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Déliberation - delibs CM 17.03.23
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Déliberation - delibs CM 17.03.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement,
D,
‘ ee. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaume
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. R MARTIN. conformément
N° 2023-006-DELIB-7-1 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secréi : Dominique TREILI
Ont donné pouvoi urence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Objet : Approbation du compte de gestion dressé par Monsieur Jean-François BLAZY / comptable
public / exercice 2022 / budget principal
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
Le rapporteur informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 à été réalisée par Monsieur le comptable public Jean-François BLAZY de la Trésorerie Municipale d'Aix et Campagne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte
administratif du budget principal.
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du comptable public.
Le rapporteur propose d'approuver les comptes de gestion du comptable publie pour l'exercice 2022, dont les
écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par.
13 voix pour
2 voix contre Michel ROQUETA. Patrick MARKARIAN
abstention
DEÉCLARE que le compte de gestion du budget principal. dressé par Monsieur le comptable public. Jean-
François BLAZY pour l'exercice 2022 n'appelle ni observation. ni réserve de sa part.
Le compte de gestion est consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels
Le Maire.
Régis MARTI ,
as EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
nn: DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2025 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- | RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément ticle: 921? x e Sénér: : * sCUVItÉ N° 2023-007-DELIB-7-1 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTANIMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Objet : Adoption du compte administratif du budget principal 2022
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
Le rapporteur expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-015-DELIB-7-1 en date du 21 mars 2022 approuvant le
budget primitif de l'exercice 2022.
VU Ja délibération n°2022-064-DELIB-7-$ en date du 8 novembre 2022 approuvant la décision modificative
n°1 du budget principal.
VU Ja délibération n°2022-074-DELIB-7-$ en date du 15 décembre 2022 approuvant la décision modilicative
n°2 du budget principal.
VU l'approbation du compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public
Le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget principal qui s'établit ainsi : résultats budgétaires 2022 - CA
: Résultat de Recettes Dépenses l'exercice 2022
Section de fonctionnement 2225 078,11€ 1 797 844,20 € 427 233.91 €
Section d'investissement 1653 331.06 € 1 654 078,16 € -747,10 €
Résultat de Résultat de Résultat Global
l'exercice 2022 l'exercice N-1 2022
Section de fonctionnement 427 233.91 € 1 497 030,14 € 1 924 264,05 €
Section d'investissement -747.10 € 1 736 908.53 € 1736 161,43 €
soit un excédent Global de clôture de 3 660 425,48 €
5 Solde des RAR Recettes Dépenses 2022
Restes à Réaliser 2022 à reporter en 2023 129 248,70 € 264 102,58 € -134 853,88 €
soit un excédent Global de clôture avec les RAR de 3 525 571,60 €
Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire quitte la
séance pour le vote du compte administratif
Oui l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré. le Conseil Municipal
13 voix pour
2 voix contre Michel ROQUETA. Patrick MARKARIAN
abstention
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal comme exposé ci-dessus
Le Maire.
Régis MARTIN
VC - i ! st
7 LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET > DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-rois, le dix-sept mars à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaum:
emblé au lieu ordinaire de ses séan:
Arrondissement d'Aix-en-Provence
rde.
s. sur la convocation
é adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
aé
DÉLIBÉRATION qui lui a é
N° 2023-008-DELIB-7-2
ass
Territoriales.
A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre |
Objet : Vote des taxes 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose qu'avant le vote du Budget Primitif. il convient de décider du taux des taxes locales
suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- taxe foncière sur les propriétés non bâties
De 1996 à 1990, Le conseil municipal a réduit le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 36 % à
26%.
De 1999 à 2016 les taux d'imposition de la commune sont restés stables.
En 2017, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené à 24%
En 2018. le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené à 22%.
En 2019, le taux de la taxe d'habitation (6%) et le taux de la taxe fone > sur les propriétés non bâties (4570) n'ont pas évolué. En revanche. le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené de 22% à 19%.
Le produit de la totalité des taxes locales a été de 754939 € en 2020,
Depuis 2020. la taxe d'habitation est supprimée. Toutefois. la loi de finances prévoit un mécanisme de
compensation à l'euro prêt en faveur des collectivités territoriales.
En 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à été transférée aux
communes. Dans le cas où le produit de cette tax
d'habitation, l'Etat via les frais de gestion qu'il perçoit au titre de la taxe foncière. abonde les recettes des
communes.
Lors de la séance du 12 avril 202
Propriétés Bâties (TFPB) de référence
Ce taux de ence est égal à la somme du taux communal fixé par l'assemblée délibérante, additionné au
taux départemental de la TFPB de 2020, à savoir :
ux communal TFPB 2020 19%
- Taux départemental TFPB 2020 15.05%
ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe
e conseil municipal a voté un taux communal de Taxe Foncière sur les Soit un taux de référence 2021 34.05%
Pour rappel. en 2021, Le produit de la somme des taxes sur le foncier bâti et non bâti s'élevait à 697 194€
{compensation taxe d'habitation incluse).
Les taux 2021 ont été inchangés en 2022,
Il vous est proposé de les maintenir pour l'exercice 2023, soit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 34.05%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 45%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale 6%
Le produit perçu en 2022 a été de 726 971 €.
Le produit attendu en 2023 s'élèverait à la somme de 788 900 €.
VU l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de
la Taxe d'Habitation sur les résidences principales pour les collectivités :
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour
l'année 2023.
VU l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :
13 voix pour
2 voix contre Michel ROQUETA, Patrick MARKARIAN
abstention
VOTE les taux de fiscalité directe locale. aux valeurs suivantes :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties 34.05
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45%
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale 6%
Le Maire.
Régis MARTIN À
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
+ DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. Le dix-sept à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
1 2023-009-DF 7. aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités N° 2023-009-DELIB-7-1 Territoriales.
À : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre. NNE
Objet : Approbation de l'affectation du résultat de 2022 du budget principal
Rapporteur : A. PEYRONNET
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2022 en adoptant le compte
administratif 2022 par délibération n°2023-007-DELIB-7-1 du 17 mars 2023 qui fait apparaître :
Un solde d'exécution de la sectio de + 5 d'exécutit e ction e 1 924 264.05 €
fonctionnement excédentaire de :
Un solde d'exécution de la section d'investissement à SES S D 1 736 161.43 €
excédentaire de :
Par ailleurs. la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
dépenses pour un montant de : 264 102.58 €
recettes pour un montant de : 129 248.70 €
Les restes à réaliser étant excédentaires. il n'est pas nécessaire d’abonder la section d'investissement
Le rapporteur demande au conseil municipal de reprendre les résultats antérieurs de la façon suivante :
- en résultat de fonctionnement reporté (002) : 1 924 264,05 €
- en résultat d'investissement reporté (001): 1736 161.43 €
VU l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal. par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
APPROUVE l'affectation des résultats du budget principal année 2022 telle qu'exposée ci-dessous :
- en résultat de fonctionnement reporté (002) : 1 924 264.05 €
- en résultat d'investissement reporté (001): 1736 161.43 €
Le Maire.
Régis MARTIN D,
=: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
LR. . DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément ° : ; ee 3191 ee. Ces a octrité N° 2023-010-DELIB-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
À été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Objet : Subventions aux associations / année 2023
Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7
CONSIDERANT que la commune a été sollicitée par les associations suivantes,
1/ L'association " Les Amis de Saint Marc “dont le siège est à Saint Marc Jaumegarde, compte à ce jour 130 adhérents
Elle propose diverses activités : randonnées. pétanque. bridge, chorale, théâtre, marché des créateurs. sorties.
lectures de textes. conférences et spectacles.
