personnes se sont livrées à des témoignages mensongers dictés par une volonté de nuire et que certains documents fournis aux autorités de poursuites ont été falsifiés. Considérant que les faits précités, commis au préjudice de Monsieur le Maire, sont susceptibles de revêtir, notamment, les qualifications de dénonciation calomnieuse, faux et usage, et sont dès lors passibles de poursuites pénales. Considérant que Monsieur Régis MARTIN, Maire, souhaite déposer plainte en son nom personnel et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité et de la prise en charge des frais afférents ; Il est proposé aux membres du conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à M. Régis MARTIN. P. MARKARIAN observe : « La protection fonctionnelle est destinée à protéger les élus victimes de faits mais qui sont poursuivis au pénal. Le bénéficie de la protection fonctionnelle pour un élu est donnée lorsqu'il fait l'objet de poursuite pénale. La Protection fonctionnelle vient se mettre en œuvre dès lors que le parquet décide de poursuivre les faits dénoncés ou reprochés. Donc tout classement sans suite ne peut faire l'objet de protection fonctionnelle. » A.PEYRONNET confirme la position de la majorité municipale et conteste l'analyse de P. MARKARIAN Adoptée par 12 pour 2 contre Patrick MARKARIAN et Michel ROQUETA 20h18, Monsieur le Maire rentre dans la salle du conseil municipal après le vote. N° 2024-072-DELIB-3-6 Objet : Décision du conseil municipal de mettre un terme à la tolérance de chasse dont jouit sans contrepartie l’ASSOCIATION DE CHASSE DE SAINT MARC JAUMEGARDE sur les propriétés communales R. ROQUETA expose : Le rapporteur informe le conseil municipal qu'en l'état de nombreux conflits d'usages ayant eu notamment lieu sur les terrains communaux fréquentés par les habitants de la commune de SAINT 8 PV MARC JAUMEGARDE, la commune souhaite organiser la pratique de la chasse sur les tènements dont elle est propriétaire. Il convient de rappeler ici que si la commune de SAINT-MARC-JAUMEGARDE disposait dans son patrimoine de quelques ténements. Ce n’est qu'en 1982 (le 11 janvier 1982) qu'elle est devenue propriétaire d'un grand nombre de parcelles, représentant près de 200 ha, suite à l'acquisition qu’elle devait faire de la propriété dite des « Lamberts », propriété de l’indivision Billion. La soumission au régime forestier des tènements appartement à la commune de SAINT-MARC- JAUMEGARDE est relativement récente, par arrêté préfectoral du 7 novembre 1991, et concernait une surface de 275 ha 62 a O4 ca. Actuellement la surface relevant du régime forestier est de 274 ha 74 a 66 ca, étant précisé qu’elle est située sur le territoire communal de SAINT-MARC-JAUMEGARDE pour 238 ha 16 a 81 ca, et sur celui de la commune voisine de VAUVENARGUES pour 36 ha 57 a 85 ca. Pour pourvoir à l'entretien de cette propriété communale, une convention d'aménagement a été conclue avec l'ONF en 2005, pour une durée de 15 ans, prorogée jusqu'en 2025, par arrêté préfectoral du 10 août 2021. La commune de SAINT-MARC-JAUMEGARDE entend également, dans le cadre de l'entretien de sa propriété, assurer le contrôle et la gestion des ressources cynégétiques présentes sur sa propriété, étant rappelé qu’en application de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Actuellement, l'ASSOCIATION DE CHASSE DE SAINT MARC JAUMEGARDE, association « loi 1901 » exerce avec ses adhérents, sans contrepartie, notamment financière, la pratique de la chasse sur des tènements situés à cheval sur les territoires des communes de SAINT-MARC-JAUMEGARDE et de VAUVENARGUES, pour plusieurs centaines d'hectares, dont les 275 ha composant la forêt communale de SAINT MARC JAUMEGARDE. Il convient, afin de permettre à la commune de SAINT-MARC-JAUMEGARDE d'examiner quelles pourraient être les conditions générales d’une location de la chasse dans les forêts et terrains appartenant à la commune, de rappeler à l'ASSOCIATION DE CHASSE DE SAINT MARC JAUMEGARDE qu’elle ne jouit actuellement d'aucun droit, uniquement d'une simple tolérance, que la commune est donc en droit de retirer à tout moment ad nutum. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’acter le retrait de la tolérance jusqu'ici consentie à l'ASSOCIATION DE CHASSE DE SAINT MARC JAUMEGARDE et de charger M. le Maire d'exécuter cette délibération Adoptée par 13 pour 2 contre Patrick MARKARIAN et Michel ROQUETA Donner acte de la décision prise dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT : Décision n°2024-053-DEC-1-4 - Convention avec l’association Azurea Club pour l'intervention d'un éducateur sportif à l’école de Saint Marc Jaumegarde / année scolaire 2024/2025 Décision n°2024-054-DEC-9-1 - Autorisation d’ester en justice / Association de chasse de Saint Marc c/Commune Saint Jaumegarde dossier n°2408813-5 Clôture de la séance à 20h31 Le 18 septembre 2024 9 PV NOM et PRENOM POUR‘ CONTRE" ABSTENTION" SIGNATURE Régis MARTIN Agnès PEYRONNET Jean-Pierre JEANNE Emmanuelle HARTMANN Régis ROQUETA Dominique TREILLET Jérôme GALINIER-WARRAIN François GENEVEY Guylaine SIMON Didier FAURE Lorraine HENON Laurence BARASCUD Pierre BROCHARD NT sx RIRE 5 IS Michel ROQUETA je Patrick MARKARIAN Î *cocher la case du vote € | PROCES VERBAL SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2024 } 10 PV