Dans le cadre de ses activités. elle à sollicité auprès de notre commune une aide financière. L'association à
adressé un programme des manifestations organisées en faveur des Saint Marcais et des différentes activités qu'elle propose.
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :
- d'accorder à l'association ” Les Amis de Saint Marc "une subvention de 25 000 €
2/ Association Anorexie et Boulimie 13 « AAB13 », dont le siège social est à Saint Mare Jaumesarde — 30
charmille de l'Aube. compte 59 adhérents
Cette association à pour vocation d'aider les patients et les familles du département confrontés aux troubles
du comportement alimentaires que sont l'anorexie, l'hyperphagie et la boulimie.
L'association permet aussi aux adhérents de bénéficier de séance de sophrologie. afin de leur offrir un temps de pause.
Dans le cadre de ses activités. elle à sollicité auprès de notre commune une aide financière.
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :
- d'accorder à l'association « Anorexie et Boulimie 13 > une subvention de 2 500 € 3/ L'association ” Wu Xing" dont le siège est à Saint Mare Jaumegarde 240 chemin de l'Infernet - Les
Bonfillons, compte 26 adhérents.
L'association jusufie sa demande par l'organisation à Saint Mare Jaumeg
de Tai Ji Quan et Qi Gong animé par un Yannick CONSTANZA. S°%% Dan. brevet d'état
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut
rde d'un stage national décentralisé
aider. il est proposé :
- d'accorder à l'association ” Wu Xing "une subvention de 1500 €.
4/ L'association " Amicale des Forestiers Sapeurs de Peyrolles " dont le siège est à Pevrolles — TOIT. montée des Pins. rassemble 32 adhérents.
Les Forestiers Sapeurs de Peyrolles sont très actifs dans notre commune sensible aux incendies de forêt. [IS
mènent des actions de surveillance et de sensibilisation du public. IIS patrouillent et interviennent sur des feux
naissants.
Dans le cadre de ses activités. elle a sollicité auprès de notre commune une aide financière.
L'association justifie sa demande d'aide par l'aménagement des espaces extérieurs (finaliser l'espace de vie.
pare à vélos. murs de soutènement, végétalisation du site). Compte tenu de la nature du projet entrant dans les
actions que la commune peut aider il est proposé :
- d'accorder à l'association " Amicale des Forestiers Sapeurs de Peyrolles
1000 €
une subvention de
5/ L'association " Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte Victoire" dont le siège est à Saint Marc
Jaumegarde regroupe 50 membres.
L'objectif de cette amicale est de fédérer ses membres afin de "faire vivre ” le centre de secours. Compte tenu
de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :
= d'accorder à l'association " Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte Victoire "une subvention
de 1 000 €.
6/ Union des anciens combattants
L'association “ Union des anciens combattants et victimes de guerre de Vauvenargues & Saint Marc
Jaumegarde "dont le siège est à Vauvenargues. compte 16 adhérents.
Dans le cadre de ses activités. elle a sollicité auprès de notre commune une aide financière pour l'organisation
des cérémonies patriotiques.
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut
aider. il est proposé :
- d'accorder à Fassociation "Union des anciens combattants & victimes de guerre de
Vauvenargues & Saint Marc Jaumegarde "une subvention de 1 000 €.
7/ L'association ” Croix Rouge Française "dont le siège est à Aix-en-Provence 32 cours des Arts et Métiers, compte
440 bénévoles. L'association veut faire l'acquisition d'un véhicule ambulance pour faire face l'activité
croissante de ses équipes.
Compte tenu de la nature du projet qui présente un intérêt entrant dans les actions que la commune peut
entreprendre. il est proposé :
- d'accorder à l'association " Croix Rouge Française "une subvention de 942 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. par :
15 voix pour
voix contre
abstention (S) VOTE une ligne de dépense au titre des subventions allouées aux Associations, se répartissant comme suit :
- Les Amis de Saint Marc 25 000 €
- AAB13 2 500 €
- Wu Xing 1 500 €
- Amicale Forestiers Sapeurs 1000 €
- Amicale Sapeurs pompiers 1 000 €
- Union des anciens combattants 1 000 €
- Croix Rouge Française 942 €
DIT que les crédits seront prévus à l'article 65748 du budget principal pour 32 942 €.
DÉCIDE que toutes les associations ayant leur siège social à Saint Marc Jaumegarde bénéficient selon la
disponibilité des locaux d'une mise à disposition à titre gratuit.
Le Maire.
Régis MARTIN +
LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaum
semblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
N° 2023-011-DELIB-7-1 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À été élue secrétaire : Dominique TREILL
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTANMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
rde.
aé
Obiet : Adoption du budget primitif 2023
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, L2312-2 et L.2121-29. VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et
notamment ses articles 11 et 13
VU la délibération n° 2023-007-DELIB-7-1 du 17 mars 2023 approuvant le Compte Administrauf de
l'exercice 2022
VU la délibération n° 2023-009-DELIB-7-1 du 17 mars 2023 affectant le résultat de l'exercice 2022
Vu l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que dans une limite fixée
à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre. à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
CONSIDERANT l'obligation législative de voter le budget Primitif avant le TS avril 2023
Le rapporteur expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget Primitif, les efforts faits
par la commune pour prendre en compte les demandes exprimées et les besoins recensés.
De plus, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant
une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de
fongibilité des crédits.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
= Autoriser Monsieur le Maire à procéder pour l'exercice 2023 à des virements de crédits de chapitre à
chapitre. à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles à chaque section.
- Donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ayant entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré. le Conseil Municipal par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
23 arrêté comme suit et joint à la présente délibération :
ADOPTE le budget primit
Les crédits sont votés par chapitre en vertu de l'article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif 2023 du budget principal s’équilibre. tant en dépenses qu'en recettes, à :
DÉPENSES RECETTES
[INVESTISSEMENT 4814 272.66 4814 272.66
[FONCTIONNEMENT 40719945 +071 994.52
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice 2023. à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles
- 2
à chaque section.
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire.
Régis MARTIN ,
Rs SAINT MARC
JAUMEGARDE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
| DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION
N° 2023-012-DELIB-7-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023
L'an deux mil vingt-rois. le dix-sept mars, à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collecti
Territoriales.
A été élue sec : Dominique TREILI
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre J E
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de
travaux de proximité / Réhabilitation de deux logements communaux, de l'église et création de deux compteurs électriques / dossier AC 19790
Rapporteur : Régis ROQUETA
Le rapporteur expose que dans le cadre de la valorisation du patrimoine bâti de la commune. divers travaux
sont programmés pour les montants estimés suivants :
Projets Montant € HT
Réhabilitation logement communal 5 chemin du four 7122416
Réhabilitation de église 5357.50 |
Création de deux compteurs électriques + 072,00
Réhabilitation logement 1% étage bibliothèque + 038.09
TOTAL 85 592,65 Le coût de l'opération est estimé à 85 592,65 EHT Le plan de financement serait Le suivant :
Département (69,5%) 59 500.00 €
Autofinancement (30.5) : 26 092.65 €
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
VOIX contre
abstention(s}
SOLLICITE l'aide du département dans le cadre des travaux de proximité pour les aménagements décrits
ci-dessus, soit la somme de 59 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
Régis MARTIN RS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
ù DES DÉCISIONS
n Ë =
mi
& >
OZ mQ
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars. à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
É CR. N qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément
N° AE DODGE aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
D __ | Territoriales.
A été élue secrétai Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre J NE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône au titre du fond
départemental pour la mise en œuvre du plan « Energie-climat > Etudes préalables à la réalisation
de la voie douce / dossier AC 21113
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
s de réalisation de l'ensemble du tracé de la voie douce traversant
Le rapporteur expose que les études g16bal
la commune. ont été demandées par les services de l'Etat avant tout commencement de travaux de la tranche 4
allant de la mairie au Hameau des Bonfillons.
C'est pourquoi, le dossier « Loi sur l'eau » et des études géotechniques ont été lancés en complément des
études de faisabilité des tronçons 1.2 (de la limite ouest de la commune au croisement de la VC n°4) et 4 et
l'étude de détail du tronçon 4.
Le montant de ces études est estimé à 122 294 EHT.
Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter l'aide du Département au travers du fond Départemental
pour la mise en œuvre du plan « Energie-climat » et d'utiliser une partie des fonds de enveloppe alloué à la
commune par la Métropole au travers du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement.
Le plan de financement serait le suivant :
Département (54%) 65 538 €
Métropole (23%) 28 378 €
Autofinancement (23%) 28 378 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
VOIX CONtTC
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du département au travers du fond Départemental pour la mise en œuvre du plan
« Energie-climat > pour les études décrites ci-dessus, soit la somme de 82 507.40 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
Régis MARTIN 7 se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
: DES DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars. à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaum
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue sec e : Dominique TREILL
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION
N° 2023-014-DELIB-7-5
T
Objet: Demandes de subventions pour le projet de réhabilitation de la cour de l'école
désimperméabilisation des sols, végétalisation des espaces et aménagement des abords
Rapporteur : Lorraine HENON
Le rapporteur expose qu'en 2023. il est envisagé de réhabiliter la cour de l'école. Ce projet répond aux
objectifs d'aménagement durable et de transition énergétique et écologique.
En effet. le programme de travaux évalué à environ 370 000 EHT se décline comme suit :
- Une enveloppe de 170 000€ HT de travaux sera consacrée à la réalisation d'aménagements pays.
et à la réduction des surfaces imperméables. Le projet s'inscrit dans une surface de 1163 n°? dont
actuellement près de 90% est constitué de sol imperméable. Il prévoit la création de plus de 42% de
cette surface en béton poreux par la réalisation notamment un nouveau terrain multisport et la
cétalisation de plus de 20% de surface en pleine terre avec notamment l'intégration d'une noue de
vé
rétention des eaux pluviales, plantée d’essences locales.
- Une enveloppe de 200 000 € HT de travaux permettra notamment de mettre en place un réseau
d'éclairage dans la cour et un réseau télécom pour installer un interphone, de réhabiliter la clôture et
le portail d'entrée par un aménagement architectural de qualité.
Ce projet peut être éligible à plusieurs dispositifs de financement :
- «Aide à la Provence verte » du Département (dossier AC 20291) pour la part environnementale des
travaux soit 170 000 € HT, à hauteur de 70% de ce montant.
- «Nos communes d'abord » de la Région à hauteur de 50% de la dépense subventionnable HT de
l'opération. dans la limite de 200 000€ de subvention.
Le plan de financement serait le suivant :
Plan de financement provisoire
Entité dispostif montant éligible HT | taux de subvention montant subvention
Département Provence verte 170 000 € 70% 119 000 €
Région Nos communes d'abord 370 000 € 47% 173 900 €
TOTAL SUBVENTION RS | 292900€ |
La part d'autofinancement de la commune serait de 77 100€, soit 21% du cout total du projet. Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du département au ütre du dispositif de l'aide à la Provence verte décrit ci-dessus, soit a
somme de 119 000 €.
SOLLICITE l'aide de la Région au titre du dispositif « Nos communes d'abord » décrit ci-dessus. soit la somme de 173 900 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
Régis MARTIN
|
| |
TŸ Le . Les EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
SEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
| DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars, à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION qui lui a été ss par le Maire; Rés S MARTIN: conformément
2023-015-DELIB-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
À élue s : Dominique TREILI
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAI mmanuclle HARTANMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône au titre du FDADL — Aménagement du carrefour RD 10 et réfection de la chaussée de la route de la mairie / dossier
AC20293
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose qu'en collaboration avec le service de la Direction des routes du Département un projet
est à l'étude pour modifier le carrefour d'entrée de la route de la mairie et de la RD 10 avec en complément la
réfection de la chaussée allant du carrefour jusqu'à l'entrée du parking paysager.
Le coût global du projet est estimé à 470 000 € HT.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l'aide du Département au travers du dispositif du Fonds
Départemental d'Aide au Développement Local (FDADL) pour la partie des études préalables. comprenant
notamment la maîtrise d'œuvre. la géo-détection et divers diagnostics. réalisée en 2023,
Le coût de ces études pour l’année 2023 est estimé à 38 500 € HT
Le plan de financement serait le suivant :
Département (60% ) 23100 €
Autofinancement (40%) : 15400 €
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du département au titre du FDADL les travaux décrits ci-dessus, soit la somme de 23100€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférel >
rs
SAINT MARC
JAUMEGARDE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
| DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION
N° 2023-016-DELIB-7-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue sec Dominique TREILI
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre des
travaux de proximité - travaux d'aménagement du plateau sportif / dossier AC20176
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose que des aménagements sont programmés dans l'enceinte du plateau sportif pour les
montants estimés suivants :
Projets Montant € HT
Pose d'une voile d'ombrage sur la terrasse de la salle 30 000
des sports l
Mur d'escalade 25 000
| Equipements divers du site 15 000
70 000 | TOTAL
Le coût de Fopération est estimé à €
Le plan de financement serait le suivant :
Département (70€) 49 000
Autofinancement (30%) 21 000
€
€
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
Voix contre
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du département dans le cadre des travaux de proximité pour les travaux décrits ci-dessus. soit la somme de 49 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
Régis MARTIN À.
En, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
TS DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars, à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
N° 2023-017-DELIB-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités TT 7 Territoriales.
A été élue secré : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir aurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Obiet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre des
travaux de proximité — travaux d'aménagement de voirie, passage en LED de quatre candélabres et
changement des drivers de l'ensemble des candélabres de la commune / dossier AC20425
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose que de nombreux travaux de voirie doivent être programmés dans différents quartiers de
la commune.
De plus. dans un objectif de sobriété énergétique dans lequel la commune s’est engagée. il est opportun de
rage public. + Candélabres sont concernés : 2 au rond-point des finaliser le passage en LED du pare d'écl
Savoyards et 2 au chemin de Collongue.
I est aussi nécessaire de changer les drivers de 326 candélabres pour pouvoir effectuer des variations d'intensité de l'ensemble du pare d'éclairage public.
Le coût de l'ensemble des projets est estimé à :
PROJETS MONTANTHT
Aménagement chemin des Savoyards | 6 048,08 €
Aménagement place des Bonfillons 10 090,42 €
| 12500,00€ Réfection piste CQ 103 chemin des Vérans ——— ————
| 2945,60€
Aménagement regard voirie Vallon de Keyrié 1 574,01 €
Réfection chaussée chemin de l'Aube 2168,25 €
| Descente des jardins EL 21075,96€
|4 candélabres à passer en LED 2 708,00 €
| Changement drivers 26 080,00 €
| TOTAL 85 190,32 €
Le coût de l'opération est estimé à $S 190.32 €
Le plan de financement serait le suivant :
Département (70%) 59 500.00 €
Autofinancement (30%) 25 690.32 € Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
VOIX contre
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du département dans le cadre des travaux de proximité pour les travaux décrits ci-dessus.
soit la somme de 59 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
$gis MARTIN 7 LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept mars, à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
É É T qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
DÉBIBERSION à article LDI10 du Code Général des Collectivité N° 2023-018-DELIB-7-5 aux articles L2121]- u Code Général des Collectivités Territoriales.
élue s
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Dominique TREIL
Ont donné pouvoir FAURE
Jérôme GALINIER-V à Emmanuelle HARTANMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pie NNE
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône au titre de la
sécurité — dispositif anti-intrusion des bâtiments communaux / dossier AC20442
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose qu'il est nécessaire de moderniser le dispositif anti-intrusion des bâtiments communaux
suivants :
- Crèche et école
= Mairie — bibliothèque — services techniques
- Salle du conseil — salle polyvalente — cantine
- Garage véhicule
- Maison forestière
Le coût du projet est estimé à 15 471€
Le plan de financement serait le suivant :
Département (60%) 9282.6€
Autofinancement 40%) 6ISSAHE
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du département au titre de la sécurité publique pour les travaux décrits ci-dessus. soit la
somme de 9 282.6 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y aflérent.
Le Maire.
Régis MARY
/ ’ Page 1 sur 8
D,
RS, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
s DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 17 mars 2023
Téléphone : 04.42.24.99.09
TE 04.42.24.99.98
ee marc-jaumegardefr Lean deux mil v ingt-trois. le dix-sept mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
à À a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBERATIC qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
N° 2023-019-DELIB-3-1 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À été élue secrét
Courriel :
Dominique TREILLET Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALIN -WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Obiet : Rétrocession à la Commune d'espaces communs après achèvement d'un lotissement sis descente des Jardins — PA 013 095 17 M0002 / SARL LUNIMAT
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La SARL LUNIMAT, représentée par Madame Valérie EYMAR. est propriétaire :
D'une parcelle située Descente des Jardins au Hameau des Bonfillons cadastrée section AC n° 364 d'une contenance cadastrale de 5 nr.
- D'une parcelle située Descente des Jardins au Hameau des Bonfillons cadastrée section AC n° 363
d'une contenance cadastrale de 33 m2,
- D'une parcelle située Descente des Jardins au Hameau des Bonfillons cadastrée section AC n° 362
d'une contenance cadastrale de 165 ni.
- D'une parcelle située Descente des Jardins au Hameau des Bonfillons cadastrée section AC n° 357
d'une contenance cadastrale de 13 nr.
La superficie totale de ces parcelles s'élève à 216 m2.
Ces parcelles supportent des espaces communs aménagés dans le cadre du lotissement « Le.
autorisé par le Permis d’ Aménager n° PA 013 095$ 17 M0002 en date du 15/12/2017 et pour lequel le chantier
a été réceptionné par Monsieur le Maire en date du 30/07/2018.
Lors de l'instruction du permis d'aménager. le lotisseur était eng:
dénommées « rétrocession 1, 2 et 3» (annexes_1_ et 2). correspondant respectivement aux aménagements
à rétrocéder à la commune les Zones gé
suivants :
- _ « Rétrocession 1 » : voie piétonne reliant la descente des Jardins et le chemin des Ribas
- « Rétrocession 2 » : places de stationnement en bordure de la descente des Jardins
- « Rétrocession 3 » : emplacement d'un poteau à incendie en bordure de la Descente des Jardins
Ces espaces avant une vocation publique. il est proposé de les acquérir dans le but de les intégrer au domaine
public communal.
Ceue rétrocession à la Commune est proposée à l'euro symbolique. comme convenu avec Faménageur
(annexe 2).
En effet. cette rétrocession à la Commune dans le cadre du transfert de ces espaces dans son domaine public
avail été approuvé par le Conseil Municipal par une délibération N°2017-1I4-DELIB-3-$ en date du
11/12/2017. Page 2 sur 8
Vu les extraits cadastraux des emprises foncières à céder à la commune (annexe 3). Vu le courrier de la SARL LUNIMAT. représentée par Madame Valérie EYMAR. S'engageant à procéder à es ci-dessus définies après leur aménagement à l'euro
la rétrocession à la Commune des emprises fonc
symbolique. en date du 28/09/2017.
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, par
15 voix pour
VOIX contre
abstention (s)
ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à acquérir es qualité. les emprises foncières ci-dessus définies
dans les conditions ci-dessus énoncées avec la SARL LUNIMAT., représentée par Madame Valérie EYMAR.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d'Albertas à Aix-en-Provence, afin d'effectuer
toutes les démarches nécessaires et précise que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le Maire,
Régis MARTIN
Page 3 sur 8
um EE 27274 ua Es) f) Ro purt mu BAPE un / us | & ve AA 1 exe | Ann À 2069 ‘uns LZ La ZLZ SOC DV LONIES EPASEPEO SNOTIANOA 31: LG NAN aauvoANvr OUVA NIV aOVMV.A SIA 30 AONWIO sv sai i 4 x _ gone sourtn | Enr | s Je om | | 6 407 TIEVAONTA SIAY [SNS = +107 WIOL ISIN N3 3HOI33V VE x Vz î 7407 one ja es era ES RE EE a nr Te one en TD Ep onu LVNINAT 5181008 S9V410930 + NOLEISOdNOD 44 AVTI Es FF DVI AG SNIGUFT SAT © INNISSULOT # 8 2 4 à Date de réception préfecture : 20/03/20 Lt op uno : ous Page + sur 8
Annexe 2
Lotisseur - Marchand de biens - Promoteur
72 avenue des Caillols
139012 Marseille
04.91.93.64,10
06.10.21.89,80 Mir Siraon
Sliuatrn
LE NEC. 20
ENGAGEMENT
AVIS FAVORABLE
Ville de 5t-Marc de Jaumerarde
Lieu dit : les Bonfillons Fi
Lotissement : les jardins du lac
VI POUR ÊTRE ANNEXE À L'ARRÉ
La SARL LUMIMAT s'engage à rétrocéder à la commune de Saint Marc de JAUMEGARDE , les zones
dénommés « rélrocession 1, 2 et 3 » fgurant au plan de composition PAL, après aménagemant conforrne
au programme des travaux.
La rétrocession se fera à l'euro symbolique
La gérante
Valérie EVMIAR
PIECE SMEMTAIRES
2 8 SEP, 2017
LUBHMAAST
72, A
constellation Annexe 3
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Page 5 sur 8
132095 AC0387 SAINT-MARC-JAUMEGARDE LES BONFILLONS 13° Propriétaire(s)
bét : Non
Le teain est dans un lotissement : Non
+00144
LUNIMAT (Principal]
PLU.
Type Nom Impact
Zonages UDbf2 22m
Infommations Perimetre de droit de prempt urbain 230%
Droit de préerDPU - MAMP - Aucun - - DFU Saint-Marc-Jaumegarde - Saint-Marc-laumegarde 23n% RENSEIGNEMENT D'URBANISME
#
Page 6 sur 8
132085 AC0362
SAINT-MARC-JAUMEGARDE
LES BONFILLONS
165n°
Propriétaire(s}
LUMIMAT (Principai}
Le terrain est béë : Non
Le terrain est dans un lotissement : Non
+00144
PLU. [Type Hom Impact Zona: UDbf2 244nr lnforr ns Perimetre de droit de premption urbain 244 Date : 2011/2030
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Page 7 sur 8
Parcelle 132095 AC0363
Commune SAINT-MARC-JAUMEGARDE est bâë : Non
Adresse LES BONFILLONS est dans un ictissement : Non
Surface 33°
Propriétaire(s} +00144
LUNIMAT (Principal) P.LU.
[Type WHom
Zonages UDbf2 Informations Peri
de droit de premption urbain
Impact
407
ane Page 8 sur 8
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Date : 2011/2020
Propriétaire(s}
LUNIMAT (Principal)
Parcene 152095 ACOSS Commune SAINT-MARC-JAUMEGARDE Le terrain est bét : Non
Adresse LES EONFILLONS Le terrain est dans un lotissement : Mon
Surface Sr
+00144
Infommations Perimetrs de droit de premption urbain PLU, [Type Hom Impact Zonages UDbP? Sn Sn Page 1 sur 3
,
> EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET Le DES DÉCISIO!
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 17 mars 2023
léléphone : 0442.24,99.99
Télécopie : 04.42.24.99,98
Courriel : mairie @saint-marc-j garde. : : : no : ‘ saint-marc-jéumegarde.ft L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
N° 2023-020-DELIB-3-2 aux articles L2121-10 du Code Général des Collecüvités Territoriales.
À été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Objet : Cessions d'une parcelle cadastrée section AC n° 333 au Hameau des Bonfillons à plusieurs particuliers après division
Rapporteur : Jean-Pierre J
Le rapporteur expose :
La commune de Saint Marc Jaumegarde est propriétaire d'une parcelle située descente des Jardins au Hameau
333 d'une contenance cadastrale de 802 n2.
ion de cette parcelle afin de financer des acquisitions foncières
aires pour les projets d'extension de l'école et de voie douce.
des Bonfillons cadastrée section AC n
La commune souhaite procéder à la c
d'intérêt général, notamment les emprises néces
Cette parcelle appartenant au domaine privé de la commune est située en zone urbaine UDbf2 dans le PLU en
vigueur. dont la réglementation permettrait d'autoriser plusieurs constructions. dans la limite de 160 nr?
d'emprise au sol
Toutefois. la volonté de maitriser l'urbanisation de cette partie de la descente des Jardins. et de limiter de fait
les nuisances pour les riverains et le trafic après travaux. conduit la commune à céder cette parcelle à
plusieurs particuliers. dont des riverains. selon le projet de division suivant :
- Lot A d'une superficie de 615 m2: Cession à Monsieur Thomas GRILLERE pour la construction d'une maison individuelle, avec constitution d'une servitude de cour commune avec les 2 lots résiduels B et C pour l'implantation de la future construction :
- Lot B d'une superficie d'environ 70 m°: Cession à Madame Ghislaine VAUTIER. propriétaire de
la parcelle voisine cadastrée section AC n° 332 pour remembrement à sa propriété :
- Lot C d'une superficie d'environ 100 m?: Cession à Madame Ghislaine VAUTIER (après
renonciation de Madame Chantal RENOUX. propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AC
n° 132) pour remembrement à sa propriété
Le lot A d'une superficie de 615 nv. à usage de terrain à bâtir, a été évalué par les Domaines à une valeur de
230 000 € correspondant à un prix au mn? de 375 € HT. assortie d’une marge d'appréciation de 10%.
IL est proposé de céder ce lot pour un montant de 300 000 € HT, correspondant à un prix de 488 € au
m?,
Les Domaines, dans leurs évaluations relatives aux lots B et C. considèrent que ces terrains n’ont pas une configuration favorable à la construction et estiment donc leur valeur vénale à un-prix au np proche de 190€ Page 2 sur 3
Cependant, la réglementation applicable dans la zone UDb£2 du PLU en vigueur autorise les extensions à une
distance minimale de 4 mètres de la limite séparative et la construction d'annexes en limite séparative, sous
certaines conditions.
Les deux lots étant vendus à un seul et même riverain dont la propriété bâtie existante est mitoyenne à ces
emprises. sont done susceptibles. après remembrement à cette propriété, de créer des droits à bâtir au bénéfice
du futur acquéreur.
Par conséquent, il est proposé de céder ces lots à un prix au m? sensiblement similaire à celui du lot A. affecté
d'une décote liée aux servitudes qui grèveront ces terrains, SOit !
- Pour le lot B : un montant de 29 000 € HT
- _ Pourle lot € : un montant de 41 000 € HT
Ces montants ont fait l'objet de l'approbation de l'acquéreur potentiel.
Vu le plan de la SCP POUSSARD BORREL définissant les emprises foncières à céder en date de février
2023 (annexe 1).
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale concernant le lot A en date du 06 décembre 2022,
Vu les avis du Pôle d'évaluation domaniale concernant les lots B et C en date du 01% mars 2023.
Vu les courriers de Monsieur Thomas GRILLERE se portant acquéreur du lot A au prix précité. en date du
23/05/2022 et du 03/03/2023.
Vu le courrier de Madame Ghislaine VAUTIER se portant acquéreur des lots B et €. en date du 19/02/2023,
Vu le courrier de Madame Chantal RENOUX renonçant à se porter acquéreur des lots B et C. en date du
21/02/2023,
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, par
13 voix pour
voix contre
2 abstention (s) Michel ROQUETA. Patrick MARKARIAN
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire :
- à céderes qualité. les emprises foncières ci-dessus définies dans les conditions ci-dessus énoncées.
- à convenir d'une servitude de cour commune avec le propriétaire du lot À (fonds dominant) avant la
cession des lots B et € (fonds servant pour l'implantation d'une construction sur le lot A.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d’Albertas à Aix-en-Provence, afin d'effectuer
toutes les démarches nécessaires et précise que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs. chacun pour
l'acte qui les concerne. et de l'acquéreur du lot A pour la constitution de la servitude de cour commune.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document attaché. Annexe |
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ss EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DES DÉCISIO?
ET
SAINT MARC
JAUMECARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 17 mars 2023
Téléphone : 0442,24,99.99
Télécopie : 04.42.24.09.98
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr : Ë — : PTE ee umegarde L'an deux mil vingt-deux. le dix-sept mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
N° 2023-021-DELIB-4-2 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre J E
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention n° 2023-004 de gestion renforcé des carrières avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-
du-Rhône
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conclure une convention pour bénéficier d'un service de
gestion renforcé des carrières des agents fonctionnaires titulaires el stagiaires, proposé par le Centre de
Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13).
Cette convention a pour objectif de gérer la carrière des agents titulaires et stagiaires sans se substituer à
l'autorité du Maire.
Le CDG s'engage à :
- Gérer la carrière des agents notamment concernant le recrutement, l'avancement ou les changements
de position statutaires.
- _ Établiret proposer les arrêtés individuels ou tout autre document se référant à la carrière des agents
- Apporter une aide à la décision à l'autorité territoriale
L'autorité territoriale :
- Conserve toutes les prérogatives en matière de ressource humaine
- Demeure seule compétente pour la prise des arrêtés préparés par les services du centre de gestion
zents et notamment. la gestion de
- Demeure compétente pour tous les autres points de la carrière des
la paye. la définition du calendrier des congés des agents et les autori
- Reste la seule interlocutrice directe des agents. Des réunions tripartites
collectivité/agent/interlocuteur privilégié du CDGI3 pourront néanmoins être organisées à la
ations relatives à ces derniers.
demande de collectivité/établissement.
La date d'effet de la présente convention sera fixée d'un commun accord. après signature des deux parties.
Cette date sera notifiée par écrit.
Elle est conclue pour une mission d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction et n'a pas
d'incidence financière.
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre.
abstention(s)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°2023-04 du CDG 13 annexée à la présente
délibération. Le Maire.
Régis MARTIN Page 2 sur 4 CENTRE DE GESTION DE LA GCSL'AE SA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ES BOUCHES-DU-RHÔNE Pole apoui aux collec CONVENTION DE GESTION 2023-004 Entre la MAIRIE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE Et LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE (CDG13) e Gestion des ent à 22 du Conseil d'Administration du Cen u 28 nover 202? rise Monsieur le Pre s conclues entre le CDG 13 etles tiers ; Bouches du Rhôn signer les conventi ... autorisant Onventon ; Vu — La délibération du Conseil municipal en date du ... Monsieur Régis MARTIN, en ea qualité de Maire, à signer la prése Désireux de continuer de développer son accompagnement des collectivités et établissements affiliés, et notamment sa mission d'assistance juridique statutaire prévue au 7° de l'article L452-28 du CGFP, le Centre de gestion des Bouches du Rhône entend proposer aux collectivités comptant au plus 15 fonctionnaires Étulaires et stagiaires une offre de gestion renforcée des carrières de leurs fonctionnaires. ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES Le présente convention est conclue entre : la MAIRIE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, représentée par Monsieur Régis MARTIN, en sa qualité de Maire, EE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), regrésenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président. re Thumine rowencz Cedex 0 40 E0 fax. C4 42 544051 wwvw.cdg13.com Accusé de 013-211 Date ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La prés nie convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion au e gestion renforcée des carrières et de simplifier les démarches par une ion 1 de principe.
adhés
ARTICLE 3 : OBJET DE LA PRESTATION
Ce service du CDG13 à pour objectif de gérer la camière des agents titulaires et stagiaires de la MAIRIE DE SAINT-MARCJAUMEGARDE sans se substituer à l'autorité du Maire.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION
Une fois la convention approuvée et signée, la MAIRIE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE pourra bénéficier d'une gestion renforcée de ses camières en travaillant en cellaboraton directe avec un interlocuteur privilégié au sein du service Expertise statutaire et juridique du CDG13.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES PARTIES
1! Engagement du CDG13
Le CDG13 s'engage à:
- Gérerla carrière des agents de la collectivité par un système de suivi et d'alerte relatif à la continuité de la carrière des agente de la collectivitéétablissement, notamment concemant le recrutement, l'avancement ou lés changements de position statutaires, - Etablir et proposer à la collectivité'établissement les arrêtés individuels ou tout autre document se référant à la carrière des agents de la MAIRIE DE SAINT-MARC- JAUMEGARDE,
- Agorter une aide à la décision à l'autorité territoriale et le cas échéant aux services gestionnaires de la commune/étahlissement pour la gestion des camières.
À l'inverse, la présente n'a pas pour effet :
- de substituer les services du Centre de gestion à la compétence de l'autorité tenmitoriale de la communeétablissement pour la gestion de son personnel ;
- d'opérer une gestion des ressources humaines par les services du Centre de gestion;
le Centre de gestion demeurera un intedocut ur unique pour l'autorité territoriale et les services gestionnaires de la collectiv ssement lesquels resteront en relation directe avec les agents.
2! Engagement de la collectivité'établissement
L'autorité temiicriale et les services gestonnaires de la collectivité :
Conservent toutes leur prérogat en matière de ressources humaines et
demeurent lisres des décisions relatives à leurs agents.
- Démeurent seuis compétents pour la prise (signature et notficaton]) des arrêtés préparés par les services du Centre de gestion.
- _ Demeurent compétents pour tous les autres points relatifs à la carrière des agents non cités au 1/ précédent, et notamment : la gestion de la paye, la définition du calendrier des congés des agents et les autorisations relatives à ces demiers, la gestion des congés pour inapttude physique et des ises qui en découlent, la gestion de la discipline. Sur tous ces champs, la collectivité/établissement conserve le bénéficie dun appui juridique et statutaire de son interiocuteur privilégié, ou le cas échéant de l'équipe juridique du s ES.
- Restent les seuls roc s directs de leurs agents ; des réunions triparites collectivité/agent'interlocuteur privilégié du CDG13 gsourront néanmoins être organisées à la demande de la collectivité établissement.
DE Toute étape dane la gestion des carrières sera communiqués et validée par la MAIRIE SAINT-MARC-JAUMEGARDE.
www.cdg13.com
Page 3 sur 4 La MAIRIE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE s'engage, de son côté, à remettre une copie du dossier etou des arrêtés recensant la carrière de ses agents en complément des pièces transmises au ütre de l'article 40 du décret n°85-843 du 26 juin 1985 relatif aux es de gestion et à transmettre toutes autres infommaüons utiles à la gestion de la carrière de ses agents à la demande de son interlocuteur privilégié du CDG13. En cas de dossier incomplet, les services du Centre de gestion se prononceront sur les seuls éléments en leur possession sans que puisse être engagée leur responsabilité.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET
La date d'effet de la présente convention sera fixée d'un commun accord, après signature des deux parties. Cette date sera notifiée par écrit.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue pour une mission d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification ou modalité d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. lequel ne pourra pas en bouleverser l'économie générale sous peine de dénoncer ladite convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTIOH
Le convention peut être dénoncée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas ce dénonciation de la convention par l'une des parties, la présente convention sera résilés de plein droit au premier du mois qui suit la date de la réception de la lettre de dénonciation par le CDG13 ou per la MAIRIE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de le convention entre les parties sont soumises à [a juridiction du tribunal temiicrialement compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
22, rue Breteuil
13005 MARSEILLE
Fait à Aix en Provence, le
En deux exemplaires originaux
Pour l3 MAIRIE DE SAINT-M£ARCJAUMEGARDE. Pour le CDG15, Le Président,
Régis MARTIN Georges CRISTIANI
Page +4 sur + 5m Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET 5 DES DÉCISIONS SAINT MARC JAUMECARDE Mairie de Saint Mare Jaumegarde Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL nce du 17 mars 2023 13100 Saint Marc Jaumegarde lécopie : 0442 iphone : 04,42.24.09.09 4.99 ,J$ rc-jaumegarde. fr L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaume a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convo, DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément N° 2023-022-DELIB-4-2 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. A été élue s ire : Dominique TREILLET FAURE MAMAN Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didie Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HAR1 Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE Objet : création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier / centre aéré d'avril Rapporteur : Monsieur le Maire 2-23 2° du code général de la fonction publique autorise le Monsieur le Maire rappelle que l'article L.33 cents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité recrutement sur des emplois non permanents d'à pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Le rapporteur expose que pour le bon déroulement du centre-aéré des vacances scolaires d'avril. il est nécessaire de prévoir des postes d'animateur. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, Test proposé au conseil municipal de créer. à compter du 17 mars 2023, trois emplois non permanents. à temps complet. sur le grade d'adjoint d'animation. échelon EL. dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 332-275 du code général de la fonction publique. Le conseil municipal. après en avoir délihéré par : 15 voix pour VOIX contre. abstentionts} DÉCIDE la création de trois emplois non permanents à temps complet. relevant du srade d'adjoint 2023 d'animation, pour un accroissement saisonnier d'activité à compter du 17 mars 2023. 1 DÉCIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire d'adjoint d'animation, F échelon téchelle Cl: HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois. DÉCIDE l'imputation des dépenses correspendantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal Le Maire. Régis MARTIN A
É EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
UK , DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
DÉRARTEMENT DES BOUCHES Séance du 17 mars 2023 , DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément
N° 2023-023-DELIB-4-2 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
À été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Obijet : Création de poste d'apprenti
Rapporteur : Didier FAURE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le code du travail. et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants. L. 6227-1 à L 6227-12. les articles D.
6211-1 et suivants et D. 6271-1 et suivants :
Vu la loi n°2018-771 du $ septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis : Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage : Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Vu l'avis du comité technique en date du 28 février 2023
Le rapporteur expose :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel employeur s'engage. outre
le versement d'un salaire. à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète. dispensée pour partie
en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du
code du travail). L'apprenti s'oblige. en retour, en vue de sa formation. à travailler pour cet employeur. pendant
la durée du contrat. et à suivre cette formation :
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes à
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une
Ses de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre :
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu'il poursuit :
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
aceucillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui :
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. par :
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
Article 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage.
d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l'apprenti Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
Article 2 : décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
: " Durée de la formation par l'apprenti
Service des Sports Entraineur sportif BPJEPS activités de la ; l'année forme
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article +: autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d'Apprentis.
Le Maire.
Régis MARTIN
/
/ ne
FR EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-trois. le dix-sept à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
N° 2023-024-DELIB-1-4 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
D Territoriales.
A été élue sec ire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
Objet : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant de la convention avec la Mutuelle
Nationale Territoriale
Rapporteur : Didier FAURE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a donné mandat au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour la mise en concurrence à la participation de la commune au financement de la protection sociale et de la prévoyance de ses agents par délibération n° 2018-14-DELIB-13 en date du 29 mars 2018.
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L.160-13 du code de la Sécurité Sociale.
Vu le décret n°2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue.
L'avenant au contrat portera sur :
- Le délai maximum de versement des prestations :
= La pris ances d'accompagnement réalisées chez un psychologue :
- La prise en charge du forfait patient urgence
en charge des
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
ACCEPTE les modalités ci-dessus exposées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de la convention annexé à la présente délibération.
Le Maire.
Régis MARTIN
/ AVENANT N°3 AU CONTRAT
ê P DE SANTE COLLECTIVE
MNT
Commune de SAINT MARC JAUMEGARDE
Plass de ls Maire
13100 ST MARC JAUM
RDE
Ciaprès dénommé le Souscripteur,
d'urre part,
Ls Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Mutuelle régie par le Livre Il du Code de 3 Mutuañté
immatriouise au répercire SIRENE sa numéro SIREN 775 678 584
Siège social - 4, rue d'Athènes - 7006 PARIS
Ci-après dénommée la MNT, d'autre part,
lusion de la convenion de
partcipaïon en maïère de protection =: SAINT MARC JAUMEGARDE ayant donné
dcipaion Vu ls Converion
far: 5 Bouches du R£ Publique
entaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-3885 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des Mutuelles et Unions, et aux Institutions ce ErÉvOyare
Avenant nf 3 - SAINT MARC JAUMEGARSE - 2023 Article 2 — Tableau des Prestations
pris en charge dans
double limite de 100% du tr ce ressorzabii
| CPTAM ou CPTAM-CO, tal qu'indicués d-ceszour, minorés ce 20% cu tarif de responzabill
| Honoraires médicaux
Consulstons et visites de séréralisses OPTAM/OFTAM-CO La 250%
| Conruiasions et visites de sérérafisses non OPTARYOPTAM-CO [2058 13c* 222
| es de mésislster OPTAM/OPTAM-CO | 425% 200%
| Consultstions et visites de mérislstes non OPTAM/OBTAN-CO 205% 25%
Aces techniques médicaux et autres actes OPTAM/OOTAM-CO 225 200%
Æces tecnriques médicaux etauvres actes non OPTANVOPEA NT | . ca Fc | 205% 250
| Imagerie mécicale - radiologie 70 | 4008
Honorsires paramédicaux
Analyses et examens de laboratoires
| ire de 5 ‘ecompegnement psychologi : .
| re) dus css} F5 PRESS hi | 0 Eu
| Médicaments (à l'exclusion cer médicsments remboursé: à 15 | ire sn
| sav le régime où | h L
Metériel Médical (Pansemerts, acmercoirez, 2p2are LE | és 4 a
zrothèzas| |
| Paricastion szcuré Actes lourde = | ou eu eur
etdes montants pris en cha
sous, minorés ce 20% cu tarif de repars:
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAN/OPTAM-CO ects
| Honoraires médicaux et chirurgicaux non OPTARY/OPTAM-CO ects
lacs temmae messes ste OPTANT/OPTAM-CO ue
|Aces tecnricues mécieaux et autres actes non OPTAM/OPTAM-CO sc
Frais ce sé) -
ariczstion szuré Actes Lourd - cu eu
Forfait journalier hospitalier _ aui eu cui cu
r prychis - oui eu eu eut
| Chambre paricuière avec ruirée [par jour, jours illimitée] - 2€ 70€
Soins et prothèses 100% zanté Garanties délivrées avec un plsfond de remboursement par an et
| par bénéficiaire de : 1900€ 150€ 1AC0€
| Honoraires - soirs centaires TC 225% 2758
|| Prothècez dentaires hors 2006 2: 7cé | 200% 300%
Prothèzes dentaires non remboursées parle régime obligatoire - | ave at
Traitement d'ortiodorte 100 accés 320%
Avenant nf 3 - SAINT MARC JAUMESGARDE - 2022 T cb
Parodortologie {par an)
zitement d'orthodortie non remboursé par le régime
anet
| Garanties délivrée horz plafond anruei de remhourzement :
| Imsalants (farfait annuel]
| Equipements 100% santé *
Equipements hors 100% santé (1):
Remboursement quel que sait l'éque
Forait compémertsi Equipements avec 2 verres simples
| Equiperertaves un vere simple et ur verre carrplexe
Equipement zves 2 verres compleres
Equipement avec un verre simple e2 un verre très comalene
Equipement avec un verre complexe e2 un verre très comalene
Equipement sves 2 verres très comalexez
Fra ce lertiles remboursées ar le r me
par béréficisire)
Faë ce lert
|'et sarbénécaire)
1e obligatoire (pa:
es non remboursées parle régime obligatoire [a
Chirurgie de l'oeil {par oeil, zar 3:
| Equipements 100% sant* ircégroiié | irségreié | tre
SCO€
| Mes auritives hors 200% santé {par spareïl]
| Piles at accessoires 2c@s
| Pharmace
Contraception remboursée sur grescration
Pharmacie prescrite non remboursée ||
| mécicament: remboursèe à 1556 et homéopazhie (spéc:
| préparations]
prescripron médicale en complément
Subtu niestinques
du régime ob
Autres prestations
200
Ac
“135€
200
“ace
sûé tot
100%
cas
ntaires
aford anrueli*"
ent corsuitstion
Médecines comoié
Médecne comp diéétéen ire - NT
Allocation matemits AMoction obsèques Assistance
022
Avenant n° 3 - SAINT MARC JAUMEGARDE -
Dat
ption préfecture
Accusé de réception en préfecture 013-211200959-20230317-2023-024-DE
20/03/2023 “31 s'agt de l'acupuncture, la chirepractis, l'étiapatnie, la mésothérapie, la micro-kinésithérapie, rélexolecie, le diététique, l'homéopalnis et le recours aux psychologues. Article 3-— Date de prise d'effet N TROIS EXEMPLAIRES à A ‘ 39 novembr: Le Pour le CDG Pour Ja Collectivité Pour ls MNT - SAINT MARC JALMESGARDE - 2029 À,
es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-trois. le dix-sept mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
4 É N qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
N° LT aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
TT > | Territoriales.
A été élue sec : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir : Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARTAMMAN
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
L'an deux mil vi
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Objet : Modalité de publicité des actes locaux
Rapporteur : Guylaine SIMON
Le rapporteur expose :
L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et laisse aux communes de moins de
publication papier où la publication électronique des actes 1
actère réglementaire, ni un car
3 500 habitants le choix entre l'affichage. la
ementaires et des décisions et actes ne
présentant ni un car actère individuel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment son article L. 2131-1 (dans sa rédaction en
vigueur au ler juillet 2022) :
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements :
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements :
CONSIDÉRANT que la commune compte moins de 3 500 habitants sur son territoire :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. par :
15 voix pour
voix contre
abstention (S)
Article 1 : Choisit comme modalité d'affichage des :
- actes règlementaires.
- décisions et actes ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel,
l'affichage papier sur le panneau d'affichage à l'extérieur de Ia Mairie.
Précise que les modalités précitées entreront en vigueur dès la notification de la présente
auon à Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence
Le Maire.
Régis MARTIN Page 1 sur 10
af
LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 17 mars 2023
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.42.2409 98
Courriel : mairie @saint-| =] g S x mn ce ï :. x cg
ù HHONRNENRCNUNMEENES jen deux mil vingt-trois. le dix-sept mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaume
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation
arde.
DELIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
N° 2023-026-DELIB-1-4 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secréta
Ont donné pouvoir
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Emmanuelle HARI
Pierre BROCHARD à Jean-Pierre JEANNE
: Dominique TREILLET
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
AMMAN
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de servitude avec le
SMED 13 « Syndicat Mixte d'Energie du Département > des Bouches-du-Rhône
Rapporteur : Régis ROQUETA
Monsieur le rapporteur informe que le SMED 13 va créer un poste de transformation 4UF - RD10 tranche 2 et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, sur la parcelle cadastrée section
AË n°1. La superficie de la parcelle objet de la convention est de 23.66 m2. Cette opération consiste à
renforcer le réseau électrique basse tension.
La société Enedis concessionnaire du SMED 13 pourra faire passer en amont comme en aval du poste, toutes
les canalisations électriques. moyenne ou basse tension. nécessaires pour assurer l'alimentation du poste de
transformation et de distribution publique d'électricité.
Enedis utilisera les ouvrages désignés ci-dessus et réalisera toutes les opérations nécessaires pour les besoins
du service public de la distribution d'électricité (renforcement. raccordement......).
Le poste de transformation et les appareils situés sur cet emplacement seront entretenus et renouvelés par la
société Enedis concessionnaire du SMED 13.
La durée de cette convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question.
Le conseil municipal, apres en avoir délibéré par :
15 voix pour
VOIX contre.
abstention(s)
ACCEPTE les modalités ci-dessus exposées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du SMED 13 annexée à la présente délibération
Le Maire.
Régis MARTIN Page 2 sur 10
( SMED1
CONVENTION DE SERVITUDES POSTE OP
Anpèe du Programme 2643 N'ENEDIS: De25/147038
Commune : SAINT MARC JAUMEGARDE Dévarema: BCUCHES-OU-RHOKE
ON = POSTE + MIYOSLAS GC n + PAË Objet :
Entre les soussignés :
LE SYNDICAT MIXTE D'ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE /SMED 13]
ue Vuvco Flo - CS 2010 - 1344 MIRAN
représente par son Frésident : M. KHELFA Didier
cataten x LE SYNDICAT » dure part,
m
COMMUNE DE
ARC JAUMEGARDE représentée par lL MARTIN Régis, MAIRE DE LA COMMUNE
Demeurant : PLACE DE LA MAIRIE — 13100 SAINT MARC JAUMEGARDE
mé caprès par l'appetatisa « LE PROPRIÉTAIRE » ©
LES PROVENCES
Farcslle 1 Secti
Le propriélèke ausramimé se daté ï rois concédert au SYNDICAT à £a servitude réelle su profi
ARTICLE 1 : CCCUPFATION
per un TERRAIN de 23.
an £ublique 1 etles à
oires alimentant 2 (&
ax SYNDICATI Le peste
eront entratanus et renqus
y de
cins du
ista de tous |
2 de Sransñes ou da
ssurs Foxcploilation 3 auvr par os loir et raglenerts, nétemn
le fonctionner
Seite Page 3 sur 10
(2 SMEDT
ARTICLE 3 : DRON D'ACCES
mme de ni à l'emplacement msgmé su SYNDICAT ot Encdi
epreRUrS ccréTieS par lui ainsi que es enqins et mater
en, 5 réparstion, le rompiacamaal ct la rénovation des ouvra!
5 pormettant le passage cle tonton du matériel
« sauf en car d'urgence
dt, à 5 aire cu Fr 2e litce accés et à pros
POUS RÉSRSSAITES
ce litre ef non srcombré
daux parties, situe le posts, les carafiétions at les chemins d' gran, cire
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
proprietaire s'intacdit de faire, aur el sous 2 lrèté des caraïsations
ent aucun fravail el a evrstuction qui sait préudiceble à
Peur assurer la continuté de l'exaloitaton
plantaten, aucune cullure, et
an, S l'éxplotstion ét à is
sécuité des installstior ner l'actés. Le prepr nafermation eu d'en
acéaiion du SYNDICAT un loesl. ce deener reste la sroprété du propriciaire, qui dévré an sésumer
corserve sur sa cronrë etibies avec l'exercics e propré
&5 par une modification ou un déple mosificaton ou du déplacement Tous las frais qu seraient cement du post 1 chere ce la parie causo de
ARTICLE 5 : CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
ARTICLE Y : DOMMAGES
sannaie du SYNDICAT prancra 8 58
par son fait cu
ge tous les dommages accentals dir
installations.
Erwüis col
son accupalion elcu de 52 interventions. caus:
Les degars soron: à asie, AU cas ou les parie ne s'enterdralert pas sur le quan ce lincemmie, call par 2 {nbunsl comcatent du seu de stueton de l'immeube
ARTICLE $ : QUREE DE LA CONVENTION
La grèsente conventon prond effet à r da 53 signature et est conclue pour la durée des ouvrages cent il est que: aricles ! et 2, et da tous coux qui pourraient laur être subsltuss sur l'emprise des cuvrages existan
ü le poste visndrast à £tre définit paton at metiani fn
nventon le SYNONCAT ou Enccis
ARTICLE 9 : CHAMP D'APPLICATION
MDICAT decli
cancers é:
Re qui entend
adicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône
Marco PC 100-13147 74 Page +4 sur 10 ARTICLE 10 :INDEMNITE [mode très parieuliers de lines Eu ge. le Syndicat. ARTICLE 11 : LITIGES artes conviennent 25 aurvonant eme les parles pour !nterprétaton ou l'éxéeutiss de lé préserte convention, sement amleble. A ééfaut d'accont, los liiges seront Ecumis au trounal compétent du (leu de situation des parcelles ARTICLE 13 : DIVERS e conventen es! cxemptée du timbre et pourra étre enregistrée gratis er apsication des disp: énéral des Impôts ARTICLE 13 : FORMALITES 3 parties. être authenitiés aux frais du SYNDICAT an gneture 2 convanton 2OUrrS. apres a conservation des hypothi 8 dés partus pour être pub nature SYNDICAT à commencer les trans autorise distrib stion subiisze, le sroprét remote Fat à Mirèmas, le, D 13,4, Didiar KHELFA Le Président dy S vanter Signature À Bignnurs ae | | | | 303 DE ion préfecture : 20.03 2022 Page 5 sur 10
FE HE T À lu rokgée " Ÿ “2Zore de Travaux fe:
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ECHELLE : 1/ 12500
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